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Arrêté - R CP N°466 Autorisation travaux de nettoyage facades batiments situes 2 4 6 rue Sully
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°466 Autorisation travaux de nettoyage facades batiments situes 2 4 6 rue Sully)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2024/R-CP/466
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public concernant des travaux de nettoyage
de façades des bâtiments situés 2-4-6- rue Sully.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise ACCES ALTERNATIF — 130, rue Clément Ader - 27000 EVREUX
doit réaliser des travaux avec des cordistes concernant le nettoyage de façades des bâtiments
situés 2-4-6- rue Sully pour le compte de l'ASL gestion.
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement, pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux avec des
cordistes concernant le nettoyage de façades des bâtiments situés 2-4-6- rue Sully pour le
compte de l'ASL gestion. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants :
Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Arrêté n°2024/R-CP/466 1/4 Article 3 :
Un périmètre de sécurité de 370m? sera mis en place au niveau de la zone de travail donnant
sur le parvis des Sources, celui-ci sera déplacé à l'avancement des travaux.
Article 4 :
L'entreprise devra mettre en place tous les moyens nécessaires afin d'éviter toutes chutes
d'objets durant l'intervention.
Article 5 :
Une déviation piétonne devra être mise en place au niveau des passages protégés.
Article 6 :
Un tunnel piéton couvert sera mis en place au niveau des différents accès aux commerces et
autres structures.
Article 7 : ETAT DES LIEUX
L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que
ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières
quant à la nature du sol où du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Article 8 :
L'entreprise ACCES ALTERNATIF maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté,
elle veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager
la voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les
équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 9 : DUREE
Précise que cette autorisation est consentie :
Du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024.
Il est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au
profit des bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours être retirées quel
que soit le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui à octroyé la permission. 1| peut
intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre
recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra
intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas
d'urgence.
Article 10 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise ACCES ALTERNATIF - 130, rue Clément Ader
27000 EVREUX. (Immatriculation au RCS, numéro 833 017 700 RCS Evreux) de payer les
frais de voirie.
Arrêté n°2024/R-CP/466 2/4 Concernant l'occupation des places de stationnement du domaine public pendant 20
jours.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de :
Concernant l'installation de chantier sur 370m2 au droit du 2-4-6 rue de Sully sur 20
jours du 30 septembre 2024 au 25 octobre 2024 (20 jours soit 0.22 trimestres).
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de
7.50€/m2/par trimestre, payable sur titre en décembre, soit la somme totale de
610.5Euros.
Il'est précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement
aux jours et heures autorisés.
(*) les samedis, les dimanches, jours fériés et mois d'aout sont déduits.
La redevance d'occupation du Domaine Public pour neutralisation de places de stationnement
payant sera revalorisée chaque année au 1 juillet en fonction de la formule suivante :
P = Po (0, 20 + 0, 45 x ICHT-IME / ICHT-IMEo + 0, 35 x FSD1 / FSD10).
Article 11 :
En cas de dégradation des lieux par l'entreprise ACCES ALTERNATIF elle supportera
intégralement la charge finale de la remise en état des lieux.
A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 12 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 13 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 14 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h00.
Article 15 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Arrêté n°2024/R-CP/466 3/4 Article 16 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise ACCES ALTERNATIF
130, rue Clément Ader
27000 EVREUX
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise ACCES ALTERNATIF : Mail : contact@acces-alternatif.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 25 SEP, 2024
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
47. de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments NŸ,
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : ZS cop 2O24
Notification entreprise le: 95 Ep. 2024
Arrête n°2024/R-CP/466 4/4