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Arrêté - R CP N°470 Autorisation pour travaux en facade au 9 rue Sully
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°470 Autorisation pour travaux en facade au 9 rue Sully)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE e DEPARTEMENT DES YVELINES jui vous và D Commune de Montigny-le-Bretonneux SERVICES TECHNIQUES DIRECTION ET ENVIRONNEMENT VOIRIE ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2024/R-CP/470 OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux en façade au 9, rue Sully. Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire, Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"° Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation, Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière, Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière, Considérant que l'entreprise FPRS - 35, rue de Valenton - 94000 CRETEIL - tél: 01.46.70.13.10 doit réaliser des travaux d'isolation et de remplacement des menuiseries en façade du 9, rue Sully pour le compte de la ville de Montigny le Bretonneux, Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet. ARRETE Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux d'isolation et de remplacement des menuiseries en façade du 9, rue Sully pour le compte de la ville de Montigny le Bretonneux. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place un échafaudage sur les lieux susnommés. À charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et au démontage de son matériel. Arrêté n°2024/R-CP/470 1/3 Article 3 : Un balisage règlementaire de signalisation de chantier devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention. Article 4 : Durant la période de montage et de démontage de l'échafaudage, le stationnement sera interdit sur quatre places au droit du 9, rue Sully. Article 5 : Un passage protégé assurant la circulation des piétons sur le trottoir en toute sécurité sera mis en place par l'entreprise FPRS. Article 6 : Un filet de protection recouvrant la totalité de l'échafaudage devra être mis en place par l'entreprise FPRS. Article 7 : L'entreprise FPRS devra mettre en œuvre toutes les protections nécessaires contre toute chute d'objet ou de gravois et les projections ou écoulements des eaux de lavage. Article 8 : Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès des services techniques. Article 9 : L'entreprise FPRS maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation. Article 10 : Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige. Article 11 : Ces dispositions seront applicables du lundi 30 septembre 2024 au jeudi 31 juillet 2025. Article 12 : Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h00. Article 13 : Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur. Arrêté n°2024/R-CP/470 2/3 Article 14 : Notification du présent arrêté sera faite à : Entreprise FPRS 35, rue de Valenton 94000 CRETEIL Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Madame la Directrice Générale des Services - Monsieur le Commissaire de Police Nationale - Monsieur le Chef de Service de Police Municipale - Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques - Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale - Entreprise FPRS : Mail : justin.deoliveira@fprs.fr Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles. Fait à Montigny-le-Bretonneux, Le 27 SEP. 2024 L'Adjoint au Maire Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments Acte rendu exécutoire par : Transmission Préfecture le : non applicable Mis en ligne le: 27 cop 2O24 Notification entreprise le : 1 7 SEP. 2024 Arrêté n°2024/R-CP/470 3/3