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Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 25.02.02 retrait delegation droit preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
conseil En exercice part à la
municipal délibération
27 27 27
Date de la convocation :
31 janvier 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT
Séance du 6 février 2025 N°25-02-02
L'an deux mil vingt-cinq
et le 6 février
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Culturel Le Cercle, sous la
présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents :
M. Frédéric GIRODET, Maire — Mme Odile PRADIER, M. Alain MONDON, Mme
Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, Mme Dominique COLOMB, M. jean
FERNANDES et Mme Marie-Françoise SOUBEYRAN, Adjoints —- M. Denis
SALANON, Conseiller Municipal Délégué - Mme Chrystelle BERTINELLI, M. David
CHAUDIER, M. Benjamin FOULTIER, Mme Maguy FOULTIER, M. Jean FOURNEL,
M. Patrice FRANÇON, Mme Christine GALAMBAUD, Mme Emilie MASSARDIER, M.
Jean-Paul MASSARDIER, Mme Véronique MAURIN et M. Christophe PIOT,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés avec pouvoir :
M. André MOLLE qui a donné pouvoir à M. Joseph BUGNAZET
M. Joël AUROUZE qui a donné pouvoir à Mme Odile PRADIER.
Mme Arlette CHAPELLON qui a donné pouvoir à M. Frédéric GIRODET.
Mme Maryline MOUNIER qui a donné pouvoir à M. Alain MONDON.
Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Mme Dominique COLOMB Mme Anne VINSON qui a donné pouvoir à Mme Marie-Françoise SOUBEYRAN.
Mme PAMELA MARODON a donné pouvoir à M. Jean-Paul MASSARDIER
(jusqu’à son arrivée)
Absents excusés sans pouvoir
Mme Emilie MASSARDIER a été nommée secrétaire de séance
Objet : Retrait de la délégation du droit de préemption urbain à Monsieur le Maire
M. Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la délibération n°20-03-13 du 26 mai 2020
le conseil lui a donné plusieurs délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de ces délégations, les décisions prises relèvent donc de la compétence du Maire et ce dans
un souci de favoriser une bonne administration communale et afin d’être le plus réactif en fonction des
urgences à gérer.
AR Prefecture
043-214302051-20250206-25_02_02-DE
Reçu le 12/02/2025 M. Le Maire évoque la délégation N°15: « exercer au nom de la Commune les droits de préemption
définis par le code de l’urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire ».
Il indique que dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption urbain, la commune a été
destinataire d’une Déclaration d'intention d’Aliéner portant sur la parcelle cadastrée section AM n°6
située au lieu-dit la Garnasse à Saint Just Malmont.
La Communauté de Communes ayant manifesté son intention de vouloir se porter acquéreur de cette
parcelle qui présente un intérêt d'ordre communautaire, il apparaît nécessaire de déléguer à celle-ci
l'exercice du droit de préemption urbain dont est titulaire la Commune.
Cette délégation est consentie exclusivement pour l'acquisition de la parcelle AM n°6 précitée et ne
saurait dès lors présenter un caractère général.
Pour ce faire le Conseil municipal doit dans un premier temps retirer la délégation générale qu'elle avait
consentie à Monsieur le Maire, pour pouvoir la déléguer dans un second temps et de manière partielle à
la Communauté de communes Loire Semène.
Ainsi il est donc proposé au Conseil municipal :
A
- De retirer la délégation que le Conseil municipal avait consentie à Monsieur le Maire par
délibération n°20-03-13 du 26 mai 2020 en vue d’exercer au nom de la Commune les droits de
préemption définis par le code de l’urbanisme ;
- De consentir à la Communauté de communes Loire Semène une délégation du droit de
préemption urbain dont est titulaire la Commune de Saint Just Malmont en vue de l’acquisition
de la parcelle AM n°6 située au lieu-dit la Garnasse à Saint Just Malmont.
Le conseil municipal, après délibération, APPROUVE à l'unanimité les propositions de Monsieur le Maire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
A Saint Just Malmont, le 6 février 2025
Le Maire, La secrétaire de séance
Frédéric GIRODET Mme Emilie MASSARDIER
AR Prefecture
043-214302051-20250206-25_02_02-DE
Reçu le 12/02/2025