Déliberation - 25.02.03 delegation droit de preemption com com loire semene

Documents similaires

Déliberation - 25.02.02 retrait delegation droit preemption

Déliberation - 25.06.08 rapport dactivites 2024 loire semene comm

Déliberation - 24 12 09 cession sodemetex communaute de communes

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé

Déliberation - 25.02.03 delegation droit de preemption com com loire semene Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Just-Malmont. Lien du pdf (Déliberation - 25.02.03 delegation droit de preemption com com loire semene)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

HAUTE-LOIRE

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Qui ont pris

conseil En exercice part à la

municipal délibération

27 27 27

Date de la convocation :

31 janvier 2025

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT

Séance du 6 février 2025 N°25-02-03

L'an deux mil vingt-cinq

et le 6 février

à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Culturel Le Cercle, sous la présidence de M. GIRODET, Maire.

Présents :

M. Frédéric GIRODET, Maire - Mme Odile PRADIER, M. Alain MONDON, Mme

Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, Mme Dominique COLOMB, M. Jean

FERNANDES et Mme Marie-Françoise SOUBEYRAN, Adjoints — M. Denis

SALANON, Conseiller Municipal Délégué - Mme Chrystelle BERTINELLI, M. David

CHAUDIER, M. Benjamin FOULTIER, Mme Maguy FOULTIER, M. Jean FOURNEL,

M. Patrice FRANÇON, Mme Christine GALAMBAUD, Mme Emilie MASSARDIER, M.

Jean-Paul MASSARDIER, Mme Véronique MAURIN et M. Christophe PIOT,

Conseillers Municipaux.

Absents excusés avec pouvoir :

M. André MOLLE qui a donné pouvoir à M. Joseph BUGNAZET

M. Joël AUROUZE qui a donné pouvoir à Mme Odile PRADIER.

Mme Arlette CHAPELLON qui a donné pouvoir à M. Frédéric GIRODET.

Mme Maryline MOUNIER qui a donné pouvoir à M. Alain MONDON.

Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Mme Dominique COLOMB

Mme Anne VINSON qui a donné pouvoir à Mme Marie-Françoise SOUBEYRAN.

Mme PAMELA MARODON a donné pouvoir à M. Jean-Paul MASSARDIER

(jusqu’à son arrivée)

Absents excusés sans pouvoir

Mme Emilie MASSARDIER a été nommée secrétaire de séance

Objet : Délégation droit de préemption urbain à la Communauté de Communes Loire Semène

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi ALUR n°201-366 du 24 mars qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en

matière de documents d’urbanisme et de DPU ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de Préemption Urbain (DPU) L210-1, L211-1 et

suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants, et particulièrement l’article L211-2 qui porte

sur la possibilité pour une commune en accord avec l'EPCI dont elle fait partie de lui déléguer ses compétences en

matière DPU, et les articles R 211-2 et R211-3 qui président les modalités de publicité et de notification des

délibérations ayant pour effet de modifier le champ d’application du DPU.

AR Prefecture

043-214302051-20250206-25_02_03-DE

Reçu le 12/02/20256

Vu l’article L213-3 du code de l'urbanisme qui précise que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son

droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une

opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être

accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Loire Semène et sa compétence en matière de collecte et

traitement des déchets ménagers et déchets assimilés, ainsi que dans le cadre du développement économique.

Vu la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2007 relative à l'instauration du Droit de Préemption Urbain

(DPU) sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme, qui donne délégation au Maire pour

l'exercice du DPU sur ces zones.

Vu le Plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 7 septembre 2007, modifié le 20 juillet 2010 et le 9 mars

2017, révisé le 26 mai 2011, le 10 décembre 2012 et le 9 mars 2017 mis en compatibilité avec la déclaration d'utilité

publique d’un ouvrage de transport électrique du 30 juin 2014, mis à jour le 24 juillet 2017.

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint Just Malmont portant retrait de la délégation générale consentie au

Maire de Saint Just Malmont en vue de l'exercice au nom de la Commune des droits de préemption définis par le

Code de l’urbanisme

Considérant que le Droit de préemption urbain (DPU) peut être utilisé en vue de la réalisation, dans

l'intérêt général, d'opérations d'aménagement d'équipements publics tels que définis à l’article L 300-1

du Code de l'urbanisme ;

Considérant que la Communauté de communes Loire Semène (CCLS) a vocation de par la loi à user de ce

droit en vue de la réalisation de projets d'intérêt communautaire, et qu’en acceptant la délégation

qu’entend lui consentir la Commune de Saint-Just-Malmont pour l'exercice du DPU sur le territoire

communal, elle disposera d’un outil de maîtrise foncière dans le cadre des compétences qui lui sont

dévolues en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ainsi que de

développement économique.

Conformément aux articles L 211-2 et L211-3 du code de l’urbanisme, il est proposé au conseil municipal

de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain pour procéder à l'acquisition de la parcelle

cadastrée section AM numéro 6située au lieu-dit la Garnasse à Saint Just Malmont au profit de la CCS.

Cette délibération aura pour effet de dessaisir la commune de Saint-Just-Malmont de l'exercice du droit

de préemption sur la parcelle cadastrée section AM n°6 précitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ DÉCIDE de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) de la commune de Saint-Just-

Malmont à la Communauté de communes Loire Semène (CCLS) en vue de l'acquisition de la

parcelle cadastrée section AM n°6, telle que délimitée sur le plan joint en annexe

-__ AUTORISE M. Le Maire à assurer les mesures de notification et de publicité requises

- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits

A Saint Just Malmont, le 6 février 2025

Le Maire, La secrétaire de séance

Frédéric GIRODET Mme Emilie MASSARDIER

AR Prefecture

043-214302051-20250206-25_02_03-DE

Reçu le 12/02/2025