Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 12 09 cession sodemetex communaute de communes
Déliberation - 24 02 12 denomination voies
Déliberation - 24 12 07 regularisation fonciere consortsmesssana
Déliberation - 24 12 03 regularisation fonciere m.louison
Déliberation - 24 12 17 garanties emprunt letoitforezien
Déliberation - 24 12 02 regularisation fonciere acquisition amxpr
Déliberation - 24 12 14 creation poste adjoint technique
Déliberation - 24 12 13 bons achats personnel communal
Déliberation - 24 04 12 regularisation loyer psychologue
Déliberation - 24 02 28 demande subv agence nationale sport creat
Déliberation - 24 12 08 cession terrain sdis43
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 08 cession terrain sdis43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
conseil En exercice part à la
|__ municipal ___ délibération
27 27 25
Date de la convocation
6 Décembre 2024
205
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT F G
Séance du 12 décembre 2024 N°24-12-08
L'an deux mil vingt-quatre
et le douze décembre
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Cercle sous la présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents :
M. Frédéric GIRODET, Maire — Mme Odile PRADIER, M. Alain MONDON, Mme
Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, M. Jean FERNANDES, et Mme Marie-
Françoise SOUBEYRAN, Adjoints — Mme Pamela MARODON et M. Denis
SALANON, Conseillers Municipaux Délégués — Mme Anne VINSON, Mme
Véronique MAURIN, M. Joël AUROUZE, M. Jean-Paul MASSARDIER, Mme
Chrystelle BERTINELLI, Mme Emilie MASSARDIER, Mme Maryline MOUNIER, M.
David CHAUDIER, M. Jean FOURNEL, Mme Christine GALAMBAUD, M. Christophe
PIOT, Mme Maguy FOULTIER, M. Patrice FRANÇON Conseillers Municipaux
Absents excusés avec pouvoir :
Mme Dominique COLOMB qui a donné pouvoir à Mme M.-Françoise SOUBEYRAN. M. André MOLLE qui a donné pouvoir à M. Joseph BUGNAZET.
Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Mme Odile PRADIER.
Absents excusés sans pouvoir
M. Benjamin FOULTIER
Mme Arlette CHAPELLON
Mme Emilie MASSARDIER a été nommée secrétaire de séance
Objet : Cession de terrain au SDIS 43
Monsieur Le Maire indique que le SDIS 43 a entrepris une démarche afin de régulariser le foncier de
l'ensemble des casernes du Département.
En effet le SDIS 43 dispose pour ses centres d'incendie et de secours de bâtiments dont la majeure partie
est construite sur sol d'autrui et alors mise à disposition dans le cadre de conventions avec les
collectivités propriétaires desdits bâtiments. Or au regard des observations de la chambre régionale des
comptes mais aussi en conséquence du passage à l'instruction comptable M57 le conseil d'administration
du SDIS Haute-Loire a délibéré en faveur d’une clarification de la situation juridique des casernes.
AR Prefecture
043-214302051-20241212-24 12 08-DE
Reçu le 18/12/2024 206
À ce titre il est donc proposé de procéder à une mutation foncière de la caserne implantée sur la
commune transférant ainsi la pleine propriété au SDIS 43.
Sont concernées les parcelles cadastrées AL n°104, 141, 142 et 157.
Au sujet de la parcelle AL n°104 dernièrement acquise par la commune par le biais d’un acte administratif
avec le Département de la Haute-Loire, il est proposé de conserver une partie du terrain pouvant servir à
la commune. C'est pourquoi il est proposé de procéder à une division par un géomètre expert
préalablement au transfert de propriété pris en charge par le SDIS 43.
Aussi, Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur :
- Le projet de mutation foncière
- La division de la parcelle AL 104 préalable à la mutation.
Il indique que le conseil sera donc amené à se prononcer de nouveau sur ce dossier une fois la division
effectuée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE le transfert de propriété de la caserne au SDIS 43 comme proposé,
AUTORISE Monsieur Le Maire à continuer la procédure afin de finaliser ce dossier par un acte officiel.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
À Saint Just Malmont, le 12 décembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance
Frédéric GIRODET Mme Emilie MASSARDIER
AR Prefecture
Reçu le 18/12/2024
043-214302051-20241212-24 12 08-DE