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Arrêté - DP 2023 040 TAXE SEJOUR MODIF REGIE 2023
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress
Déliberation - 08 taxe auenagement
Déliberation - 32 taxe sejour modif article 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 32 taxe sejour modif article 3)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
1, place
de
la Mairie
s'
%
Passy
74190, Passy
ar
Pays
du
; |04
50
78
00 03
Mont-Blanc
F 104
50
93
67
61
Decision
du
Maire
N°32/2024 Service
Financier
Objet
:Modification
de
l'article
3
de
la
régie
recettes
Taxe
de
séjour
Le
MAIRE
de
la commune
de
PASSY,
-Vu
les
articles
R.1617-1
àR.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-Vu
la
délibération
n°2020-76
du
10 juillet
2020
donnant
délégation
au
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL2020-76
de
la
10/07/2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
signature,
-Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics.
-Vu
la
délibération
n°2021-169
portant
sur
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
-Vu
la
Décision
28-2024
du
11
avril
2024
portant
sur
la
création
de
la
régie
recettes
Taxe
de
Séjour
-Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
30
avril
2024
Décide
Article
1:Ilest
créé
une
régie
de
recettes
« Taxe
de
Séjour
»
pour
le
budget
principal,
celle-ci
prendra
effet
au
1°”
juin
2024,
située
au:
- _
Service
Financier,
1
Place
de
la
Mairie
74
190
PASSY
Article
2
:La
régie
ne
bénéficiera
pas
de
fonds
de
caisse.
|
Article
3
:La
régie
encaisse
la
redevance
de
la
taxe
de
séjour.
|
Le
montant
de
l'encaisse
maximum
que
le
régisseur
peut
être
amené
à
détenir
est
de
10
000€.
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
|
recette dès
que
le
montant
d'encaisse
est
atteint
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
4
:La
recette
désignée
à
l'article
n°
3
est
encaissée
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
- chèques
bancaires
|
- carte
bancaire
|
- virement
bancaire
|
- paiement
sécurisé
en
ligne
par
carte
bancaire
Article
5
:Cette
régie
sera
dotée
d'un
compte
DFT,
Article
6:
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
de
façon
mensuelle.
En
tout
état
de
cause
lors
de
sa
sortie
de
fonction
(terme
de
son
engagement)
ou
de
son
remplacement
éventuel.
ville-passy-mont-blanc.fr
1 Re
T|04
50
78
00 03
Pas
1, place
de
la
Mairie
74190,
Passy
Pa Mont-Blanc
F 104
50
93
67
61
dd >
<
ar
Décision
32/2024
Article
7:
L'intervention
d'un
(des)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
8 :
Le
régisseur
et
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables
,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
9
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Madame
la
comptable
du
SGC
de
Sallanches
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Passy
le
30
avril
2024
Le
Maire,
,
Raphaël
CASTÉRA
Transmis
en
Sous-Préfecture
de
Bonneville
le
{6
MAJ
29%
Communiquée
au
Conseil
Municipal
le
9
0 MAI
Affichage
le
2024
ville-passy-mont-blanc.fr