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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress40 modif regie taxe sejour
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress40 modif regie taxe sejour)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département des Haufees-Alpes
Ressources
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
www.ccbrianconnais.fr
DECISION DU PRESIDENT
DP2022RESS40
OBJET : modification de l'acte constitutif de la régie de recettes « Taxe de séjour »
Contexte : Il est nécessaire de modifier i'acte de constitution de la régie de recettes « Taxe de séjour » afin de modifier le montant de l'encaissement (article 8). Les autres articles restent inchangés. Ceci exposé Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies cfavances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment Fartide 18; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique/ et notamment ['article 22 ; Vu ('arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de Findemnité de responsabilité susceptible cTêtre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au Président/ pour prendre toutes décisions concernant la création/ la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; Vu la décision du Président n°2019 PT 063 du 28 novembre 2019, portant institution d'une régie de recettes « Taxe de séjour » ; Vu ^arrêté du Président n°2021/RJ/12 du 10 août 2021, portant modification de la décision dlnstitution de la régie de recettes « Taxe de séjour » ; Vu Favis conforme du comptable public assignataire en date du 22 juin 2022 ; Décision du Président 2022_RESS_40
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AR
Prefecture
005-240500439-20220708-DP2022RESS40-DE Reçu
le 08/07/2022
Publié
le
08/07/2022 DECIDE
ARTICLE l : Objet D'instaurer une régie de recette « Taxe de séjour », destinée à encaisser le produit de la Taxe de séjour perçu sur le territoire de ta Communauté de Communes du Briançonnais. ARTICLE 2 : Lieu Dlnstaller cette régie au siège de ia Communauté de Communes du Briançonnais/ situé l Rue Aspiran Jan/ Les Cordeliers à Briançon. ARTICLE 3 : Durée De fixer la durée de fonctionnement de la régie du 1er janvier au 31 décembre. ARTICLE 4 : Produits De permettre à cette régie d'encaisser le produit de la Taxe de séjour perçu sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. Cette taxe de séjour est déclarée par les hébergeurs des communes de Cervières/ Val des Près/ Névache/ Puy Saint André/ Puy Saint Pierre/ Viilard Saint Pancrace, La Grave et Villar d'Aréne sur une plateforme numérique. ARTICLE 5 : Modalités d'encaisse ment De permettre que les recettes désignées à l'article 4 soient encaissées, contre remise d'une quittance/ selon Ses modes de recouvrement suivants :
Numéraire TPE (terminal de paiement) Chèque bancaire ou postai/ Virement bancaire Paiement en ligne ÇHPï régie)
ARTICLE 6 : Le Fonds de caisse Néant ARTICLE 7 : Le dépôt de fonds Un compte de dépôt de fonds (DFT) soit ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Pubiiques (DDFIP) à Gap (05000) ARTICLE 8 : Montant de Fencaisse Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000/00€ (trente miiie euros) sur le compte DR'-NET et 5 000/00 € (cinq mille euros) en numéraire et chèques. ARTICLE 9 : Versement de ('encaisse et justificatifs Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à Fartide 8/ et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du comptable publie assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Décision
du
Président
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005-240500439-20220708-DP2022RESS40-DE Reçu
le 08/07/2022
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08/07/2022 ARTICLE 10 : Cautionnement Le régisseur est assujetti ou non à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 11 : Indemnité de responsabilité Le régisseur percevra ou non une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 : Nomination régisseur et suppléant Le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du comptable public. ARTICLE 13 : Exécution Le Président et le comptable public assignataire sont chargés/ chacun en ce qui le concerne/ de Kexécution de la présente décision. FaitàBriançonJe 0 0 M, 2022
[t-e Prési^lent^^' """"^
Décision transmis en Préfecture le;. „ u ''' '-;V:L' Date d'affîchage : Q ^ itJIL. 2UZZ Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président 2022_RESS_40
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