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Déliberation - Delib 2022.042 Taxe de sejour modification de la deliberation cadre
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.042 Taxe de sejour modification de la deliberation cadre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2022
Affiché le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20220623-20228_42-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
,
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
23
juin
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
17.06.2022
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
17.06.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M.
GIRAT
Martin,
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.42
;
Cr
RÉGIE
DE
RECETTES
TAXE
DE
SÉJOUR— MODIFICATION
DE
LA
Objet
de
la
délibération
Lo
DÉLIBÉRATION
CADRE
POUR
L’AJOUT
DE
LA MENTION
CONCERNANT
L'OUVERTURE
D'UN
COMPTE
DFT
Considérant
la
délibération
n°2011.23
du
30
mai
2011
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
décidé
d'instaurer
une
régie
de
recette
destiné
à
l’encaissement
des
recettes
issues
de
la perception
de
la taxe
de
séjour;
Considérant
l’article
3 de
ladite
délibération
qui
liste
de
façon
limitative
les
moyens
de
paiement
que
le régisseur
nommé
pour
cette
régie
est
en
droit
d'accepter
dans
le
cadre
de
cette
régie
de
recette,
liste
qui
comprend
actuellement
:
-
Espèces,
-
Chèques,
-
Cartes
bancaires,
-
Prélèvement
unique
Considérant
la possibilité,
pour
les redevables,
de
s'acquitter
de
la taxe
de
séjour
par
le biais
du
paiement
en
ligne,
via
l’application
PayFip
mise
en
place
par
les
services
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques.
Considérant
la
nécessité,
pour
permettre
au
régisseur
d’encaisser
des
paiements
relatifs
à
la taxe
de
séjour
émis
par
le
biais
du
paiement
en
ligne,
d'ouvrir
un
compte
DFT
(dépôt
de
fond
au
trésor),
soit
un
compte
bancaire
auprès
du
Trésor
public,
et
d'ajouter
la
mention
de
l'ouverture
de
ce
compte
DFT
à
l’article
3
de
la
délibération
instituant
la régie
de
recettes
Taxe
de
séjour.
_ Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2022
Affiché le
see
ID
: 074-217401900-20220623-20228_42-DE
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Morillon
n°2011.23
du
30
mai
2011
portant
création
de
la
régie
de
recettes
Taxe
de
séjour;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Morillon
n°2020.129
portant
modification
de
la délibération
instituant
la
régie
Taxe
de
séjour
afin
d’ajouter
les
modes
de
paiement
«
Paiement
par
cartes
bancaires
et
prélèvement
unique
»
dans
la
liste
des
modes
de
recouvrement
possibles
;
VU
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique
et
notamment
l’article
18
;
VU
le
décret
n°2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
VU
le décret
n°97-1259
du
29
décembre
1997
relatif
à la création
des
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements,
à
l’exclusion
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
du
13
juin
2022
;
VU
l'avis favorable
de
la commission
AFRAC
du
09
juin
2022
;
Considérant
l'intérêt
d'ajouter
le
paiement
en
ligne
dans
la
liste
des
moyens
de
paiement
pouvant
être
accepté
par
le
régisseur
de
la
régie
de
recettes
Taxe
de
séjour
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
MODIFIE
l’article
3
de
la
délibération
n°2011.23
du
30
mai
2011
portant
création
d’une
régie
taxe
de
séjour
et DÉCIDE
d'y
ajouter
la mention
« Ouverture
d’un
compte
DFT
(dépôt
de
fonds
au
Trésor)
» ;
-
DIT
que
le reste
des
dispositions
de
la délibération
du
30
mai
2011
reste
inchangées
au
15
décembre.
VOTE
DE
L’'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
1’,
F