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Arrêté - Arrete n°2024 308
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 308)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
STE
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - n° 2024/ 90Ÿ
Réglementation de stationnement d'un camion de déménagement N° 25-26 rue Lafayette
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2022/086 du 22 mars 2022 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1° avril 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le mercredi 15 mai 2024 par la société SARL LASCER les Déménageurs Bretons - 55 chemin de l’Olivet - 06110 LE CANNET - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
Arrête
Article 1 : La société SARL LASCER les Déménageurs Bretons - 55 chemin de l'Olivet - 06110 LE CANNET, est autorisée à réserver un emplacement au n°25-26, rue Lafayette, en vue de procéder au stationnement d'un camion de déménagement (20m3), pendant la période suivante : Le mardi 28 mai 2024 au mercredi 29 mai 2024.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur cet emplacement. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée, La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 50 € (soit 2j x 1 emplacement x 25 €). Les frais de Voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du résent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
P 2 A Eaubonne, le
Notifié le : L'Adjoint à la Maire,
Publié le : _ %
Exécutoire le: délégué aux travaux, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
Valérie POULIQUEN = Arnaud AGNONA er Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL n DGA Ressources Directeur Général des Services Bernard LE DÜS
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire