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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 233 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 233 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-233
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins
écologiques pour la société TERANA (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-08-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-22 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-07-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne (3 pages) Page 13
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-09-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BEAUTY SUCESS Avallon (3 pages) Page 17
89-2024-07-09-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boulangerie de Marie Avallon (3 pages) Page 21
89-2024-07-09-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Champigny-sur-Yonne (3 pages) Page 25
89-2024-07-09-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Ronchères (3 pages) Page 29
89-2024-07-09-00012 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Monéteau (3
pages) Page 33
89-2024-07-09-00013 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Toucy (3 pages) Page 37
89-2024-07-09-00014 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Villeneuve-la-Guyard (3
pages) Page 41
89-2024-07-09-00004 - Portant renouvellement d'un système autorisé
CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien (3 pages) Page 45
89-2024-07-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Chablis (3 pages) Page 49
2 89-2024-07-09-00009 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS Joigny (3 pages) Page 53
89-2024-07-09-00010 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS St-Fargeau (4 pages) Page 57
89-2024-07-09-00015 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Avallon (3 pages) Page 62
89-2024-07-09-00016 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Tonnerre (3 pages) Page 66
3 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-05-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant
autorisation de capture et du transport de
poissons à des fins écologiques pour la société
TERANA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 4 E = Direction départementale
PRÉFET U
DE L’YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0038
portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques
pour la société TERANA
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l’année 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en
application de l’article R.432-6 du Code de l’environnement la forme et le contenu des demandes
d’autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ; |
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
DDT. 3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00/5
Mel : ddt@vonne.qouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 5 VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
VU la demande présentée en date du 1°’ juillet 2024 par la société TERANA pour la réalisation de
capture, de transport et de remise en eau de poissons, dans le cadre des travaux faisant l'objet du
récépissé de déclaration n° n°0100041929 susvisé en date du 3 mai 2024 et d'un inventaire piscicole
rivière (IPR).
VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FYPPMA) en date du 4 juillet 2024 ;
VU les observations du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 3
juillet 2024;
Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et de remise en eau de poissons à
des fins écologiques dans le cadre des travaux susvisés :
Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,
dans les conditions prévues par le présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE:
Article 1 :
La société TERANA, mandatée par le syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon (SMBVA),
désignée ci-après «le bénéficiaire de l’autorisation » représentée par son gérant, dont le siège
sis 20 rue Aimé Rudel, 63370 LEMPES, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de
poissons à des fins écologiques dans le cadre des travaux et d'inventaire susvisés, dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 :
Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
° __ZMANTAR Karim-hydrobiologiste
° __ CHAPEY Lise-hydrobiologiste
°__ AUBOIN Jéremy-hydrobiologiste
° __ LAPEYRE Vincent-hydrobiologiste
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
215
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 6 L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l’article 8 du présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins
écologiques dans le cadre des travaux et d'inventaire susvisés.
. Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :
Rivière/ | Commune | Nombre anodes Limites Aval Largeur | Longueur
Tronçon X L93 Y L93 en M
Créanton | Brienon 1 748470 6765390 <3 m 60
Créanton | Chailley 1 752859 6773728 | <3m 546
Créanton Vénizy 1 752355 . 6768702 <3 m 70
Article 4 :
La présente autorisation est valable du 11 juillet au 30 septrembre 2024.
Article 5 :
Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de la
présente autorisation, le responsable ainsi que l’ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont
autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :
* __ appareil de type EFKO FEG 8000 à doubles et/ou Héron (DREAM)
1 anode, Epuisettes
Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablement
désinfectée. |
Les prospections sont réalisées à pied.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 :
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être
capturées.
S'agissant de la destination :
° les poissons mentionnés à l’article R.432-5 du code de l’environnement doivent être détruits
sur place ; :
° les poissons destinés à être sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques, une
fois identifiés et dénombrés, sont remis à l’eau à l’aval de la zone des travaux susvisés ;
° les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
sont remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche.
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 7 Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l'introduction d'espèces non listées
dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs
œufs.
Article 7 :
Cas particuliers de l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis)
La présence du Faxionus virilis a été constatée sur le bassin de l’Armançon. Il s'agit d'une espèce
exotique envahissante dont l’évolution des populations et la biologie sont suivies par l'Office Français
de la Biodiversité.
En cas de capture de cette espèce, l'individu sera détruit sur place et le service départemental de
l'OFB devra être immédiatement informé à l'adresse électronique suivante : « sd89@ofb.gouv.fr »
Article 8:
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis
en œuvre et la destination des poissons capturés :
* à la direction départementale des territoires de l'Yonne — Service forêt, risques, eau et nature
(ddt-sefren-eau@vonne.gouv.fr) :
* au service départemental compétent de l'OFB (5489@ofb.qouv.fr) ;
+ à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(contact@peche-yonne.com) ;
° à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant le
lieu d'intervention) ; |
* à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau
douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine nord@gmail.com).
Article 9 :
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons et des espèces exotiques envahissantes aux organismes visés à l'article 8 du présent
arrêté. |
Les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l’autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10: :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à l'eau des poissons. Il
est tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agents
commissionnés au titre de la police de l'eau.
Article 11:
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèden
415
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 8 Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes concernées.
05 siunt nn 8 l }41 74
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature,
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 9 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-08-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-22 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-22 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 10 +1 Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2024-22
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1°
janvier 2024 ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
VU la proposition de Madame Geneviève MARTEAU en date du 22 mai 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29 mai 2024 par Madame
Geneviève MARTEAU ;
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Geneviève MARTEAU est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Épisode d'excès de pluie du 1er avril au 30 juin 2024.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
WWww.yonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-22 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 11 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint du chef de service de
l'économie agricole,
FA Jean-Baptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-22 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 12 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-10-00003
Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 13 E 5 Direction départementale PRÉFET DE L'’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0058
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France:
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure;
VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président du
club de voile Villeneuve sur Yonne;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 8 juillet
2024; |
Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve sur
Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique:
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après;
SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 14 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de
Villeneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750
et 46,600, le 25 août 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve du
respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive
gauche montante.
Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.
Article 3 :
La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge de l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 : |
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 15 Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques :
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 10 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
Le chef du SHBS
}
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 16 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BEAUTY SUCESS Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCESS Avallon 17 E Direction des sécurités
PRÉFET a nr
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OS 23S
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BEAUTY SUCCESS
Centre Commercial Auchan - rue du général Leclerc 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement BEAUTY SUCCESS situé dans le Centre
Commercial Auchan - rue du général Leclerc 89200 Avallon ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCESS Avallon 18 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement BEAUTY SUCCESS situé dans le Centre Commercial Auchan - rue du général Leclerc
89200 Avallon, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 7 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
*__ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Le directeur général
° Le responsable sécurité
+ La responsable magasin
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCESS Avallon 19 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 09 JUIL. 2024
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCESS Avallon 20 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boulangerie de Marie Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie de Marie Avallon 21 PRÉFET mi on
DE L'YONNE k Irection les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-© &h A
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE DE MARIE
Route général Leclerc 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
lYonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par la directrice, Madame Marie BLACHERE, en vue d'être autorisée à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BOULANGERIE
MARIE située route général Lelcerc 89200 AVALLON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie de Marie Avallon 22 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement BOULANGERIE MARIE située route général Leclerc 89200 AVALLON, conformément
au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Sécurité des personnes
+ __ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
° La directrice : Mme Marie BLACHERE
* Le directeur QHSE : M. Thierry LEDREVE
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie de Marie Avallon 23 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
és à Q HI 909! Fait à Auxerre, le 0 g JUIL. EULS
Pour la sous-préfète,
directric cabinet,
le direct es sécurités,
Christophé GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. II peut
faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie de Marie Avallon 24 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de
Champigny-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Champigny-sur-Yonne 25 PRÉFET Lection des sécurité
DE L'YONNE k Direction les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024 » = 33 ©
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE DE CHAMPIGNY-SUR-YONNE
1 place de la mairie 89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le maire de Champigny-sur-Yonne, en vue d'être autorisé à exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la commune de Champigny-sur-Yonne ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Champigny-sur-Yonne 26 ARRETE:
Article 1°”: Le maire de Champigny-sur-Yonne est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection pour sécuriser la commune de Champigny-sur-Yonne, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 40 caméras voie publique aux adresses suivantes :
° place de la mairie
° __ D37 / rue du petit Coudroy
° Rue du centre / avenue du château
° _ CD606 / place de la gare
° rue de la Procession
+ _ CD 606 / la chapelle - rue principale
° haut rue de Beaumont
* La Chapelle - rue principale
* __ place de l'église / rue des Fours
* _ point propreté
+ rue de Beaumont / rue des Pourprises
* rue de l'abbé Charles Hure
+ rue des Nouzeaux
° rue des Pourprises / avenue du général Leclerc
° rue de Chaumont / rue du 6 septembre 1943
+ rue de Veau / avenue du général Leclerc
° rue Jean Piquet / rue des Fours
° rue Mathias / rue de Chaumont
°__ lieu-dit « Le Chapitre »
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
° Protection des bâtiments publics
° __ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
ele maire
° Le 1” adjoint au maire
+ Le 3°" adjoint
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Champigny-sur-Yonne 27 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Q Ji. 2024
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; |
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Champigny-sur-Yonne 28 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Ronchères
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Ronchères 29 PRÉFET Lrection des sécurité
DE L'YONNE k Direction les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024 - = #k©O
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAIRIE DE RONCHERES
4 rue de Montréal 89170 RONCHERES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le maire de Ronchères, en vue d'être autorisé à exploiter un système
de vidéoprotection au sein de la commune de Ronchères ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Ronchères 30 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°": Le maire de Ronchères est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour
sécuriser la commune de Ronchères, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras extérieures et 3 caméras voie publique aux adresses suivantes :
* cours de la mairie et le service technique : 4 rue de Montréal
* _ place Maurice de Vergennes
° route de Saint-Fargeau
*__ fourche rue de Montréal et rue Louis Perillier
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
°__ Sécurité des personnes
° _ Protection des bâtiments publics
+ __ Prévention des atteintes aux biens
° Autre : contrôle de vitesse
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ le maire
+ __ L'adjoint au maire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Ronchères 31 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité oÙils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre,le {9 JUIL 2094
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Ronchères 32 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00012
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Monéteau 33 PRÉFET Lection des sécurité
DE L'YONNE k Direction les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- S'5hS
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
BANQUE POPULAIRE BFC
6 rue de Seignelay 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté
N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation
à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le chargé de pôle sécurité des personnes et des biens, en vue de
modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BANQUE
POPULAIRE BFC situé au 6 rue de Seignelay 89470 Monéteau ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Monéteau 34 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située au 6 rue de Seignelay 89470 Monéteau, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
° Le télésurveilleur
+ Le personnel de l'agence
° Le pôle sécurité des personnes et des biens
° Le pôle fiduciaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Monéteau 35 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de
la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la
totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés
au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux
protégés.....), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V
du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre,le (9 fi!
Pour la sowS*préfète,
directrée de cabinet, eër des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il
peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Monéteau 36 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00013
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Toucy 37 PRÉFET _ = oo
DE L'YONNE k Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O3 b G
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
BANQUE POPULAIRE BFC
1 rue Philippe Verger 89130 TOUCY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté
N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation
à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le chargé de pôle sécurité des personnes et des biens, en vue de
modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BANQUE
POPULAIRE BFC situé au 1 rue Philippe Verger 89130 TOUCY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Toucy 38 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située au 1 rue Philippe Verger 89130 TOUCY, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes aux biens
° Sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
+ Le télésurveilleur
+ Le personnel de l'agence
* Le pôle sécurité des personnes et des biens
* Le pôle fiduciaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Toucy 39 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de
la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la
totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés
au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux
protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V
du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 09 JUIL. 2024
Pour las réfète,
directri cabinet,
le direc des sécurités,
Christo GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il
peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Toucy 40 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00014
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
Villeneuve-la-Guyard
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00014 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Villeneuve-la-Guyard 41 PRÉFET _ oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © 3h
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
BANQUE POPULAIRE BFC
3 grande rue 89340 VILLENEUVE-LA -GUYARD
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté
N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation
à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le chargé de pôle sécurité des personnes et des biens, en vue de
modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BANQUE
POPULAIRE BFC situé au 3 grande rue 89340 Villeneuve-la-Guyard ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00014 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Villeneuve-la-Guyard 42 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située au 3 grande rue 89340 Villeneuve-la-Guyard, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
° __ Sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
+ Le télésurveilleur
° Le personnel de l'agence
+ Le pôle sécurité des personnes et des biens
+ Le pôle fiduciaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00014 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Villeneuve-la-Guyard 43 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de
la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la
totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés
au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux
protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V
du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ses
LL
Fait à Auxerre, le 09 F. PDT: LAITA
Pour la soy$-préfète,
directri cabinet,
le direc s sécurités,
Christoétffe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il
peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur ;
-__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00014 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Villeneuve-la-Guyard 44 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00004
Portant renouvellement d'un système autorisé
CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00004 - Portant renouvellement d'un système autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien 45 E Direction des sécurités
PRÉFET à Re ,
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © 5 37
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
CAISSE D’EPARGNE BFC
42 rue de la République 89150 SAINT-VALERIEN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0938 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la Caisse d'Epargne BFC située au 42 rue de la République 89150 Saint-Valérien ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système de
vidéoprotection autorisé, au sein de la Caisse d'Epargne BFC située au 42 rue de la République
89150 Saint-Valérien ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne -— Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00004 - Portant renouvellement d'un système autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien 46 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caisse
d'Epargne BFC située au 42 rue de la République 89150 Saint-Valérien, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Sécurité des personnes
° Protection Incendie/Accidents
° __ Prévention des atteintes aux biens
° __ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La direction sécurité
+ La société CRITEL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00004 - Portant renouvellement d'un système autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien 47 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Christophè GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00004 - Portant renouvellement d'un système autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien 48 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00011
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Chablis 49 PRÉFET _ oo
DE L’YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © bi li
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
BANQUE POPULAIRE BFC
7 place Charles de Gaulle 89800 CHABLIS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté
N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation
à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le chargé de pôle sécurité des personnes et des biens, en vue de
modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BANQUE
POPULAIRE BFC situé au 7 place Charles de Gaulle 89800 Chablis ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Chablis 50 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située au 7 place Charles de Gaulle 89800 Chablis, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes aux biens
° __ Sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
° Le télésurveilleur
* Le personnel de l'agence
+ Le pôle sécurité des personnes et des biens
* Le pôle fiduciaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Chablis 51 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de
la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la
totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés
au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux
protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre le 9 ji 7074
Pour la souspréfète,
directric abinet,
le direct es sécurités,
Christop ALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il
peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Chablis 52 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00009
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS Joigny 53 En Direction des sécurités
PRÉFET x nr :
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 2‘;
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
BNP PARIBAS
15 quai Henri Ragobert 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0068 du 1° février 2019 portant autorisation d’un système de vidéo-
protection à la BNP PARIBAS située au 15 quai Henri Ragobert 89300 JOIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le responsable service sécurité, en vue de renouveler un système de
vidéoprotection autorisé, au sein de la BNP PARIBAS située au 15 quai Henri Ragobert 89300
JOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS Joigny 54 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la BNP
PARIBAS située au 15 quai Henri Ragobert 89300 JOIGNY, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
° Protection Incendie/Accidents
° Prévention des atteintes aux biens
° __ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le responsable de l'agence
* Le responsable service sécurité
+ Les opérateurs de la station de télésurveillance
° SCUTUM
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS Joigny 55 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
LS Q fi ons
Fait à Auxerre,le fQ fl 7074
Pour la soys-préfète,
directri cabinet,
le direc des sécurités,
Christ GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS Joigny 56 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00010
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS
St-Fargeau
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS St-Fargeau 57 E = Direction des sécurités PRÉFET à ner ,
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © 3 LE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
BNP PARIBAS
7 rue des lions 89170 SAINT-FARGEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre 1l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0074 du 1° février 2019 portant autorisation d’un système de vidéo-
protection à la BNP PARIBAS située au 7 rue des lions 89170 Saint-Fargeau ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le responsable service sécurité, en vue de renouveler un système de
vidéoprotection autorisé, au sein de la BNP PARIBAS située au 7 rue des lions 89170 Saint-Fargeau ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS St-Fargeau 58 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la BNP
PARIBAS située au 7 rue des lions 89170 Saint-Fargeau, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
+ __ Protection Incendie/Accidents
° Prévention des atteintes aux biens
° _ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le responsable de l'agence
* Le responsable service sécurité
+ Les opérateurs de la station de télésurveillance
° _ SCUTUM
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS St-Fargeau 59 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le IH on
Pour la so réfète,
directri cabinet,
le direc des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS St-Fargeau 60 Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS St-Fargeau 61 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00015
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00015 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Avallon 62 E 3 Direction des sécurités PRÉFET . son (
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © 5 & Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
CAISSE D'EPARGNE BFC
6 rue de Lyon 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0937 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la Caisse d'Epargne BFC située au 6 rue de Lyon 89200 Avallon ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système de
vidéoprotection autorisé, au sein de la Caisse d'Epargne BFC située au 6 rue de Lyon 89200 Avallon ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00015 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Avallon 63 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caisse
d'Epargne BFC située au 6 rue de Lyon 89200 Avallon, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
° Protection Incendie/Accidents
° __ Prévention des atteintes aux biens
° __ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La direction sécurité
+ La société CRITEL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00015 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Avallon 64 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le fj9 ji
Pour la setfS-préfète,
directre) e cabinet,
Christdfffe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00015 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Avallon 65 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00016
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00016 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Tonnerre 66 En Direction des sécurités
PRÉFET . PAT © ;
DE L'YONNE | Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-© 3kG
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
CAISSE D'EPARGNE BFC
20-22 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0936 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la Caisse d'Epargne BFC située au 20-22 rue de l'Hôpital 89700 Tonnerre ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler Un système de
vidéoprotection autorisé, au sein de la Caisse d'Epargne BFC située au 20-22 rue de l'Hôpital 89700
Tonnerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00016 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Tonnerre 67 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’ : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caisse :
d'Epargne BFC située au 20-22 rue de l'Hôpital 89700 Tonnerre, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Sécurité des personnes
° Protection Incendie/Accidents
° Prévention des atteintes aux biens
° Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° La direction sécurité
+ La société CRITEL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00016 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Tonnerre 68 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le fjQ JUIL. 2024
Pour las éfète,
directri cabinet,
le direc des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00016 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Tonnerre 69