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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 280 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 280 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-280
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant
autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des
fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du Moulin
Léger sur la commune d'AVALLON (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-08-09-00008 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-31 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL GIRAULT (2 pages) Page 8
89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL
FERME DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (5
pages) Page 11
89-2024-08-09-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-27 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DES NOYERS (2
pages) Page 17
89-2024-08-09-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-28 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA CARRE BOURON (2
pages) Page 20
89-2024-08-09-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-29 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES HUTTEAUX (2
pages) Page 23
89-2024-08-09-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-30 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL CEG (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-08-29-00006 - Arrêté d'abrogation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste Branche Services Courrier Colis de
Saint-Fargeau (2 pages) Page 29
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-29-00007
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant
autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson à des fins de sauvetage sur
le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du
Moulin Léger sur la commune d'AVALLON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du 3 E Direction départementale
PRÉFET ent
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDT/SEE/2024/0053
portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur
le cours d'eau « le Cousin » au niveau du bief du moulin Léger sur la commune d'AVALLON
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12, L.436-9 et, R.432-5
à R.432-11 ;
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues
par l'article L.436-9 du Code de l'environnement susvisé ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne ;
VU les travaux projetés sur le bief du moulin Léger pour la période du 1° au 30 septembre 2024 et
autorisés au titre de la loi sur l'eau;
VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 19 août 2024 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions prises en compte de la Fédération départementale de l'Yonne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 août 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du 4 Considérant que le sauvetage du poisson présent dans le bief du moulin Léger est rendu nécessaire par
la mise à sec d’un tronçon de cours d'eau pour la réalisation des travaux projetés et autorisés ;
Considérant que les moyens de sauvetage doivent permettre la capture des petites espèces dont
certaines sont protégées (Chabot, Lamproie de Planer) ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL MOULIN LÉGER, représentée par Madame LEGER, 17 route des Iles Labaume - 89200
AVALLON, est autorisée à capturer et transporter des poissons et crustacés dans le cadre de pêche de
sauvetage, en respectant les conditions et prescriptions précisées aux articles suivants du présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
L'autorisation porte sur la capture du poisson en vue de la sauvegarde et le transfert du poisson
menacé de périr consécutivement à la mise à sec du bief du moulin léger en communication avec la
rivière « Le Cousin».
La pêche du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives n'est pas autorisée.
Article 3 : Validité de l'autorisation
L'autorisation est valableà compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2024 inclus.
Article 4 : Exécution matérielle des opérations
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité de la SARL du MOULIN LEGER, par le président de l'association de pêche agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'AVALLON (18 avenue des Chaumottes - 89200 AVALLON), désigné responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), l'épuisette, le
filet, l’utilisation d'une embarcation et tout autre moyen adapté.
Les procédés utilisant l'électricité sont privilégiés pour permettre la sauvegarde des petites espèces
présentes dans le bief. | Les procédés et produits susceptibles de générer des nuisances au milieu naturel ainsi que les produits soporifiques, chimiques, les drogues et poisons sont interdits.
Article 6 : Modalités d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera par déclaration écrite ou courrier électronique, au
moins quarante-huit heures à l'avance le service de police de l'eau de la DDT (ddt-sefren-
eau@yonne.gouv.fr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(sd89@ofb.gouv.fr), de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde, la zone, les moyens de capture
effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés.
La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible en
raison : du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualité physico-chimique de l'eau
trop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité ou par le service de police de l'eau de la DDT.
En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et
hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon les
dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du 5 Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à leu € dans les eaux libres les plus
proches, à l'exception :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du
Code de l'environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l'article 7
- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 17
décembre 1985.
Les individus des espèces brochet, sandre, perche et black-bass devront être remis à l'eau, dans des
eaux libres de deuxième catégorie piscicole.
Le non- respect de ces dispositions relève de l’article R 432-11 du Code de l’ environnement, et expose le
contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables et non représentées
Les espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du Code de l’environnement, et en particulier les
« poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à la
chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes :
- site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eau
potable, à 200 mètres en amont d’un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages,
berges de cours d'eau;
- niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;
- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Le transport de
ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible, aux environs proches de la
zone de travaux.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution des opérations
Le bénéficiaire est tenu d'établir un compte-rendu des opérations de sauvegarde et de le transmettre à
la direction départementale des territoires de l'Yonne (police de l'eau) et au service départemental de
l'office Français de la biodiversité dans le délai d'un mois suivant l'exécution de chaque pêche de
sauvetage.
Ce compte-rendu précise notamment pour chaque espèce, le nombre de poissons capturés, et la
destination (cours d'eau et lieu de remise à l'eau, lieu d'élimination pour les espèces indésirables visées
à l'article 8).
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire de l'autorisation et la personne en
charge de l'exécution matérielle des opérations de sauvetage doivent être porteurs de la présente
autorisation, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la
police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 11 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des
conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'Office Français de la
Biodiversité, ou par le service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses frais
toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche
électrique effectuée par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde
jugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en eau du secteur
considéré.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité à la fédération de
l'Yonne pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique en cas de mortalités piscicoles dues
aux opérations de mise hors d'eau du bief ou de pêche de sauvegarde.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du 6 Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, la maire d'AVALLON, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le
chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de
l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
29 AOÛT 2024 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Fabrige BONNET
Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du 7 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00008
Arrêté N° DDT/SEA/2024-31 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL GIRAULT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00008 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-31 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GIRAULT 8 PRÉFET | Direction Départementale DE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-31
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GIRAULT
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales
et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame Noelle LECUYER agissant au nom et pour le compte de Monsieur Cyril GIRAULT,
cessionnaire, demeurant à CHEVANNES (89240), associé de la société dénommée GIRAULT,
exploitation agricole à responsabilité limitée du 23 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-
Comté du 01 août 2024;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une création de nouveaux titres sociaux par
Monsieur Cyril GIRAULT suite à une opération d'annulation des titres sociaux de Monsieur Eric GIRAULT
et accessoirement le transfert de parts sociales de communauté entre Monsieur Alain GIRAULT et
Madame Sylvie GIRAULT ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL GIRAULT par Monsieur Cyril GIRAULT qui détiendra au terme de l'opération 52,59% du capital social et des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Cyril GIRAULT est de 499 hectares 25 ares 19 centiares en surface pondérée, et ainsi dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
Direction Départementale des
Territoires
| 3 rue Monge - BP 79
1/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00008 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-31 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GIRAULT 9 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
° Aucun autre candidat à l'installation sur le secteur n'a pu être identifié. Par ailleurs, aucun autre
élément du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de développement du territoire ou de
diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
+ Malgré le fait qu'un dépassement de seuil important puisse être relevé, il peut être concédé en
raison d'une opération intervenant dans un cadre familial, avec un périmètre foncier constant et
une mise en valeur sur le principe du faire valoir direct.
* L'objectif principal de la présente cession est la préservation de l'exploitation conformément aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles, notamment en termes
de viabilité économique, afin de permettre la confortation de l'exploitation d'un associé
exploitant.
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée
à Monsieur Cyril GIRAULT, cessionnaire, demeurant au 19 rue du Moulin à Vent 89240 CHEVANNES.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 09 août 2024
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale
des territoires
CHE
| Mahuella INES
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
2/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00008 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-31 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GIRAULT 10 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00003
Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL
FERME DES ILES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (canis lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 11 — Direction départementale DE L'YONNE | | | des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
. Arrêté n° DDT/SEA/2024-26
autorisant EARL DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 L4276etR
427-4;. |
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu larrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 15/07/2024 par laquelle l'EARL DES ÎLES, représentée par Mr et Mme
Godin Sébastien et Laurence, sollicitent une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 | 1/5
Mel : idt@vyonne.gouv.f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 12 Considérant que l'EARL DES ÎLES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à l'entretien de 4 chiens de protections, lors des appels à projets 2023 et 2024.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DES ÎLES suite à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 23 au 24 juillet 2024 faisant 2 victimes sur ovins dont la responsabilité du loup n’a pas été écartée.
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DES ÎLES, en raison de dommages survenus dans la commune voisine de Saint-Martin sur Armançon en date du 21 au 22 juillet 2024 faisant 1 victime sur ovin.
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DES ÎLES, en raison de dommages survenus dans les communes proches de Coussegrey et Lignières dans le département de l’Aube, en date du 26 juin et 16 juillet 2024 faisant 3 victimes sur ovins.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DES ÎLES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'EARL DES ÎLES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ;
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
215
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 13 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs .
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par
l'appel à projet publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- Sur la commune de Mélisey ;
- à proximité du troupeau de l'EARL DES ÎLES ;:
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et situés sur la commune de Mélisey, telles que définies dans le schéma de
protection des troupeaux, renseigné sous Safran dans le cadre de la demande d'aide relative à la
protection des troupeaux 2024 :
Commune Îlots PAC
MELISEY Îlot 2-13-17- et couverts végétaux fourragers
déclarés à la PAC
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu ‘après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’ soéreflon ; ° le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
.+ l'estimation de la distance de tir ;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 14 ° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année
N+1.
ARTICLE 8 : l'EARL DES ÎLES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif d'Auxerre.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 15 ARTICLE 14 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de
l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Yonne.
Fait à Auxerre, le oi / ov/Ro
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication : |
— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de a transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerscours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 16 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00004
Arrêté N°DDT/SEA/2024-27 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL DES NOYERS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-27 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES NOYERS 17 PRÉFET | Direction Départementale DE L'YONNE | des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-27
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DES NOYERS
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales
et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral ?n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame Noelle LECUYER agissant au nom et pour le compte de Monsieur Thierry CARRE,
demeurant à JOUX-LA-VILLE du 03 avril 2024 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne- -Franche-
Comté du 14 juin 2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux par FCPATRIMOINE,
société civile holding en cours de constitution dans le cadre de la reprise de parts de la société cible et
de la société EARL DES NOYERS, dont une autre demande d'autorisation a été réalisée
concomitamment.
Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle par prise
de participation complémentaire, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société dénommée EARL DES
NOYERS par Monsieur Fabien CARRE (24 ans), susnommié, associé exploitant et qui détiendra au terme
de l'opération 100 % du capital social et des droits de vote de la façon suivante :
+ ___ 50,01 % de manière directe en nom propre
+ 49,99 % de manière indirecte au travers de la société civile FCPATRIMOINE
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par par Monsieur
Fabien CARRE, cessionnaire suite à l'opération sera de 314 hectares 76 ares et 99 centiares en surface
pondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
Direction Départementale des
Territoires
. 3 rue Monge - BP 79
1/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-27 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES NOYERS 18 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
* Aucun candidat à l'installation sur ce type de reprise n'a été identifié sur le secteur. Le projet de
Monsieur Fabien CARRE porté en 2020, semble prioritaire pour bénéficier de la confortation
relative au foncier porté par l'acquisition des titres sociaux de Monsieur Thierry CARRE.
° Aucun autre élément du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de développement du
territoire ou de diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
°__ Il n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par l'EARL DES NOYERS et de
fragiliser cette structure récemment transmise, la superficie de 315 ha après agrandissement ne
permet pas une demande de compensation au regard des superficies moyennes observées sur
ce secteur.
+ _ L'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie d’un associé.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée
à M. CARRE Fabien Lieudit Oudun 89440 JOUX-LA-VILLE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 09 août 2024
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale
des territoires
J
Manuella INES
Direction Départementale des
Territoires
. 3 rue Monge - BP 79
2/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-27 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES NOYERS 19 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00005
Arrêté N°DDT/SEA/2024-28 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA CARRE BOURON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-28 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CARRE BOURON 20 PRÉFET Direction Départementale DE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-28
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA CARRE-BOUNON |
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
Suivants ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales
et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame Noelle LECUYER agissant au nom et pour le compte de la société dénommée
CARRE-BOUNON, société civile d'exploitation agricole du 03 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-
Comté du 14 juin 2024 .
Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux par FCPATRIMOINE,
société civile holding en cours de constitution dans le cadre de la reprise de parts de la société cible et
de la société EARL DES NOYERS, dont une autre demande d'autorisation a été réalisée
concomitamment.;
Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle par prise
de participation complémentaire, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société dénommée SCEA
CARRE-BOUNON par Monsieur Fabien CARRE (24 ans), susnommé, associé exploitant et qui détiendra
au terme de l'opération 100 % du capital social et des droits de vote de la façon suivante: :
. 50,07% de manière directe en nom propre
° 49,93% de manière indirecte au travers de la société civile FCPATRIMOINE
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Fabien
CARRE, cessionnaire, suite à l'opération sera de 314 hectares 76 ares et 99 centiares en surface
pondérée, et ainsi dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares :
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
1/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-28 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CARRE BOURON 21 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
° Aucun candidat à l'installation sur ce type de reprise n’a été identifié sur le secteur. Le projet de Monsieur Fabien CARRE porté en 2020, semble prioritaire pour bénéficier de la confortation
relative au foncier porté par l'acquisition des titres sociaux de Monsieur Thierry CARRE.
* Aucun autre élément du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de développement du
territoire ou de diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
+ __Iln'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par l'EARL DES NOYERS et de
fragiliser cette structure récemment transmise, la superficie de 315 ha après agrandissement ne
permet pas une demande de compensation au regard des superficies moyennes observées sur
ce secteur.
+ __ L'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie d'un associé.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à M. CARRE Fabien Lieudit Oudun 89440 JOUX-LA-VILLE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 09 août 2024
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale
des territoires
Ç OÙ Rad om Li S- FS D \C
Manuella INES
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
2/2 89011 AUXERRE CEDEX.
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-28 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CARRE BOURON 22 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00006
Arrêté N°DDT/SEA/2024-29 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société GAEC DES HUTTEAUX
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-29 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES HUTTEAUX 23 E ee Dane PRÉFET Direction Départementale
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-29
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC DES HUTTEAUX
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de
signature à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ; |
Vu les demandes d'autorisation n°OS8924004301 et OS8924004401 au titre de l’article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime présentée Madame Noelle LECUYER agissant au nom et pour le
compte de la société dénommée GAEC DES HUTTEAUX du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté du 27 juin 2024.
Considérant que les demandes d'autorisation concernent l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que ces deux opérations successives ont pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC DES HUTTEAUX (transformée en SCEA) par M. FOIN
Ludovic qui détiendra ainsi 99 % des parts sociales et des droits de vote (de manière directe et de
manière indirecte via la SCEA DEMETERRE).
Cette opération s'accompagne de la démission de Monsieur Philippe FOIN de ses fonctions de gérant
qui restera associé non exploitant de la nouvelle SCEA;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Ludovic
FOIN, cessionnaire, suite à ces deux opérations, sera de 277 hectares 56 ares et 97 centiares en surface
pondérée, et ainsi dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge -— BP 79
1/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-29 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES HUTTEAUX 24 Considérant que la contribution apportée par les opérations envisagées au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
° Aucun candidat à l'installation sur ce type de reprise n'a été identifié sur le secteur;
° Aucun autre élément du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de développement du
territoire ou de diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime:
°__IIn'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par le GAEC DES HUTTEAUX;
+ Le caractère familial de l'opération ne permet pas de concevoir d'intervention sur une partie
de l'opération et de manière générale sur l'ensemble de la transmission;
° L'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie d'un associé.
ARRÊTE
Article 1°’: Les autorisations au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime sont
accordées à Monsieur Ludovic FOIN - 4 rue Pasteur — 91260 JUVISY-SUR-ORGE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 09 août 2024
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale
des territoires
)
Manuela INES
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
2/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-29 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES HUTTEAUX 25 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00007
Arrêté N°DDT/SEA/2024-30 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL CEG
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-30 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CEG 26 PRÉFET Direction Départementale
DE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-30
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL CEG
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de
signature à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame Noelle LECUYER agissant au nom et pour le compte de Monsieur Cyril
GIRAULT, cessionnaire, demeurant à CHEVANNES (89240), associé de la société dénommée CEG,
exploitation agricole à responsabilité limitée, du 23 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté du 01 août 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux par Monsieur Cyril
GIRAULT par la création de nouvelles parts sociales suite à l'annulation des parts sociales de son frère
Eric GIRAULT, associé sortant de l'EARL CEG pour reconversion professionnelle ;
Considérant que cette opération a pour conséquence le renforcement de la prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de l'EARL CEG par Monsieur Cyril GIRAULT qui détiendra au terme de
l'opération la totalité du capital social et des droits de vote.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement oÙ indirectement par Monsieur Cyril : GIRAULT est de 499 hectares 25 ares 19 centiares en surface pondérée, et ainsi dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
1/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-30 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CEG 27 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
°__ Aucun autre candidat à l'installation sur le secteur n'a pu être identifié. Par ailleurs, aucun autre
élément du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de développement du territoire ou de
diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
° __ Malgré le fait qu'un dépassement de seuil important puisse être relevé, il peut être concédé en
raison d’une opération intervenant dans un cadre familial, avec un périmètre foncier constant
et une mise en valeur sur le principe du faire valoir direct.
+ L'objectif principal de la présente cession est la préservation de l'exploitation conformément
aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles, notamment en
termes de viabilité économique, afin de permettre la confortation de l'exploitation d'un
associé exploitant.
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Cyril GIRAULT, demeurant au 19 rue du Moulin à Vent à CHEVANNES (89240).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 09 août 2024
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale
des territoires
( À. LA | Le Le,
Manuella INES
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
2/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-30 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CEG 28 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-29-00006
Arrêté d'abrogation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste Branche Services
Courrier Colis de Saint-Fargeau
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-29-00006 - Arrêté d'abrogation d'un système de vidéoprotection pour La Poste Branche Services Courrier Colis de Saint-Fargeau 29 PRÉFET on
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OC),
Portant abrogation d’un système de vidéoprotection
La Poste Branche Services Courrier Colis
Rue du Moulin de l'Arche 89170 SAINT-FARGEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-1019 du 16 novembre 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste Branche Services Courrier Colis rue du Moulin de l'Arche 89170
Saint-Fargeau ;
CONSIDERANT la demande d'arrêt total du système autorisé de l'établissement La Poste Branche
Services Courrier Colis rue du Moulin de l'Arche 89170 Saint-Fargeau, en date du 15 avril 2024 ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-29-00006 - Arrêté d'abrogation d'un système de vidéoprotection pour La Poste Branche Services Courrier Colis de Saint-Fargeau 30 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/ 2021-1019 du 16 novembre 2021 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement La Poste Services Courrier Colis rue du
Moulin de l'Arche 89170 Saint-Fargeau est abrogé.
Fait à Auxerre, le 2 ÿ AQUT 2024
Pour la sou hréfète,
directrice/dé cabinet,
le directéumdes sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr
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