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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 146 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 146 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-146
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2023-05-25-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0025 portant autorisation
de transport de l'espèce Écrevisse à pinces bleues (Faxonius Virilis) à des fins
scientifiques (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-05-25-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2023/0025 portant
autorisation de transport de l'espèce Écrevisse à
pinces bleues (Faxonius Virilis) à des fins
scientifiques
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-25-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0025 portant autorisation de transport de l'espèce Écrevisse à pinces bleues (Faxonius Virilis) à des fins scientifiques 3 E } Direction départementale PRÉFET a DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0025
portant autorisation de transport de l’espèce Ecrevisse à pinces bleues(FAXONIUS Virilis) à
des fins scientifiques
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.411-6, R.411-40 et
R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEE2022/0065 du 7 décembre 2022 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en
application de l’article R.432-6 du Code de l’environnement la forme et le contenu des demandes
d’autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l’article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté DDT/SEE/2020/0013 du 11 mai 2020 autorisant le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité à la pêche à la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 26 avril
2023 ;
VU l'avis favorable de la DDT de la Vienne en date du 23 mai 2023 ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-25-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0025 portant autorisation de transport de l'espèce Écrevisse à pinces bleues (Faxonius Virilis) à des fins scientifiques 4 VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2023/022 du 8 février 2023 donnant délégation de signature à
Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
CONSIDÉRANT la demande du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 26 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de transporter à des fins scientifiques des individus vivants d'écrevisses à pinces bleues (Faxonius virilis) du département de l'Yonne lieu de capture jusqu’à l’université de POITIERS dans le département de la Vienne (86000) ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire de l’autorisation :
Monsieur le professeur GRANDJEAN Frédéric
Responsable de l’équipe Écologie Evolution Symbiose
Co-responsable du Parcours Pro « Génie écologique »
Université de Poitiers
UFR Sciences Fondamentales et Appliquées
Laboratoire Écologie et Biologie des Interactions - UMR CNRS 7267
Laboratoire EBI - Equipe Écologie Evolution Symbiose - Bâtiment B31
3 rue Jacques Fort
TSA 51106
F-86073 POITIERS Cedex 9
Article 2 Espèce transportée :
Ecrevisse à pinces bleues (Faxonius virilis)
Article 3 : Moyens de transport et destination :
Les écrevisses doivent être manipulées et transportées impérativement dans des caissons
hermétiques du lieu de capture (Département de l'Yonne) à l'adresse suivante :
Université de Poitiers UFR
Sciences Fondamentales et Appliquées
Laboratoires EBIl-Equipe Ecologie Evolution Symbiose-Bâtiment B31
3 rue Jacques Fort
TSA 51106
F-86073 POITIERS Cedex 9
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-25-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0025 portant autorisation de transport de l'espèce Écrevisse à pinces bleues (Faxonius Virilis) à des fins scientifiques 5 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable du 30 mai au 2 juin 2023.
Article 5 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de
transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de l’eau.
Article 6 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 7 : Modalités de destruction des individus :
Les modalités d'élimination finale des individus d’'écrevisses à pinces bleues (Faxonius virilis) seront
précisées par arrêté du préfet de la Vienne.
” AAA! QE Le
Fait à Auxerre, le ( | ”
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature,
NA BONNEAU
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont la copie sera adressée pour information à :
- Fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Office Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particulierset les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-25-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0025 portant autorisation de transport de l'espèce Écrevisse à pinces bleues (Faxonius Virilis) à des fins scientifiques 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-25-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0025 portant autorisation de transport de l'espèce Écrevisse à pinces bleues (Faxonius Virilis) à des fins scientifiques 7