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Convocation - 01 Conventions de portage foncier et de gardiennage entre la commune de Tronget et lEtablissement Public Foncier Auvergne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tronget.
Lien du pdf (Convocation - 01 Conventions de portage foncier et de gardiennage entre la commune de Tronget et lEtablissement Public Foncier Auvergne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2024
COMMUNE
DE
TRONGE]
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2024
Publié le
ed
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLI
ID
:003-210302923-20240111-DEL20240111
01-DE
LIEN
RLERF7LNRT
République
Française
L’an
deux
mil
vingt-quatre, le
jeudi
11
janvier
2024
à
19h00,
le
Conseil
Municipal,
dûment
Département
de
l'Allier
convoqué,
s’est
réuni
salle
de
la Mairie
sise
8 passage
de
la mairie,
en
session
ordinaire,
sous
Arrondissement
de
Moulins
la présidence
du
Maire,
Jean-Marc
DUMONT.
Date
de
convocation
:
Présents
: Patrick
AMATHIEU,
Elena
BARANSKI,
Laurent
BRUN,
Daniel
CANTE,
Jean-
03/01/2024
Marc
CARTE,
Alain
DETERNES,
Jean-Marc
DUMONT,
Audrey
GERAUD,
Pascal
RAYNAUD,
Sylvain
RIBIER,
Franck
VALETTE,
Annie
WEGRZYN
Nombre
de
conseillers
:
Excusés
: Patricia
RAYNAUD),
Stéphane
HERAULT
En
exercice
: 14
Présents
: 12
Votants
: 14
Le
quorum
étant
atteint,
le |
Pouvoirs
:
Patricia
RAYNAUD
à
Franck
VALETTE,
Stéphane
HERAULT
à
Pascal
Conseil
Municipal
peut |
RAYNAUD
valablement
délibérer.
Secrétaire
de
séance
:
Audrey
GERAUD
Conventions
de
portage
foncier
et de
gardiennage
entre
la
commune
de
Tronget
et l'Etablissement
Public
Foncier
Auvergne
N°01/2024
Monsieur
le Maire
rappelle
au conseil
municipal
l'acquisition par
l’Etablissement
Public
Foncier
Auvergne
pour
le compte
de
la commune,
de
la parcelle
cadastrée
AA
250,
située
14
et
16,
Route
de
Montluçon
(ex.
28,
Route
Départementale
945),
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain.
Par
délibération
N°29/2023
du
27
septembre
2023
et l’arrêté
N°61/2023
du
31
octobre
2023,
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Tronget
a
délégué
à
l'EPF
Auvergne,
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
à
l'occasion
de
la vente
de
ce bien
moyennant
le prix
de
91
000
euros.
Il s'agit d’un
terrain
sur
lequel
est érigé
un
bâtiment
actuellement
à usage
d’habitation,
implanté
sur
la parcelle
cadastrée
AA
250,
d'une
superficie
totale
de
1021
m°.
Cette
acquisition
a
pour
objet
de
faire
de
la
réserve
foncière
en
vue
de
la
réalisation
des
projets
de
la
commune
portés
dans
le
cadre
du
Programme
Petites
Villes
de
Demain,
notamment
par
la
création
d’un
pôle
santé.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 324-1
et suivants
du code
de
l’urbanisme,
aux
statuts
de
l’Etablissement,
l'Etablissement
Public
Foncier
Auvergne
est compétent
pour
réaliser,
pour
son
compte,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L
221-1
et L
221-2
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
la réalisation
d’actions
et opérations
d’aménagement
au
sens
de
l’article
L
300-1
dudit
code. Une
convention
de
portage
qui
fixe
les
conditions
particulières
de
l’opération
doit
être
conclue
entre
la
commune
et l’Etablissement
Public
Foncier
Auvergne.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
la signature
d'une
convention
de portage
qui
a pour
objet
de
définir
les
conditions
d'acquisition,
par
exercice
du
droit
de
préemption,
de
portage
et
de
rétrocession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Auvergne
pour
le compte
de
la commune
de
cet immeuble. Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2024
Reçu
en
préfecture
TIRE
G
L
3
De
plus,
la
commune
souhaite
conclure
une
convention
de
gardiennage]
Publié le
mise
à disposition
du bien
à la commune à titre
transitoire
pour
réaliser lesl1D::008:210802823-20240711DEL20240111 07-DE
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
définitif
mais
également
pour
pouvoir
continuer
à
louer
le
logement
actuellement
en
location.
Cette
mise
à disposition
entraîne
systématiquement
et impérativement
le transfert
du
gardiennage
dudit
bien
au
sens juridique
du
terme.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
de
confier
le portage
foncier
de
la parcelle
AA
250
à l'Etablissement
Public
Foncier
Auvergne,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
portage
foncier
correspondante
et
tout
document
s’y
rapportant.
-
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
la
convention
de
gardiennage
correspondante
et
tout
document
s’y
rapportant.
ONT
VOTE
POUR :
14
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
ONT
VOTE
CONTRE:
/
conseil
municipal,
SE
SONT
ABSTENUS : /
Fait
à Tronget,
le
12 janvier
2024
ACTE
EXECUTOIRE
Le
Maire,
Reçu
par
le représentant
de
l’Etat
le
12 janvier
2024
et publié
le
12 janvier
2024
1)
Jean-Ma
UMONT