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Déliberation - DCM2025 08 Foncier convention portage foncier EPF74
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 08 Foncier convention portage foncier EPF74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
S
G A Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
pPlerre
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
| (Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET :
N°DCM2025-08
Foncier : convention de
portage foncier proposé
par l'EPF 74 sur le terrain :
Avenue des Glières
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le 132,25
Publié le A42/,/25
Le Maire,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq -----
le six février à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE- EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 janvier 2025
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire); Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT- SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Valérie BOUVIER, Jean-Claude BESSON, François GONON, Dominique CORNET.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Alexandre PESSEY-GIROD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n° DCM2024-51 du 03 juillet 2024, le Conseil Municipal avait décidé d'acquérir la parcelle B683 «Les Glières,
d'une surface de 10 461 m2, appartenant à mesdames MONTESSUIT Laurence et Sophie et demandé l'intervention de l'EPF74 pour un portage foncier.
Ce terrain nu, de surface importante, situé au cœur d'un secteur urbanisé, a été
antérieurement identifié au plan foncier comme pouvant constituer une réserve foncière au profit de la commune afin d'accueillir des services de proximité au titre des équipements publics ou de services de proximité.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2024/2028), thématique « Qualité du cadre de vie — Services de proximité et/ou équipements publics » avec un portage sur 8 ans en remboursement par annuités.
Dans sa séance du 10/10/2024, le Conseil d'Administration de l'EPF74 a donné son accord
pour procéder à ce portage, sur la base d'un avis du service des domaines et pour la somme totale de 418 440 €.
VU l'article L324-1 du Code de l'Urbanisme,
VU les statuts, le PPI 2024/2028 et le règlement intérieur de l'EPF74,
VU les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la commune et l'EPF74 jointe à la présente. Sur proposition du Marre,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Approuve les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens
concernant la parcelle B683 «les Glières » de 10461 m2, sur la base d'un prix
d'acquisition de 418 440 €, avec un remboursement à l'EPF sur 8 ans à terme et avec
des frais de portage de 2,7% par an sur le capital restant dû et sur les frais
annexes dont la convention est jointe à la présente délibération ;
> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1è adjointe, à signer tous les actes et
conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré lesjour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Alexandre PESSEY-GIROD