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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 42 1ere partie
Document publié le Vendredi 12 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 42 1ere partie)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 42 – JUIN 2015
Recueil publié le 12 juin 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté N°15/CAB/373 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé place DE LA PREPOISE et rue SAINT ANDRE - 85190 VENANSAULT
- Arrêté N°15-CAB-376 portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche sur Yon
- Arrêté N°15-CAB-378 portant autorisation de port d'arme de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds
- Arrêté N°15-CAB-379 autorisant la société COLIBRI BIRDVIEW PRODUCTION à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté n°15/CAB/380 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE - centre commercial Les Flâneries – 85000 LA ROCHE SUR YON
- Arrêté n°15/CAB/381 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TABAC PRESSE DU REMBLAI - 5 rue Amiral Lafargue – 85100 LES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n° 15/CAB/382 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé TABAC - JOURNAUX Jocelyne RAYNARD LA LUNE - 100 rue MARECHAL JUIN – 85000 LA ROCHE SUR YON
- Arrêté N°15/CAB/383 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé OLONNESPACE/MAIRIE D'OLONNE SUR MER - allée des Aulnes - 85340 OLONNE SUR MER
- Arrêté N°15/CAB/384 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BAR L'OCEANIDE- 103 boulevard des Vendéens - 85360 LA TRANCHE SUR MER
- Arrêté N°15/CAB/385 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé PULSAT/SARL D. FRUCHET - centre commercial Bellevue - 85430 NIEUL LE DOLENT
- Arrêté N°15-CAB-386 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur l'aérodrome privé de Luçon-Chasnais
- Arrêté N°15-CAB-387 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur l’aérodrome à usage restreint de Beauvoir-Fromentine
- ARRETE N°15-CAB-388 autorisant la société STARTAIR DRONE à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°42 – JUIN 2015
Recueil publié le 12 juin 2015
____ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°2015 - DRLP/1- 27 portant nomination de M. Roland FONTENIT en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 45 portant nomination de M. Gilles MOREAU en qualité de MAIRE- ADJOINT HONORAIRE
- ARRETE N°2015 - DRLP/1- 46 portant nomination de M. Jean-Claude BRUNELEAU en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
- ARRETE N°2015 - DRLP/1- 47 portant nomination de Mme Simone GENDRE en qualité de MAIRE- ADJOINT HONORAIRE
- ARRETE N°2015 - DRLP/1- 48 portant nomination de M, Fernand BOSSIS en qualité de MAIRE- ADJOINT HONORAIRE
- ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 49 portant nomination de Mme Marietta TRICHET en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N°2015 - DRLP/l- 66 portant nomination de M. Joseph CHATRY en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N°2015 - DRLP/1- 67 portant nomination de M, Michel MERLET en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N°2015 - DRLP/l- 220 portant nomination de M. Charles BATY en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N°2015 - DRLP/1- 241 portant nomination de M. Guy GRELAUD en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N°2015 - DRLP/l- 315 portant nomination de M. Philippe GADAIS en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N° 2015 - DRLP/l- 316 portant nomination de M. Claude CLÉMENT en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 317 portant nomination de M. Laurent OGER en qualité de MAIRE- ADJOINT HONORAIRE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE n°2015-DRCTAJ/330 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne
- ARRETE N°2015-DRCTAJ/3-331 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de Chantonnay
- ARRETE N°2015-DRCTAJ/3-333 portant modification des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) de la région Pays de la Loire
- ARRETE N°15-DRCTAJ/1-335 accordant le renouvellement de la dénomination de commune touristique à la commune d' Olonne sur Mer SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
- ARRETE N°91/SPS/15 autorisant des démonstrations de stunt (acrobaties motos à vitesse lente) le 14 juin 2015 sur la commune de l'Ile d'Olonne
- ARRETE N°94/SPS/15 autorisant M. Philippe NOMBALAIS, directeur de la société VOYAGES NOMBALAIS, il faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de SAINT-GILLES- CROIX-DE-VIE
- ARRETE N°95/SPS/15 autorisant M. Philippe NOMBALAIS, directeur de la société VOYAGES NOMBALAIS, à faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE- RIEZ
- ARRETE N°96/SPS/15 autorisant M. Philippe NOMBALAIS, directeur dc la société VOYAGES NOMBALAIS, à faire circuler un petit train routier touristique sur la commune du FENOUILLER
- Arrêtê N°97/SPS/15 autorisant une manifestation de moto-cross et quads-cross sur le circuit de moto-cross, side-car cross et quads au lieu-dit « les Chênes» à Challans le 14 juin 2015 à Challans
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté N°15/SPF/51 autorisant une course pédestre hors stade dénommée "Les Côtes Pouzaugeaises » le 13 juin 2015 sur le territoire de la commune de Pouzauges
- Arrêté N°15/SPF/52 autorisant la Société Vélocipédique Fontenaisienne " SVF "à organiser une course cycliste, dénommée "36ème SEMI-NOCTURE", le vendredi 26 juin 2015, sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte
- Arrêté N°2015/SPF/53 du 8 juin 2015 autorisant le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie à organiser une course cycliste, le dimanche 5 juillet 2015 sur le territoire de la commune de THIRE
- Récépissé de déclaration relative à l’organisation d’une randonnée pédestre par l’association « le Foyer Rural de l’Orbrie » le 14 juillet 2015 sur les communes de l’Orbrie et de Pissotte
- Récépissé de déclaration relative à l’organisation d’une randonnée pédestre et VTT par l’association « RANDO-MERVENTAISE » le 21 juin 2015 sur les communes de Mervent, Vouvant, Bourneau, Pissotte et l'Orbrie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE préfectoral N°15-DDTM85-236 portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay
- ARRETE préfectoral N°15-DDTM85-237 portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Auzance, de la Vertonne et des cours d'eau côtiers
- ARRETE préfectoral N°15-DDTM85-238 portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf
- ARRETE N°15-DDTM85-245 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée - ARRÊTÉ N° 2015-DDTM-SGDML-UGPDPM N°247 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STATIONNEMENT DE BATEAUX SUR LA COMMUNE DE L'ILE D'YEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n" 2015-DDCS-053 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRETE N°15-114 donnant délégation de signature à Monsieur Michel JAU, Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
- ARRETE ARS/PDL/DG/DRUP/2015/034 portant actualisation du projet régional de santé des Pays de la Loire
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA LOIRE
- DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT MICHEL EN L'HERM (85580) Liberté + Égalité « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/373
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
place DE LA PREPOISE et rue SAINT ANDRE — 85190 VENANSAULT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-],
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Parrêté préfectoral n° 13/CAB/338 du 11 juillet 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé place DE LA PREPOISE et rue SAINT ANDRE 85190 VENANSAULT ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
place DE LA PREPOISE et rue SAINT ANDRE sur la commune de VENANSAULT (85190), présentée par le maire de VENANSAULT Monsieur Laurent FAVREAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 avril 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comlüission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dn 29 avril 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle Ler — Le maire de VENANSAULT Monsieur Laurent FAVREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 précité, situé place DE LA PREPOISE et rue SAINT ANDRE 85190 VENANSAULT, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0203.
Pour le respect de la vie privée, les 5 caméras visionnant la voie publique ne visionneront pas l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ;: des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 54 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2— Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du maire.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information a . q
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun: de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par_ l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aiticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au maire de VENANSAULT Monsieur
Laurent FAVREAU, place DE LA PREPOISE 85190 VENANSAULT.
La Roche Sur Yon, le 4 juin 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 7
8x
L
|
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-376
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
la Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
2
juin
2015
par
laquelle
le
groupe
Atlantic,
sis
44,
boulevard
des
Etats-Unis
à
La
Roche
sur
Yon
(85000)
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
la Roche
sur
Yon,
le mercredi
10
2015
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
en
date
du
3 juin
2015
;
Vu
Pavis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
en
date
du
2 juin
2015
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
en date
du
5 juin
2015
;
Vu
l'arrêté
n°
14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
ARRETE
:
Article
1®
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé,
CESSNA
CITATION
CJ4
C525C,
immatriculé
F-HATG,
sera
constitué
de
Monsieur
Gaël
DESPREAUX,
Commandant
de
Bord,
né
le
12
juin
1973,
et
de
Monsieur
Guillaume
RIVIER,
Pilote,
né
le
16
novembre
1984,
tous
deux
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Monsieur
Frédéric
POUX,
né
le
11
juin
1969,
Monsieur
Thibault
LE
BORGNE
DE
BOISRIOU,
né
le
5
août
1967,
Monsieur
Alain
BAZERQUE,
né
le
1°
février
1962,
Monsieur
Yann
MANOHA,
né
le
20
janvier
1972,
Madame
Hélène
FORT
épouse
CHENU,
née
le
25
août
1957,
Madame
Manon
VERZERONI,
née
le
2
mai
1991,
tous
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr L’aéronef
en
question
:
- décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
mercredi
10
juin
2015
à
08h00,
et
atterrira
à
l'aéroport
international
d’Humberside
(Royaume-Uni)
à 09h15
;
- décollera
de
P’aéroport
international
d’Humberside
(Royaume-Uni)
le
mercredi
10
juin
2015
à
18h15,
et
atterrira
à La
Roche
sur
Yon
à
19h30.
Article
2
—
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et de
l’Industrie
de
la Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
08
JUIN
2015
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Sous-Pref, 7
EX
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°15-CAB-378
portant
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-9
;
Vu
le
code
de
la défense ;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de protection
physique
des
personnes,
de recherches
privées
et de vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
transports
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de
vidéoprotection
;
Vu
le décret
n° 2013-700
du
30 juillet
2013
modifié
portant
application
de la loi n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
le
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
modifié,
relatif
à
la
protection
des
transports
de
fonds
;
Vu
le
décret
n°
2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu
à la
consultation
de
traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à
la
carte
professionnelle,
à
l'autorisation
préalable
et
à
l'autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
privées
de
sécurités
définies
à l’article
1°,
à l’article
11-8
et à l’article
20
de
la loi
n°
83-629
du
12 juillet
1983 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07/DRLP/165
du
1%
mars
2007
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
l’établissement
secondaire
de
la
société
LOOMIS
FRANCE,
implanté
ZI
Entrepôt
Sud
—
33,
rue
Vincent
Auriol
—
85000
La
Roche
sur
Yon
;
Vu
la demande
présentée
par
la société
LOOMIS
FRANCE,
pour
son
établissement,
en
faveur
de
Monsieur
Philippe
LEMAY,
employé
par
cette
société
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0$
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
la
carte
professionnelle
délivrée
le
6
mai
2014
par
le
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
à Monsieur
Philippe
LEMAY
et dont
la validité
est de
5 ans
;
Vu
les
enquêtes
effectuées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Considérant
que
l'intéressé
remplit
toutes
les
conditions
requises
;
ARRETE
:
Article
1°
:
Monsieur
Philippe
LEMAY,
né
le
14
octobre
1959
à
Lagny
sur
Marne
(77)
et
domicilié
« Le
Pavillon
» - 85310
Saint
Florent
des
Bois,
employé
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
pour
le
compte
de
la
société
LOOMIS
FRANCE,
agence
de
La
Roche
sur
Von,
située
ZI
Entrepôt
Sud
—
33,
rue
Vincent
Auriol
à
La
Roche
sur
Yon
(85000),
est
autorisé
à porter
une
arme
du
1°
de
la
catégorie
B
de
l’article
R311-2-II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
de
convoyeur
de
fonds.
Article
2
: La
présente
autorisation
de
port
d’arme
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
prévues
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
et
devient
caduque
si
son
titulaire
cesse
d’être
employé
comme
convoyeur
de
fonds
par
l’entreprise
qui
a
présenté
la
demande
d’autorisation
ou
de
modification
de
situation
de
l'intéressé. Article
3
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment
et
pourra
être
renouvelée
sur
demande
de
l'employeur
formulée
trois
mois
avant
l'expiration
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
à la
société
LOOMIS
FRANCE
pour
être
remise
à l’intéressé.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
09
JUN
205
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Saus-Péial
SR
Cabinet
|
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de Monsieur
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif de Nantes
6, allée de l'Île Gloriette — 44041
Nantes Cédex Liberté» Égalité »
rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉIET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-379
Autorisant la société
COLIBRI
BIRDVIEW
PRODUCTION
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
eu zone peuplée sur le département
de la Vendée
pour des apérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le code des transports, et notamment
ses articles L.6100-1,
L.6221-1, L.6221-3
et
L.62324 ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu
le code de la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif aux
marques
distinctives
à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou (out autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à
basse
altitude
;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981
modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981
modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncf$) ;
Vu
l'arêté
interministériel
du
29
mars
1999
modifié,
relatif
aux
licences
et
ations de membre d'équipage de conduite d’avions (FCL
1) :
qual
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer du
12 juillet
2005
modifié,
relatif aux
licences
et
qualifications
de membres
d'équipage
de
conduite d’hélicoptères (FCT. 2) :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3 mars
2006
modifié,
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de circulation aérienne
;
Vu arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif
à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Vu
le règlement
« ATRCREW
» UE
n° 1178/2011
du 3 novembre
2011
déterminant
les exigences
techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant
de l'aviation civile conformément au réglement (CF) n° 216/2008 du Parlement européen
el
du Conseil ;
CR
Ont ie
du a
au vente de
RO à 12600
6
EH
LORD = Se Enter:
voa got Va
le réglement d'exécution
(UL)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794 /2006,
(CL)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéronefs civils qui
circulent sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté intorministéricl du 11 avril 2012 relatif
à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
3 mai
2015,
présentée
par
Monsicur
Sébastien
GOSSE,
gérant
de la société dénommée
COLIBRI
BIRDVIEW
PRODUCTION,
sise 4 rue des Perrines — Appartement 201- 44300 Nantes ;
Va les pièces produites par le pétitionnaire, ct notamment
:
- l'atlestation
de
dépôt
d'un
manuel
d'activités
particulières
avec
des
aéronefs
télépilotés
sous
la
référence
Édition
n°
1
du
20
octobre
2014,
délivrée
à
Pexploitant
sus
dénommé
le 7 novembre 2014 - N° A/14/1449/DSAC-O/SR/OPA/AG
par la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,
- la déclaration de conformité de l'exploitant du 20 octobre 2014, - l'attestation
de
conception
de
type
N°
B/144-NO/NAV
du
10
juillet
2014
et
l'attestation de conformité
au type établie par
le constructeur
DJL
innovations
ct FPV4ever
le
5 octobre
2014
sous
le numéro
201014,
de
l’aéronel télépiloié
de classe
hélicoptère
quadrirotors, catégorie D, type/modèle FPV4
PII2, autorisé en scénario opérationnel
en S-3,
numéro de série PII 64537315,
- le certificat
d'aptitude
théorique
ct la déclaration
de niveau
de
compétences
du
télépilote ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
daté
du
11
mai
201$
;
Vu
Pavis
favorable
du
Sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord, daté du 13 mai 2015 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsicur
l'rédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRETE
:
Article
1-
Une
autorisation
d'utiliser
un
aéronef
télépiloté
non
captif
en
zone
peuplée
sur le département
de la Vendée
est accordée,
pour
une
période
d’un
an, à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
la
so
COLIBRI
BIRDVIEW
PRODUCTION
sisc 4 rue des Perrines — Appartement 201 — 44300 Nantes,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes : relevés, photographies,
observations
et surveillances
aériennes dans
le
cadre
d'opérations
$e
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
mblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
ontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
IL à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à hord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au dossier
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après
> Aéronef télépiloté autorisé
en zone peuplée :
Constructeur
Modèle
‘Lype
Catégorie
FPV4EVER
FPV4PH2
|
Quadricoptère
D
> Télépilote autorisé :
Sébastien
GOSSE
À La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. ticle 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions
définies par
les lexles susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants,
Article
3
- Conditions
d'exploitation
L'aéronel
télépiloté
utilisé ct les systèmes
associés
qui
sont nécessaires
à son
opération,
le 1élépilote qui le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux exigences
définiesà l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
>
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
loutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
ticrs et des
biens.
>
Les
conditions
techniques
ct
les
procédures
définies
dans
le
Manuel
d'Activités
Particulières
déposé
par
l'exploitant
sous
la
référence
Édition
n°
1
du
20
octobre
2014,
devront être en tous points respectées.
> L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
ct mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justifiera
à (out
instant
de
la
formation
initiale
du
télépilote
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique:
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l’aéronel
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens.
Aéroncf
ct télépilote
L’aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur Aéronef
> L'aéronel
télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à
la
charge
utile
:
les
matériels
ct
équipements
spécifiques à l'exécution de la mission
d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéronel
télépiloté sous la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci devra
vérifier
que cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande el contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote | > Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
et est
en
possession
du
certificat
d'aptitude
théorique
et
de
la déclaration
de
niveau
de
compélence
requis
pour
Les
activités
particulières
pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéroncf
assurcra
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
Arti
le 4 - Conditions de préparation ct d'exécution des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les cartes
aéronautiques
ct l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur
pour préparer
les opérations
el ainsi
connaître
les
règles
pariiculières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes ou {oule information pouvant avoir une
incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte
cffectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans
la publication aéronautique (ENR 5)
>
IL devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’'aéronel
télépiloté
reste en
vue
et
hors
nuage
42- Exécution Zone de protection des tiers >
Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la misc en œuvre de l’aronel télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagcra un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels >
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
> La distance de 30 mètres pent être réduite
sous réserve que
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéroncf
soit
directement
en
lien
avec
Pactivité
particulière
;
- l'opérateur
à
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronel
et
en
a
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronef
:
- chacune
de ces
personnes
a signé
une
altestation stipulant
qu'elle
en
a été
informée.
> Le télépilote identifie également unc ou plusieurs
ones
au sol de telle sorte que
l'aéronel (élépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne,
sans risques de
dommages
aux ticrs au sol
4.3 - Hauteur
de vol
utorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. > Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités régionaux
de
l'espace
aérien
concernés
pour
accord.
ArticleS
Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. > Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
Trance
(ENR
5.0).
> Le
survol
des
emprises
domaniales
de
In
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Ltat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
—
BP
20
—
35998
Rennes
Cédex
9).
Article
6 - Conditions
d’insertion
dans
l’espace
aér
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Averlissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établic
avant
Ia
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
--
44343
Rouguenais
Cédex.
En
cas
d'interférence
(concomitance
(le
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
In
Défense
et faisant
l'objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en yol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
Si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes. >
Si
les
opérations se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodromce
ou
à
proximité.
di
ne_infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur le document joint en annexe
au présent arrêté, tels
que définis à l'annexe I
de l'arrêté interministériel du L1 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Les
conditions
d'exécution
des
activités
comespondantes
el
les
éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocol
Ce protocole sera signé entre, d’une part,
le responsable de l’activité et, d'autre part
= le service de Ia navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodromc,
défaut l'exploitant de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité de l'aviation
civile
terrilorialement
compétents.
>
Siles
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
un
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
æ
Les
condilions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce protocole scra signé entre, d’une part, le responsable de l’activité ct, d’autre part : = le service de
la défense
ou le service
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour
rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cus échéant les deux services
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut le scrvice de la défense el la direction interrégionale de la s
sécurité de l'aviation civile trritorialement compétents,
urité
de
La
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de l’aviation
civile
terrilorialement
compétents.
Article
7- Prises
de vues
aériennes
>
Il appartient
au
télépilote et à son employeur
de
s’assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique, cinématographique ou out autre capteur,
fixéc par arrêté interministériel du
15
mai
2007. > L'usage de tout apparcil d'enregistrement d'images ou de données eu dehors
du
spectre
visible {el que thermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de donnécs
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions lixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l'article D.133-10 précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
ellectuécs
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'aricle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
€ Æst
puni
d'u
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui
1°
En caplanl,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur, des
paroles
prononcées
à
litre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
où
transmellant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
ét au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
Le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
icle
8
-
L’opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
In
mission
prévue. Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à
(out
moment
être
suspendue
en
cas
d'infiaction
constatée
el
ce,
jusqu’au
règlement
du
liige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restrcindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
lilige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en cas
de
nécessité
ques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
ou
de
sécurité.
Article
11
- Le
Sous-Préfèt,
Dirceteur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la
Sécurité de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Oucst
ct le
Sous-dirécteur
régional
de
la circulation
aérienne
militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
la
sociélé
COLIBRI
BIRDVIEW
PRODUCTION,
sise
4
tue
des
Pertines
—
Appartement
201
— 44300
Nantes,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
lu Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
el au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Agriens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
(9
JUIN
?gi5
Le Préfet,
Ps)
Cum
TER
e
ÿ
Emmanuel
BAFFOUR
fe
À x Ve) à pour être annoké émonarétén®
ASGAT
Annexe
Il
‘Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
1
: Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
AE
Hbhqueur
de 1a piste; DA est la distance à l'axe de piste: vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Axe de piste
IR
500m
ÀT
3,5km 5km
LS
km < DA <
0,8km
0.Skm < DA <
3,5km
8.5km < DA <
Skm
FA
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
2
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
1
L est la longueur
de
la piste; DA
est la distance
à l'axe de piste; vue
de dessus
5km 8km Ole
Gkm
ZGüm
Sim
Hauteur
am
20m
em
00m
ie] Annexe
||
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
|Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
annexé
85km
2
AS CRO
29
2 um Okm <
DC
< tm
km
< DC
<2,5km
2,6km
< DC
< 3,5km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
edit
JR
|
00m 4,5km 2,6km
km
< DA
< 0,5km
0.5km
< DA
< 1,6km
1,6km
< DA
<2,5km
Hauteur
om
30m
som 4
Liberté » Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/380
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE -— centre commercial Les Flâneries — 85000 LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/366 du 2 juillet 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE centre commercial Les Flâneries à LA ROCHE SUR YON:;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE centre commercial Les Flâneries
85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Guillaume BENATIER, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 mars 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU T'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Guillaume BENATIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE — centre commercial Les Flâneries — 85000 LA ROCHE SUR YON), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes, Autres (Comptage visiteurs).
239 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Tétécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwivendee.gouv.fr Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’Association Syndicale Libre.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Âïticle 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Guillaume BENATIER, centre commercial Les Flâneries 85000 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 9 juin 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de
dE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/381
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé TABAC PRESSE DU REMBLAI — 5 rue Amiral Lafargue —
85100 LES SABLES D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/403 du 6 juillet 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé TABAC PRESSE DU REMBLAI 5 rue Amiral Lafargue à LES SABLES D'OLONNE ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
TABAC PRESSE DU REMBLAIÏI 5 rue Amiral Lafargue 85100 LES SABLES D'OLONNE présentée par Madame Josette HERVE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
31 mars 2015 ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Madame Josette HERVE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(TABAC PRESSE DU REMBLAI — 5 rue Amiral Lafargue — 85100 LES SABLES D'OLONNE), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2010/0089.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant Ia presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients; toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
29 nue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee,gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la commerçante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Josette HERVE, 5 rue Amiral Lafargue
85180 LES SABLES D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 9 juin 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
iÿ
Frédéric LAVIGN
\
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/382
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
TABAC — JOURNAUX Jocelyne RAYNARD LA LUNE — 100 rue MARECHAL JUIN - 85000 LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à P’arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Partêté préfectoral n° 11/CAB/443 du 27 juillet 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé TABAC -— JOURNAUX Jocelyne RAYNARD LA LUNE
100 rue MARECHAL JUIN 85000 LA ROCHE SUR YON ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TABAC — JOURNAUX Jocelyne RAYNARD LA LUNE 100 rue MARECHAL JUIN 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Madame Jocelyne RAYNARD, et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 1° avril 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Âuticle 1er— Madame Jocelyne RAYNARD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(TABAC — JOURNAUX Jocelyne RAYNARD LA LUNE -— 100 rue MARECHAL JUIN —
85000 LA ROCHE SUR YON), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0209.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les
clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites du parking.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 SE 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee. gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 -— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de Ia sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Jocelyne RAYNARD, 100 rue MARECHAL JUIN 85000 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, Le 9 juin 2015.
Le préfet,
Pour le préfet, |
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/383
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé OLONNESPACE/MAIRIE D'OLONNE SUR MER - allée des Aulnes — 85340 OLONNE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Parrêté préfectoral n° 10/CAB/399 du 6 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé OLONNESPACE/MAIRIE D'OLONNE SUR MER à OLONNE SUR MER ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
OLONNESPACE/MAIRIE D'OLONNE SUR MER allée des Aulnes 85340 OLONNE SUR MER, présentée par le maire d'OLONNE SUR MER Monsieur Yannick MOREAU, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 8 avril 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Le maire d'OLONNE SUR MER Monsieur Yannick MOREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (OLONNESPACE/MAIRIE D'OLONNE SUR MER -— allée des Aulnes — 85340 OLONNE SUR MER), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0061.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 11 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accës aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploïtation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Aïticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au maire d’'OLONNE SUR MER Monsieur Yannick MOREAU, 1 rue des Sables
85340 OLONNE SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 9 juin 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/384
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BAR L’OCEANIDE -— 103 boulevard des Vendéens — 85360 LA TRANCHE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU larrêté préfectoral n° 10/CAB/377 du 2 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BAR L’'OCEANIDE 103 boulevard des Vendéens à LA TRANCHE SUR MER ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BAR L’OCEANIDE 103 boulevard des Vendéens 85360 LA TRANCHE SUR MER présentée par Monsieur Franck BROUILLARD, et ayant fait lPobjet d’un récépissé de dépôt le 13 avril 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Monsieur Franck BROUILELARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée GBAR L’OCEANIDE — 103 boulevard des Vendéens — 85360 LA TRANCHE SUR MER), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 susvisé, conformément au dossier annexé à Ja demande enregistrée sous le numéro 2010/0087.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de la terrasse.
29 rue Delile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Tétécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à t2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
Fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ct Je maire de
LA TRANCHE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck BROUILLARD,
103 boulevard des Vendéens 85360 LA TRANCHE SUR MER. ‘
La Roche Sur Yon, le 11 juin 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/385
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé PULSAT/SARL D. FRUCHET -- centre commercial Bellevue — 85430 NIEUL LE DOLENT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/414 du 7 juillet 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé PULSAT/SARL D. FRUCHET centre commercial Bellevue
à NIEUL LE DOLENT ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
PULSAT/SARL D. FRUCHET centre commercial Bellevue 85430 NIEUL LE DOLENT présentée par Monsieur Didier FRUCHET, et ayant fait lobjet d’un récépissé de dépôt le
14 avril 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Didier FRUCHET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(PULSAT/SARL D. FRUCHET — centre commercial Bellevue — 85430 NIEUL LE DOLENT), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du T juillet 2010 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2010/0133.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, ‘
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de
NIEUL LE DOLENT sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Didier FRUCHET centre commercial Bellevue
85430 NIEUL LE DOLENT. ‘ ‘
La Roche Sur Von, le 11 juin 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur dec
ï
Frédéric LAVIGNE
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A
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°15-CAB-386
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
faible
importance
sur
l’aérodrome
privé
de
Luçon-Chasnais
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
des
Transports
;
Vu
le
Code
de
l’Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif aux
manifestations
aériennes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
11/DDTM/357
SERN-NB
du
2
mai
2011
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
article
1 -23°)
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Philippe
LEONI,
Président
de
l’Aéro-Club
de
Luçon-
Chasnais,
domicilié
67,
avenue
Emile
Beaussire
à
Luçon
(85400),
organisateur
de
la
manifestation
aérienne,
prévue
sur
l’aérodrome
de
Luçon-Chasnais
;
Vu
le
dossier
annexé
à cette
demande ;
Vu
l'avis
favorable
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
en
date
du
5 juin
2015 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
en
date
du
11 juin
2015 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Terres
et
de
la
Mer,
en
date
du
8 juin
2015
;
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
de
la
commune
de
Chasnais,
en
date
du
1% juin
2015
;
Vu
l'arrêté
n°14-DRCTAJ/2-78
en
date
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
ARRETE
:
Article
1°
: Monsieur
Philippe
LEONI,
Président
de
l’Aéro-Club
de
Luçon-Chasnais,
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
aérienne
de
faible
importance,
du
15
juin
au
15
septembre
2015,
de
09h00
à
21h00
(locales),
à
raison
de
3
jours
par
semaine
maximum,
tel
que
prévu
à
l’article
16
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes,
comprenant
exclusivement
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
-
baptêmes
de
l’air
à bord
de
deux
avions
Diamond
DA
40.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0S
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au vendredi,
de 09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Intemet
: www.vendec.gouv.fr Cette
manifestation
se
tiendra
à
l'endroit
précis
suivant
:
Aérodrome
privé
de
Luçon-Chasnais
Route
de
l’Oulerie,
commune
de
Chasnais
(85400).
Article
2
-
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
faible
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
Secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Article
3 -
Prescriptions
particulières.
L'organisateur,
le
directeur
des
vols
et
les
pilotes
veilleront
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Jean-Paul
BICHON,
retenu
comme
directeur
des
vols
ou
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Jean-Yves
MICHEL.
La
circulation
et
le
stationnement
des
personnes
et
des
véhicules
devront
être
interdits
sur
les
routes
situées
aux
seuils
08
et
26.
L’aérodrome
se
situant
à
l’intérieur
du
réseau
très
basse
altitude
défense
(RTBA)
R147,
le
demandeur
devra
vérifier
et
respecter
le
statut
de
ce
tronçon
sur
le
site
du
SIA
(cartes
AZBA). Le
pilote
devra
contacter
la
fréquence
La
Rochelle
Info
124.2
MHZ
au
décollage
et
à l’atterrissage.
Le
pilote
devra
également
assurer
une
veille
permanente
de
la
fréquence
La
Rochelle
info.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
pilote
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3,
chapitre
3 de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
Il
devra
vérifier,
en
liaison
avec
l'organisateur,
l’adéquation
de
la
plate-forme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place,
conformément
aux
dispositions
du
titre
3,
chapitre
5 de
L’arrêté
du
4
avril
1996.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
L’enceinte
réservée
au
public
devra
être
configurée
en
conséquence. L’enceinte
réservée
au
public
est
située
à
moins
de
100
mètres
du
bord
de
la
piste
et
celle-ci
mesure
moins
de
50
mètres
de
large.
Enfin,
les
seuils
de
piste
sont
situés
à
moins
de
175
mètres
de
voiries
classées.
En
conséquence,
au
vu
des
articles
31
du
titre
III
et
des
articles
3.1
et
3.3
de
l’annexe
III
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé,
cette
distance
entre
public
et
piste
de
l’aérodrome
est
autorisée
à titre
dérogatoire.
Article
4
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
ou
par
l’organisateur.
Article
5
-
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.99.35.30.10
ainsi
qu’à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
02.28.00
.24
.62
.
En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la
garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dépâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
6
-
L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés.
Article
7
-
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portés
à
la
connaissance
des
participants
à la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
ou
par
l’organisateur.
Article
8
- Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
Les
décollages
et
atterrissages
sont
prévus
sur
les
espaces
existants,
déjà
artificialisés,
identifiés
et
dédiés
à cet
effet.
Aucune
atteinte
à l’environnement
n’est
à prévoir
si
la
zone
dédiée
à
la
manifestation
est
respectée.
Les
évolutions
de
l’aéronef
sont
attendues
à
proximité
immédiate
de
la
zone
Natura
2000
du
Marais
Poitevin
où
de
nombreuses
espèces
d’oiseaux
se
reposent,
s’alimentent
et
se
reproduisent.
La
zone
d’évolution
et
les
hauteurs
de
vols
indiquées
dans
la
demande
devront
être
impérativement
respectées.
A
contrario,
toute
modification
du
périmètre
de
la
manifestation
sera
proscrite
et
une
nouvelle
demande
préalable
sera
exigée. Article
9
—
L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
10
-
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Madame
la
Sous-Préfête
de
Fontenay-le-Comte,
Monsieur
Philippe
LEONI,
organisateur,
Monsieur
Jean-Paul
BICHON,
directeur
des
vols,
Monsieur
Jean-Yves
MICHEL,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Maire
de
Chasnais,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
Fait
à la Roche
sur
Yon,
le
UT
JUIN
7095
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La
Chef
du
Burkay
de
/Z
Jahinei
Emmanuel
BAFFQUR 7
EX
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°15-CAB-387
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
faible
importance
sur
l'aérodrome
à usage
restreint
de
Beauvoir-Fromentine
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
des
Transports
;
Vu
le
Code
de
l’Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif aux
manifestations
aériennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
11/DDTM/357
SERN-NB
du
2
mai
2011
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
article
1 - 23°)
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Dominique
HEYMELOT,
Président
de
l’Aéro-Club
de
Beauvoir-Fromentine,
domicilié
17,
rue
des
Aulneaux
à
Saint
Germain
sur
Moine
(49230),
organisateur
de
la
manifestation
aérienne,
prévue
sur
l’aérodrome
à
usage
restreint
de
Beauvoir-Fromentine
;
Vu
le
dossier
annexé
à cette
demande
;
Vu
l'avis
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
en
date
du
20
avril
2015
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
en
date
du
18
mai
2015 :
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Terres
et de
la Mer,
en
date
du
11 juin
2015
;
Vu
l'avis
du
Président
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
pour
l’Aérodrome
de
Beauvoir-Fromentine,
en
date
du
13
avril
2015 ;
Vu
l'avis
du
Maire
de
La
Barre
de
Monts,
en
date
du
28
mars
2015 ;
Vu
l'avis
du
Maire
de
Beauvoir
sur
Mer,
en
date
du
24
mars
2015
;
Vu
l'arrêté
n°14-DRCTAJ/2-78
en
date
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
:
Article
1®
-
Monsieur
Dominique
HEYMELOT,
Président
de
l’Aéro-Club
de
Beauvoir-Fromentine,
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
aérienne
de
faible
importance,
sur
l’aérodrome
à
usage
restreint
de
Beauvoir-Fromentine,
du
13
juin
au
13
septembre
2015,
de
09h00
à
20h00
(locales),
à
raison
de
3
jours
par
semaine
maximum,
tel
que
prévu
à
l’article
16
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes,
comprenant
exclusivement
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
- baptêmes
de
l’air
en
avion
et
en
ULM
multiaxes.
Cette
manifestation
se
tiendra
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
à
usage
restreint
de
Beauvoir-Fromentine,
Article
2
-
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
faible
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
SeCOUrS,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Article
3 -
Prescriptions
particulières.
L'organisateur,
le
directeur
des
vols
et
les
pilotes
veilleront
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
susvisé.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Dominique
HEYMELOT,
retenu
comme
directeur
des
vols
ou
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Jacques
BERNARD.
Les
baptêmes
avions
et
ULM
ne
pourront
s’effectuer
qu’en
dehors
des
plages
horaires
où
s’effectueront
les
baptêmes
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
prévus
aux
mêmes
périodes. Le
pilote
devra
contacter
Nantes
Info
au
décollage
avant
d’effectuer
le
circuit
de
litinéraire
prévu
(vol
autour
du
passage
du
Gois
et
le
tour
de
l’Île
de
Noirmoutier)
et
à
l'atterrissage.
Un
moyen
de
détection
de
la
force
et
de
la
direction
du
vent
devra
être
mis
en
place
par
l’organisateur.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
pilote
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3,
chapitre
3 de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
Il
garantira
la
sécurité
au
sol,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers. Il
devra
vérifier,
en
liaison
avec
l’organisateur,
l'adéquation
de
la
plate-forme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
( $ 3.1
à 3.2.2
uniquement)
de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant.
L’enceinte
réservée
au
public
étant
située
à
moins
de
100
mètres
du
bord
de
la piste,
en
conséquence,
au
vu
de
l’article
31
du
titre
III
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
susvisé,
cette
distance
entre
public
et piste
de
l’aérodrome
est autorisée
à titre
dérogatoire.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en place,
conformément
aux
dispositions
du
titre
3,
chapitre
5 de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélice
à
l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
devra
se
trouver
à bord
de
l’aéronef durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
Article
4
-
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
ou
par
l’organisateur.
Article
5
-
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire.
Article
6
-
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.99.35.30.10
ainsi
qu’à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
02.28.00.24.62.
En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
7
-
L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa responsabilité
civile,
de
celle
de
ses
préposés
et
de
celle
de
tous
les
participants
à
la
manifestation
aérienne
en
complément,
si
cela
s’avérait
nécessaire,
des
garanties
en
propre
dont
disposent
ces
derniers
en
tant
que
pilote
d’aéronef.
Article
8
- Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
Les
baptêmes
de
l’air
en
avion
et
en
ULM
doivent
prendre
en
compte
la
sensibilité
du
milieu
et les
enjeux
environnementaux
littoraux. Les
aéronefs
vont
évoluer
en
partie
dans
le
périmètre
du
Marais
Breton,
à
proximité
immédiate
de
la
Réserve
Naturelle
Régionale
du
«
Bout
de
Sac
»
située
au
Sud
de
la
commune
de
Beauvoir
sur
Mer.
Ces
zones
à
haute
valeur
écologique
sont
fréquentées
par
de
nombreux
oiseaux
pour
leur
alimentation,
la reproduction
et l’élevage
des jeunes.
Ces
espaces
comportent
en
outre
de
nombreux
reposoirs
à
marée
haute
qu’il
convient
de préserver
du
bruit.
Les
habitats
composés
de
dunes
et
de
prés
salés
à
forts
enjeux
écologiques
sont
essentiels
à la sauvegarde
de
la biodiversité
exceptionnelle
du
site.
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
limiter
au
maximum
les
nuisances
sonores
occasionnés
par
les ULM
multiaxes
en
particulier.
A
contrario,
toute
modification
du
périmètre
de
vol
sera
interdite
et
une
nouvelle
demande
préalable
sera
exigée.
Article
9
—
L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée à
l'article
1”
du
présent
arrêté.
Article
10
-
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
Dominique
HEYMELOT,
organisateur
et
directeur
des
vols,
Monsieur
Jacques
BERNARD),
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
pour
l’Aérodrome
de
Beauvoir-Fromentine,
Monsieur
le
Maire
de
La
Barre
de
Monts
et
Monsieur
Le
Maire
de
Beauvoir
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
L
Ÿ
JUIN
on&
Fait
à la
Roche
sur
Yon,
le
JUN
205,
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
Le
Chef
du
ses
li Géiret
Emmanuel
BAFFOUR Libre»
go»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DR LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-388
Autorisant Ja société
STARTAIR
DRONIE
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs
en zone peuplée sur
le département
de
la Vendée
pour des apérations de travail aérien en
scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’ITonneu
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Var le code des transports, et notamment
ses articles L.6100-1, L.6221-1, 1.6221-3 et
1.6232-4 :
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à
D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l’article 226-1
du code
pénal ;
Van
l'arrêté interministériel du
15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposcr
sur les hôpitaux, centres de repos où tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à
basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981
modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) :
Vu
l'anêté
interministériel
du
29
mars
1999
modifié,
relatif
aux
licences
et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL
1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005
modifié,
relatif aux
licences
el qualifications
de membres
d'équipage
de
conduite d'hélicoptères (CL 2) :
Vu
l'arrêté
interministéricl
du
3 mars
2006
modifié,
relatif
aux
règles
de
l'air
et aux
services
de circulation
aérienne
;
Van l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif
à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Vu
le
règlement
«
AIRCRLW
»
UE
n°
1178/2011
du
3
novembre
2011
déterminant
les exigences lechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation eivile conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen ct
du Conseil :
29 me Dell
85972
La Rae
ue Vou Codex D
TL: 02 3670 5
él
2108 51 48
Give
au
a
au Vend, 6e PROD
à LOU
te
D À LA
Se
res:
vendeur Vu
le
règlement
d’exécution
(UR)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
el
procédures
de
navigation
aéricnnc
el
modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794
12006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
ct du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct sur les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
el notamment
l’article
4 :
Vu
la
demande
trai
par
courriel
du
28
avril
2015,
présentée
par
Monsieur
Hugo
BONNLT,
gérant
de
la société
dénommée
SI'ARTAIR
DRONE,
sise
Moulin
Chay
85600
La
Boissière
de
Montaigu
:
Vu
les
pièces
produites
par
le pétitionnaire,
et notamment
:
- l'attestation
de
dépôt
d'un
manuel
d'activités
particulières
sous
la
référence
Édition
n°
Édition
n°
1 Amendement
4
du
14
janvier
2015,
délivrée
à
V’
xploitant
sus
désigné
le
12
mars
2015
—
N°
A/15/0545/DSAC-O
/PSR/AG/AA,
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
FAviation
le
Ouest,
- la
déclaration
de
conformité
de
l'exploitant
datée
du
14 janvier
2015,
- l’atkestation
de
conccption
de
type
N°
B/136-NO/NAV
du
15
juillet
2014
et
la
déclaration
de
conformité
au
type
établie
par
le constructeur
Frenchidrone
le 4
août
2014,
de
aéronel
télépiloté
de
classe
hélicoptère quadrirotors,
catégorie
D,
type/modèle
Phamtom
2,
numéro
de
série
FD4-19071435,
autorisé
en
scénario
opérationnel
8-3,
-
l'attestation
de
conception
de
type
N°
B/178-NO/NAV
du
5 novembre
2014
et
la
déclaration
de
conformité
au
type
établie
par
le
constructeur
SAS
GWELBOTS
le
13
novembre
2014,
de
l'aéronel
télépiloté
de
classe
hélicoptère quadrirotors, catégorie
D,
typc/modèle
Black
Tluntcr,
numéro
de
série
GB-11-2014-STA,
autorisé
en
scénario
opérationnel
S-3,
= le
certificat
d'aptitude
théorique
et la
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
du
télépilote
:
Vu
l'avis
Bvorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
daté
du
11 juin
201 Vu
l’avis
favorable
qu
Sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord,
daté
du
13
mai
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAI/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
Signature
à Monsieur
Frédéric
TL AVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRET
Article
L-
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur
le
département
de
la
Vendée
est
accordée,
pour
une
période
d’un
an,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
STARTAIR
DRONE
sise
Moulin
Chay
— 85600
La
Boissière
de
Montaigu
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
», res suivantes
aux seules fins d'exécution des activités particuliè relevés, photographies, observations et surveillances aériennes dans le eadre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
on à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
3
de
l'annexe
II
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la
conception
des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi
et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
el dans
les conditions
définies
ci-après
D Aéroncfs télépilotés autorisés en zone peuplée : Constructeur
lype
Famille
Catégorie
5
Neutrino Y6 série 70
.
=
Frenchidrone
VIA
V2U3S1S82
|
Iexacoptère
E
Phantom
2 série
MD4-
ï
;
|
Frenchidrone
1907143
Quadricopptère
D
SAS
GWELBOTS
|
Black Hunter
Quadricoptère
D
À
Télépilote
autorisé
:
Hugo
BONNET
À
La présente
autorisation
n’est
valable
que
pour
les opérations
effectuées
de
jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du
strict respect,
par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
- Conditions
d'exploitation
>
L’aéronef télépiloté
utilisé
et les systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre
ct l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définics
à
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel
d'Activités
Particulières
déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° Édition 1 amendement4
du L4 janvier 2015, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et juslifiera
à (out
instant
de
la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence
théorique et pratique
requi
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant
les risques
liés aux activités pratiquées
et couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l'aéronef
ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens. Aéronefs
et
télépilote :
Les aéronefs
télépilotés ct le télépiloie doivent
figurer dans la dernière version du
Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronefs > L’aéronef
télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences
de navigabilité
liées À lu charge
utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous
la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra vérifier
que cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande el contrôle de l’aéroner télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité assoc
Télépilote Les opérations
ne pourront
s'eflectuer
que si le télépilote figure sur
la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP
et est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l'aéronel
assurera la sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers ct des
biens.
n et d'exécution des opérations
Article
4
- Conditions
de
préparati
41-
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les cartes
aéronautiques
et Pinformation
aéronautique
(ATP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour préparer
les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières.
visant
les
opérateurs
approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées:
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont Loutes Histées dans
la publication aéronautique (LNR 5).
>
11 devra
s'assurer
des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l'aéronel
télépiloié reste en vue el hors nuage
42
Exécution
Zone de protection des tiers >
Une
zonc
de
protection
de
l’opéralion
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter que
des
tiers n’interlèrent
avec
la mise
en œuvre
de l’aéroncf télépiloté,
notamment
le
décollage ou l'atterrissage,
> L'exploitant aménagera
un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels. >
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
_néronef
télépiloté
ne
peut
î
i
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l’aéroncf
télé)
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
:
- Popérateur
à défini
une
procédure
en cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et en
a informé
au
préalable
les
personnes
concemées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéroncf
:
- chacune
de ces
personnes
a
signé
une
attestation stipulant
qu'elle
en
a été
informée.
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusiours
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'agronef
télépilolé
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
sol.
4,3
Llauteur
de
vol
e
lors
des
opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres: > Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de vol
supérieure
à 150
mêtres
au-dessus
de
la surface
ou de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel de
plus
de
100
mêtres,
elle
devra
être
portéc
à la
connaissance
de
la
DSAC/R
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concernés
pour
accord
ArticleS
Prescriptions spécifiques
Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. > Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol
à basse altitude et dont la liste est publiée dans 'AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises
domaniales
de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique
de
l’Etal-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(LMZD
Rennes
— Quartier
Margucrite
— BP
20
— 35998 Rennes
Cédex
9).
Article 6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
laviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantos-
Atlantique
BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
Ln
ens
d’interférence
(concomitunce
de
lieu,
de
temps
et d’altitute)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
minis
de
la
Défense
ct
faisant
Pobjet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en vol
de
l'aéronef
télépiloté sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes. i
les_
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
nérodrome
ou
à
proximité.
ructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés sur Le docunent joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe
IT
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l'objet
d’un
protocol
Ce
protocole
scra
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de l'activité
et, d'autre
part
:
- le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
serviec
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à défaut
l’exploitant
de
l'infrastructure,
et sera
approuvé
par
le
service de
la défense
ct la direction
interégionale
de la
rité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
con
où
une
Zo:
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite.
>
Les
conditions
d’exécu
dérogati
m des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
ns doivent faire l’objet d’un
protucole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part : - le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aéricnne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant Les deux
services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à défaut
le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile térrilorialement compétents,
el sera approuvé
par le service
de la défense
ct la direction
interrégionale
de
la
sécurité de l'aviation civile tenritorialement compétents.
Article 7- Prises
de vues
aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur
de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur la
lisie
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinémalographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage
de tout appareil d'enregistrement d'images où de données
en dehors
du
spectre visible {el que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le
télépilote de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données
dns
le champ
du spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200
portant application de l'article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
el
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
« Es
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
voloniairement
de porter ateinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui
1° En captant,
enregistrant
ou
transmettent,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
ant
su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
nformer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
Article
8 - L'opérateur
devra
mission prévue.
Ariele
9
- La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'au
réglement
du
litige,
el
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
Lélépilote
on
cas
de
litige.
10 -
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
sécurité,
Article
11-
Le
Sous-Préfet, Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Oucst,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-directeur
régional
de
la circulation
aérienne
militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
STARI'AIR
DRONE,
sise
Moulin
Chay
—
85600
La
Roissière
de
Montaigu,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police aux
l'rontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Dirécteur
Déparlemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmer
des
'ransports
Agriens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
À 2
JUIN
201$
Le Préfet, Pour le P
Efnmanuel
BAFFOUR Annexe
Il
1
\
{
64
RP
Fnqunn
x
go
2
” Évolution
à proximité
des
aérodromes
i rs
1 : Piste
non
équipée
de procédure
aux instruments et L < 1200m
L'est la longueur de la piste
; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendieulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste
00m 3,5km km
kim < DA <
0,6km
0,5km < DA < 3,5km
45m
3,5km < DA <5km
Hauteur
Om
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L
>
1200m
|
Lest la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
10km
Okm
|
25km
|
Skm
|
8km
< 10km
Hauteur
om
30m
60m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
:Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
F annexé sÀ
Dgg
+ 2.8km
2,5km < DC <
3,5km
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
:Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculire à l'axe
||-—
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
RK
:
00m 1,5km
'
25km
Es
km < DA < 0,5%
DSkm
< DA < 18km
6m
]FPE
Hauteur
Om
30m
90m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la régtementation
et des libertés publiques
Bureau des élections ct de Ia réglementation
ARRETE N° 2015 - DREP/1- 27
portant nomination de M. Roland FONTENIT
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 17 décembre 2014 présentée par Madame Bénédicte GARDIN, maire de Saint Paul en Pareds, par laquelle elle sollicite l’octroi de l'honorariat pour M. Roland
FONTENIT ancien maire de la commune ;
Considérant que M. Roland FONTENIT remplit les conditions pour bénéficier de Phonorariat de maire :
ARRETE :
ARTICLE 1°: Monsieur Roland FONTENIT, ancien maire de la commune de Saint Paul en Pareds, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le { 3 JAN, 2015
pLe préfet
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 DS 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : mwvendee Bouv.fr Liberté £
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘galité + Fraternil
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 45
portant nomination de M. Gilles MOREAU
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VUla demande en date du 3 décembre 2014 présentée par Madame Marietta TRICHET, Conseillère Générale, par laquelle elle sollicite l’octroi de l'honorariat pour Monsieur Gilles MOREAU, ancien adjoint de la commune de COEX ;
Considérant que Monsieur Gilles MOREAU remplit Les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Gilles MOREAU, ancien adjoint au maire de la commune de Coex, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 8 JAN, 2015
Le préfet
È’
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Jean-Michel JUM
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 Q$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee, gouv.fr galité * Fraternité Libe
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Préfecture
Direction de Ia réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de Ia réglementation
ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 46
portant nomination de M. Jean-Claude BRUNELEAU
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VUla demande en date du 3 décembre 2014 présentée par Madame Marietta TRICHET, Conseillère Générale, par laquelle elle sollicite l’octroi de l'honorariat pour Monsieur Jean- Claude BRUNELEAU, ancien adjoint de la commune de COEX ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude BRUNELEAU remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Claude BRUNELEAU, ancien adjoint au maire de la commune de Coex, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lintéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 8 JAN, 2015
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - TE : 02 $1 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 47
portant nomination de Mme Simone GENDRE
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VUla demande en date du 3 décembre 2014 présentée par Madame Marietta TRICHET, Conseillère Générale, par laquelle elle sollicite l’octroi de l'honorariat pour Madame Simone GENDRE, ancienne adjointe de la commune de COEX ;
Considérant que Madame Simone GENDRE remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Madame Simone GENDRE, ancienne adjointe au maire de la commune de Coex, est nommée maire-adjointe honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 2 8 JA, 2015
KE Le $
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -‘Té] : 02 51 36 70 85 - Félécopie : 02 51 0 5138
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Liberté « Égalité » Fraternité
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Bureau des élections et de La réglementation
ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 48
portant nomination de M. Fernand BOSSIS
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VUla demande en date du 3 décembre 2014 présentée par Madame Marietta TRICHET, Conseillère Générale, par laquelle elle sollicite loctroi de l'honorariat pour Monsieur Fernand
BOSSIS, ancien adjoint de la commune de COEX ;
Considérant que Monsieur Fernand BOSSIS remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Fernand BOSSIS, ancien adjoint au maire de la commune de Coex, est
nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de lPexécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 8 JAN, 205
Le préfet
Jean-Michel JURIEZ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 $1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Liberté * Égalité + Fraternité
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ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 49
portant nomination de Mme Marietta TRICHET
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 10 décembre 2014 présentée par Monsieur Yannick MOREAU, Député, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour Madame Marietta TRICHET ancien maire de la commune de COEX ;
Considérant que Madame Marietta TRICHET remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Madame Marietta TRICHET, ancien maire de la commune de COEX, est nommée
maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 8 JAN 2015
27 Jean-Benoît ALRERTINI
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : @2 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du Hindi au vendredi, de G9h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 8:
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ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 66
portant nomination de M. Joseph CHATRY
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 20 janvier 2015 présentée par Monsieur Florent LIMOUZIN, maire de BOUFFÉRÉ, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour Monsieur Joseph CHATRY
ancien maire de la commune ;
Considérant que Monsieur Joseph CHATRY remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat
de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1°": Monsieur Joseph CHATRY, ancien maire de la commune de BOUFFÉRÉ, est
nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le — ? FEV. ZUR
Tean-Michel JUMEZ
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 $1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 67
portant nomination de M. Michel MERLET
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 20 janvier 2015 présentée par Monsieur Florent LIMOUZIN, maire de BOUFFÉRE, pat laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour Monsieur Michel MERLET ancien maire de la commune ;
Considérant que Monsieur Michel MERLET remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat
de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Michel MERLET, ancien maire de la commune de BOUFFÉRÉ, est
nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le … 9 FEV. 205
Fr PLV, eûig
Jean-Michel JUNIEZ
29 rue Helille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 54 0S 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h10 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr |
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ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 220
portant nomination de M. Charles BATY
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Francis BRETON, maire de Saint Philbert de
Bouaine, par laquelle il sollicite Poctroi de l'honorariat pour Charles BATY ancien maire de la
commune ;
Considérant que Monsieur Charles BATY remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1%: Monsieur Charles BATY, ancien maire de la commune de Saint Philbert de
Bouaine, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 3 4 MARS 2015
es
Jean-Benoît ALBERTINI
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : mww.vendee.gouv.fr EX
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ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 241
portant nomination de M. Guy GRELAUD
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Guy PACAUD, maire de Chaillé les Marais, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour M. Guy GRELAUD ancien maire de la
commune ;
Considérant que M. Guy GRELAUD remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Guy GRELAUD), ancien maire de la commune de Chaïllé les Marais, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le { 7 AVR, 2015
Jean-Michel JU TZ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du tundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : swwvendec.gouv.fr Es
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ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 315
pottant nomination de M. Philippe GADAIS
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Particle L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Robert BOURASSEAU, maire de PALLUAU, paï laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour Monsieur Philippe GADAIS ancien maire de la
commune ;
Considérant que Monsieur Philippe GADAIS remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire :
ARRETE :
ARTICLE 1°: Monsieur Philippe GADAIS, ancien maire de la commune de PALLUAU, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Von, le 1 1 MAI 2015
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Yean-Michel JUMEZ
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ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 316
portant nomination de M. Claude CLÉMENT
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Joël BLUTEAU, maire de L'ILE D’ELLE, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour Monsieur Claude CLEMENT ancien maire de la
commune ;
Considérant que Monsieur Claude CLÉMENT remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Claude CLÉMENT, ancien maire de la commune de L’ILE D’ELLE, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 ? MAÏ 2015
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SFA des Merite
Jean-Michel JUMEZ
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ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 317
portant nomination de M. Laurent OGER
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Bernard MARTINEAU, Maire de Saint Michel Mont Mercure, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour Monsieur Laurent OGER, ancien adjoint de la commune ;
Considérant que Monsieur Laurent OGER remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Laurent OGER, ancien adjoint au maire de la commune de Saint Michel Mont Mercure, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 1 MAI 2015
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Là
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 - DRCTAJ/3 - 330
portant modification des statuts de la communauté
de communes Vie et Boulogne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1991 modifié, portant création du district du canton du Poiré-sur- Vie ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2000 portant transformation du district en communauté de communes dénommée communauté de communes Vie et Boulogne ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2015 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes et demandant à l'ensemble des communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
AIZENAY du 28 avril 2015
BEAUFOU du 28 avril 2015
BELLEVILLE SUR VIE du 19 mai 2015
GENETOUZE du f4 avril 2015
LUCS SUR BOULOGNE du 28 avril 2015
POIRE SUR VIE du 5 mai 2015
SAINT DENIS LA CHEVASSE du 22 avril 2015
SALIGNY du 29 avril 2015
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au pubtic : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pouv.fr ARTICLE 1° : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes de Vie et Boulogne, par l'ajout des articles 7.3.7 et 7.3.8 et l'ajout d'un item à l'article 7.1.1,
conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
« Article 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION
La Communauté de Communes « Vie et Boulogne » est composée des Communes de : AIZENAY, BEAUFOU, BELLEVILLE SUR VIE, LA GENETOUZE, LES LUCS SUR BOULOGNE, LE
POIRE SUR VIE, SAINT DENIS LA CHEVASSE, SALIGNY.
Article 2 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Le siège est fixé : 24, rue des Landes, 85170 Le Poiré-sur-Vie.
Le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou lPautre des Communes membres.
Article 4 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
En application des dispositions du ler alinéa du I de l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités, le conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne est
composé de 36 sièges répartis comme suit :
AIZENAY 8 délégués BEAUFOU 3 délégués
BELLEVILLE SUR VIE 4 délégués
LA GENETOUZE 3 délégués
LES LUCS SUR BOULOGNE 4 délégués
LE POIRE SUR VIE 8 délégués
SAINT DENIS LA CHEVASSE 3 délégués
SALIGNY 3 délégués
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil Municipal sont applicables au
fonctionnement du Conseil de Communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le Conseil peut déléguer une partie de ses fonctions au Bureau ou au Président dans les conditions
prévues à l’article L. 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : BUREAU DU CONSEIL
Le Bureau est composé dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de vice-présidents est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du Code
général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes : 7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
7.1.1 Aménagement de l’espace
- Constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires.
- Exercice du droit de préemption urbain pour la création de Zones d'Activités économiques reconnues d’intérêt communautaire.
- Création et gestion d’un système d’information géographique.
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :
æ Sont d’intérêt communautaire les créations de ZAC destinées à accueillir des constructions à usage économique, à partir du ler septembre 2006.
- Adhésion, participation financière au Syndicat Mixte du Pays « Yon et Vie » pour :
n L'élaboration, l'animation, l’évaluation, l’actualisation et l’approbation d’une charte de territoire.
m La signature des contrats de pays et des conventions thématiques avec le Département, la Région, l'Etat, l’Union Européenne ou tout autre partenaire.
- Instruction du droit des sols pour le compte des communes membres, à compter du Ler janvier 2015.
- Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
à compter du 1er novembre 2015.
7.1.2 Développement économique
À - Etude, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire,
Sont d’intérêt communautaire :
u Les Zones d’Activités existantes recensées en annexe n° 2 des statuts et leurs extensions.
= Les nouvelles Zones d'Activités à créer à compter du ler septembre 2006, à lexception des zones de centre bourg, qui restent de compétence communale.
B - Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
- Acquisition, création, gestion de structures immobilières d’accueil des entreprises à compter du 1er septembre 2006.
- Actions en faveur de la promotion du développement économique.
- Actions de recherche, d’accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides
pour la création ou l’extension d’activités économiques.
- Participation, soutien technique et financier aux actions en faveur de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’insertion dans la vie professionnelle, la création d’entreprises, adhésion à une « Maison de FEmploi ».
- Participation au capital social de la SAEM ORYON et de la
SAEM Vendée Expansion.
- Actions en faveur de l’accueil, la promotion, l’information touristique du territoire communautaire.
- Soutien financier et technique à l'Office de Tourisme communautaire,
7.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
7.2.1 Protection et mise en valeur de Penvironnement
- Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages (prévue à l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales) et des autres déchets (prévus à l’article L. 2224-14 du même code).
En vue d’optimiser les conditions d’exercice de la compétence ainsi attribuée, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l’élimination et à la valorisation de déchets, notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Etude, création, aménagement, gestion de déchèteries.
- Actions, soutien financier pour la réalisation d’interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures: et le milieu aquatique.
- Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour : le contrôle, l’entretien, la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement) issues des assainissements non collectifs.
- Organisation, gestion, soutien financier aux actions en matière de protection de Penvironnement, exercées dans le cadre des compétences communautaires.
7.2.2 Création, aménagement, entretien de la voirie d’intérêt communautaire
- Sont d’intérêt communautaire :
# Les voiries dont la liste figure en annexe n° 3 des statuts.
u La compétence communautaire s’étend à l’ensemble de l’emprise de la voirie et de ses dépendances.
7.2.3 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : - Élaboration du programme local de l'habitat et mise en œuvre des actions retenues.
- Création, gestion d’un observatoire de l’habitat.
- Mise en œuvre des opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat.
- Participation au fonds de solidarité logement.
- Création, aménagement, gestion d’aires d’accueil des gens du voyage.
7.3 AUTRES COMPETENCES
7.3.1 Prévention routière
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière.
- Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.
7.3.2 Service de secours et d’incendie
- Versement du contingent Départemental pour les secours et la lutte contre l’incendie au Service Départemental d’Incendie et de Secours.
7.3.3 Actions culturelles
L'organisation ou le soutien financier à des actions ou évènements culturels d’intérêt communautaire, la communauté pouvant organiser le transport sur le lieu de la manifestation.
Est d’intérêt communautaire la manifestation ou l’action qui répond à 2 des 5 critères suivants :
a Une action concernant au moins 50 % des communes,
# Un projet présenté par l’association d’au moins 3 structures appartenant à 3 communes membres différentes avec un budget minimal de 10 000 euros, # Un caractère exceptionnel,
# Un co-financement départemental ou régional,
m Un évènement spécifiquement à destination du public scolaire du territoire communautaire.
Dans le cadre du développement de la culture, la Communauté de Communes assure :
# L'achat et la gestion des collections des bibliothèques,
m L'achat, l’entretien et la maintenance des matériels et logiciels spécifiques aux bibliothèques.
m L'animation du réseau des médiathèques « Communauthèque » à compter du ler janvier 2015.
7.3.4 Itinéraire cyclable Départemental
Participation financière à la réalisation de litinéraire cyclable entre le haut bocage et le littoral, aménagé par le Conseil Général de la Vendée, pour la portion empruntant le territoire des communes membres de Vie et Boulogne. 7.3.5 Action Sociale
Paiticipation financière au fonctionnement d’un Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (C.L.I.C.) sur le territoire de La Communauté de Communes
Mise en place de Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) sur le territoire,
7.3.6 Communications électroniques
La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques, à partir des points d’arrivés des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire, jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par décision n°2010-1312 de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.), en date du 14 décembre 2010, précisant les modalités de accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’au points d’intérêts intercommunaux ;
La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés, conformément à la décision de l’'ARCEP n°2011-0668, du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
La réalisation, l'exploitation de réseaux de communication électronique situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de P'ARCEP, en date du 14 décembre 2010, précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des zones très denses ;
Le financement, seule où concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.
7.3.7- Défense extérieure contre l’incendie
(Conformément aux dispositions de l’article L.2225-1 du CGCT « La défense extérieure contre
l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en
compte, l'alimentation en eau des moyens de services d'incendie et de secours, par
l'intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.)
7.3.8 - Enseignement de la natation :
Organisation, gestion, soutien financier aux actions en faveur de l’enseignement de la natation à destination des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la communauté de communes en intégrant le transport, à compter du 1er septembre 2015
Article 8 : PARTAGE DE SERVICES ENTRE LE GROUPEMENT ET LES COMMUNES MEMBRES
Les services de la Communauté de Communes peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs Communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Ce partage de services fait l’objet d’une convention entre le groupement et les Communes pour déterminer les modalités de la mise à disposition et les conditions de remboursement par la Commune des frais de fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, la Communauté pourra bénéficier d’une mise à disposition des services des Communes membres, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Article 9 : POLITIQUE CONTRACTUELLE AVEC L'ETAT OU LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Etudes et réalisation de contrat en faveur du développement des actions de la Communauté de Communes.
Article 10 : ADHESTION À DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
La Communauté est autorisée à adhérer à tout EPCI pour l’exercice de ses compétences.
Article 11 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Selon les dispositions de l’article L. 5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ; 3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4. Les subventions de Etat, de la Région, du Département et des Communes ; 5. Le produit des dons et legs :
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7. Le produit des emprunts.
Article 12 : L’ADHESION D’UNE COMMUNE
Toute adhésion ultérieure d’une Commune à la Communauté de Communes sera possible selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur.
Toute Commune nouvellement adhérente s’engage à accepter l’ensemble des présents statuts.
Article 13 : RETRAIT D’UNE COMMUNE
Une Commune peut se retirer de la Communauté de Communes selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur.
Le retrait prend effet au premier jour de mois suivant la date de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait.
La Commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de laquelle la Commune était membre de la Communauté de Communes jusqu’à l’amortissement complet des dits emprunts. Article 14 : LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE, DES RESSOURCES, DES CHARGES DU DISTRICT DU POIRE SUR VIE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'ensemble des biens, droits et obligations du District sont transférés à la Communauté de Communes qui est substituée de plein droit au district.
Article 15 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes a pour receveur Le trésorier du Poiré sur Vie.
Article 16 : REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs Communes, qui n’ait pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l’avis d’un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 17 : DISSOLUTION
En cas de dissolution de la Communauté de Communes, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée par décret ou arrêté. »
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le Ü 8 JUIN 2015
<'penlé Pet
Jean-Michel JUMEZ
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de VIle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. STATUTS DE LA
. COMMUNA TE DE COMMUNES
VIE ET BOULOGN
Article 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION
La Communauté de Communes « Vie et Boulogne » est composée des Communes de: AIZENAY, BEAUFOU, BELLEVILLE SUR VIE, LA GENETOUZE, LES LUCS SUR BOULOGNE, LE POIRE SUR VIE, SAINT DENIS LA CHEVASSE, SALIGNY.
Article 2 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Le siège est fixé : 24, rue des Landes, 85170 Le Poiré-sur-Vie.
Le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l'une ou l’autre des Communes membres.
Article 4 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
En application des dispositions du 1% alinéa du 1 de l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités, le conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne est composé de 36 sièges répartis comme suit :
AIZENAY 8 délégués
BEAUFOU 3 délégués
BELLEVILLE SUR VIE 4 délégués
LA GENETOUZE 3 délégués
LES LUCS SUR BOULOGNE 4 délégués
LE POIRE SUR VIE 8 délégués
SAINT DENIS LA CHEVASSE 3 délégués
SALIGNY 3 délégués
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil Municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil de Communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le Conseil peut déléguer une partie de ses fonctions au Bureau ou au Président dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : BUREAU DU CONSEIL
Le Bureau est composé dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de vice-présidents est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales. Article 7 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
7.1.1 Aménagement de l’espace
- Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires.
- Exercice du droit de préemption urbain pour la création de Zones d'Activités économiques reconnues d'intérêt communautaire.
- Création et gestion d'un système d'information géographique.
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
# Sont d'intérêt communautaire les créations de ZAC destinées à accueillir des
constructions à usage économique, à partir du 1* septembre 2006.
- Adhésion, participation financière au Syndicat Mixte du Pays « Yon et Vie » pour :
“ L'élaboration, l'animation, l'évaluation, l'actualisation et l'approbation d'une charte de territoire.
" La signature des contrats de pays et des conventions thématiques avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union Européenne ou tout autre partenaire.
- Instruction du droit des sols pour le compte des communes membres, à compter du 1 janvier 2015.
- Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 4er novembre 2015.
7.1.2 Développement économique
À - Etude, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
" Les Zones d'Activités existantes recensées en annexe n° 2 des statuts et leurs extensions.
* Les nouvelles Zones d'Activités à créer à compter du 1% septembre 2006, à l'exception des zones de centre bourg, qui restent de compétence communale.
B - Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
- Acquisition, création, gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises à compter du 1% septembre 2006.
- Actions en faveur de la promotion du développement économique.
- Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides pour la création ou l'extension d'activités économiques.
- Participation, soutien technique et financier aux actions en faveur de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion dans la vie professionnelle, la création d'entreprises, adhésion à une « Maison de l'Emploi ». - Participation au capital social de la SAEM ORYON et de la SAEM Vendée Expansion.
- Actions en faveur de l'accueil, la promotion, l'information touristique du territoire communautaire.
- Soutien financier et technique à l'Office de Tourisme communautaire.
7.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
7.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement
- Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages {prévue à l'article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales) et des autres déchets (prévus à l'article L. 2224-14 du même code).
En vue d'optimiser les conditions d'exercice de la compétence ainsi attribuée, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation de déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration où de la révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Etude, création, aménagement, gestion de déchèteries.
- Actions, soutien financier pour la réalisation d'interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique.
- Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour : le contrôle, l'entretien, la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement) issues des assainissements non collectifs.
- Organisation, gestion, soutien financier aux actions en matière de protection de l'environnement, exercées dans le cadre des compétences communautaires.
7.2.2 Création, aménagement, entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire :
« Les voiries dont la liste figure en annexe n° 3 des statuts.
" La compétence communautaire s'étend à l'ensemble de l'emprise de la voirie et de ses dépendances.
2.2.3 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Élaboration du programme local de l'habitat et mise en œuvre des actions retenues.
- Création, gestion d'un observatoire de l'habitat.
- Mise en œuvre des opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat.
- Participation au fonds de solidarité logement.
- Création, aménagement, gestion d’aires d'accueil des gens du voyage. 7.3 AUTRES COMPETENCES
1.3.1 Prévention routière
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière.
- Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.
7.3.2 Service de secours et d'incendie
- Versement du contingent Départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Z.3,3 Actions culturelles
L'organisation ou le soutien financier à des actions où évènements culturels d'intérêt communautaire, la communauté pouvant organiser le transport sur le lieu de la manifestation.
Est d'intérêt communautaire la manifestation ou l'action qui répond à 2 des 5 critères suivants :
x Une action concernant au moins 50 % des communes,
* Un projet présenté par l'association d'au moins 3 structures appartenant à 3 communes membres différentes avec un budget minimal de 10 000 euros, » Un caractère exceptionnel,
» Un co-financement départemental ou régionai,
» Un évènement spécifiquement à destination du public scolaire du territoire communautaire.
Dans le cadre du développement de la culture, la Communauté de Communes assure:
» L'achat et la gestion des collections des bibliothèques,
» L'achat, l'entretien et la maintenance des matériels et logiciels spécifiques aux bibliothèques.
= L'animation du réseau des médiathèques « Communauthèque » à compter du 1% janvier 2015.
7.3.4 Itinéraire cyclable Départemental
Participation financière à la réalisation de l'itinéraire cyclable entre le haut bocage et le littoral, aménagé par le Conseil Général de la Vendée, pour la portion empruntant le territoire des communes membres de Vie et Boulogne.
7.3.5 Action Sociale
Participation financière au fonctionnement d'un Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (C.L..C.) sur le territoire de La Communauté de Communes
Mise en place de Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) sur le territoire.
7.3.6 Communications électroniques
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques, à partir des points d'arrivés des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire, jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par décision n°2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.), en date du 14 décembre 2010, précisant
-4- les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'au points d'intérêts intercommunaux ;
La réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés, conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668, du 14 juin 20141 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
La réalisation, l'exploitation de réseaux de communication électronique situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP, en date du 14 décembre 2010, précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses ;
Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même etou par d'autres maîtres d'ouvrages.
7.3.7- Défense extérieure contre l'incendie
(Conformément aux dispositions de l’article L.2225-1 du CGCT « La défense extérieure
contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à
prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens de services d'incendie et de secours,
par l'intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.)
7.3.8 - Enseignement de la natation :
Organisation, gestion, soutien financier aux actions en faveur de l'enseignement de la natation à destination des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la communauté de communes en intégrant le transport, à compter du 1er septembre 2015 »
Article 8 : PARTAGE DE SERVICES ENTRE LE GROUPEMENT ET LES COMMUNES MEMBRES
Les services de la Communauté de Communes peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs Communes membres pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Ce partage de services fait l'objet d’une convention entre le groupement et les Communes pour déterminer les modalités de la mise à disposition et les conditions de remboursement par la Commune des frais de fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, la Communauté pourra bénéficier d'une mise à disposition des services des Communes membres, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Article 9 : POLITIQUE CONTRACTUELLE AVEC L'ETAT OÙ LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Etudes et réalisation de contrat en faveur du développement des actions de la Communauté de Communes.
Article 10 : ADHÉSION À DES ÉTABLISSEMENTS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
La Communauté est autorisée à adhérer à tout EPCI pour l'exercice de ses compétences. Article 11 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Selon les dispositions de l'article L. 5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à
l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4. Les subventions de FEtat, de la Région, du Département et des Communes ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;:
7. Le produit des emprunts.
Article 12 : L'ADHESION D’UNE COMMUNE
Toute adhésion ultérieure d'une Commune à la Communauté de Communes sera possible selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur.
Toute Commune nouvellement adhérente s'engage à accepter l'ensemble des présents statuts.
Articie 13 : RETRAIT D'UNE COMMUNE
Une Commune peut se retirer de la Communauté de Communes selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur.
Le retrait prend effet au premier jour de mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant le retrait.
La Commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de laquelle la Commune était membre de la Communauté de Communes jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts.
Article 14: LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE, DES RESSOURCES, DES CHARGES _DU DISTRICT DU POIRE SUR VIE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'ensemble des biens, droits et obligations du District sont transférés à la Communauté de Communes qui est substituée de plein droit au district.
Article 15 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes a pour receveur le trésorier du Poiré sur Vie.
Article 16 : REGLEMENT DES CONFLITS
Si un fitige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs Communes, qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l'avis d’un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes. Article 17 : DISSOLUTION
«En cas de dissolution de la Communauté de Communes, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée par décret ou arrêté.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
La Roche sur Yon le 08 JUIN 2016
Par Potétot, -
Le Secrétaire Général
de la Préfeciurd de la Vendée
Gin,
Jean-Michel JUMEZ ET
Liberté + Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de f'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015- DRCTAJ/3 -331
portant modification des statuts de la communauté
de communes Pays de Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1992 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Deux Lays ;
VU larrêté préfectoral du 24 novembre 2008 modifié portant modification de la dénomination de la communauté de communes qui prend la dénomination de communauté de communes Pays de Chantonnay ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2015 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes et demandant à l’ensemble des communes adhérentes de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
BOURNEZEAU du 8 avril 2015
CHANTONNAY du 18 mai 2015
ROCHETREJOUX du 27 avril 2015
SAINT GERMAIN DE PRINCAY du 4 mai2015
SAINT HILAIRE LE VOUHIS du 30 mars 2015
SAINT PROUANT du 21 avril 2015
SAINT VINCENT STERLANGES du 31 mars 2015
SIGOURNAIS du 13 avril 2015
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr ARTICLE 1”: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Pays de Chantonnay par l’ajout d’un article 4.4, conformément aux statuts ci-annexés et reproduits ci-après :
« ARTICLE 1 : COMPOSITION
La Communauté de Communes «Pays de CHANTONNAY » est constituée
entre les communes suivantes qui y adhèrent: BOURNEZEAU, CHANTONNAY,
ROCHETREJOUX, SAINT GERMAIN DE PRINCÇAY, SAINT HILAIRE LE VOUHIS, SAINT PROUANT, SAINT VINCENT STERLANGES et SIGOURNAIS.
ARTICLE 2 : DURÉE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est situé 65 avenue du Général de Gaulle à Chantonnay.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES La Communauté de (Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
4.1 LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
4,1.1 - Aménagement de l’espace :
e Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires. e Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l’actualisation de la charte de pays et la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région, l'Etat, l’Union européenne et tout autre organisme.
e Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, là gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le Département, la Région, l'Etat, l’Union européenne et tout autre organisme. e Création et gestion d'un système d'information géographique. L'acquisition des données strictement communales : assainissement collectif, eau pluviale, documents en matière d'urbanisme n'est pas d'intérêt communautaire. e Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale. e Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
-Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir sur plus de 80 % de leur surface, des constructions à usage économique.
e Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L. 1425-i du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ; - La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de (Î'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation deces points de raccordement mutualisés ;
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses : - Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
4.1.2 - Actions de développement économique
Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
@& Les zones d'activités de :
e POLARIS
+ Vendée Centre Bournezeau
@ La création de zones d'activités nouvelles, l'extension des zones précitées,
l'extension des zones communales existantes à l'exclusion d'une extension de la zone des Grisons à Saint Prouant, dédiée au traitement des ordures ménagères.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
+ Acquisition, création, gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises à l'exclusion des commerces de proximité.
< Actions en faveur de la promotion du développement économique + Actions pour le maintien du commerce de proximité, aides directes et indirectes. + Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes et indirectes aux entreprises,
Actions en faveur de l’accueil, la promotion, l'information touristique du territoire communautaire.
Soutien financier à l'office de tourisme.
Mise en œuvre, gestion du pôle touristique du bocage vendéen chargé :
+ d'élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés,
+ d'assurer la promotion de l'offre touristique de qualité du pays, e de contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme du pays, + de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet de développement du pays,
+ de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique du pays + de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays.
Création, aménagement, gestion d'équipements touristiques des lacs de la Vouraie, de Rochereau et de l’Angle Guignard.
Création et entretien de circuits de randonnées d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
© L'entretien du sentier de l'ancienne voie de chemin de fer Chantonnay - Saint Vincent Sterlanges.
@ La création et l'entretien de la signalétique et du petit mobilier des circuits de randonnées.
© La création et l'entretien à partir de l'année 2005, de nouveaux circuits de randonnées thématiques ou de circuits disposant d'une reconnaissance d'itinéraires du pays du Bocage Vendéen.
4.2 LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
4.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement
+ Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L. 2224-13 du Code Général des Coliectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l'article L. 2224-14 du même code.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation
des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ Participation financière pour l'étude de la mise en valeur et la protection des ressources
en eau dans le cadre du SAGE,
e Entretien et aménagement des cours d'eau et des ouvrages hydrauliques existants sur ces cours d'eau et les études s'y rapportant.
+ Actions, soutien financier pour la réalisation d'interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique.
e Création et gestion d’un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour : le contrôle, l'entretien, la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
4.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Élaboration du programme local de l'habitat.
Gestion d'un observatoire de l'habitat.
Coordination des demandes communales de logements sociaux. Mise en œuvre des opérations en faveur de l’amélioration de l'habitat. Opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : subvention PA LO POD
Etude, acquisition, construction de structures d'hébergement pour personnes âgées. e Création, aménagement, gestion d'aires d'accueil des gens du voyage, e Opération d'intérêt communautaire en faveur de la sauvegarde du patrimoine : adhésion à la Fondation du Patrimoine. 4,2.3 Voirie
e Création, aménagement, entretien de voiries d'intérêt communautaire,
Est d'intérêt communautaire :
- le rond point d'accès à la zone POLARIS sur la voie de contournement Nord Est
de Chantonnay.
4.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
- Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l'action
des associations caritatives,
Sont d'intérêt communautaire les associations caritatives qui ont une action
sur l'ensemble du Pays de Chantonnay.
e Création d’un centre intercommunal d'action sociale pour assurer la gestion des compétences action sociale d'intérêt communautaire suivantes :
- L'étude, la gestion de structures d'hébergement pour personnes âgées,
- La mise en œuvre d'un centre local d’information et de coordination gérontologique. - La construction et la gestion d'une cuisine centrale,
- Le portage de repas au domicile des personnes âgées.
4.3 LES AUTRES COMPÉTENCES :
+ Organisateur secondaire de transport régulier ou à la demande pour le désenclavement des communes.
° Gestion et fonctionnement d’une maison de l'emploi. Actions en faveur de l'information
des demandeurs d'emploi et des jeunes.
+ _ Construction et gestion d'une caserne de gendarmerie,
* Actions en faveur de la prévention routière auprès des écoles maternelles,
primaires et collèges.
+ Organisation de manifestations en matière culturelle et d'information
d'intérêt communautaire à destination des scolaires en intégrant le transport des élèves sur le lieu de la manifestation.
Sont d'intérêt communautaire :
-les manifestations culturelles à destination de toutes les écoles et collèges
de là Communauté de Communes.
-les informations en lien avec les domaines d'intervention de la Communauté
de Communes à destination de toutes les écoles de la Communauté de Communes.
° Actions en faveur d'un réseau de bibliothèque et acquisition d'ouvrages communautaires.
+ Acquisition, mise à jour, maintenance de logiciels d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
Les logiciels de gestion financière, à destination des communes de : Bournezeau, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais.
Les logiciels « élections », à destination des communes de : Bournezeau, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais, Chantonnay.
Les logiciels « population », à destination des communes de : Rochetrejoux,
Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterianges, Sigournais.
+ Organisation, soutien financier à des évènements sportifs, de loisirs ou cuiturels d'intérêt communautaire. 6
Est d'intérêt communautaire la manifestation qui assure la promotion de la Communauté de Communes et renforce l'attractivité du territoire communautaire.
e Politique contractuelle avec l'Etat ou les collectivités territoriales :
Etudes et réalisation de contrat en faveur du développement des actions
de la Communauté de Communes.
+ _ Adhésion à des établissements publics de coopération intercommunale :
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tout EPCI pour l'exercice de ses compétences.
4.4 HABILITATIONS :
° Habilitation à instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme pour les Maires des communes membres qui le souhaitent.
ARTICLE 5 : Assemblée communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire qui est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 6 : Bureau
Le Bureau est composé de onze membres dont la répartition est fixée par le Conseil communautaire conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : Ressources de la Communauté de Communes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
10 Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
20 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes, 30Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
49 Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
50 Le produit des dons et legs,
69 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 70 Le produit des emprunts,
ARTICLE 8 : Trésorier
Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de la commune siège.
ARTICLE 9 : Autres dispositions
Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales. » 7
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1} & JUIN 206
poid Filet, |
Le Secrétaire, Général
de la Préfecturede la Vendée
Gun,
Jean-Michel JUMEZ
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de Plle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMURAUTÉ
£ COMMUNES STATUTS
Pays de DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Chantonnay DU PAYS DE CHANTONNAY Ensemble pour réussir
ARTICLE 1 : COMPOSITION
La Communauté de Communes «Pays de CHANTONNAY » est constituée entre les communes suivantes qui y adhèrent : BOURNEZEAU, CHANTONNAY, ROCHETREJOUX, SAINT GERMAIN DE PRINÇAY, SAINT HILAIRE LE VOUHIS, SAINT PROUANT, SAINT VINCENT STERLANGES et SIGOURNAIS.
ARTICLE 2 : DURÉE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée,
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est situé 65 avenue du Général de Gaulle à Chantonnay.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
4.1 LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
4.1.1 - Aménagement de l'espace :
e Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires. + Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l’actualisation de la charte de pays et la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région, l'État, l'Union européenne et tout autre organisme.
+ Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre organisme.
e Création et gestion d'un système d'information géographique. L'acquisition des données strictement communales : assainissement collectif, eau pluviale, documents en matière d'urbanisme n'est pas d'intérêt communautaire. e Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale. + Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
- Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir sur plus de 80 % de leur surface, des constructions à usage économique.
{ 65 avenue du Gen. de Gaulle
i BP 98 - 85111 CHANTONNAY cedex
| Tél. 02 51 94 40 23 À Fax 02 51 94 89 46
! contact@cc-paysdechantonnay.fr
} wvw.cc-paysdechantonnay.fr Bournezeau — Chantonnay — Rochetrejoux - St Germain de Prinçay
St Hilaire le Vouhis - St Prouant - St Vincent Sterlanges - Sigournais ° Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés ;
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
- Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
4.1.2 - Actions de développement économique
Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
® Les zones d'activités de :
e POLARIS
e Vendée Centre Bournezeau
@ La création de zones d'activités nouvelles, l'extension des zones précitées, l'extension des zones communales existantes à l'exclusion d'une extension de la zone des Grisons à Saint Prouant, dédiée au traitement des ordures ménagères.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
+ Acquisition, création, gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises à l'exclusion des commerces de proximité.
+ Actions en faveur de la promotion du développement économique ° Actions pour le maintien du commerce de proximité, aides directes et indirectes. ° Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes et indirectes aux entreprises.
Actions en faveur de l'accueil, la promotion, l'information touristique du territoire communautaire.
Soutien financier à l'office de tourisme. Mise en œuvre, gestion du pôle touristique du bocage vendéen chargé :
+ d'élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés,
+ _ d'assurer la promotion de l'offre touristique de qualité du pays,
+ de contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme du pays,
+ de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet
de développement du pays,
+ de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique du pays + de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays.
Création, aménagement, gestion d'équipements touristiques des lacs de la Vouraie, de Rochereau et de l'Angle Guignard.
Création et entretien de circuits de randonnées d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire :
@ L'entretien du sentier de l'ancienne voie de chemin de fer Chantonnay -
Saint Vincent Sterlanges,.
@ La création et l'entretien de la signalétique et du petit mobilier des circuits
de randonnées.
© La création et l'entretien à partir de l’année 2005, de nouveaux circuits de randonnées thématiques ou de circuits disposant d'une reconnaissance d'itinéraires du pays du Bocage Vendéen.
4.2_LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
4.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement
+ Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l'article L. 2224-14 du même code.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, là Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations
au profit de communes ou de toute autre personne non-membre,
sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision
du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ Participation financière pour l'étude de la mise en valeur et la protection
des ressources en eau dans le cadre du SAGE.
+ Entretien et aménagement des cours d'eau et des ouvrages hydrauliques existants sur ces cours d'eau et les études s'y rapportant.
+ Actions, soutien financier pour la réalisation d'interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique.
+ Création et gestion d’un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour : le contrôle, l'entretien, la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. 4.2,2 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action,
par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées.
Élaboration du programme local de l'habitat.
Gestion d'un observatoire de l'habitat.
Coordination des demandes communales de logements sociaux.
Mise en œuvre des opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat.
Opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement
des personnes défavorisées : subvention PA LO POD
Etude, acquisition, construction de structüres d'hébergement pour personnes âgées. e Création, aménagement, gestion d'aires d'accueil des gens du voyage,
e Opération d'intérêt communautaire en faveur de la sauvegarde du patrimoine : adhésion à la Fondation du Patrimoine.
4.2.3 Voirie
e Création, aménagement, entretien de voiries d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
- Je rond point d'accès à la zone POLARIS sur la voie de contournement Nord Est
de Chantonnay.
4.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
+ Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l'action
des associations caritatives,
Sont d'intérêt communautaire les associations caritatives qui ont une action
sur l'ensemble du Pays de Chantonnay.
° Création d'un centre intercommunal d'action sociale pour assurer la gestion
des compétences action sociale d'intérêt communautaire suivantes :
- L'étude, la gestion de structures d'hébergement pour personnes âgées.
La mise en œuvre d'un centre local d'information et de coordination gérontologique. La construction et la gestion d'une cuisine centrale.
Le portage de repas au domicile des personnes âgées.
4.3_LES AUTRES COMPÉTENCES :
+ Organisateur secondaire de transport régulier ou à la demande
pour le désenclavement des communes.
° Gestion et fonctionnement d'une maison de l'emploi. Actions en faveur de l'information des demandeurs d'emploi et des jeunes.
° Construction et gestion d'une caserne de gendarmerie.
Actions en faveur de la prévention routière auprès des écoles maternelles,
primaires et collèges. + Organisation de manifestations en matière culturelle et d'information
d'intérêt communautaire à destination des scolaires en intégrant le transport des élèves sur le lieu de la manifestation.
Sont d'intérêt communautaire : .
- les manifestations culturelles à destination de toutes les écoles et collèges
de la Communauté de Communes.
- les informations en lien avec les domaines d'intervention de la Communauté
de Communes à destination de toutes les écoles de la Communauté de Communes.
e Actions en faveur d'un réseau de bibliothèque et acquisition
d'ouvrages communautaires.
+ Acquisition, mise à jour, maintenance de logiciels d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
Les logiciels de gestion financière, à destination des communes de
Bournezeau, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais,
Les logiciels « élections », à destination des communes de : Bournezeau, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais, Chantonnay.
Les logiciels « population », à destination des communes de : Rochetrejoux,
Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais.
e Organisation, soutien financier à des évènements sportifs, de loisirs ou culturels d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire la manifestation qui assure la promotion
de la Communauté de Communes et renforce l'attractivité du territoire communautaire.
+ Politique contractuelle avec l'Etat ou les collectivités territoriales :
Etudes et réalisation de contrat en faveur du développement des actions
de la Communauté de Communes.
+ _ Adhésion à des établissements publics de coopération intercommunale :
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tout EPCI pour l'exercice de ses compétences.
4.4 HABILITATIONS :
e Habilitation à instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme pour les Maires des communes membres qui le souhaitent.
ARTICLE 5 : Assemblée communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire qui est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Bureau
Le Bureau est composé de onze membres dont la répartition est fixée par le Conseil communautaire conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT. ARTICLE 7 : Ressources de la Communauté de Communes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
19 Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'articie 1609 nonies C du code général des impôts,
29 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes, 30Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
49 Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
59 Le produit des dons et legs,
69 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 79 Le produit des emprunts,
ARTICLE 8 : Trésorier
Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de la commune siège.
ARTICLE 9 : Autres dispositions
Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
La Roche sur Yon, le Q8
JUIN 2015.
# . ÉourtË Be,
Le Secrétaire Général
de la Pré lg Vendée
Jean-Michel JUMEZ ABS
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 —- DRCTAJ/3 — 333
portant modification des représentants du département de Ia Vendée appelés à siéger au sein de Ia Conférence Territoriale de l’ Action Publique (CTAP) de la région Pays de la Loire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et suivants :
VU Je décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de lPaction publique autre que les membres de droit ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DRCTAJ/3-572 du 6 novembre 2014 portant désignation des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l’ Action Publique (CTAP) de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté SGAR n°2014-326 en date du 21 novembre 2014 fixant la liste des membres de la
Conférence Territoriale de l’ Action Publique ;
VU les dispositions du III du D.1111-4 du CGCT qui précise qu’ «En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l'article D.I111-2, le siège reste vacant » ;
CONSIDERANT qu’à l'issue des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 portant renouvellement de l'assemblée délibérante du Conseil Départemental, Monsieur Yves AUVINET a été désigné en tant que-président du Conseil Départemental de la Vendée le 2 avril 2015 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article D. 1111-7 du CGCT, il y a lieu d’attribuer le siège de représentant titulaire détenu par Monsieur Yves AUVINET devenu vacant, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat élu remplaçant figurant sur la liste des représentants des communes comprenant entre 3 560 et 30 000 habitants de l’arrêté n°2014-DRCTAJ/3-572 du 6 novembre 2014, à savoir Monsieur Joël MERCIER ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier les représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) suite au renouvellement du Conseil Départemental de la Vendée ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5E 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 À E2h00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 2
-ARRETE-
ARTICLE 1": À la suite des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 portant renouvellement général du Conseil Départemental, l’article 1° est modifié comme suit :
Sont désignés membres autres que de droit de la conférence territoriale de l’action publique de la région Pays de la Loire pour le département de la Vendée :
— Représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants (4° du IT de Particle L.1111-9-1 du CGCT) :
Titulaire : Monsieur Wilfrid MONTASSIER (Président de la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent)
Remplaçant : Monsieur Jean-Jacques DÉLAYE (Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay)
— Représentant des communes de plus de 30 000 habitants ($° du II de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Titulaire : siège vacant
Remplaçant : siège vacant
— Représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants (6° du I de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Titulaire : Monsieur Joël MERCIER, Maire du Château d'Olonne
Remplaçant : siège vacant
— Représentant des communes de moins de 3 500 habitants (7° du IT de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Titulaire : Madame Anne Marie COULON, Maire de Mouzeuil-Saïint-Martin
Remplaçant : Monsieur Denis LA MACHE, Maire de Saint-Sigismond
Le représentant titulaire mentionné aux 4° à 7° du I] de l’article L.1111-9-1 du CGCT dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet effet et lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections ou aux désignations requises dans le collège considéré.
ARTICLE 2: À la suite des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 portant renouvellement général du Conseil Départemental, l’article 2 est modifié comme suit : Sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique de la région Pays de la Loire pour le département de la Vendée en vertu des 2° à 3° du IE de l’article L .1111-9-1 du CGCT: 3
— Représentant du Conseil Départemental (2° du I de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Monsieur Yves AUVINET, Président du Conseil Départemental.
— Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants (3° du I de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Monsieur Luc BOUARD, Président de la communauté d’agglomération « La Roche Sur Yon Agglomération » (96 407 habitants),
Monsieur Christophe CHABOT, Président de la communauté de communes du pays de Saint Gilles Croix de Vie (46 259 habitants),
Monsieur Antoine CHÉREAU, Président de la communauté de communes « Terres de Montaigu » (33 878 habitants),
Monsieur Didier MANDELLI, Président de la communauté de communes « Vie et Boulogne » (30 967 habitants),
Monsieur Yannick MOREAU, Président de la communauté de communes des Olonnes (42 933 habitants),
Monsieur Serge RONDEAU, Président de la communauté de communes du pays de Challans (31 428 habitants)
Monsieur Michel TAPON, Président de la communauté de communes du pays de Fontenay le Comte (32 198 habitants).
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux moïs à compter de sa publication.