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Arrêté - Préfecture - Tarn - ANNEXE 5 0 2015 09 2
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 à 14h03
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ANNEXE 5 0 2015 09 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Tourisme,
7
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 5.0
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ALBI, le 1% septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TARN
18 avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI CEDEX 9
L’Administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Nom, prénom Responsable des services
Service des impôts des entreprises :
NASPLEZES Georges Albi
CARCENAC Michèle Castres
Service des impôts des particuliers :
SANCHEZ Bernard Albi
GUIRAUD Jean-Pierre Castres
Service des impôts des particuliers et des entreprises
BLAY AC Robert Gaillac
BELHAD)J Karim Mazamet
Trésoreries
SIRINE Aïssa Alban
DURAND Jean-Marc Carmaux-Monestiés-Pampelonne
FERREIRA Eric Cordes-Vaour
LAVERNE Georges Dourgne
PELISSIER Sylvie Graulhet
DOMERGUE Sylvain Labruguière
LAPASSE Didier Lacaune
CHAROY Agnès Lavaur
QUETGLAS Claude Puylaurens
REVERDY Bruno Rabastens
BAULES Christian Réalmont
SIRINE Pascale Roquecourbe
AGUILERA Annabelle St-Amans-Soult
DEUX Anne St-Paul-Cap-de-Joux
PUYRAIMOND Jean-Marc St Sulpice
SIRINE Aïssa Vabre
BARTHES Frédéric Valence d’Albigeois
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSService de publicité foncière
BLEYS Jean-Pierre Albi
LOZE Claude Castres
Brigade de vérification
BERGONIER-VERNHERES Martine Albi
Pôle contrôle expertise
MAZARS Françoise Albi
Pôle contrôle revenus patrimoine
MALAQUIN Hélène Albi
Pôle de recouvrement spécialisé
ALAUS Eliane Albi
Centre des impôts fonciers
GAUTIER Christian Castres
Portée matérielle de la délégation : les responsables de service sont compétents :
Dans la limite de 60 000 € Dans la limite de 100 000 € Sans limite
(76 000 € pour les AFIP)
Pour : Pour : Pour :
- prendre des décisions contentieuses - statuer sur les demandes de - signer les documents nécessaires à
d’admission totale, d’admission partielle, | remboursement de crédit de TVA |l’exécution comptable des décisions
de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office ;
- prendre des décisions gracieuses
portant remise, modération, transaction
ou rejet.
gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajourée des
cotisations des cotisation de contribution
économique territoriale présentées par une
entreprise dont tous les établissements sont
situés dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE).
- statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes.
- accorder les prorogations de délai prévu au
IV et au IV bis de l’article 1594-0 G du
Code général des impôts.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
Gérald QUINTIN