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Arrêté - Préfecture - Tarn - ANNEXE 5 1 5 2015 09 2
Document publié le Vendredi 1 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ANNEXE 5 1 5 2015 09 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 5-1-5
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Tarn ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°*
Délégation de signature est donnée à Mmes Colette LAREGINIE, Aline ASSIE-CUCULIERE,
Bénédicte BELIN, Stéphanie CABROL, Rose-Marie CANAC, Valérie SAUSSOL, Caroline
SICCARDI et M. Eric BRELURUT, inspecteurs des Finances publiques,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000€;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS7!
BA | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 5-1-5
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait, le 1° septembre 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Fiñfances Publiques du Tarn,
en
:
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS