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Arrêté - Préfecture - Tarn - ANNEXE 5 1 2 2015 09 2
Document publié le Dimanche 1 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ANNEXE 5 1 2 2015 09 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 5-1-2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Tarn ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Jérôme PEUDECOEUR , Administrateur des Finances publiques
adjoint et M Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
in
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSx A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 5-1-2
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait, le 1er septembre 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des FinancesPubliques du Tarn,
Gérald QUINTIN
D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS