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Document publié le Jeudi 12 août 2010 par la commune de Ponlat-Taillebourg.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
|
DÉPARTEMENTIDE LA HAUTE-GARONNE [
ÿ COMMUNE DE PONLAT-TAILLEBOURG EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
- SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2013 -
L'an deux mile treize, le vingt-cinq novembre, à vingt heures
duarante-cing, le Conseil Municipal de la Commune de PONLAT-
Membres en SEC . TAILLEBOURG, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire Membres présents : 11 : : É 25 re Votants : 11 dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Pour: 11 DOUCÉDE Patrick, Maire.
Contre: 0 Présents : BATMALE Philippe - BEAUFILS Olivier - BUZON Annie -
- CAMPS Céline - DOUCÈDE Patrick - FAGE Laurent - LOUDET Julien
Date convocation : 08/11/2013 | RODRIGUES Jean-Marc - SAUX Dominique - SIMON Christian
SOMPROU Christiane
Absents excusés: COUADEAU Jean-Christophe - DOTTO Sandra
PEREYRA Amandine
Monsieur SIMON Christian a été élu secrétaire de séance,
OBJET : TAXE D'AMENAGEMENT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 23 novembre 2011, le taux communal de la taxe d'aménagement
applicable aux demandes de permis de construire et aux
déclarations préalables depuis le 1°° mars 2012 a été fixé à 4%.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> De baisser le taux communal de la taxe d'aménagement à 2.5 % à compter du 1% janvier 2014.
> De maintenir les exonérations déjà fixées par délibération du 23 novembre 2011, à savoir :
1° Exonération totale des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1°
de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de
l'article L. 331-7 ; (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève :
pas des PLAT - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein
droit - ou du PTZ+) ;
2° Exonération totale des immeubles classés parmi les monuments historiques ou
inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre,
SOUS-PREFECTURE
7 3 DEC. 26
SAINT-GAUDENS
Hod 510595 FE ribregue do