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Procès Verbal - 2024 035 foncier
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 035 foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le six mai, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la
présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 29 avril 2024.
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, CAURET Camille, de SALLIER
DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain,
GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MOIGNE
Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MAIGNAN Brigitte, M'BAREK
Sébastien, MEGRET Yves, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL
Fabien.
ABSENTS :
— ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
— BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,
— BURLOT David donne pouvoir à CAURET Camille,
— GRIMAULT David donne pouvoir à LE BOULANGER René,
— JEGU Josianne donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
— LAVENU DE NAVERAN Hélène donne pouvoir à LINTANF Goulven,
— LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
— MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
SECRETAIRE DE SEANCE : BRIENS Pierrick
Délibération n°2024-035
Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8 — Pouvoirs : 8
AFFAIRES FONCIERES
SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS — RUE SAINT-MARTIN (LAMBALLE)
ENEDIS sollicite la constitution d’une servitude liée aux travaux de remplacement de câble Haute
Tension, aboutissant au transformateur du bâtiment historique de l’ex-Collège Gustave Tery, rue Saint-Martin. Les travaux sont réalisés sur la parcelle AB522. Ils consistent à établir, dans une bande de
3 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 2 mètres. Le reste des
travaux se poursuit sur le domaine public routier et sont donc soumis au régime de la permission de
voirie. Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- __ CONSENT cette servitude au profit de ENEDIS, telles que présentée ci-dessus,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 17 MAI 204
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
Dela transmission en Préfecture le 1 7 MAI 2024
De la publication le 1 7 MAI 2024
| D
Par délégation a
Lydie MICHEL
Directrice
Administration Générale