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Procès Verbal - 2024 006 foncier
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 006 foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-
Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 5 février 2024.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline,
GAUVRIT Thierry, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, HERCOUET Philippe, JEGU
Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN
Nadège, LE MOIGNE Christine, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN
Caroline, RICHEUX Laëtitia, URVOY Laurence, VITEL Fabien.
ABSENTS : — dise
— GILLARD Nadine donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,
— GUYMARD Jean-Luc donne pouvoir à MERIAN Caroline,
— LEVY-ROBERT Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick,
— L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- MAIGNAN Brigitte donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,
— PECHA Virginie donne pouvoir à JEGU Josianne,
— ROYER Thierry donne pouvoir à BREXEL Pierrick,
SECRETAIRE DE SEANCE : BOUZID Nathalie
Délibération n°2024-006
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
AFFAIRES FONCIERES
REGULARISATIONS FONCIERES DU DOMAINE PUBLIC — BOURGS DE MORIEUX ET PLANGUENOUAL
Dans le cadre des régularisations du domaine public par les personnes privées au profit de la
Commune, à la suite d’alignements de voirie, d'aménagements privés ou de règlement de succession,
il est possible aujourd’hui de régulariser les situations cadastrales suivantes :
- Bourg de Morieux : Parcelles cadastrées 154 AB 130 (776 m°), 158 (153 m°), 211 (194 m°) et 217
(37 m°), constituant, de fait, des emprises de voirie et trottoirs,
-__ Bourg de Planguenoual : Parcelle cadastrée 173 B 1376 (18 m°) constituant, de fait, une emprise
de trottoir.
Considérant que :
- La Direction de l'Immobilier de l’Etat n’émet pas d'avis pour les acquisitions inférieures au seuil
de 180 000 €,
- Il s’agit, de fait, d'emprises de voirie communale, Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- ACCEPTE la rétrocession à la Commune des emprises de voiries et trottoirs concernés,
respectivement à l'euro pour chaque acte,
-__ DIT que ces espaces seront intégrés au domaine public après leur acquisition,
-_ DIT que les frais d'actes sont supportés par la Commune,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondant et tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 1 9 FEV, 2024 Certifié exécutoire, compte tenu :
Philippe HERCOUET De la transmission en Préfecture le 1 9 FEV. 2024
Maire de Lamballe-Armor De la publication le
249 FEV. 2024
= | X_\ ; "Par délégation
‘Lydie MICHEL
Directrice
: P
$
ren Administration Générale