Procès Verbal - pv cm séance du 30072020 1 1

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Procès Verbal - pv cm séance du 30072020 1 1 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saales. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm séance du 30072020 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE SAALES

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 14

Votants: 15

PROCES-VERBAL

Séance du 30 juillet 2020

L'an deux mille vingt et le trente juillet l'assemblée convoquée le 27 juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Romain MANGENET (Maire) en séance extraordinaire

Sont présents: Pierre-Marc HUNG, Marc MAIRE, Romain MANGENET, Jean-Luc VIGNERON, Martin BOELSCHE, Vanessa BOHY, Virginie EVRARD, Jean-Baptiste GASS, Philippe GAUDIN, Marilyn GERVAIS, Gilbert IBARS, Jézabel ISSELE, Sophie MANGIN, Gilles MATHIEU

Représentés: Magaly DUPEYRON par Jean-Baptiste GASS

Excusé(s): /

Absent(s): /

Secrétaire de séance: Philippe GAUDIN

Les comptes-rendus des séances des 2 juillet 2020 et 10 juillet 2020 sont approuvés à l'unanimité.

DE_2020_044 : Cas d'urgence : délai de convocation des conseillers municipaux

Conformément à l'article L 2121.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'urgence de la convocation de ce soir avant de débattre de l'ordre du jour : «En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal qui se prononce sur l'urgence».

Le Maire rend compte du caractère d'urgence de la convocation. En effet, une délibération est indispensable pour permettre le lancement des études de la nouvelle station d'épuration et la demande de subventions auprès du Département du Bas-Rhin et de l'Agence de l'Eau. Après cette argumentation, le Maire demande au Conseil municipal de valider le caractère d'urgence de cette séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que tous les conseillers municipaux ont reçu dans les délais légaux la convocation permettant de les informer du caractère et de la nature de l'urgence;

 APPROUVE le principe de l'urgence à convoquer le conseil municipal le jeudi 30 juillet 2020 à 20 heures.2

DE_2020_045 : Mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une nouvelle station d'épuration

Monsieur le Maire expose la nécessité d'entamer les études en vue de la construction de la nouvelle station d'épuration, dans des délais contraints par l'arrêté préfectoral de déclarationde l'installation du 27 mars 2020.

Cet arrêté préféctoral, consécutif à la demande de mise à niveau du système d'assainissement, effectuée lors du précédent mandat le 2 janvier 2020, fixe, outre les performances du réseau et de la station, une date de mise en service le 31 décembre 2021.

Le Département du Bas-Rhin, dans le cadre d'un plan de relance lié au COVID-19, offre la possibilité aux communes de solliciter deux Fonds de Solidarité. La lettre d'intention doit être transmise aux services du Département avant le 30 août 2020.

L'Agence de l'Eau Rhin-Meuse propose également, dans le cadre du plan "Eau 2021", une majoration des taux de subventionnement en cas de dépôt de la demande d'aide avant le 30 septembre 2021.

Aussi, et afin de bénéficier du taux de subventionnement le plus large, il convient de lancer la mission d'étude de la nouvelle station au plus tôt.

Le Bureau d'études VALTERRA, qui a déjà travaillé sur ce dossier jusqu'alors, propose une mission comprenant l'ensemble des phases permettant de voir aboutir ce projet, pour un montant de 16 500 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 VALIDE la proposition du Bureau d'études VALTERRA,

 AUTORISE le Maire à signer les contrats correspondants,

 VALIDE l'inscription des crédits correspondants au Budget "Assainissement",

 AUTORISE le Maire à solliciter, avec l'appui des études réalisées, les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et du Département du Bas-Rhin.

DE_2020_046 : Travaux d'assainissement rue Sainte-Barbe - demande de subvention

Monsieur le Maire expose que les travaux sur le réseau d'assainissement rue Sainte-Barbe, rendus nécessaires par arrêté préfectoral, peuvent faire l'objet de subventions, au même titre que la construction d'une nouvelle station, par l'Agence de l'Eau et le Département du Bas-Rhin.

Une mission d'étude détaillée (PRO) a déjà été effectuée par le bureau d'études VALTERRA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE le Maire à solliciter les subventions, sur la base du PRO réalisé, auprès de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et du Département du Bas-Rhin.3

DE_2020_047 : Désignation d'un représentant du Conseil Municipal de Saâles au sein de la CLECT

M. le Maire informe les membres du conseil que la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche a décidé, par délibération du 21/12/2015 d’instaurer, à compter du 01/01/2016, la Fiscalité Professionnelle Unique.

Il rappelle à cet effet que la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche percevra, en lieu et place des communes membres, l’ensemble des recettes fiscales économiques regroupant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), les composantes de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TaTFPNB), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), l’allocation compensatrice « suppression salaires TP » , l’allocation Compensatrice « réduction des recettes TP ».

Ce transfert de fiscalité professionnelle à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche se fait selon le principe de neutralité budgétaire. En effet, en contrepartie de la perte du produit de l’impôt économique local, les communes perçoivent de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, une Attribution de Compensation (AC) qui garantit les ressources financières et fiscales pour que ni l’intercommunalité ni aucune commune ne perdent à l’avenir leur capacité à agir.

En vue de procéder à l’évaluation des charges de compétences transférées permettant un juste calcul de l’Attribution de Compensation (AC) versée par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche aux communes membres, a été créée la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Celle-ci sera composée de 26 membres (un représentant/commune). A cet effet, le Conseil de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche a proposé de désigner le Maire de chaque commune.

VU la loi N°80-10 du 10/01/1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

VU la loi N°82-213 du 02/03/1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

ENTENDU l’exposé du Maire ;

VU la loi N°99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2014-58 du 27/01/2014 dite loi MAPTAM ;

VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement ses articles 1379-0 bis et 1609 nonies C ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 ;

VU la délibération du 21/12/2015 du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche instaurant la Fiscalité Professionnelle Unique ;4

CONSIDERANT qu’il appartient à chaque conseil municipal des communes membres de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, de désigner un représentant appelé à siéger au sein de la CLECT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DESIGNE Monsieur Romain MANGENET en tant que représentant du conseil

municipal de Saâles au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT), créée par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche dans le cadre de l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique.

DE_2020_048 : Mise en non valeur

Vu l’état de produit irrécouvrable dressé par Madame Eléonore CARL, Trésorière, qui demande en date du 09/07/2020 l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion de la somme sur ledit état et ci-après reproduite :

Budget eau :

- DURNER Carole pour un montant de 385,15 € (sur 2018 et 2019)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 ACCEPTE la mise en non-valeur des dettes ci-dessus pour un montant total de 385,15 € (selon la liste 4481820533).

DE_2020_049 : Budget général : décision modificative n°1

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2051 (041) Concessions, droits similaires 5560.00

2111 (041) Terrains nus 11148.00

21318 (041) Autres bâtiments publics 573.00

2138 (041) Autres constructions 13812.00

2151 (041) Réseaux de voirie 23969.00

2088 (041) Autres immobilisations incorporelles 5560.00

2113 (041) Terrains aménagés autres que voirie 11148.00

2128 (041) Autres agencements et aménagements 573.00

2128 (041) Autres agencements et aménagements 23969.005

2128 (041) Autres agencements et aménagements 13812.00

TOTAL : 55062.00 55062.00

TOTAL : 55062.00 55062.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

DE_2020_050 : Cantine scolaire

Monsieur le Maire explique que la cantine a habituellement lieu au sein de la Maison de Retraite, dans une salle exigüe ne permettant pas le respect des gestes barrière.

Suite aux travaux de la commission Vie Scolaire, il est proposé que la cantine ait désormais lieu à la Maison des Associations, sous la surveillance l'ATSEM prochainement recrutée et avec l'appui d'un agent d'entretien pour le service, la vaisselle et le nettoyage des locaux.

Les repas seraient livrés par les restaurateurs locaux, dans le respect des prescriptions des arrêtés du 21 décembre 2009 et du 8 octobre 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE le Maire à dénoncer la convention tripartite entre la Commune de Saâles, la Maison de Retraite Saint-Joseph et le prestataire "les Agapes'hôtes",

 APPROUVE le principe d'assurer la cantine scolaire dans les locaux de la Maison des Associations, les repas étant fournis par les restaurateurs locaux,

 AUTORISE le Maire à mettre à jour le réglement de la cantine - garderie en conséquence,

 DECIDE de fixer les tarifs d'accès au service de cantine - garderie, de façon inchangée, à compter de la rentrée 2020, et établis comme suit :

- 1er enfant : 6 €

- 2ème enfant : 4,20 €

- 3ème enfant : 3,80 €

- 4ème enfant et plus : 3,40 €

DE_2020_051 : Lotissement rue de la Croix et terrain rue du Chêne

Monsieur le Maire expose que plusieurs demandes de terrains en vue de construire ont été formulées depuis le 24 mai dernier.6

Le lotissement de la Croix permet d'offrir à la vente plusieurs parcelles. Il convient cependant de reconfigurer ces parcelles dans le respect des Orientations d'Aménagement et de Programmation définies par le PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 AUTORISE le Maire à missionner un géomètre pour procéder au découpage des parcelles selon les Orientations d'Aménagement et de Programmation définies par le PLU,

 FIXE le prix de l'are à 3 500 €, non viabilisé,

 AUTORISE le Maire à assurer la vente de ces parcelles.

Après ce dernier point, la séance est levée à 22h28.