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Arrêté - 2025ARR035 Reglementation des marches gourmands et artisanaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR035 Reglementation des marches gourmands et artisanaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté n°2025ARR035
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 20/08/2025
Objet : Réglementation des marchés gourmands et artisanaux
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,
Vu la circulaire n°77-507 du ministère de l’intérieur,
Vu l’article L 2224 -18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, décret n° 70-708 du 31 juillet 1970, arrêté du 18 janvier 2001 respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le Décret n° 2009-194 relatif à l'exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l'arrêté du 21 janvier 2010,
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse sur la voie publique,
Vu la délibération n°2025DEL021 du conseil municipal du 2 avril 2025 fixant les tarifs des services publics de la commune de CUGNAUX, et notamment les droits de place,
Considérant qu'il importe pour la sécurité des personnes que la manifestation soit réglementée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La manifestation est réservée aux artisans, commerçants, artistes indépendants, associations loi 1901 et producteurs qui souhaitent proposer des œuvres, articles ou produits garantissant la qualité du marché.
Ne peuvent exposer que les entreprises immatriculées à la chambre de métiers, à la chambre d’agriculture, à la chambre de commerces et d’industries ou à la préfecture pour les associations.
En raison de la loi du 05/07/96 N° 961097 concernant la vente et l’échange de biens mobiliers dans les manifestations publiques, les exposants doivent fournir tous les renseignements nécessaires afin de pouvoir être inscrits sur le registre des manifestations.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20250820-2025ARR035-AR
Date de télétransmission : 20/08/2025
Date de réception préfecture : 20/08/2025 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
ARTICLE 2 :
Le marché gourmand et artisanal sera ouvert :
Le vendredi 19 septembre 2025 de 18h00 à 23h00, place de la République.
Les emplacements sont attribués par le placier suivant l'ordre d’inscription.
Les exposants seront accueillis :
Le vendredi 19 septembre 2025 à partir de 16h00.
L’installation devra impérativement être effectuée avant l'ouverture du marché.
Les sommes versées resteront dans ce cas acquis à l'organisateur de la manifestation à titre d’indemnité.
ARTICLE 3 :
Le fait d’être admis à participer à la manifestation entraîne l’obligation d’occuper le stand mais aussi, pour des raisons de sécurité, de laisser celui-ci installé jusqu’à la clôture de la manifestation. Il est formellement interdit aux participants de procéder à l’emballage ou à l’enlèvement de leurs échantillons, produits et de circuler sur le champ du marché « gourmand et artisanal » avec leur véhicule avant la clôture de la manifestation, sauf avis contraire de l'organisateur.
ARTICLE 4 :
Il est interdit de modifier la disposition des emplacements : seuls les organisateurs sont habilités à le faire si nécessaire.
ARTICLE 5 :
Les objets exposés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. Les organisateurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable des litiges tels que pertes, vols, casses ou autres détériorations. Par ailleurs, les exposants s’engagent à se conformer à la législation en vigueur en matière de sécurité (produits inflammables…) de contrefaçon (copie de marque ou de logo déposé sans accord de la marque en question) d’hygiène et de salubrité (conservation des aliments).
Les appareils à gaz et leurs utilisations doivent être conformes aux textes et règlements en vigueur, une extrême vigilance doit être de mise, le foyer protégé, le changement de bouteille est interdit en présence du public et à proximité des flammes nues.
Outre l’assurance couvrant les objets exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autre lui appartenant, l’exposant est tenu de souscrire à ses propres frais toutes assurances couvrant les risques que lui-même, son personnel, son matériel, ses produits encourent ou font encourir à des tiers.
L’organisateur est réputé dégagé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de perte, vol, ou dommage quelconques et en cas d’accident corporel.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20250820-2025ARR035-AR
Date de télétransmission : 20/08/2025
Date de réception préfecture : 20/08/2025 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
ARTICLE 6 :
Cette manifestation à caractère commercial et artisanal exclut toutes ventes autres que les produits présentés dans la demande d’inscription.
L’organisateur s’autorise à vérifier les objets exposés et pourra, le cas échéant, exiger le retrait du stand. Un refus de l’exposant entraînera l’éviction du contrevenant, sans aucun remboursement.
ARTICLE 7 :
L’organisateur assurera la fourniture de l’électricité: l’utilisation électrique supérieure à 100 W est interdite.
La tenue des stands doit être irréprochable. Les emballages en vrac, les objets ne servant pas à la présentation du stand doivent être mis à l’abri des regards des visiteurs.
De même les exposants sont tenus de laisser leur emplacement propre avant leur départ. Des containers sont à leur disposition pour recevoir les déchets.
ARTICLE 8 :
L’organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier les installations qui nuiraient à l’aspect général de la manifestation, ou gêneraient les exposants voisins ou les visiteurs. Toute publicité visuelle, lumineuse ou sonore, ainsi que toute attraction, spectacle ou animation, doivent être soumis à l’agrément de l’organisateur qui pourra d’ailleurs revenir sur l’autorisation accordée, en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue de l’exposant.
ARTICLE 9 :
Chaque candidat présente un dossier à l’organisateur.
L’organisateur reçoit les demandes et statut sur les admissions sans être tenu de motiver ses décisions. Le rejet d’une demande d’admission ne donne lieu au versement d’aucune indemnité au titre de dommages et intérêts. La participation à une manifestation antérieure ne donne en aucun cas la garantie d’une participation future au marché « gourmand et artisanal », les admissions étant prononcées après examen du dossier de candidature. Les exposants s'engagent à présenter uniquement les œuvres et objets mentionnées sur la demande d'inscription et acceptée par l'organisateur.
Aucune modification d'emplacement ne pourra être opérée et aucun remboursement ne sera effectué quelle qu’en soit la raison (y compris mauvais temps).
ARTICLE 10 :
Tarifs emplacements : paiement à réception de la demande contre délivrance d'une quittance à souche.
Les tarifs de la redevance d’occupation de domaine public délibération, n°2025DEL021 du conseil municipal du 2 avril 2025, fixant les tarifs des services publics de la commune de CUGNAUX, sont fermes et définitifs et ne pourront faire l’objet de réduction.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20250820-2025ARR035-AR
Date de télétransmission : 20/08/2025
Date de réception préfecture : 20/08/2025 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
Marché « autres marchés » 2025 DE LA VILLE DE CUGNAUX
Autres marchés
Mètre linéaire : 4.70 €
Forfait électricité 6.30 €
ARTICLE 11 :
Le présent règlement a un caractère général et est applicable à tous les exposants.
ARTICLE 12 :
Les exposants, conformément aux dispositions contenues dans le présent règlement, acceptent les prescriptions de celui-ci et toutes les dispositions qui pourront être imposées par les circonstances et adoptées dans l’intérêt général par l’organisateur qui se réserve le droit de le signifier même verbalement.
ARTICLE 13 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans les deux mois de sa notification, dans les conditions fixées par le décret n°65.29 du 11 janvier 1965.
ARTICLE 14 :
Le directeur général des services, le directeur des services techniques municipaux, le commandant de brigade de gendarmerie de Cugnaux, le régisseur des droits de place ou le délégataire, le service de police municipale de la commune, l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
ARTICLE 15 :
Pour ampliation le commandant du service départemental d'incendie et de secours de Colomiers, Toulouse Métropole, les exposants.
ARTICLE 16 :
Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l’État dans le département.
Fait à Cugnaux, le 20/08/2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20250820-2025ARR035-AR
Date de télétransmission : 20/08/2025
Date de réception préfecture : 20/08/2025