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Déliberation - 223 d1368783480508 197
Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 223 d1368783480508 197)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 6 mai 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/04/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 06/05/2013
SEANCE DU 29 AVRIL 2013
Délibération n° D-2013-197
Acquisition de la parcelle de terrain section CD n°282 pour la
réalisation d'une rampe d'accès pour Personnes à Mobilité
Réduite (PMR)
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Michel GENDREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2013
Délibération n° D-2013-197
Direction Patrimoine et Moyens Acquisition de la parcelle de terrain section CD n°282 pour la réalisation d'une rampe d'accès pour
Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Dans le cadre de la réalisation d’un studio d’enregistrement au rez-de-chaussée du bâtiment C du centre Du Guesclin, la Ville de Niort doit réaliser une rampe d’accès « Personnes à Mobilité Réduite » (PMR) sur la parcelle cadastrée section CD n° 282 d’une superficie de 54ca.
Cette emprise de terrain, appartenant à l’Etat, est située à l’intérieur du site communal du centre Du Guesclin et constitue un oubli après les opérations de transfert de propriété entre la Ville de Niort et l’Etat en 1977.
Il vous est proposé d’apporter une suite favorable à l’acquisition de la parcelle de terrain citée ci-dessus au prix de 700,00 €, conformément à l’avis de France Domaine (somme non assujettie à la TVA).
Les crédits sont ouverts au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition de la parcelle section CD n° 282 d’une superficie de 54ca au prix de 700,00 € ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte à intervenir, tous les frais et droits en résultant étant supportées par la Ville.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL