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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-089
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-03-13-00001 - Arrêté DDT HABITAT 2024 0015 portant création de
la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non décent (4
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-13-00001
Arrêté DDT HABITAT 2024 0015 portant création
de la mission interservices de lutte contre
l'habitat indigne et non décent
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arrêté DDT HABITAT 2024 0015 portant création de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non décent 3 E = Direction départementale
PRÉFET “ae . DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DPT7 habitat/2024])0045, Portant création de la mission interservices de lutte contre l’habitat indigne et non décent
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à 511-22 ;
Vu le Code général de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4, L.1331-22 et suivants
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
(SRU) ;
Vu la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (MOLLE) ;
Vu la loi n° 2028-1021 du 23 novembre 2028 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, et
notamment son article 1°;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arrêté DDT HABITAT 2024 0015 portant création de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non décent 4 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu le plan départemental 2023-2026 de lutte contre |’ raie indigne dans l’Yonne, approuvé le 28juin 2023 ;
Considérant. que la lutte contre l'habitat indigne recoupe plusieurs réglementations appliquées par différents acteurs de l'État.
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est créée, sous l'autorité du préfet, entre les services de l'État dans l'Yonne et l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté, délégation départementale de l'Yonne, une mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non décent (MISLHI).
Article 2 : composition |
La mission réunit les chefs de service des administrations territoriales de l'Etat agissant dans la lutte
contre l'habitat indigne, à travers notamment :
Un comité de pilotage
Celui-ci réunit notamment les membres permanents suivants :
- le préfet ;
- le sous-préfet de Sens, référent pour la lutte contre l'habitat indigne ;
- le secrétaire général de préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d'Auxerre ;
- le sous-préfet d'Avallon ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ou son représentant ; - le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne ou son représentant ;
- le directeur départemental du SDIS ou son représentant ;
Sont associés au comité de pilotage, selon l’ordre du jour ou en tant que de besoin, les services de . l'Etat ou organismes associés assurant une mission en matière de lutte contre l’habitat indigne et dont la contribution serait estimée nécessaire.
Le comité de pilotage se réunit selon une fréquence annuelle. || s’assure du suivi stratégique des
actions menées en matière de lutte contre l'habitat indigne et fixe les orientations de la feuille de route
annuelle.
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arrêté DDT HABITAT 2024 0015 portant création de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non décent 5 Un comité opérationnel
Celui-ci réunit notamment les membres suivants :
- le sous-préfet de Sens, référent pour la lutte contre l'habitat indigne qui préside l'instance:
- le délégué départemental directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations
ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant :
Sont associés au comité opérationnel, selon l’ordre du jour ou en tant que de besoin, les services de
l'État ou organismes associés assurant une mission en matière de lutte contre l'habitat indigne et dont
la contribution serait estimée nécessaire.
Le comité opérationnel se réunit chaque mois. Il veille à la correcte coordination des activités des
parties prenantes de la feuille de route annuelle.
Article 3 :
Les Procureurs de la République près le Tribunal de grande instance d'Auxerre et de Sens sont
associés en tant que de besoin aux réunions du comité de pilotage et des comités opérationnels.
Article 4 : attribution de la mission |
La mission est chargée d'organiser et de coordonner l’action des services de l'État et des opérateurs
qui contribuent à la mise en œuvre du plan de lutte contre l'habitat indigne.
A ce titre, elle est chargée :
- de mobiliser et coordonner le travail de l'ensemble des services de l'État, et l'agence régionale de
santé, ainsi que les collectivités et partenaires, intervenant dans la lutte contre l'habitat indigne,
- de suivre l'activité du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne,
- de suivre l’activité des Comités locaux de lutte contre l'habitat indigne.
Article 5 : animation et secrétariat
L'animation et le secrétariat du comité de pilotage et du comité opérationnel de la MISLHI (gestion du
calendrier des réunions, préparation des ordres du jour et rédaction des relevés de décision) sont
assurés par la direction départementale des territoires, service habitat, bâtiment et sécurité.
Fait à Auxerre, le 13 MARS 2024
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires, ainsi que le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arrêté DDT HABITAT 2024 0015 portant création de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non décent 6 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont la copie sera adressée pour information au CD89, à l’ADIL, la CAF, la Communauté de l’auxerrois, la
Communauté du Grand Sénonais, la Communauté de communes du Jovinien, les villes d'Auxerre, Sens,
Avallon, Saint-Florentin, ét de Tonnerre.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé du logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arrêté DDT HABITAT 2024 0015 portant création de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non décent 7