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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-111
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-08-12-001 - arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0621 portant obligation de port
du masque de protection sur la fête foraine de Villeneuve-sur-Yonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-08-12-001
arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0621 portant
obligation de port du masque de protection sur la fête
foraine de Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-12-001 - arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0621 portant obligation de port du masque de protection sur la fête foraine de Villeneuve-sur-Yonne 3 PREFET Service interministériel de défense et
DE L'YONNE de sécurité publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0621
portant obligation de port du masque de protection
Sur la fête foraine de Villeneuve sur Yonne
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne
;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020, donnant délégation de signature à Mme Françoise
FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article
1°:
CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure
proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et
de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles
mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique,
afin d'assurer la disparition durable de la Situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat
territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions,
y compris des mesures individuelles :
CONSIDERANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux
mois sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai
2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;
CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série
de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l'article 1°’ du décret
n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique
d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance
et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne Sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l‘exigent :
CONSIDERANT le regain de la circulation virale dans de nombreux départements, y compris de la région Bourgogne-Franche-Comté :
CONSIDERANT que, dans le même temps, certaines communes du département voient leur population croître au cours
de la période estivale du fait d'un afflux important de touristes, qui se concentrent sur des événements
publics, rendant impossible le respect des distances entre les personnes :
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-12-001 - arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0621 portant obligation de port du masque de protection sur la fête foraine de Villeneuve-sur-Yonne 4 CONSIDERANT que la fête foraine de la commune de VILLENEUVE SUR YONNE constitue un tel événement
public concentrant un afflux important de visiteurs :
CONSIDERANT que Madame le maire de la commune de VILLENEUVE SUR YONNE a été consultée sur
l'opportunité d'une mesure d'obligation du port du masque sur le lieu de la fête foraine, s'appliquant du 11 août
au 16 août 2020 inclus ;
CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure visant à réduire les risques
de transmission du virus covid-19, notamment par le port obligatoire d'un masque de protection, seul moyen de
respecter les mesures dites « barrières » :
ARRETE
Article 1er : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toute personne de onze ans et plus est tenue de
porter un masque de protection lorsqu'elle accède aux lieux suivants :
- parking du quai Roland Bonnion, à l'occasion de la fête foraine et ce, jusqu'au 16 août 2020 inclus.
L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 2 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l‘amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-4 du code de la santé publique. Lorsque cette
violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les
contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Atticle 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait ä Auxerre, le 7 2
ADUT 2029
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaigé générale,
FramOise FUGIER
Selon les dispositions du I} bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai mentionné à son article 1°
La sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera
transmise à la mairie de Villeneuve sur Yonne, à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république
près le tribunal judiciaire de Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-12-001 - arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0621 portant obligation de port du masque de protection sur la fête foraine de Villeneuve-sur-Yonne 5