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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2018-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2018-01-04-001 - Arrêté PREF CAB 2018 0002 mettant fin à la mesure de fermeture
administrative provisoire du multi accueil Les Lutins à Auxerre (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2018-01-04-001
Arrêté PREF CAB 2018 0002 mettant fin à la mesure de
fermeture administrative provisoire du multi accueil Les
Lutins à Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-04-001 - Arrêté PREF CAB 2018 0002 mettant fin à la mesure de fermeture administrative provisoire du multi accueil Les Lutins à Auxerre 3 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET,
DE LA COMMUNICATION
ET DES SECURITES
PUBLIQUES
ARRETE N° PREF-CAB-2018-0002
mettant fin à la mesure de fermeture administrative provisoire du multi accueil
"Les Lutins'"' à Auxerre sur le fondement de l'article L. 2324-4
du code de la santé publique
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et ses
articles R. 2324-16 et suivants ;
VU le règlement sanitaire départemental de l’Yonne :
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Patrice LATRON,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-2017-0557 du 22 septembre 2017 portant fermeture
administrative provisoire du multi accueil "Les Lutins" à Auxerre sur le fondement de l'article
L. 2324-4 du code de la santé publique :
VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-2017-0748 du 30 novembre 2017 portant prolongation de
la fermeture administrative provisoire du multi accueil "Les Lutins" à Auxerre sur le
fondement de l'article L. 2324-4 du code de la santé publique ;
VU la demande de réouverture du multi accueil à compter du 8 janvier 2018, formulée le 27
décembre 2017 par l’association Les Lutins, gestionnaire du multi accueil « Les Lutins » ;
VU l’avis de conformité du président du conseil départemental en date du 28 décembre 2017 :
VU la demande de réouverture du multi accueil présentée par le président du conseil
départemental le 28 décembre 2017, avec une prise d’effet au 8 janvier 2018 :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - wWww.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-04-001 - Arrêté PREF CAB 2018 0002 mettant fin à la mesure de fermeture administrative provisoire du multi accueil Les Lutins à Auxerre 4 CONSIDÉRANT que le service de protection maternelle et infantile du conseil départemental
a constaté, lors d’une visite de contrôle effectuée le 27 décembre 2017, que les travaux,
préconisés par le président du conseil départemental pour la mise en conformité de la
structure et mentionnés dans les arrêtés préfectoraux susvisés, ont été réalisés ;
CONSIDERANT que le multi accueil "Les Lutins" est de nouveau en mesure de répondre à
l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, qui stipule que les établissements et les
services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au
développement des enfants qui leur sont confiés, en ce qu'il est, suite aux travaux réalisés, en
mesure d’accueillir dans de bonnes conditions d’hygiène les enfants inscrits et les membres
du personnel qui les encadrent ;
CONSIDÉRANT que les désordres ayant généré la fermeture à titre provisoire du multi accueil « Les Lutins » ont cessé ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE:
Article 1 : La mesure de fermeture à titre provisoire du multi accueil d’enfants de moins de 6
ans, géré par l’association Les Lutins et installé 13 allée Heurtebise à Auxerre, est levée à
compter du 8 janvier 2018.
Article 2 : Le président du conseil départemental de l’Yonne, avec l’appui de son service de
protection maternelle infantile, la ville d'Auxerre et l'Office auxerrois de l’habitat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Un recours en annulation peut être exercé devant le tribunal administratif de Dijon
dans les deux mois qui suivent la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera
notifié à l’exploitant, une copie sera transmise au maire d'Auxerre, au président du conseil
départemental de l’Yonne, à la déléguée départementale de l’Yonne de l’ARS de Bourgogne-
Franche-Comté, et au président de l’office auxerrois de l'habitat.
Fait à Auxerre, le = 4 JAN, 2018
Le préfet
FE LÉTRER
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-04-001 - Arrêté PREF CAB 2018 0002 mettant fin à la mesure de fermeture administrative provisoire du multi accueil Les Lutins à Auxerre 5