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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 35 Fixation des indemnites de fonction du President des Vices Presidents Conseillers delegues
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 35 Fixation des indemnites de fonction du President des Vices Presidents Conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
ID : 073-247300254-20220630-2022 35-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
29 juin 2022
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 13
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 14
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 9
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 5
Le 29 juin 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de conférence de la mairie de Tignes, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
VU La loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, assouplit les conditions de quorum pour réunir les organes délibérants des collectivités et de leur groupements, les commissions permanentes des conseils départementaux, et régionaux, et les bureaux des EPCI à fiscalité propre : seule la présence d'un tiers des membres est requise. Le quorum s'apprécie en fonction des membres présents ou représentés. Chaque élu membre de ces instances peut détenir deux procurations. Elle prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
lignes : Serge REVIAL
Val d'Isère : Véronique PESENTI-GROS
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Cécile UTILLE-GRAND
Gérard VERNAY donne pouvoir à Thierry GAIDE
Nicolas MORIN donne pouvoir à Laurent CHELLE
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUE
Lionel ARPIN donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL
Franck MALESCOUR donne pouvoir à Yannick AMET
Patrick MARTIN donne pouvoir à Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS
Françoise BESNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Serge REVIAL
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 juin 2022 Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 073-247300254-20220630-2022 35-DE
HAUTE
TARENTAISE ommunauié de Communes
2022-35 FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT, DES VICE- PRESIDENTS ET CONSEILLER DÉLEGUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-12 ;
VU la délibération 2020-55 du 24 juillet 2020 votant les Vice-Présidents ;
VU la délibération 2020-56 du 24 juillet 2020 fixant les indemnités de fonction du Président et des Vice-
Présidents ;
VU la délibération 2020-83 du 15 septembre 2020 relative à la désignation d’un 8ème Vice-Président et d'un
conseiller délégué ;
VU la délibération 2022-35 du 29 juin 2022 relative à l'élection d’un conseiller délégué en lien avec la
thématique accessibilité ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est
renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son
installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
Considérant que pour une Communauté de Communes regroupant 17 000 habitants est fixée :
- _L’indemnité maximale de Président à 48,75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique ;
- _ L'indemnité maximale de Vice-Président est fixée à 20,63 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée
du tableau ci-dessous récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
concernée :
Taux maximal pouvant être fixé par rapport à l'indice brut terminal Indemnité mensuelle
de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1B 1027) en euros
Président 48,75 % 1 896,08 €
Vice-Président 20,63 % 802,38 €
Conseiller communautaire délégué 6% 233,36 €
Il est décidé de fixer les indemnités allouées au Président et aux Vice-Président{e)s et aux conseillers délégués.
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 juin 2022 1/2 Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 073-247300254-20220630-2022 35-DE Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
= DÉCIDE les indemnités suivantes à compter du 29 juin 2022 :
Indemnités proposées
LL E Taux | Montant brut mensuel en €
| Président 33,00 1 283,50
| Ler Vice-Président 16,50 | 641,75
| 2ème Vice-Président 16,50 | 641,75
| 3ème Vice-Président |. 16,50 | 641,75
| 4ème Vice-Président | 16,50 641,75
| 5ème Vice-Président 16,50 641,75
| 6ème Vice-Président | 16,50 641,75
| ème Vice-Président | 16,50 641,75
| 8ème Vice-Président 16,50 641,75
| Conseiller délégué | 6,00 233.36
Conseiller délégué 6,00 233.36 _
Total | 6 883.72
=" VOTE les indemnités des élus selon le tableau de répartition ci-dessus ;
= AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Président,
Yannick AMET
TE
ARENTAISE Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 juin 2022 2/2