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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 51 ADMIN GE Fixation des indemnites de fonction du President et des Vice President
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 51 ADMIN GE Fixation des indemnites de fonction du President et des Vice President)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ER
ID : 073-247300254-20260505-2026 51-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 29 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 31
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 29
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 2
AYANT DONNE POUVOIR : 2
Le 29 avril 2026, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué le 23 avril par le président, s'est réuni à la salle de la Savoyarde à Séez, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Jean-Claude GIRARD, Nathalie OUVRARD, Bernard BIOLLEY, Catherine CROZ, Camille MAT, Nathalie VILLIEN, Jean JOVET, François PERRIER, Marie Françoise BOCH, Guillaume
DESRUES, Chloé CHETELAT, Laurent CHELLE
Les Chapelles : David ALBRIET
Montvalezan : Jacky ARPIN, Magali VINSON
Séez: Lionel ARPIN, Christel MAILHE, Joëlle CAMPERS, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Julie MERIE
Tignes : Serge REVIAL, Olivier, DUCH, Capucine FAVRE, Céline MARRO
Val d'Isère : Xavier MATTIS, Corinne REVERSADE, Patrick MARTIN
Villaroger : Alain EMPRIN
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Jean-Claude GIRARD
Laëtitia LE GUILLOU donne pouvoir à Catherine CROZ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Bernard BIOLLEY est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 avril 2026 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 Berger,
Publié le 05/05/2026
ID : 073-247300254-20260505-2026 51-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 073-247300254-20260505-2026_51-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2026-51 FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES
VICE-PRÉSIDENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-12;
CONSIDERANT que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans
les trois mois suivant son installation ;
CONSIDERANT que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
CONSIDERANT que pour une communauté de communes regroupant entre 10 000 et 19 999 habitants
est fixée :
-__L'indemnité maximale de Président à 48,75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- _ L'indemnité maximale de Vice-Président est fixée à 20,63 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
CONSIDERANT que les conseillers délégués bénéficient d'une délégation de fonction du président,
CONSIDERANT que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est
accompagnée du tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée concernée :
Taux maximal pouvant être fixé par rapport à l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Président 48,75 #
Vice-Président 20,63 %
Conseiller communautaire délégué 6%
Il est décidé de fixer les indemnités allouées au Président et aux Vice-Président(e)s.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
= DECIDE d'attribuer une indemnité de fonction au Président, aux 9 Vice-Présidents;
= FIXE le montant des indemnités comme suit :
o Président : 33.00% de l'indice brut terminal
o 9 Vice-Présidents : 16.50% de l'indice brut terminal
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 avril 2026 1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 073-247300254-20260505-2026_51-DE
Fonction Taux maximal (% 1BT 1B 1027) Taux retenu (% IBT IB 1027)
Président 48.75% 33.00%
1®" Vice-Président 20.63% 16.50%
2ème Vice-Président 20.63% 16.50%
3ème Vice-Président 20.63% 16.50%
4ème Vice-Président 20.63% 16.50%
5ème Vice-Président 20.63% 16.50%
6ème Vice-Président 20.63% 16.50%
7ème Vice-Président 20.63% 16.50%
gème Vice-Président 20.63% 16.50%
gème Vice-Président 20.63% 16.50%
" PRECISE que les indemnités sont versées mensuellement ;
" DIT que le montant total des indemnités allouées correspondant à 181.50% de l'indice brut
terminal est inférieur à l'enveloppe maximale autorisée, soit 193.16% ;
" PRECISE que ces indemnités prendront effet à compter du 1° mai 2026 pour le Président et, pour
les Vice-Présidents, à la date d'exécution des arrêtés de délégation;
“ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel 2026 ;
" AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Yannick AMET
Président
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 avril 2026