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Déliberation - DEC2021 10 Demande Subvention Contrat A PERFORMANCE ENERGETIQUE
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 10 Demande Subvention Contrat A PERFORMANCE ENERGETIQUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021 ER
Affiché le 29/01/2021
ID : 030-213000037-20210127-DEC202110-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ë DEPARTEMENT DU GARD
_ COMMUNE AIGUES-MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sal de le Ve
Réf : DEC/2021/n°10/7.5
Objet : AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le maire de la commune d’Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu’il s'agisse d’une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère
national ou supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d’actions des services communaux,
d'acquisition de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la décision n°2019/81/1.1 d'attribution d’un marché global de performance énergétique
à l’entreprise SPIE CityNetworks.
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés pour la mise en œuvre du contrat de performance énergétique et plus
particulièrement l'option G4 année 3.
Le montant de l'opération s'élève à 606 217 € HT avec des participations sollicitées à hauteur de :
- Subvention d'investissement de l'Etat (DSIL 20 %) 121 243 €
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication. Article 3 :
Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le 29/01/2021 ET
ID : 030-213000037-20210127-DEC202110-AU
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 27 Janvier 2021
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d’affichage :
Hôtel de Ville -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 90
Www.ville-aigues-mortes.fr
Le Maire,
Pierre Mauméjean