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Déliberation - DEC2021 74 Autorisation Demande Subvention
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 74 Autorisation Demande Subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le EE
ID 030-213000037-20210527-DEC202174-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE ñ
DEPARTEMENT DU GARD =
' COMMUNE AIGUES-MORTES
aïgues-ortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de LL Ve
Réf : DEC/2021/n°74/7.5
Objet : AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le maire de la commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire pour, demander
à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d’une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d'une personne privée, à caractère
national ou supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par là commune, qu'il s'agisse d'actions des services communaux,
d'acquisition de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la signature de la Convention Départemental France Services le 8 janvier 2020 ;
Considérant l'appel à projet « Fonds Publics et Territoires 2021 » de la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) ;
Considérant que les locaux du « Carrefour Social Marianne », devant accueillir la Maison France
Services et la Maison des Familles, nécessitent des travaux de réaménagement.
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés pour les travaux de réaménagement des locaux du « Carrefour Social
Marianne ».
Le montant de l'opération s'élève à 193 250 € HT avec des participations sollicitées à hauteur de :
- Subvention d'investissement de l'Etat (40 %) 77300 €
- CAF(40%) 77 300 € Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 ER
Affiché le
ID 030-213000037-202 10527-DEC202174-BF
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Maire d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 27 mai 2021
Le Maire,
7
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 90
www.ville-aigues-mortes.fr