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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15 septembre 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune d'Aviron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
COMMUNE
D’AVIRON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
SEPTEMBRE
2022
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
Sous
la
présidence
de
Mme
BERTIN,
Maire,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à la
mairie
d’Aviron
le jeudi
15
septembre
2022
à
26
h 30
Etaient
présents
:
Mesdames
BERTIN,
ZABIVOROTA,
BODIN,
HELOUIN,
LOUVEL
et RIOULT
Messieurs
DROUARD,
MONTAIGNE,
MORIN,
MARTIN
(arrivé
à 21
h 20),
LAUDOUAR,
CHION
Absents
excusés
:
Madame
ROY,
Messieurs
HATTON
et
RENOUF
Pouvoirs
:
Mme
ROY
2 donné
pouvoir
à Mme
BODIN
M.
HATTON
a donné
pouvoir
à M.
DROUARD
À été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
LAUDOUAR
Approbation
du
compte
rendu
du
29
juin
2022
Ordre
du
jour
:
o Dérogation
aux
travaux
réglementés
en
vue
d’accueillir
un
jeune
mineur
âgé
d’au
moins
quinze
ans
ef de
moins
de
18
ans
en
formation
professionnelle
o Décision
Modificative
n°1
o Mise
en
œuvre
de
la Médiation
Préalable
Obligatoire
exercée
par
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
o Autorisation
de
signature
— Demande
de
fonds
de
concours
pour
l’installation
de
deux
nouveaux
poteaux
d’incendie
— Lotissement
« Le
Bois
de
l’Epinguet
»
o Autorisation
de
signature
— Demande
de
fonds
de
concours
pour
le
remplacement
d’un
poteau
d’incendie
rue
de
Gadenvilliers
o Adoption
du
rapport
de
la Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
du
28
juin
2022
Reversement
à EPN
d’une
partie
de
la taxe
d’aménagement
Renouvellement
de
ja convention
d’adhésion
au
service
commun
« Application
du
Droits
des
Sols
» d’Evreux
Portes
de
Normandie
pour
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
© Autorisation
de
signature
— Demande
de
fonds
de
concours
pour
l’acquisition
d’une
armoire
chauffante
pour
la nouvelle
cantine
o Autorisation
d’encaisser
trois
chèques
d’AXA
Assurances
Questions
diverses
eo Reconduction
du
contrat
de
location
des
radars
pédagogiques
o Demande
d’installation
d’une
bâche
publicitaire
sur
le stade
de
foot
o Menus
de
la cantine Dérogation
aux
travaux
règlementés
en
vue
d’accugillir
des
jeunes
mineurs
âgés
d’au
moins
15
ans
et
moins
de
18
ans
en
formation
professionnelle
Le
décret
n°
2016-1070
du
3 août
2016
a créé
une
procédure
de
dérogation
permettant
aux
jeunes
âgés
d’au
moins
quinze
ans
et de
moins
de
dix-huit
ans
en
situation
de
formation
professionnelle
dans
la fonction
publique
territoriale
d’effectuer
des
travaux
dits
« réglementés
».
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.4121-3,
L.4153-8
et
L.4153-9
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à l’hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'évaluation
des
risques
consignés
dans
le document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
de
la commune
;
Vu
les
actions
de
prévention
visées
aux
articles
L.4121-3
et suivants
du
code
du
travail
;
Vu
les
autres
obligations
visées
à l’article
R.4153-40
du
code
du
travail
;
Considérant
que
la formation
professionnelle
permet
aux
jeunes
mineurs
âgés
d’au
moins
15
ans
et de
moins
de
18
ans
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
collectivité
territoriale
ou
dans
un
établissement
public
en
relevant
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
l’évaluation
des
risques
pour
la santé
et la
sécurité
des
travailleurs
consignés
dans
le document
unique
des
risques
professionnels
et la
mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention,
visées
aux
articles
L.4121-3
et suivants
du
code
du
travail
ainsi
que
les
autres
obligations
visées
à l’article
R.4153-40
du
même
code
;
Considérant
que
la présente
délibération
de
dérogation
constitue
une
décision
initiale
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
Décide
de
recourir
à l’emploi
de
jeunes
âgés
d’au
moins
quinze
ans
et de
moins
de
dix-huit
ans
en
formation
professionnelle
pour
effectuer
des
travaux
dits
« réglementés
» et
de
déroger
aux
travaux
interdits
en
vue
d’accueillir
ces
jeunes
mineurs
à compter
de
la date
de
la
présente
délibération,
-
Décide
que
la présente
délibération
concerne
le secteur
d'activité
de
l’entretien
des
espaces
verts
de
la commune
d’Aviron,
-
Décide
que
la commune
d’Aviron
dont
les
coordonnées
sont
les
suivantes
(aviron.mairie2@wanadoo.fr
— Tél
: 02
32
33
57
53)
est
l’autorité
territoriale
accueillant
les
jeunes
mineurs
amenés
à effectuer
des
travaux
dits
« réglementés
».
-
Décide
que
la présente
décision
est
établie
pour
trois
ans
renouvelables,
-
Dit
que
les
travaux
sur
lesquels
porte
la délibération
de
dérogation,
les
formations
professionnelles
concernées,
les
lieux
de
formation
connus
et les
qualités
et fonctions
des
personnes
chargées
d’encadrer
les
jeunes
pendant
ces
travaux
figurent
en
annexe
! et
que
le
détail
des
travaux
concernés
par
la déclaration
figure
en
annexe
2 de
la présente
délibération,
-
Dit
que
la présente
délibération
de
dérogation
sera
transmise
pour
information
aux
membres
du
CHSCT
et adressée
concomitamment,
par
tout
moyen
permettant
d'établir
la
date
de
réception,
à l’agent
chargé
des
fonctions
d’inspection
en
santé
et sécurité
au
travail
(ACFD
compétent,
-
Autorise
Mme
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif. Décision
modificative
n°1
-__ Dépenses
imprévues
d’investissement
- Chapitre
20
Diminution
des
crédits
ouverts
: 9 508
€
- Opérations
patrimoniales-
Chapitre
41
(Travaux
nouvelle
cantine)
Augmentation
des
crédits
ouverts
: 7 421
€
- _
Remboursement
d'emprunts
: Chapitre
16
Augmentation
des
crédits
ouverts
: 1 856
€
- _
Règlement
d’intérêts
— Chapitre
66
Augmentation
des
crédits
ouverts
: 231
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
à cette
décision
modificative Mise
en
œuvre
de
la Médiation
Préalable
Obligatoire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale La
Médiation
Préalable
Obligatoire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
avait
fait
l’objet
d’une
expérimentation
jusqu’en
décembre
2021
Ce
dispositif
a été
pérennisé,
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
Par
conséquent,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
propose
aux
collectivités
et EPCI
affiliées
et non
affiliées
de
signer
une
convention
pour
la mise
en
place
de
la Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO).
La
médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la dénomination,
par
lequel
les
parties
à un
litige
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends. Les
procédures
amiables
sont
un
moyen
de
prévenir
et de
résoudre
plus
efficacement
certains
différends,
au
bénéfice
:
- Des
employeurs
territoriaux
qui
peuvent
souhaiter
régler,
le plus
en
amont
possible
et à
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents
et ce,
dans
Île respect
des
principes
de
légalité
et de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d’ordre
public
(interdiction,
par
exemple,
pour
les
personnes
publiques
de
payer
une
somme
non
due)
- Des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l'échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et moins
onéreuse
- Des
juridictions
administratives
elles-mêmes
: les
procédures
amiables
permettent,
lorsqu'elles
aboutissent,
de
réduire
le
volume
des
saisines
et
lorsqu'elles
échouent,
de
faciliter
l’instruction
par
le juge
des
affaires,
l’objet
des
litiges
ayant
été
clarifié
en
amont.
La
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
déclenche
automatiquement
un
processus
de
médiation.
Elle
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
et suspend
les
délais
de
prescription.
Dans
une
durée
estimée
à trois
mois
maximum,
le médiateur
tente
d'amener
les
parties
à trouver
un
accord,
formulé
par
écrit
et susceptible
d'homologation
par
Le juge
administratif.
Il revient
aux
centres
de
gestion,
désignés
médiateurs
comme
personne
morale,
de
désigner
les
personnes
physiques
les
représentant,
chacun
pour
ce
qui
le concerne.
La
personne
physique
désignée
par
le centre
de
gestion
pour
assurer
la mission
de
médiation
doit
posséder,
par
l'exercice
présent
ou
passé
d'une
activité,
la qualification
requise
eu
égard
à la
nature
du
litige.
Elle
s'engage
expressément
à se
conformer
au
Code
National
de
déontologie
du
médiateur
et
notamment
à accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence.
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Le
décret
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
précise
dans
ses
articles
3 et
4 que
: les
agents
publics
concernés
par
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
sont
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
employés
dans
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
ayant
préalablement
conclu,
avec
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
dont
ils
relèvent,
une
convention
pour
assurer
la médiation
préalable
Obligatoire.
La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
est
donc
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
d’une
collectivité
ou
EPCIT,
à l'encontre
exclusive
des
décisions
administratives
suivantes
:
1° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et 33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
susvisé
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
jong
de
la vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et du
30
septembre
1985
susvisés
Le
coût
estimatif
de
la fonction
est
de
49,80
€ /
heure
travaillée,
(tarif
actuel
en
2022).
La
signature
de
la convention
n’entraine
aucune
dépense.
Seule
la saisine
d’un
agent
du
médiateur
et la
mise
en
place
de
ladite
médiation
déclenche
une
tarification,
à la
charge
exclusive
de
l’employeur.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
- D’approuver
les
termes
de
la convention
jointe
en
annexe
et d’autoriser
Mme
la Maire
à
signer
ladite
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
l’Eure.
- De
prévoir
l’inscription
au
budget
de
crédits
afférents
- D’autoriser
Mme
la Maire
à procéder
à toutes
formalités
afférentes
à ce
dispositif
Autorisation
de
signature
—- Demande
de
fonds
de
concours
pour
installation
de
deux
nouveaux
poteaux
d'incendie
dans
le Bois
de
P'Epinquet
Dans
le cadre
de
la Défense
contre
l’Incendie,
Mme
la Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
d’installer
deux
nouveaux
poteaux
d’incendie
dans
le Bois
de
l’Epinguet.
Le
montant
du
devis
présenté
par
la société
SOGEA
représente
3 400
€ HT,
soit
4 080
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
- _
Approuve
le devis
de
la société
SOGEA
au
montant
estimé,
soit
3 400
€ HT.
- _
Autorise
Mme
la Maire
à solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
'EPN
d’un
montant
de
1700
€ (50%
du
montant
HT)
et à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la constitution
de
ce
dossier.
-__ Décide
d'inscrire
au
budget
de
l’exercice
les
crédits
correspondants
Autorisation
de
signature
— Demande
de
fonds
de
concours
pour
le remplacement
d’un
poteau
d’incendie
rue
de
Gadenvilliers.
Dans
le cadre
de
la Défense
contre
l’Incendie,
Mme
la Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
remplacer
un
poteau
d’incendie
rue
de
Gadenvilliers.
Le
montant
du
devis
présenté
par
la société
SARC
représente
2 000
€ HT,
soit
2 400
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
- _
Approuve
le devis
de
la société
SARC
au
montant
estimé,
soit
2 000
€ HT.
- _
Autorise
Mme
la Maire
à solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
PEPN
d’un
montant
de
1000
€ (50%
du
montant
HT)
et à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la constitution
de
ce
dossier.
-__ Décide
d'inscrire
au
budget
de
l’exercice
les
crédits
correspondants
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
- Reprise
des
équipements
sportifs
gérés
par
le
SICOSSE
- Transfert
des
missions
d’accompagnement
d’accès
aux
droits
auprès
du
relais
des
services
publics
Adoption
du
rapport
final
pour
les
attributions
de
compensation
définitives
2022
Au
cours
de
l’existence
de
la Communauté
d’agglomération
EVREUX
PORTES
DE
NORMANDIE
issue
de
la fusion
entre
la Communauté
d’agglomération
GRAND
EVREUX
AGGLOMERATION
et la
Communauté
de
communes
LA
PORTE
NORMANDE,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
évaluer
les
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
par
les
communes
au
nouvel
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
ainsi
constitué.
La
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
est
codifiée
au
IV
de
Particle
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts.
La
CLECT
doit
rendre
au
Conseil
communautaire
et aux
communes,
ses
conclusions
(son
rapport)
sur
l’évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées
dans
les
9 mois
qui
suivent
la
création
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
issu
notamment
d’une
fusion,
et lors
de
tout
transfert
de
charges
ou
extension
de
périmètre
ultérieurs.
Cette
évaluation
sert
à déterminer
le montant
des
Atiributions
de
compensation,
qui
correspondent
à la
somme
des
ressources
provenant
de
la fiscalité
professionnelle
perçues
sur
le périmètre
d’une
commune
moins
les
charges
afférentes
aux
compétences
transférées
par
celle-ci. IL doit
par
aïlleurs
être
adopté
par
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
(Article
L5211-5
du
CGCT)
dans
les
3 mois
qui
suivent
sa
transmission.
Ainsi,
le 28
juin
2022,
la CLECT
a étudié
le rapport
portant
sur
la reprise
des
équipements
sportifs
gérés
par
le SICOSSE
et sur
le transfert
des
missions
d'accompagnement
d'accès
aux
droits
auprès
du
relais
des
services
publics.
Vu
l’article
1609
nonies
C (IV)
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le rapport
final
pour
les
attributions
de
compensation
définitives
2022
adopté
par
la
CLECT
le 28
juin
2022
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
adopter
le rapport
final
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
du
28
juin
2022,
tel
que
joint
à la
présente
délibération. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
le rapport
final
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
du
28
juin
2022,
tel
que
joints
à la
présente
délibération.
Reversement
à EPN
d’une
partie
de
la Taxe
d’aménagement
La
loi
de
finances
pour
2022
(article
109)
modifie
les
modalités
de
répartition
de
la taxe
d’aménagement. Pour
mémoire,
l’institution
de
la taxe
d'aménagement
est
liée
à la
compétence
urbanisme
et
droit
des
sols.
Elle
est
ainsi
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
ainsi
que
(sauf
renonciation
de
leur
part)
dans
les
communautés
urbaines
et les
métropoles
(y
compris
la métropole
de
Lyon,
mais
pas
dans
la métropole
du
Grand
Paris). Lorsque
la taxe
d'aménagement
(TA)
est
perçue
au
profit
de
l’intercommunalité,
le code
de
Purbanisme
prévoit
que
« tout
ou
partie
» doit
être
reversé
aux
communes,
les
conditions
de
reversement
étant
fixées
par
délibération.
En
revanche
la réciproque,
c’est-à-dire
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la TA
des
communes
vers
les
intercommunalités,
n’était
jusqu'alors
pas
obligatoire
mais
simplement
facultatif.
La
loi
de
finances
pour
2022
corrige
cette
anomalie
et harmonise
les
règles
de
reversement
: elle
impose
aux
communes
ayant
institué
une
taxe
d'aménagement
d’en
reverser
une
fraction
à leur
intercommunalité.
Ces
clés
de
partage
et de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
doivent
tenir
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
assumée
par
chaque
collectivité
concernée
eu
égard
à leurs
compétences
respectives.
Sur
les
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire,
la communauté
d’agglomération
assume
100
%
des
dépenses
d’équipement
au
titre
de
la compétence
économique.
En
dehors
de
ces
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire,
la charge
des
dépenses
d'équipement
de
la communauté
d’agglomération
est
de
l’ordre
de
20
%
des
dépenses
d’équipement
réalisées
sur
le territoire.
Dans
le cas
particulier,
où
une
zone
d’activité
d’intérêt
communautaire
a été
financée
par
la
commune
(avant
transfert
de
compétence),
il sera
entendu
que
le reversement
de
la taxe
d’aménagement
est
de
l’ordre
de
20
%
au
profit
de
la communauté
d’agglomération.
Pour
rendre
effective,
à compter
du
1%
janvier
2022,
l'obligation
de
reversement
de
taxe
d'aménagement,
la communauté
d’agglomération
et les
communes
membres
passeront
par
délibérations
concordantes.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-29,
L5211-
1; Vu
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L331-2
;
Vu
l’article
109
de
la loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
;
Considérant
que
la communauté
d’agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie
est
compétente
sur
les
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire
et qu’elle
en
supporte
l'intégralité
des
dépenses
d'équipement,
Considérant
que
la charge
des
équipements
publics
assumée
par
la communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie
représente
20
%
de
l’ensemble
des
dépenses
d'équipement
du
bloc
communal
du
territoire
en-dehors
des
zones
d’activité
d'intérêt
communautaire, Considérant
que
dans
le cas
particulier
de
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire
ayant
été
financées
par
une
commune
(avant
transfert
de
compétence),
il est
entendu
que
le reversement
de
la taxe
d’aménagement
sera
de
l’ordre
de
20
%, Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(1 voix
contre,
8 voix
pour
et 5
abstentions),
le conseil
Municipal
:
- _
Décide
de
fixer
le taux
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
communauté
d’agglomération
à 100
%
sur
les
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire,
- _
Décide
de
fixer
le taux
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
communauté
d’agglomération
à 20
%
en-dehors
de
ces
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire,
- Précise
que
pour
les
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire
financées
par
une
commune
avant
transfert
de
compétence,
le taux
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
est
fixé
à 20
%.
Renouvellement
de
Ia
Convention
d’Adhésion
au
service
commun
«Application
du
Droit
des
sols
» (ADS)
d’Evreux
Portes
de
Normandie
(EPN)
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
L’article
134
de
la loi
n°2014-366
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(dite
loi
ALUR)
du
24
mars
2014
a institué
la fin
de
la mise
à disposition
gratuite
au
ler
juillet
2015
des
services
de
l’Etat
pour
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
les
maires
au
nom
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
appartenant
à un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
plus
de
10
000
habitants.
Afin
d'offrir
une
alternative
aux
communes
du
territoire,
et
d’assurer
une
continuité
indispensable
au
service
public,
EPN
(à
l’époque
Grand
Evreux
Agglomération
GEA)
a
décidé,
après
association
des
communes,
par
délibération
du
22
avril
2015,
la
création
au
sein
de
son
service
urbanisme
d’un
secteur
« Application
du
Droit
des
Sols
» ayant
le statut
de
service
commun
en
application
de
l’article
L.
5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
dans
sa
nouvelle
rédaction
issue
de
la loi
n°2014-58
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
du
27
janvier
2014.
Le
service
commun
ADS
assure
ainsi
depuis
le ler
juillet
2015,
à compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
des
communes
jusqu'à
l'envoi
aux
Maires
d’un
projet
de
décision,
Pinstruction
pour
le compte
des
communes
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
suivantes
: permis
d’aménager,
permis
de
démolir,
permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificats
d'urbanisme
opérationnels.
La
mise
en
place
de
ce
service
ne
constitue
pas
un
transfert
de
la compétence
urbanisme,
puisque
les
maires
restent
compétents
pour
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme.
La
commune
conserve
par
ailleurs
son
rôle
essentiel
d’accueil
des
demandeurs,
et assure
la
réception
des
demandes
des
pétitionnaires
et la
délivrance
des
actes
qui
restent
de
son
seul
ressort.
Le
service
commun
ADS,
quant
à lui,
a pour
mission
principale
l’examen
technique
des
demandes
et la
rédaction
d’un
projet
de
décision
au
regard
des
différents
avis
recueillis,
notamment
celui
des
maires.
Les
communes
souhaitant
confier
l’instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
au
service
commun
ADS
ont
ainsi
approuvé,
puis
signé
une
convention
fixant
l’ensemble
des
modalités
organisationnelles,
administratives,
juridiques,
techniques
et financières
de
l'instruction
des
demandes.
Cette
convention
nécessite
aujourd’hui
d’être
revue,
afin
de
repréciser
pour
les
communes
la
nature
des
actes
qu’elles
souhaitent
continuer
à confier
au
service
commun
et si
le maire
consent
à une
délégation
de
signature
au
chef
du
service
commun
ADS
pour
l’envoi
des
notifications
de
majorations/prolongations
de
délais
et d’incomplets,
ainsi
que
des
demandes
d’avis
à certaines
consultations
extérieures.
Cette
nouvelle
convention
permet
notamment
aux
communes
de
garder
l'instruction
des
Déclarations
Préalables
dites
« simples
» (clôtures,
panneaux
photovoltaïques.)
Vu
Particle
134
de
la loi
n°2014-366
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
du
24
mars
2014 Vu
Ja délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Evreux
Agglomération
du
22
avril
2015,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
d’Evreux
de
Portes
de
Normandie
du
5 avril
2022, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
communale
approuvant
l’adhésion
au
service
commun
ADS
en
date
du
30
juin
2015.
Vu
le nouveau
projet
de
Convention
de
mise
à disposition
du
service
commun
ADS
proposé
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
décide
de
:
- Renouveler
a convention
d’adhésion
au
service
commun
et confier
à ce
service
Pinstruction
des
demandes
de
déclarations
et d’autorisations
d’urbanisme
suivants
: Permis
de
construire,
Permis
d'aménager,
Certificat
d’urbanisme
opérationnel,
Déclarations
préalables,
Permis
de
démolir.
Les
déclarations
préalables
dites
« simples
» seront
instruites
par
la commune
- Approuver
les
termes
de
la nouvelle
convention
à passer
avec
EPN
fixant
les
modalités
organisationnelles,
administratives,
juridiques,
techniques
et financières
de
l'instruction
par
le service
commun
Application
du
Droit
des
Sols
(ADS)
des
demandes
d’autorisations
et actes
d'urbanisme
délivrés
par
le Maire
au
nom
de
la
Commune,
- Autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
avec
EPN
et tout
acte
s’y
rapportant,
y compris
les
éventuels
avenants.
Autorisation
de
signature
— Demande
de
fonds
de
concours
pour
une
armoire
chauffante. Mme
la Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
faire
l’acquisition
d’une
armoire
chauffante
pour
la nouvelle
cantine.
Deux
devis
ont
été
demandés
:
- 1%
devis
: Société
COMPTOIR
DE
BRETAGNE
Montant
: 3 444,60
€ IT
soit
4 133,52
€ TTC
- 2È
devis
: Société
OBYO
Montant
: 3 573,60
€ HT
soit
4 288,32
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- _
Approuve
le devis
de
la société
OBYO
au
montant
estimé,
soit
3 573,60
€ HT.
- _ Autorise
Mme
la Maire
à solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
F'EPN
d’un
montant
de
1786,80
€ (50%
du
montant
HT)
et à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
constitution
de
ce
dossier.
-__ Décide
d’inscrire
au
budget
de
l’exercice
les
crédits
correspondants
Autorisation
d’encaisser
trois
chèques
Madame
la Maire
demande
au
Conseil
Municipal
son
accord
pour
l'encaissement
de
trois
chèques
remis
par
la société
d'assurances
AXA
en
remboursement
de
sinistres.
-
Chèque
d’un
montant
de
890,50
€ pour
Le remboursement
d’un
sinistre
devant
la
mairie
(bornes
endommagées)
-
Chèque
d’un
montant
de
1538,50
€ pour
le remboursement
d’un
sinistre
au
niveau
du
calvaire
(garde
corps
endommagé) -
Chèque
d’un
montant
de
1151,50
€ pour
le remboursement
d’un
sinistre
devant
l’école
(barrières
endommagées)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Autorise
Mme
la Maire
à encaisser
les
chèques
émis
par
la société
d’assurances
AXA
aux
montants
suivants
: 890,50
€,
1538,50
€ et1151,50
€ ;
- Charge
Mme
la Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Questions
diverses
o Reconduction
du
contrat
de
location
des
radars
pédagogiques
Les
élus
émettent
un
avis
favorable
à la
reconduction
du
contrat
de
location
des
radars
pédagogiques.
La
société
de
location
va
être
interrogée
afin
de
savoir
s’il
est
possible
de
les
changer
de
place
et d’y
intégrer
un
flash.
o Demande
d'installation
d’une
bâche
publicitaire
sur
le stade
de
foot
Les
élus
émettent
un
avis
favorable
à la
majorité
(1 voix
contre)
à l'installation
d’une
bâche
publicitaire
de
2 m
x 1 m
pour
une
durée
d’un
an.
La
bâche
sera
positionnée
face
aux
vestiaires
en
dessous
de
la lisse
de
façon
à ne
pas
trop
modifier
le paysage.
o Menus
de
la
cantine
À compter
du
mois
d’octobre,
les
menus
seront
élaborés
par
la cuisinière
Aussi,
il est
prévu
:
-
Un
menu
végétarien
chaque
semaine,
comme
cela
est
prévu
dans
la loi
EGALIM
-
La
viande
pourra
être
substituée,
à la
demande.
o Budget
participatif
Deux
propositions
ont
été
déposées
en
mairie.
Elles
seront
examinées
par
les
membres
de
la
commission. L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
la Maire
lève
la séance
à 22
h 30
La
Maire,
Sophie
BERTIN