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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 11 avril 2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune d'Aviron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 11 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi,
COMMUNE
D’AVIRON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2022
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
Sous
la présidence
de
Mme
BERTIN,
Maire,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à la
mairie
d’Aviron
le lundi
11
avril
2022
à 19
h.
Etaient
présents
:
Mesdames
BERTIN,
ZABIVOROTA,
BODIN,
RIOULT,
HELOUIN
Messieurs
DROUARD,
HATTON,
MONTAIGNE,
CHION,
RENOUF,
MONTAIGNE,
MARTIN Absents
excusés
:
Mesdames
LOUVEL
et ROY
Messieurs
MORIN
et LAUDOUAR
Pouvoirs
:
Mme
ROY
a donné
pouvoir
à Mme
BODIN
Mme
LOUVEL
à donné
pouvoir
à M.
MARTIN
M.
MORIN
a donné
pouvoir
à M.
MARTIN
M.
LAUDOUAR
à donné
pouvoir
à M.
DROUARD
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
MONTAIGNE
Approbation
du
compte
rendu
du
1%
mars
2022
Ordre
du
jour
:
o Présentation
et vote
du
budget
primitif
2022
o Vote
des
taux
o Vote
des
subventions
aux
associations
o Transformation
de
la cuisine
de
réchauffage
du
restaurant
scolaire
en
cuisine
de
préparation
— Choix
des
entreprises
o Autorisation
de
signature
— Convention
avec
le SIEGE
pour
la réalisation
de
travaux
de
renforcement
électrique
— Rue
de
Sacquenville
(Modification
des
montants)
o Autorisation
de
signature
— Convention
avec
le SIEGE
pour
la réalisation
de
travaux
sur
le réseau
d’éclairage
public
isolé
— Sente
Louvet
(Modification
des
montants)
o Mise
en
concurrence
pour
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
o Création
d’un
poste
d’Adjoint
technique
multigrades
ou
d’agent
de
maîtrise
territorial
o Création
d’un
poste
d’Adjoint
technique
territorial
o Dissolution
du
SICOSSE
o Questions
diverses Vote
du
budget
primitif
2022
Mme
la Maire
fait
une
présentation
détaillée
du
budget
primitif
2022
qui
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
784
868,05
€
Recettes
794
543,00
€
Résultat
reporté
434
333,04
€
TOTAL
784
868,05
€
1 228
876,04
€
Excédent
à reporter
Section
d’investissement
Dépenses
142
654,00
€
Restes
à réaliser
417
175,00
€
Déficit
reporté
334
531,44
€
Recettes
242
648,61
€
TOTAL
559
829,00
€
577
180,05
€
DEPENSES
RECETTES
TOTAL
DU
BUDGET
1 344
697,05
€
1 806
056,09
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
adopte
le budget
primitif
2022
à l’unanimité.
Vote
des
taux
pour
l’année
2022
(taxes
sur
le foncier
bâti
et
non
bâti,
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires)
Chaque
année,
le conseil
municipal
doit
voter
le taux
des
trois
taxes
locales
relevant
de
la
compétence
de
la commune,
c’est-à-dire
:
- La
taxe
sur
le foncier
bâti
- La
taxe
sur
le foncier
non
bâti
- La
taxe
d'habitation
Conformément
à la
loi
de
finances
2018
sur
la suppression
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP),
les
communes
bénéficient
du
transfert
du
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
2021
du
département,
soit
20,24
%.
Ce
transfert
de
foncier
bâti
du
département
et l’application
du
coefficient
correcteur
assureront
la neutralité
de
la réforme
TH
pour
les
finances
communales.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et locaux
vacants
demeure
figé
depuis
2019.
En
2020
et 2021,
les
taux
étaient
de
:
2020
2021
31,96%
31,96%
(part
...
communale)
+
Taxe
Foncière
(TFB)
20,24
%
(part
départementale)
Taxe
Foncière
Non
Bâti
(T.F.N.B)
64,77%
64,77%
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
pour
l’exercice
2022
:
- De
maintenir
le taux
sur
le foncier
bâti
à 52,20
%
(maintien
du
taux
des
années
précédentes
de
31,96
%
de
part
communale
et ajout
du
taux
de
20,24
%
de
part
départementale).
- De
maintenir
le taux
sur
le foncier
non
bâti
à 64,77
%.
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Bâties
(TFB)
52,20%
Dont
part
communale
:
31,96
%
Dont
part
départementale
: 20,24
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non
Bâties
(T.F.N.B)
64,77%
Vote
des
subventions
aux
associations
pour
l’année
2022
Mme
la maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
la répartition
des
subventions
pour
l’année
2022.
Le
montant
total
est
14
840
€ et
se
décompose
de
la façon
suivante
:
BP 2021
BP
2022
Article
657362
CCAS
5000
€
5000
€
Article
6574
CL
Musique
350
€
400
€
Pleine
Form’Aviron
650
€
700€
Arc’en
Scène
250
€
250
€
Art’
Vironnais
150
€
150
€
Association
scolaire
1000
€
1750
€
C.F.A.
140
€
140
€
Chasse
GPPA
0 €
100
€
Club
des
4 V
450
€
450
€
CTTA
Club
de
Tennis
350
€
350
€
Football
club
du
plateau
1250
€
2500
€
Parents
et Amis
de
l’Ecole
650
€
650
€
SPA
300
€
300
€
Aviron
Culture
et Fêtes
0 €
2100
€
Total
- Article
6574
5400
€
9840
€ Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve
la répartition
proposée.
Transformation
de
la
cuisine
de
réchauffage
du
restaurant
scolaire
en
cuisine
de
préparation
— Choix
des
entreprises
La
commune,
assistée
par
EAD,
a décidé
d’engager
les
travaux
de
transformation
de
la
cuisine
de
réchauffage
du
restaurant
scolaire
en
cuisine
de
préparation.
Après
la finalisation
du
dossier
de
consultation
d’entreprises
pour
l’ensemble
des
travaux
par
la
maîtrise
d’œuvre,
INFRATEC
INGÉNIERIE,
la
commune
a lancé
le 28
février
2022
une
consultation
d’entreprises
selon
une
procédure
adaptée
dans
le respect
des
dispositions
des
articles
L.
2123-1
et R.
2123-1
1°
du
Code
de
la commande
publique
avec
une
dévolution
en
5 lots
séparés.
Les
offres
ont
été
remises
le 21
mars
2022.
Suite
à la
séance
d’ouverture
des
plis
et après
analyse
des
offres
et négociations
menées
par
la
maîtrise
d'œuvre,
M.
Colangelo
d'EAD
et de
M.
Laurent
d'INFRATEC
Ingénierie
ont
présenté
les
offres
aux
membres
du
conseil
municipal
ainsi
que
les
négociations
menées.
Il a
été
décidé
d’attribuer
5 lots
aux
montants
listés
dans
le tableau
ci-après
:
Lots
Désignation
F
Entreprise
Montant
HT
I
Maçonnerie-Carrelages-
COLAS
61
496,67
€
Faïences Menuiserie
Intérieure-
Faux
2
plafonds
- Menuiseries
COLAS
9 544,31
€
extérieures Equipement
de
cuisine
?
Plomberie
— Ventilation
GIFEC
99
STATE
4
Electricité
COGELEC
27
180,52
€
5
Peinture
MORIN
3 538,53
€
MONTANT
TOTAL
HT
201
334,30
€
Désamiantage
(Lot
attribué
en
Lot
séparé
|février
2022
lors
d’une
ATD
18
210.00
€
précédente
consultation)
MONTANT
TOTAL
HT
219
544,30
€
tous
lots
compris
Suite
au
résultat
de
la consultation
des
entreprises,
une
augmentation
du
montant
des
travaux
est
observée,
celle-ci
est
due
d’une
part
au
montant
des
travaux
de
désamiantage
intégré
à
l’enveloppe,
à la
conjoncture
économique
en
cours
et à
la nécessité
technique
de
réaliser
une
tranchée
pour
le passage
d’un
nouveau
câble
électrique.
Aussi,
l'enveloppe
travaux
qui
était
estimée
initialement
à 166
745,00
€ HT
est
passée
à
219
544,30€
HT,
et l’ensemble
du
coût
d’objectif
prévisionnel
d’opération
qui
était
de
248
571,10
€ HT,
est
passé
à 275
741,05
€ HT,
soit
330
889,26
€ TTC.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
: - Approuve
la procédure
adaptée
avec
une
dévolution
en
5 lots
séparés
- Approuve
l'attribution
des
lots
aux
entreprises
figurant
sur
le tableau
joint
(sauf
lot
désamiantage
déjà
attribué)
- Approuve
le coût
total
des
travaux
pour
les
lots
attribués
(lot
séparé
désamiantage
compris)
arrêté
à la
somme
de
219
544,30
€ HT
- Approuve
la nouvelle
enveloppe
de
travaux
à 219
544,30
€ HT
- Approuve
l’ensemble
du
coût
d'objectif
prévisionnel
d’opération
à 275
741,05
€ HT,
soit
330
889,26
€ TTC
- Autorise
Mme
la Maire
ou
son
représentant
à signer
les
marchés,
et,
en
cours
d’exécution
des
travaux,
tous
les
devis
nécessaires
à la
réalisation
de
l’opération
- Décide
d’inscrire
au
budget
de
l’exercice
les
crédits
correspondants
Travaux
du
SIEGE
- Enfouissement
des
réseaux
- Route
de
Sacquenville
Mme
la maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le coût
total
des
travaux
qui
ont
été
réalisés
par
le SIEGE
route
de
Sacquenville
sur
le réseau
de
distribution
publique
de
lélectricité,
d’éclairage
public
et de
télécommunications
est
supérieur
à ce
qui
avait
été
voté
par
délibération
du
10
décembre
2020.
Après
avoir
apporté
des
précisions
sur
les
raisons
de
cette
augmentation,
elle
précise
qu’il
est
nécessaire
de
reprendre
une
délibération
afin
de
réactualiser
la contribution
financière
pour
la
commune
qui
s’élève
à :
- en
section
d'investissement
: 17
954,00
€ au
lieu
de
17
250,00
€
- en
section
de
fonctionnement
: 18
375,00
€ au
lieu
de
16
666,66
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
autorise
:
- Mme
la Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à la
présente
délibération.
- L'inscription
des
sommes
au
budget
de
l’exercice
au
compte
20415
pour
les
dépenses
d’investissement
(DP
et EP)
et au
compte
61523
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT).
Travaux
du
SIEGE
-— Lotissement
« La
sente
Louvet
»
Le
coût
total
des
travaux
qui
ont
été
réalisés
par
le SIEGE
au
lotissement
« La
Sente
Louvet
»
sur
le réseau
d’éclairage
public
isolé
est
supérieur
à ce
qui
avait
été
voté
par
délibération
du
12
février
2020
en
raison
de
la confection
d’un
adaptateur
non
prévu
initialement.
Aussi,
il est
nécessaire
de
reprendre
une
délibération
afin
de
réactualiser
la contribution
financière
pour
la commune
qui
s’élève
à 13
500
€ au
lieu
de
12
500,00
€, en
section
d’investissement. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
autorise
:
- Mme
la Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à la
présente
délibération.
- L'inscription
des
sommes
au
budget
de
l’exercice
au
compte
20415
pour
les
dépenses
d’investissement
(DP
et EP). Protection
sociale
complémentaire
pour
le
personnel
communal.
Lancement
d’une
mise
en
concurrence
— Prévoyance
maintien
de
salaire
et
mutuelle
santé.
Suite
à la
parution
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
la participation
à la
protection
sociale
complémentaire
de
l’employeur
public
deviendra
obligatoire
en
2025
pour
la prévoyance,
le
maintien
de
salaire
et,
en
2026,
pour
la mutuelle
santé.
Dans
le cadre
de
cette
ordonnance,
le centre
de
gestion
a pour
mission
de
conclure
des
conventions
de
participation
santé
et de
prévoyance,
avec
l’objectif
de
répondre
aux
attentes
des
collectivités.
Aussi,
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l’Eure
envisage
le lancement
d’une
consultation
pour
la passation
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
d’une
part
et pour
la prévoyance
d’autre
part
et propose
aux
collectivités
de
participer
à cette
procédure
de
mise
en
concurrence.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
- Décide
de
se
joindre
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la passation
de
la
convention
de
participation
que
le centre
de
gestion
va
engager.
- Prend
acte
que
les
tarifs
et garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin,
le cas
échéant,
de
prendre
une
décision
de
signer
la convention
de
participation
proposée
par
le centre
de
centre
de
gestion
à compter
du
1°
janvier
2023.
- Autoriser
Mme
la Maire
à procéder
à toutes
les
formalités
afférentes.
Délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
susdits
et ont
les
membres
signés
au
registre
après
lecture. Création
d’un
poste
d’adioint
technique
multigrades
ou
d’agent
de
maîtrise
à compter
du
29
août
2022
Dans
le cadre
de
la transformation
de
la cuisine
de
réchauffage
du
restaurant
scolaire
en
cuisine
de
préparation
des
repas
sur
place,
il est
nécessaire
de
recruter
un
cuisinier
à compter
du
29
août
2022.
Aussi,
Mme
la Maire
propose
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
multigrades
(adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
2°%%
classe,
adjoint
technique
principal
1°
classe)
ou
d’agent
de
maîtrise
à temps
non
complet
(80
%)
à compter
du
29
août
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
1- De
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
multigrades
(adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
2°"
classe,
adjoint
technique
principal
1°
classe)
ou
d’agent
de
maîtrise
à temps
non
complet
(80
%)
à compter
du
29
août
2022.
Si
cet
emploi
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
technique,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
agent
non
titulaire
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3-2
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984. 2 - De
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois.
3 - D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants. Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à compter
du
30
août
2022
L'un
des
agents
qui
travaille
à l’école
a sollicité
une
mutation
afin
de
suivre
son
conjoint.
Aussi,
Mme
la Maire
propose
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(70
%)
à compter
du
30
août
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
1-
De
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(70
%)
à compter
du
30
août
2022.
Si
cet
emploi
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la
filière
technique,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
agent
non
titulaire
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3-2
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
2 - De
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois.
3 - D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Dissolution
du
SICOSSE
(Syndicat
intercommunal
de
construction,
d’entretien
et
de
vestion
des
collèges
d’enseignement
secondaire
du
secteur
scolaire
d’Evreux)
Par
arrêté
préfectoral
du
9 juillet
2021,
il a
été
mis
fin
à l’exercice
des
compétences
du
SICOSSE
à compter
du
31
décembre
2021,
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
reprises
par
la
communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie.
Par
délibération
du
31
mars
2022,
les
membres
du
comité
syndical
ont
validé
la dissolution
du
syndicat
à compter
du
31
décembre
2021.
Les
conditions
de
la liquidation
ont
été
définies
comme
suit
:
Affectation
du
résultat
:
Les
résultats
du
dernier
compte
administratif
sont
transférés
à la
communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie
(EPN)
qui
reprend
la compétence,
selon
les
règles
suivantes
:
Agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie
(EPN)
: 100
%
des
résultats,
Les
restes
à réaliser
Les
restes
à réaliser
sont
repris
au
budget
de
la collectivité
qui
reprend
la compétence
: ils
sont
par
conséquent
repris
par
la communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie.
Biens
et
équipements
— subventions
:
Les
biens
meubles
ou
immeubles
et les
équipements
mis
à disposition
par
les
communes
membres
reviennent
aux
communes.
Les
biens
(mobiliers,
immobiliers,
équipements,
logiciels
...)
acquis
par
le syndicat
sont
répartis
comme
suit
: 100
%
à l’'EPN.
Le
transfert
des
biens
à EPN
comprend
également
les
biens
situés
à Evreux
La
Madeleine,
cadastrés
section
AW
n°217
d’une
superficie
totale
de
13
528
m°,
ainsi
que
les
contrats,
conventions
et engagements
pris
par
le SICOSSE
sur
ces
biens.
Les
emprunts
ou
ligne
de
trésorerie
:
Les
contrats
d'emprunts,
souscrits
par
le syndicat,
en
cours
au
jour
de
sa
dissolution
sont
transférés
pour
leur
valeur
résiduelle
selon
le mode
de
répartition
suivant
: 100
%
à l’'EPN.
Restes
à recouvrer
et restes
à payer
Les
restes
à recouvrer
et les
restes
à payer
au
jour
de
la dissolution
du
syndicat
sont
répartis
comme
suit
: 100
%
à EPN. Les
autres
comptes
présents
à la
balance
(ex:
état
de
développement
solde
classe
4,
comptes
de
TVA
et certains
comptes
de
la classe
5)
Les
autres
comptes
d’actif
et de
passif
présents
à la
balance
du
syndicat
au
jour
de
sa
dissolution
sont
répartis
comme
suit
: 100
%
à l’'EPN.
Archives Les
archives
du
syndicat
sont
versées
au
service
de
l’'EPN.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
acceptent
les
conditions
de
liquidation
telles
quelles
sont
définies
ci-dessus.
Questions
diverses
- Extinction
de
l’éclairage
public
la nuit
durant
les
mois
d’été
Une
étude
de
faisabilité
va
être
réalisée
-__ Organisation
du
repas
des
anciens
en
lien
avec
le CCAS
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
la Maire
lève
la séance
à 21
h 10.
La
Maire,
à