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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-121
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2021-06-25-00005 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) AIDE A
DOMICILE SAINT MALO (4 pages) Page 4
35-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) ALLO
DOMICILE (4 pages) Page 9
35-2021-06-24-00004 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE
DOM' COMBOURG (4 pages) Page 14
35-2021-06-24-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE
DOM' RENNES (4 pages) Page 19
35-2021-06-02-00008 - Récépissé de déclaration AD@MI CONSEILS (2 pages) Page 24
35-2021-08-19-00003 - Récépissé de déclaration ALLMA (2 pages) Page 27
35-2021-05-28-00031 - Récépissé de déclaration ANGLAIS, PIECE OF CAKE !
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35-2021-05-20-00012 - Récépissé de déclaration BIZET Baptiste (2 pages) Page 35
35-2021-05-04-00006 - Récépissé de déclaration BRU Arnaud (2 pages) Page 38
35-2021-05-21-00004 - Récépissé de déclaration BZH SENIORS SERVICES (4
pages) Page 41
35-2021-07-15-00003 - Récépissé de déclaration CORDIER Stéphane (2
pages) Page 46
35-2021-04-28-00006 - Récépissé de déclaration DUPONT Lucie (2 pages) Page 49
35-2021-06-04-00004 - Récépissé de déclaration FONTAINE Aurélien (2
pages) Page 52
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35-2021-08-25-00001 - Avis favorable tacite autorisant l'extension de 655 m²
du magain WELDOM de Combourg (1 page) Page 55
35-2021-08-26-00001 - Ordre du jour modifiant la date de la CDAC chargée
d'examiner la demande de création d'un ensemble commercial à
PLECHATEL (1 page) Page 57
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2021-08-23-00002 - Fermeture exceptionnelle des trésoreries spécialisées
et centres de gestion comptable de la DRFIP 35 le vendredi 3 septembre
2021 (2 pages) Page 59
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2021-08-02-00025 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -
M (3 pages) Page 62
35-2021-08-02-00026 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -
M (3 pages) Page 66
2 35-2021-08-02-00027 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -
M (3 pages) Page 70
35-2021-08-02-00028 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -
M (3 pages) Page 74
35-2021-08-02-00018 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -
Mme Audiger (3 pages) Page 78
35-2021-08-02-00029 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -
Mme Person (3 pages) Page 82
35-2021-08-02-00030 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -
Mme Rouault (3 pages) Page 86
35-2021-08-02-00031 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -
Mme Vaitulukina (3 pages) Page 90
35-2021-08-02-00019 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes
-M (3 pages) Page 94
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-06-25-00005
Récépissé de déclaration (modification n° 2)
AIDE A DOMICILE SAINT MALO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-25-00005 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) AIDE A DOMICILE SAINT MALO 4 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 795351055
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 20 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-25-00005 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) AIDE A DOMICILE SAINT MALO 5 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE
de Bretagne le 8 novembre 2013 par l'E.U.R.L. AIDE A DOMICILE SAINT MALO, sise 12, rue Théodore Monod - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AIDE A DOMICILE SAINT MALO, sous le n° SAP 795351055. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date
d'effet est le 1er janvier 2016, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (à compter du 9 juin 2021)
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- téléassistance et visio-assistance (à compter du 9 juin 2021)
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l’autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwvw.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr —- www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-25-00005 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) AIDE A DOMICILE SAINT MALO 6 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 juin 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidañtés d'Ille-et-Vilaine,
|
Philippe*ALEXANDRE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr —- wmww.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-25-00005 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) AIDE A DOMICILE SAINT MALO 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-25-00005 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) AIDE A DOMICILE SAINT MALO 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-08-04-00003
Récépissé de déclaration (modification n° 2)
ALLO DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) ALLO DOMICILE 9 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 491287140
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) ALLO DOMICILE 10 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la
DIRECCTE de Bretagne le 4 août 2021 par la S.A.R.L. ALLO DOMICILE, sise 129, rue du Dinan - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALLO DOMICILE, sous
le n° SAP 491287140. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4m ai
2017, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (à compter du 4 août 2021)
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements (à compter du 4
août 2021)
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) ALLO DOMICILE 11 - accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l’autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l’autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241,10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 août 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemeñtal de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) ALLO DOMICILE 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) ALLO DOMICILE 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-06-24-00004
Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE
DOM' COMBOURG
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-24-00004 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE DOM' COMBOURG 14 EE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 821643368
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2019 attribué à l'organisme FRÈE DOM' COMBOURG ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 24 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-24-00004 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE DOM' COMBOURG 15 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d’Ille et Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne le 28 août 2018 par la S.A.R.L. FREE DOM’ COMBOURG, sise 4, rue Chateaubriand — 35270 COMBOURG.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FREE DOW COMBOURG, sous le n° SAP 821643368. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 janvier 2019, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (à compter du 9 juin 2021)
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- téléassistance et visio-assistance (à compter du 9 juin 2021)
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-24-00004 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE DOM' COMBOURG 16 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 juin 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départeméntal de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-24-00004 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE DOM' COMBOURG 17 »
Es
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-24-00004 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE DOM' COMBOURG 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-06-24-00003
Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE
DOM' RENNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-24-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE DOM' RENNES 19 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 491665832
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation implicite du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 30 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-24-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE DOM' RENNES 20 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne le 14 avril 2014 par la S.A.R.L. FREE’DOM RENNES, sise 123, rue de Fougères - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FREE’DOM RENNES, sous le n° SAP 491665832. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1° janvier 2016, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- téléassistance et visio-assistance (à compter du 7 juin 2021)
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr - www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-24-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE DOM' RENNES 21 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 juin 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départementd de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités W'Ille-et-Vilaine,
Philippe ALEXANDRE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr —- www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-24-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE DOM' RENNES 22 ss
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-24-00003 - Récépissé de déclaration (modification n° 2) FREE DOM' RENNES 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-06-02-00008
Récépissé de déclaration AD@MI CONSEILS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-02-00008 - Récépissé de déclaration AD@MI CONSEILS 24 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 899353601
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-02-00008 - Récépissé de déclaration AD@MI CONSEILS 25 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne le 31 mai 2021 par l'entreprise AD@ MI CONSEILS, sise 16 bis, rue de la Vierge de Grâce - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AD@ MI CONSEILS, sous le n° SAP 899353601. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 mai 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 juin 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités{'Ille-et-Vilaine,
À
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr —- www.ddtefp35.travail gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-02-00008 - Récépissé de déclaration AD@MI CONSEILS 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-08-19-00003
Récépissé de déclaration ALLMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-19-00003 - Récépissé de déclaration ALLMA 27 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 901934174
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr - www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-19-00003 - Récépissé de déclaration ALLMA 28 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne le 9 août 2021 par la SARL. ALLMA, sise Z.A. de la Ville au Coq - 35800 SAINT LUNAIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALLMA, sous le n° SAP 901934174. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 17 août 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : (prestataire ou mandataire).
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 août 2021
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service en charge de l'Aecès à l'autonomie
et de l'Accompagnement le
Séverine
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-19-00003 - Récépissé de déclaration ALLMA 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-05-28-00031
Récépissé de déclaration ANGLAIS, PIECE OF
CAKE !
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-28-00031 - Récépissé de déclaration ANGLAIS, PIECE OF CAKE ! 30 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 894006667
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr - www. ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-28-00031 - Récépissé de déclaration ANGLAIS, PIECE OF CAKE ! 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-28-00031 - Récépissé de déclaration ANGLAIS, PIECE OF CAKE ! 32 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine de la DIRECCTE
de Bretagne le 25 mai 2021 par l'entreprise ANGLAIS, PIECE OF CAKE !, sise 65, rue du Martin
Pêcheur — 35690 ACIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANGLAIS, PIECE OF
CAKE, sous le n° SAP 894006667. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est
le 28 mai 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 mai 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités dillle-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr —- www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-28-00031 - Récépissé de déclaration ANGLAIS, PIECE OF CAKE ! 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-28-00031 - Récépissé de déclaration ANGLAIS, PIECE OF CAKE ! 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-05-20-00012
Récépissé de déclaration BIZET Baptiste
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-20-00012 - Récépissé de déclaration BIZET Baptiste 35 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 8988374389
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-E5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-20-00012 - Récépissé de déclaration BIZET Baptiste 36 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE
de Bretagne le 12 mai 2021 par M. BIZET Baptiste, dont l'entreprise est sise 17, Beau Soleil — 35320 SAULNIERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BIZET Baptiste, sous
le n° SAP 898837489. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 19 mai
2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : (prestataire ou mandataire).
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 mai 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
d'Ille-et-Vilaine,
Philippe ÂLEXANDRE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-20-00012 - Récépissé de déclaration BIZET Baptiste 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-05-04-00006
Récépissé de déclaration BRU Arnaud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-04-00006 - Récépissé de déclaration BRU Arnaud 38 EX
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12 M. BRU Arnaud
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER 65 F rue de la Saudrais
Mél : 35800 DINARD
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 898156070
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-04-00006 - Récépissé de déclaration BRU Arnaud 39 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne le 28 avril 2021 par M. BRU Arnaud, dont l'entreprise est sise 65 F, rue de la Saudrais — 35800 DINARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRU Arnaud, sous le
n° SAP 898156070. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 mai 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 mai 2021
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des st d'Ille-et-Vilaine,
Philippe ALEXANDRE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-04-00006 - Récépissé de déclaration BRU Arnaud 40 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-05-21-00004
Récépissé de déclaration BZH SENIORS
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-21-00004 - Récépissé de déclaration BZH SENIORS SERVICES 41 ES
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi Téléphone : 02 99 12 59 12 S.A.R.L. BZH SENIOR SERVICES
2 route du Gacet
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER 35830 BETTON Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 894191162
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 21 mai 2021 attribué à l'organisme BZH SENIORS SERVICES ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-21-00004 - Récépissé de déclaration BZH SENIORS SERVICES 42 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE
de Bretagne le 26 février 2021 par la S.A.R.L. BZH SENIORS SERVICES, sise 2, route du Gacet — 35830 BETTON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BZH SENIORS SERVICES, sous le n° SAP 894191162. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 21 mai 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire, sauf mention
contraire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode
mandataire uniquement)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (mode mandataire uniquement)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (mode mandataire uniquement).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-21-00004 - Récépissé de déclaration BZH SENIORS SERVICES 43 L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 mai 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidaritésid'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-21-00004 - Récépissé de déclaration BZH SENIORS SERVICES 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-05-21-00004 - Récépissé de déclaration BZH SENIORS SERVICES 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-07-15-00003
Récépissé de déclaration CORDIER Stéphane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-07-15-00003 - Récépissé de déclaration CORDIER Stéphane 46 ES
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02 99 12 59 12 naar 2 allée du Clos Cadot
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER 35400 SAINT MALO
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 900492513
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-E5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr - www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-07-15-00003 - Récépissé de déclaration CORDIER Stéphane 47 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne le 9 juillet 2021 par M. CORDIER Stéphane, dont l'entreprise est sise 2, avenue du Clos Cadot - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CORDIER Stéphane, sous le n° SAP 900492513. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 juillet 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 juillet 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
$ d'Ille-et-Vilaine,
Philippe AL XANDRE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-07-15-00003 - Récépissé de déclaration CORDIER Stéphane 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-04-28-00006
Récépissé de déclaration DUPONT Lucie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-04-28-00006 - Récépissé de déclaration DUPONT Lucie 49 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi i
Téléphone : 02 99 12 59 12 Me DUPONT Lusss 30 rue de la Gare
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER 35330 MAURE DE BRETAGNE Mél :
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 898200969
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-04-28-00006 - Récépissé de déclaration DUPONT Lucie 50 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE
de Bretagne le 26 avril 2021 par Mme DUPONT Lucie, dont l'entreprise est sise 30, rue de la
Gare - 35330 MAURE DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUPONT Lucie, sous
le n° SAP 898200969. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28 avril
2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 avril 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemenfal de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Philippe AREXANDRE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gqouv.fr — www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-04-28-00006 - Récépissé de déclaration DUPONT Lucie 51 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-06-04-00004
Récépissé de déclaration FONTAINE Aurélien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-04-00004 - Récépissé de déclaration FONTAINE Aurélien 52 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 12
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 899698922
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.gouv.fr — www.ddtefp35.travail.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-04-00004 - Récépissé de déclaration FONTAINE Aurélien 53 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne le 1+ juin 2021 par M. FONTAINE Aurélien, dont l'entreprise est sise 9, la Cherbonnais —- 35580 GUICHEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FONTAINE Aurélien, sous le n° SAP 899698922. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1er juin 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 juin 2021
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Philippe NLEXANDRE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr — www.ddtefp35.travail.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-06-04-00004 - Récépissé de déclaration FONTAINE Aurélien 54 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-08-25-00001
Avis favorable tacite autorisant l'extension de
655 m² du magain WELDOM de Combourg
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-25-00001 - Avis favorable tacite autorisant l'extension de 655 m² du magain WELDOM de Combourg 55 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Espace, Habitat et Cadre de Vie
Pêle Urbanisme et Cadre de Vie
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
ATTESTE QUE
| le 7 juin 2021 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial d'ille-et-Vilaine, sous le n° 1336 la demande d'avis concernant le PC 035 085 21 À 0040 accompagnée du dossier AEC pour
® l'extension de 655 m2 de la surface de vente du magasin « WELDOM », situé Zone Commerciale Intermarché — rue des coutures à COMBOURG (35270), sur les parcelles cadastrées D 1643 ET 1644,
Cette demande a été déposée le 7 juin 2021 par la SARL IMMAUDI, en qualité de propriétaire, dont le siège social se situe 61 Riniac à COMBOURG (35270), représentée M. Jean AUDIGANNE, gérant, afin d'obtenir l'autorisation préalable requise en vue de cette extension.
En l'absence de notification d'une décision de la commission d'aménagement commercial du département d'Ille-et-Vilaine dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'avis est devenu tacite favorable le 7 août 2021.
Le Sous-Préfet de Saint-Malo,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Té! 0821 80 30 35 numéro unique des services de P'ETAT
www.ilie-et-vilaine.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-25-00001 - Avis favorable tacite autorisant l'extension de 655 m² du magain WELDOM de Combourg 56 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-08-26-00001
Ordre du jour modifiant la date de la CDAC
chargée d'examiner la demande de création d'un
ensemble commercial à PLECHATEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-26-00001 - Ordre du jour modifiant la date de la CDAC chargée d'examiner la demande de création d'un ensemble commercial à PLECHATEL 57 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Espace, Habitat et Cadre de Vie
Pôle Urbanisme et Cadre de Vie
Rennes, le
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 10 septembre 2021 – 14 h 30
Salle Anjela Duval
Bâtiment Béniguet
Rue Maurice Fabre
RENNES
dossier n° 1337 PLECHATEL
14 h 30
Dossier 1337 :
permis de construire n° 035 221 21 W 0017 accompagné de la demande d’aménagement commercial enregistrée par le secrétariat de la commission le 15 juillet 2021 sous le n°1337, relative à la création d’un ensemble commercial composé de 16 cellules de secteur 2 d’une surface de vente de 9 675 m², situé Zone d’Activités de Château Gaillard – 1 rue de Lanserva à PLECHATEL – sur les parcelles cadastrées ZT 186, 187 p, 222 et 223
Pétitionnaire SCCV Porte de Loire Invest
27 rue des Estuaires
35470 Bain de Bretagne
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-26-00001 - Ordre du jour modifiant la date de la CDAC chargée d'examiner la demande de création d'un ensemble commercial à PLECHATEL 58 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-23-00002
Fermeture exceptionnelle des trésoreries
spécialisées et centres de gestion comptable de
la DRFIP 35 le vendredi 3 septembre 2021
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-23-00002 - Fermeture exceptionnelle des trésoreries spécialisées et centres de gestion comptable de la DRFIP 35 le vendredi 3 septembre 2021 59 E 3
RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1°’ :
Les services suivants seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 03 septembre 2021:
Services de Gestion Comptable Trésoreries Spécialisées
Dol-de-Bretagne Hospitalière de Rennes :
= | Fougères | Rennes Banlieue Est
| Guichen | Rennes Municipale
Redon Saint-Malo Municipale |
Montfort : Val Couesnon =
Vitré Paierie Départementale d'Ille et Vilaine
| L Paierie Régionale de Bretagne u
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-23-00002 - Fermeture exceptionnelle des trésoreries spécialisées et centres de gestion comptable de la DRFIP 35 le vendredi 3 septembre 2021 60 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 23 août 2021
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
et par délégation,
Ditll ms D?
TT
Valéry ANDRIEUX
Administrateur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-23-00002 - Fermeture exceptionnelle des trésoreries spécialisées et centres de gestion comptable de la DRFIP 35 le vendredi 3 septembre 2021 61 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-02-00025
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00025 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 62 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Olivier PANAGET ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de M. Olivier PANAGET, né le 02 septembre 1976 à Rennes
(35), en qualité d'agent de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 19 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 06 juin 2008
portant agrément en qualité de gardien de police municipale de M. Olivier PANAGET ;
Vu la convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'État et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure, l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2021 et l'avenant en date du 1° juin 2021 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 31 octobre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 30 juin 2021, sollicitant l’autorisation de port d'armes de catégorie
B et D en faveur de M. Olivier PANAGET, agent de police municipale de la commune de Rennes ;:
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
29 novembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 10 juin 2020, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 26 février 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 08 juillet 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
de Vannes, attestant que M. Olivier PANAGET a accompli ses obligations de formation, en application de l'article
R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Olivier PANAGET n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Téi : 02 99 94 56 90
www.ile-et-viaine gouv.fr |
9 avenue François Mitterrenc, 35 300 FOUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00025 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 63 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 26 juillet 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Olivier PANAGET est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Olivier PANAGET est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
* arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 mi;
* arme de catégorie D2a : un tonfa ;
* arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure
ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers où à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque lexploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ __ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
*__ L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. I! lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
+ L’intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
+ À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
+ __ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00025 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 64 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 02 août 2021
Pour le préfet, etipar délégation,
le sous-préfet delFougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes -— hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00025 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 65 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-02-00026
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00026 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 66 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l’arrêté portant recrutement de M. Carl PROVOST, né le 26 décembre 1975 à Calais (62), en qualité d'agent
de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 22 octobre 1998 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1999 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Carl PROVOST ;:
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 :
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 07 janvier 1999
portant agrément en qualité de gardien de police municipale de M. Carl PROVOST ;
Vu la convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'État et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure, l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2021 et l'avenant en date du 1° juin 2021 prolongeant la durée de la convention jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 17 juin 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de catégorie
B et D en faveur de M. Carl PROVOST, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
12 et 13 décembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8
en date du 10 juin 2020, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D
en date du 26 février 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie
B6 en date du 08 juillet 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) de Vannes, attestant que M. Carl PROVOST a accompli ses obligations de formation, en application de
l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Carl PROVOST n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Tél 02 99 94 56 99
www.ille-et-viaine.gouv.fr |
8 avence François Mitterranc, 35 300 FOUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00026 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 67 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 26 juillet 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Carl PROVOST est en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Carl PROVOST est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes
arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 ml;
arme de catégorie D2a : un tonfa ;
arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;:
La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, à savoir
L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, où de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ; À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste
de police municipale ;
L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00026 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 68 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-2141 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 02 août 2021.
Pour le préfet, etpar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00026 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 69 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-02-00027
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00027 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 70 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement de M. Rafael SANCHEZ, né le 14 novembre 1975 à La Tronche (38), en qualité
d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 12 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2017 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Rafael SANCHEZ ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D établi en faveur de M. Rafael SANCHEZ, par
la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 14 juillet 2017
portant agrément en qualité de gardien de police municipale de M. Rafael SANCHEZ ;
Vu la convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d’Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'État et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité Intérieure, l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 30 juin 2021 et l'avenant en date du 1° juin 2021 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 31 octobre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 15 juin 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de catégorie
B et D en faveur de M. Rafael SANCHEZ, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes du 28 et
29 mai 2018, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en date du
19 juillet 2018, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en date du
17 septembre 2019 et l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6 en
date du 29 juin 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes, attestant que M. Rafael SANCHEZ a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.
511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et-vitaine.gouv.fr |
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00027 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 71 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l'article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Rafael SANCHEZ n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 12 juillet 2021 ;
Considérant qu'il résuite de ces éléments que la moralité de M. Rafael SANCHEZ est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Rafael SANCHEZ est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
+ arme de catégorie B8e : un générateur d’'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 ml;
* arme de catégorie D2a : un tonfa ;
+ arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l’exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;:
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
° _ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
+ L’intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d'un autre agent de police municipale ;
« L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
+ À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
°__ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00027 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 72 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d’arme.
Article 6 : L'arrêté du 13 décembre 2018 établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 02 août 2021
Pour le préfet, et/par délégation,
le sous-préfet da Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
- Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
° 3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00027 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 73 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-02-00028
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00028 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 74 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2006 établi par le préfet de la Loire portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Serge ZEMOURI ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de M. Serge ZEMOURI, né le 20 mars 1975 à Saint-Étienne (42), en qualité d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 12 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D établi en faveur de M. Serge ZEMOUR I, par
le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 18 mai 2021 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 29 août 2006 portant agrément en qualité de gardien de police municipale de M. Serge ZEMOURI ;
Vu la convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d’Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'État et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure, l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 30 juin 2021 et l'avenant en date du 1° juin 2021 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 31 octobre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 15 juin 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de catégorie
B et D en faveur de M. Serge ZEMOURI, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes du 16 et
17 février 2015, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en date
du 17 Septembre 2019 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 29 juin 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes et l'attestation de suivi de formation des moniteurs de police municipale aux bâtons et techniques
profsionnelles d'intervention du 30 octobre 2017 au 17 novembre 2017, délivrée par l'antenne du centre national
de la fonction publique territoriale (CNFPT) de Poitiers, attestant que M. Serge ZEMOURI a accompli ses
obligations de formation, en application de l’article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Tét: 02 99 94 56 O0
www.ile-et-vilaine.gouv fr .
8 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00028 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 75 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Serge ZEMOURI n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conciusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 12 juillet 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Serge ZEMOURI est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Serge ZEMOURI est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
+ arme de catégorie B8e : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 mil;
+ arme de catégorie D2a : un tonfa ;
* arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers où à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
* __ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
* _ L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. II lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
“+ L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
* À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
* __ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00028 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 76 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compterde la date sa signature, est délivré à titre précaire et révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 18 mai 2021 établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 02 août 2021
Pour le préfet, el par délégation,
le sous-préfet da Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits : — Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes — Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00028 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 77 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-02-00018
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes - Mme Audiger
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00018 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Audiger 78 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement de Mme Karine CHAYOUX épouse AUDIGER, née le 11 juin 1966 à Rennes (35),
en qualité d'agent de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 26 août 1998 ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 1999 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de Mme Karine CHAYOUX épouse AUDIGER ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 23 octobre 1998
portant agrément en qualité de gardien de police municipale de Mme Karine CHAYOUX épouse AUDIGER ;
Vu la convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'Etat et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la
sécurité intérieure, l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu’au 30 juin
2021 et l'avenant en date du 1er juin 2021 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 31 octobre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 15 juin 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de catégorie
B et D en faveur de Mme Karine CHAYOUX épouse AUDIGER, agent de police municipale de la commune de
Rennes ;
Vu l'attestation d’accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
29 novembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 27 février 2020, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 26 février 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 05 juillet 2021, délivrées par l’antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
de Vannes, attestant que Mme Karine CHAYOUX épouse AUDIGER a accompli ses obligations de formation, en
application de l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l'article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de Mme Karine CHAYOUX épouse
AUDIGER n'est pas incompatible avec le port d’une arme,
Tél : 02 99 94 56 00
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g averue François Mitterrand, 35 3C0 F OUGERES 173
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00018 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Audiger 79 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 22 juillet 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de Mme Karine CHAYOUX épouse AUDIGER est en
conformité avec la réglementation en vigueur ;
Considérant que lintéressée remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er: Mme Karine CHAYOUX épouse AUDIGER est autorisée dans l'exercice de ses fonctions, à porter
les armes suivantes :
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impuisions électriques ;
* arme de catégorie Be : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 ml:
* arme de catégorie D2a : un tonfa ;
+ arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant où lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressée est autorisée à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
°+ Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressée est autorisée à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
+ Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ __ L'intéressée ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
* _ L’intéressée ne peut porter que les armes remises par la commune. II lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
+ L'intéressée doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
+ À la fin du service, l'intéressée doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
+ __ L'intéressée devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00018 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Audiger 80 Article 4 : L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 02 août 2021.
Pour le préfet, etipar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes -— hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex où
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00018 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Audiger 81 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-02-00029
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes - Mme Person
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00029 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Person 82 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement de Mme Stéphanie PERSON, née le 13 novembre 1973 à Pabu (22), en qualité
d'agent de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 26 août 1998 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1999 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de Mme Stéphanie PERSON ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 08 octobre 1998
portant agrément en qualité de gardien de police municipale de Mme Stéphanie PERSON ;
Vu a convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d’Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'État et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure, l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2021 et l'avenant en date du 1° juin 2021 prolongeant la durée de la convention jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 30 avril 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de Mme Stéphanie PERSON, agent de police municipale de la commune de Rennes,
et complétée par la demande reçue le 15 juin 2021 ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d'armes en date du
28 et 29 mai 2018, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en date
du 02 mars 2021, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en date
du 03 juin 2021 et l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6 en
date du 05 juillet 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes, attestant que Mme Stéphanie PERSON a accompli ses obligations de formation, en application de
l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l'article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Stéphanie PERSON n'est pas
incompatible avec le port d’une arme ,
Tél : 02 99 94 56 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr .
9 avenue François Mitterrand, 35 30C FOUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00029 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Person 83 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 27 juillet 2021,
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de Mme Stéphanie PERSON est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressée remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : Mme Stéphanie PERSON est autorisée dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes
suivantes :
+ arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
* arme de catégorie B8e : un générateur d'aérosol incapacitant où lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 ml;
*- arme de catégorie D2a : un tonfa ;
- arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant où lacrymogène d’une capacité inférieure
ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressée est autorisée à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
+ Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
*< La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressée est autorisée à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
«+ Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
« L'intéressée ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu’en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la sécurité intérieure ;
+ _ L'intéressée ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
+ L’intéressée doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
+ À la fin du service, l'intéressée doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
«+ L'intéressée devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00029 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Person 84 Article 4 : L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d’arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 02 août 2021
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08 |
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00029 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Person 85 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-02-00030
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes - Mme Rouault
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00030 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Rouault 86 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement de Mme Marjorie ROUAULT, née le 17 mars 1988 à Rennes (35), en qualité
d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 07 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2014 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de Mme Marjorie ROUAULT ,
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
vile de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 21 juillet 2014
portant agrément en qualité de gardien de police municipale de Mme Marjorie ROUAULT ;
Vu la convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d’Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'État et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure, l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 30 juin 2021 et l'avenant en date du 1° juin 2021 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 31 octobre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 15 juin 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de catégorie
B et D en faveur de Mme Marjorie ROUAULT, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
29 novembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 26 février 2021, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8
en date du 03 juin 2021 et l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie
B6 en date du 29 juin 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
de Vannes, attestant que Mme Marjorie ROUAULT a accompli ses obligations de formation, en application de
l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure :
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l'article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Marjorie ROUAULT n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-ei-vilaine.gouv.fr |
9 avenue Frerçois Mitterrand, 35 300 : QUGERES 113
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00030 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Rouault 87 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 26 juillet 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de Mme Marjorie ROUAULT est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er: Mme Marjorie ROUAULT est autorisée dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes
suivantes :
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
° arme de catégorie B&e : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 ml;
* arme de catégorie D2a : un tonfa;
* arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
+ arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressée est autorisée à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressée est autorisée à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
° Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ __ L'intéressée ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
+ L'intéressée ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d'un autre agent de police municipale ;
+ L'intéressée doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
+ À la fin du service, l’intéressée doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
+ __ L'intéressée devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00030 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Rouault 88 Article 4 : L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l’autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 02 août 2021
Pour le préfet, etlpar délégation,
le sous-préfet de/Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtet de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00030 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Rouault 89 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-02-00031
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes - Mme
Vaitulukina
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00031 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Vaitulukina 90 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation'intégration directe de Mme llona VAITULUKINA, née le 24
août 1976 à Nouméa (988), en qualité d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 03
juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2016 établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de Mme llona VAITULUKINA ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D établi en faveur de Mme llona VAITULUKINA,
par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 23 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 12° août 2016
portant agrément en qualité de gardien de police municipale de Mme llona VAITULUKINA ;
Vu la convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'État et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure, l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2021 et l'avenant en date du 1° juin 2021 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 31 octobre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 15 juin 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de catégorie
B et D en faveur de Mme liona VAITULUKINA, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d’accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes du 28 et
29 mai 2018, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en date du
19 juillet 2018, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en date du
17 septembre 2019 et l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6 en
date du 29 juin 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes, attestant que Mme liona VAITULUKINA a accompli ses obligations de formation, en application de
l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ,
Tél 02 99 94 56 09
www.ille-ei-vilzine.gouv fr |
8 avenue François Mitierrend, 35 300 FOUGÈRES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00031 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Vaitulukina 91 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de Mme Ilona VAITULUKINA n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 12 juillet 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de Mme Ilona VAITULUKINA est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er: Mme Illona VAITULUKINA est autorisée dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes
suivantes :
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
* arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 mil;
* arme de catégorie D2a : un tonfa ;
* arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressée est autorisée à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
+ Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
‘+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressée est autorisée à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
+ Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;:
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes :
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ L'intéressée ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
+ __ L'intéressée ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l’arme de service d'un autre agent de police municipale ,
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00031 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Vaitulukina 92 + L'intéressée doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
+ À la fin du service, l'intéressée doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
+ __ L'intéressée devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 4 : L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 23 juillet 2018 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 02 août 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet dé Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00031 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - Mme Vaitulukina 93 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-02-00019
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes -M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00019 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -M 94 E
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de M. Charles GRONDIN, né le 30 décembre 1991 à Saint-
Louis (974), en qualité d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 07 septembre
2017 ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2016 établi par le préfet des Yvelines portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Charles GRONDIN ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D établi en faveur de M. Charles GRONDIN, par
la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 03 août 2018 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 22 mars 2018
portant agrément en qualité de gardien de police municipale de M. Charles GRONDIN ;
Vu la convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d’Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'État et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la
sécurité intérieure, l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 30 juin
2021 et l'avenant en date du 1° juin 2021 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 31 octobre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 17 juin 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de catégorie
B et D en faveur de M. Charles GRONDIN, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes du 28 et
29 mai 2018, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en date du
19 juillet 2018, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en date du
17 septembre 2019 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6 en
date du 05 juillet 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes, attestant que M. Charles GRONDIN a accompli ses obligations de formation, en application de l'article
R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Tél 02 99 94 56 09
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
8 avenve François Mitterrard, 35 300 FOUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00019 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -M 95 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Charles GRONDIN n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 19 juillet 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Charles GRONDIN est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article fer : M. Charles GRONDIN est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
* arme de catégorie B8e : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 mi;
* arme de catégorie D?2a : un tonfa ;
* arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ L’intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
* L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;L'intéressé
doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
° À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
+ L'intéressé devra signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00019 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -M 96 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 03 août 2018 établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Iile-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 02 août 2021
Pour le préfet, J par délégation, le sous-préfet dé Fougères-Vitré
LA
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-02-00019 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -M 97