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Arrêté - AP255 du 30 juin 2026 encadrant chasses particulieres corvides
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Arrêté - AP255 du 30 juin 2026 encadrant chasses particulieres corvides)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ESSONNE
Service
environnement
Liberté
Bureau
biodiversité
et territoires
Égalité
.
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n° 2026-DDT-SE-255
du 30
juin
2026
encadrant
les opérations
de
chasses
particulières
de
corneilles
noires
et de
corbeaux
freux
dans
le département
de
l'Essonne
pour
la période
du
1° août
au
19
septembre
2026
La
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.427-6 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne;
VU
l'arrêté
n°2025-DDT-SE-11
du
14
janvier
2025
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Essonne
2024-2030;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-DDT-SE-
202
du
18
mai
2026
portant
ouverture
et
clôture
de
la
chasse
pour
la campagne
2025-2026
dans
le département
de
l'Essonne;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
dans
sa
formation
ESOD
en
séance
du
21
mai
2026;
VU
l'absence
de
remarque
émise
lors
de
la consultation
du
public
du
28
mai
au
17 juin
2026
inclus ;
CONSIDÉRANT
que
la
de
corneille
noire
et
le
corbeau
freux
sont
classées
comme
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
l'Essonne ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'intervenir
en
protection
des
productions
agricoles
et
en
réduction
des
effectifs
de
corneilles
noires
et
de
corbeaux
freux
dans
les
surfaces
agricoles
exploitées;
SUR
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne; ARRÊTE
ARTICLE
1°":
Dans
les
communes
du
département
de
l'Essonne
présentant
des
dégâts
aux
cultures,
il
pourra
être
délivré
aux
agriculteurs
subissant
des
dégâts
et
qui
en
font
la
demande,
un
ordre
de
chasse
particulière
permettant
des
tirs
de
destruction
de
corneilles
noires
et
corbeaux
freux,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
2
et
3.
ARTICLE
2
:
La
demande
d'autorisation
est
disponible
sur
le site
:
www.essonne.prefgouv.fr/Politiques-publiaues/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ Chasse/Chasse-formulaire
et
se
fera
via
le
site
internet
«
démarches
numériques
».
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
transmettre
impérativement
à
la
DDT,
dans
les
dix
jours
suivant
la
fin
de
la
période
de
destruction,
le
bilan
d'exécution
de
l'intervention
(disponible
au
même
endroit
que
la
demande)
précisant
notamment
le
nombre
d'animaux
détruits
par
espèce.
Les
ordres
de
chasse
particulière
seront
recevables
entre
le
1%
août
et
le
19
septembre
2026.
Toute
action
de
destruction
à
tir
ne
pourra
être
effectuée
que
si
la
parcelle
à
protéger
est
munie
d'un
dispositif
d'effarouchement.
ARTICLE
3
:
Après
instruction
de
la
demande
par
la
direction
départementale
des
territoires,
un
ordre
de
chasse
particulière
est
arrêté
par
la
préfète
de
l'Essonne.
ARTICLE
4
:
è
Le
nombre
d'opérations
de
destruction
et
leurs
dates
seront
déterminés
par
le
détenteur
de
l'ordre
de
chasse
particulière.
Les
tirs
seront
effectués
uniquement
sur
les
parcelles
agricoles
qu'exploite
le
bénéficiaire
du
présent
ordre,
et
pour
lesquelles
il certifie
être
détenteur
du
droit
de
destruction.
Chaque
opération
est
organisée
sous
la
responsabilité
du
titulaire
du
droit
de
destruction
des
parcelles
sur
lesquelles
des
tirs
sont
effectués
dans
le
cadre
de
l'opération
; la
destruction
par
tir
des
corbeaux
freux
et
des
corneilles
noires
ne
peut
s'effectuer
que
de
jour,
par
des
personnes
titulaires
d'un
permis
de
chasse
validé
et
dans
les
conditions
suivantes
:
+
_Letir
ne
peut
se
faire
qu'à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme
;
+
Le
fusil
doit
être
sous
étui
pour
se
rendre
à
l'installation
ou
pour
la
quitter,
même
momentanément.
Toutes
précautions
utiles
seront
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
Les
tireurs
désignés
sur
le
formulaire
de
demande
devront
obligatoirement
être
munis
d’une
photocopie
de
l'ordre
de
chasse
particulière
et
de
leur
permis
de
chasser
validé.
ARTICLE
5 :
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
être
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
La
juridiction
peut
être
saisie
de
manière
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
sous-préfet
d'Étampes,
le
sous-préfet
de
Palaiseau,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
le
président
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Essonne
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
le
soin
des
maires.
La
Préfète,
PL D Fabienne
BALUSSOU
di