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Conseil Municipal - ANNEXE CM 30 06 2017
Arrêté - AP256 du 30 juin 2026 encadrant chasses particulieres pigeons
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Arrêté - AP256 du 30 juin 2026 encadrant chasses particulieres pigeons)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ESSONNE
Service
environnement
Liberté
Bureau
biodiversité
et territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n° 2026-DDT-SE-256
du 30
juin
2026
encadrant
les opérations
de
chasses
particulières
du
pigeon
ramier
dans
le département
de
l'Essonne
pour
la période
du
1° août
au
19
septembre
2026
La
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-6
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2025-DDT-SE-11
du
14
janvier
2025
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Essonne
2024-2030,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-DDT-SE
202
du
18
mai
2026
portant
ouverture
et
clôture
de
la
chasse
pour
la campagne
2025-2026
dans
le
département
de
l'Essonne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°20265-DDT-SE-
254
du
30
juin
2026
fixant
la
liste
du
3*"°
groupe
d'espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
et
leurs
modalités
de
destruction
dans
le
département
de
l'Essonne
pour
la
période
du
1° juillet
2026
au 30
juin
2027;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
dans
sa
formation
ESOD
en
séance
du
21
mai
2026;
VU
l'absence
de
remarque
émise
lors
de
la
consultation
du
public
du
28
mai
au
17
juin
2026
inclus;
CONSIDÉRANT
que
le
pigeon
ramier
est
classé
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
l'Essonne ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'intervenir
en
protection
des
productions
agricoles
et
en
réduction
des
effectifs
de
pigeons
dans
les
surfaces
agricoles
exploitées
(pour
mémoire
en
2025,
67
040
euros
de
dégâts
constatés
aux
cultures) ;
ù
SUR
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne: ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Dans
les
communes
du
département
de
l'Essonne
présentant
des
dégâts
aux
cultures,
il
pourra
être
délivré
aux
agriculteurs
subissant
des
dégâts
qui
en
font
la
demande,
un
ordre
de
chasse
particulière
permettant
des
tirs
de
destruction
de
pigeons
ramiers
dans
les
conditions
définies
aux
articles
2
et
3.
ARTICLE
2
:
La
demande
d'autorisation
est
disponible
sur
le
site
:
www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiqaues/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ Chasse/Chasse-formulaire
et
se
fera
via
le site
internet
«
démarches
numériques
»._
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
transmettre
impérativement
à
la
DDT,
dans
les dix
jours
suivant
la
fin
de
la
période
de
destruction,
le
bilan
d'exécution
de
l'intervention
(disponible
au
même
endroit
que
la demande)
précisant
notamment
le
nombre
de
pigeons
ramiers
détruits.
Les
ordres
de
chasse
particulière
seront
recevables
entre
le 1°
août
et
le 19
septembre
2026.
Toute
action
de
destruction
à
tir
ne
pourra
être
effectuée
que
si
la
parcelle
à
protéger
est
munie
d'un
dispositif
d'effarouchement.
ARTICLE
3 :
Après
instruction
de
la
demande
par
le
service
environnement
de
la
direction
départementale
des
territoires,
Un
ordre
de
chasse
particulière
est
arrêté
par
le
préfet
de
l'Essonne.
ARTICLE
4
:
Le
nombre
d'opérations
de
destruction
et
leurs
dates
seront
déterminés
par
le
détenteur
de
l’ordre
de
chasse
particulière.
Les
tirs
seront
effectués
uniquement
sur
les
parcelles
agricoles
qu'exploite
le
bénéficiaire
du
présent
ordre,
et
pour
lesquelles
il certifie
être
détenteur
du
droit
de
destruction.
Chaque
opération
est
organisée
sous
la
responsabilité
du
titulaire
du
droit
de
destruction
des
parcelles
sur
lesquelles
des
tirs
sont
effectués
dans
le
cadre
de
l'opération;
la
destruction
par
tir
des
pigeons
ramiers
ne
peut
s'effectuer
que
de
jour,
par
des
personnes
titulaires
d'un
permis
de
chasse
validé
et
dans
les
conditions
suivantes :
s
*
La
régulation
des
pigeons
ramiers
vise
uniquement
la
prévention
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles.
Elle
ne
peut
donc
être
pratiquée
que
dans
les
cultures
sur
pied
à
protéger
d'une
surface
minimum
d'un
hectare
;
+
Le
nombre
de
tireurs
désignés
ne
pourra
pas
être
supérieur
à 30
par
exploitation
agricole
et
à 10
tireurs
présents
en
simultané
sur
le terrain
;
*
Les
tirs
ne
peuvent
être
pratiqués
qu'à
partir
d'installations
fixes
placées
au
milieu
des
parcelles
de
cultures
à
protéger,
réparties
de
manière
homogène
et
placées
à
50
mètres
au
moins
de
toutes
parcelles
boisées,
à
raison
d'une
installation
pour
5
ha
et
d'1
fusil
par
installation.
L'usage
d'installation
située
en
lisière
de
parcelle
est
interdit;
*__
Pour
la
destruction
du
pigeon
ramier,
ne
sont
autorisées
que
les
armes
à
feu
à
canons
lisses
de
calibre
adapté
au
tir
de
petit
gibier
et
non
mentionnées
à
l'article
1 de
l'arrêté
ministériel
du
1
août
1986
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement .
*
Le
fusil
doit
être
sous
étui
pour
se
rendre
à
l'installation
ou
pour
la
quitter,
même
momentanément ; x
+
L'usage
d'artifices
destinés
à
créer
un
mimétisme
entre
l'installation,
le
tireur
et
le
milieu
ambiant
est
interdit
;
+
L'utilisation
de
chiens
est
interdite.
* __
L'emploi
d'appelants
(vivants,
morts
ou
artificiels)
est
interdit.
°
La
destruction
du
pigeon
voyageur
est
interdite
et
sanctionnée.
Les
tireurs
peuvent
s'approprier
les
pigeons
ramiers
tirés
au
cours
de
ces
opérations
pour
leur
compte
sans
pouvoir
les
commercialiser.
ARTICLE
5
:
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
être
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
La
juridiction
peut
être
saisie
de
manière
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
sous-préfet
d'Étampes,
le
sous-préfet
de
Palaiseau,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
le
président
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Essonne
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
le soin
des
maires.
La
Préfète,
Fabfenn
SOU