Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 17 permission de voirie enedis travaux pron
Compte-Rendu - cr du 9 juillet 20
Compte-Rendu - cr du 19 octobre 20
Compte-Rendu - cr du 20 mars 2026
Convocation - convocation pour affichage 20 mars 2026
Déliberation - 20250313 20 piece
Compte-Rendu - cr du 7 septembre 20
Convocation - convocationpouraffichage 20 avril 2026
Compte-Rendu - cr du 20 avril 2026
Compte-Rendu - 02 cr du 10 fevrier 20
Arrêté - 2022 20 autorisation de voirie colmart polet
Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune de Saint-Hilaire-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 20 autorisation de voirie colmart polet)
Thèmes du document : Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE LE GRAND
RUE DE REIMS
51600 SAINT-HILAIRE LE GRAND
ARRETE 2022-20
ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-1 à L. 2125-6,
Vu la demande en date du 22 août 2022 par laquelle la société POLET Christophe 08400 VOUZIERS demande l'autorisation pour la réalisation de travaux de couverture et la pose d’un échafaudage sur le domaine public au droit de la propriété sise 32 rue de Reims, à compter du 24 août 2022.
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : pose d’un échafaudage, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions obligatoires en place.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Article 4 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis au Représentant de l'Etat,
- notifié à l'intéressé
Fait à Saint-Hilaire le Grand, le 23 août 2022,
Le Maire,
A. PAQUOLA
[[[signature1]]]