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Arrêté - 2022 17 permission de voirie enedis travaux pron
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Saint-Hilaire-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 17 permission de voirie enedis travaux pron)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE LE GRAND
RUE DE REIMS
51600 SAINT-HILAIRE LE GRAND
ARRETE 2022-17
ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-1 à L. 2125-6,
VU la demande en date du 12 juillet 2022 par laquelle la société ENEDIS de REIMS, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : CONSTRUCTION OU MODIFICATION D’UN BRANCHEMENT ELECTRIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC pour M. PRON Bruno.
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : CONSTRUCTION OU MODIFICATION D’UN BRANCHEMENT ELECTRIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC sur le domaine public dans la rue de Sommepy, N°19, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions obligatoires en place.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Article 4 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis au Représentant de l'Etat,
- notifié à l'intéressé
Fait à Saint-Hilaire le Grand, le 21 juillet 2022
Le Maire,
A. PAQUOLA
[[[signature1]]] ANTONIA PAQUOLA
2022.07.21 09:56:40 +0200
Ref:20220721_093401_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/07/2022 à 10h04
Réference de l'AR : 051-215104506-20220721-2022_17-AR
Affiché le 21/07/2022 ; Certifié exécutoire le 21/07/2022