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Arrêté - 24 DDTM85 535
Arrêté - AP25 DDTM85 400
Arrêté - AP25 DDTM85 401
Arrêté - 24 DDTM85 599
Arrêté - AP 21 DDTM85 51 20210216
Arrêté - AP25 DDTM85 508 Limitant usage eau
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Bois-de-Céné.
Lien du pdf (Arrêté - AP25 DDTM85 508 Limitant usage eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
En
Direction
départementale
PRÉFET
|
des
territoires
et
de
la
mer
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°
25-DDTM85-508
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages de l'eau
dans
le
bassin
versant
du
marais
poitevin
en
Vendée
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
211-3,
R.
2711-66
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la santé
publique,
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
640
à
645,
Vu
le
Code
pénal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215,
Vu
le Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005,
modifié,
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
Vu
le
décret
du
président
de
la
république
du
03
novembre
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Gérard
GAVORY
en
qualité
de
préfet
de
la
Vendée;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003,
modifié,
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
Code
de
l'environnement,
Vu
les
dispositions
du
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-
Bretagne
en
vigueur,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DCL-BCI-140
du
01
mars
2022
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Nadia
SEGHIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la Vendée,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
22
mai
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie ,
Vu
l'arrêté
n°
25-DDTM85-496
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le bassin
versant
du
Marais
Poitevin
en
Vendée,
19,
rue
Montesquieu
-
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
- Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
1 Considérant
l'évolution
des
débits
des
cours
d'eau
et
des
niveaux
de
nappes
souterraines
aux
stations
de
référence
définies
par
l'arrêté
interdépartemental
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
susvisé,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
limiter
certains
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
vue
de
préserver
la
santé
publique,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer :
Arrête
Article
1 : Mesures
de
limitation
des
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interdépartemental
du
22
mai
2023
susvisé,
l'évolution
des
débits
et
niveaux
d'eaux
aux
points
de
référence
entraîne
les
niveaux
de
restriction
suivants
:
Zones
d'alerte
Niveau
de
restriction
Date
d'entrée
en
vigueur
Lundi
4
août
2025
MP
8 - Autize
superficiel
MP
9
- Vendée
lundi
4
août
2025
MP
10
-
Lay
superficiel
non
réalimenté
3 —
Alerte
renforcée
EC
RECU
ere
MP
11
-
Lay
réalimenté
Aucun
MP
51
- Marais
Lay
Aucun
MP
5.2
- Marais
Vendée
Aucun
MP
5.3
- Marais
Sèvre
Niortaise
1Vigilance
‘
Lundi
4
août
2025
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
associées
à
ces
niveaux
de
restriction
sont
celles
définies
à
l'article
5
de
l'arrêté
interdépartemental
du
22
mai
2023
susvisé,
et
sont
consultables
à
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Ces
dispositions
sont
disponibles
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
et
Vigieau
httos://vigieau.gourv.fr/ 19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
2 Article
2
: Mesures
de
limitation
des
prélèvements
dans
les
eaux
souterraines
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interdépartemental
du
22
mai
2023
susvisé,
l'évolution
du
niveau
des
nappes
souterraines
aux
points
de
référence
entraîne
les
niveaux
de
restriction
suivants
:
Zones
d'alerte
Niveau
de
restriction
Date
d'entrée
en
vigueur
MP
121
- Lay
nappes
(Ouest)
Aucun
MP12.2
- Lay
nappes (Est)
1- Vigilance
Lundi
18 août
2025
MP
131
- Vendée
nappes
(Ouest)
1- Vigilance
Lundi
23
juin
2025
MP 13.2 - Vendée
nappes (Centre)
1- Vigilance
Lundi 28 juillet 2025
MP 13.3 - Vendée
nappes
(Est)
Aucun
Lundi
28 juillet 2025
MP 14 - Autizes
nappes
1- Vigilance
Lundi
23 juin 2025
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
associées
à
ces
niveaux
de
restriction
sont
celles
définies
à
l'article
5
de
l'arrêté
interdépartemental
du
22
mai
2023
susvisé,
et
sont
consultables
à
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Ces
dispositions
sont
disponibles
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
et
Vigieau
https://vigieau.gouv.fr/ Article
3 : Mesures
de
limitation
des
prélèvements
à
partir
du
réseau
d'eau
potable
Les
limitations
en
vigueur
concernant
les
prélèvements
à
partir
du
réseau
d'eau
potable
font
l'objet
d'un
arrêté
spécifique
disponible
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante :
httos://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et- ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025 Article
4
: Prélèvements
non
concernés
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
usages
de
l'eau
définis
comme
prioritaires
que
sont :
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
(dont
la
production
et
le transfert),
la
santé
et
la salubrité
publique,
l'abreuvement
des
animaux,
la sécurité
civile
et
les
besoins
des
milieux
naturels.
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage.
Ainsi,
le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas :
-
à
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
déconnectées
du
milieu
naturel
(rivières,
canaux,
nappes)
remplies
entre
le 1er
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de
justifier
que
durant
la
période
d'étiage
(1er
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
3 n'excède
pas
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
- à
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
(ex
‘récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves).
- à
l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Article
5
: Mesures
complémentaires
Sur
le
secteur
MP
11 -
Lay
réalimenté,
de
l'aval
de
la
Chaussée
de
Mareuil-sur-Lay
à
la
Mer,
les
vannes
et
portes
latérales
à
la
rivière
Le
Lay
doivent
être
maintenues
fermées
sauf
dérogation
préalable
du
service
de
police
de
l'eau
dès
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
A
compter
du
niveau
d'alerte,
les
manœuvres
d'ouvrages
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles,
…)
situés
sur
les
cours
d'eau
et
les
réseaux
primaires
de
marais
ainsi
que
sur
les
plans
d'eau
avec
lesquels
ils
communiquent,
susceptibles
d'influencer
le
débit
ou
le
niveau
d'eau,
sont
soumises
à
l'accord
préalable
du
service
de
police
de
l'eau
dans
les
zones
faisant
l'objet
de
restrictions
de
prélèvement.
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si elles
sont
nécessaires :
.
au
respect
de
la cote
légale
de
la
retenue,
.
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
situés
en
amont,
°
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à l'amont
et
au
soutien
d'étiage.
Toutes
les
bondes
alimentant
le
marais
desséché
le
long
de
l'axe
Sèvre
doivent
être
maintenues
fermées
dès
que
le
bassin
5.3
passe
en
alerte
renforcée
(sauf
dérogation
préfectorale).
Ces
règles
restent
valables
pour
l'alerte
renforcée
et
la crise.
Le
remplissage
et
la
remise
à
niveau
des
plans
d'eau
et
baisses
naturelles
destinés
à
la
chasse
aux
gibiers
d'eau
et
oiseaux
de
passage,
que
ce
soit
par
pompage
ou
en
gravitaire,
est
interdit
sur
le
Marais
Poitevin
dès
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
6 : Mesures
dérogatoires
Les
demandes
de
dérogations
sont
adressées
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
interdépartemental
du
22
mai
2023
susvisé.
Le
préfet
délivrera
ces
dérogations
aU
cas
par
cas,
après
analyse
de
la
situation.
Des
dérogations
pourront
notamment
être
envisagées
lorsque
la
sécurité
des
personnes
est
en
jeu
ou
pour
certaines
cultures
spécialisées,
si
la
situation
le
justifie
et
sous
réserve
de
disponibilité
de
la
ressource. La
demande
de
dérogation
adressée
au
service
de
police
de
l'eau
comportera
le
volume
sollicité,
le
débit
associé,
sa
période
d'utilisation,
la justification
de
la
demande,
et -dans
le
cas
de
cultures-
le type
de
culture
concerné
et
l'identification
des
flots.
Article
7
: Contrôles
et
sanctions
L'administration
mènera
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
définies
au
présent
arrêté
et
sur
la
bonne
application
des
règles
de
prélèvement.
Il ne
doit
pas
être
mis
obstacle
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
assermentés.
Les
infractions
au
présent
arrêté
pour
non
respect
de
l'arrêté
sont
passibles
notamment
du
retrait
des
autorisations
accordées
et
de
toutes
les
mesures
administratives
voire
judiciaires
adaptées
à
la
circonstance. 19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
- Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et de
14h00
à 16h30
4 Article
8
: Délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes.
Article
9
: Dispositif
d'application
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
DDTM85-496
du
7
août
2025
et
entre
en
application
le
lundi
18
août
2025
à 08
heures.
Les
mesures
de
limitation
du
présent
arrêté,
prescrites
en
fonction
des
niveaux
d'alerte,
resteront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
naturellement
fin
le 31
octobre
2025.
Article
10
: Exécution
du
présent
arrêté
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay-le-Comte,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
copie
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
du
ministère
de
la transition
écologique.
Il sera
transmis
pour
affichage
à
titre
informatif
à
toutes
les
mairies
des
communes
concernées
et
sera
adressé
pour
information
aux
présidents
des
commissions
locales
de
l'eau
des
Schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
versants
du
Lay,
de
la
Vendée
et
de
la
Sèvre
niortaise
et
du
Marais
poitevin.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
1
4
AÿUT
2025
la
s
Nadia
SEGHIER
19,
rue
Montesquieu
-
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
- Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et de
14h00
à 16h30
S Mesures
de
limitation
applicables
sur
le
bassin
versant
du
marais
poitevin
Les
mesures
de
limitation
sont
définies
par
type
d'usages
et
par
niveau
de
restriction
comme
précisé
ci-
après.
À
ce
stade,
les
limitations
s'appliquent
à
la
ressource
concernée
: eaux
superficielles
ou
eaux
souterraines
mais
ne
concernent
pas
les
prélèvements
réalisés
sur
le
réseau
d'eau
potable.
Légende
des
usages
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité.
A=
Ex
Annexe
1
Usages
Vigilance
Arrosage
des
interdit
entre8h
Interdit
massifs
fleuris
et
20h
Arrosage
des
Auto-limitation
“ardins
se
_
des
interdit
entre
8het
20h
J
Pots
prélèvements
Arrosage
des
interdit
sauf
plantations
(arbres
8
et
arbustes
plantés
en
pleine
.
espaces
verts
et
EE
Interdit
des
pelouses
terre
depuis
moins
de
1 an
avec
Sensibiliser
restriction
d'horaire)
le grand public
et
Interdit
de
remplissage
sauf
les
L
remise
à
niveau
et
premier
Interdit
de
Piscines
et
spas
collectivité |
remplissage,
si le chantier
avait
remplissage
dr
s aux
règles | débuté
avant
l'entrée
en
vigueur
l'
privés
(de
plus
ue
.
remise
à
14,3
de
bon
des
restrictions
de
niveau
2,
et
.
d‘im)
.
niveau
ou
usage
uniquement
pour
Un
volume
vidange
d'économi | destiné à la sécurité et intégrité
8
e
d'eau.
du
bassin.
Report
du
Sensibiliser
le
remplissage
Interdiction
de
.
ou
de
la
remplissage,
grand
public
et
.
.
or
vidange
sauf |
ou
de
vidange
.
les
collectivités
.
,
.
Piscines
ouvertes
aux
règles
de
avis
de
l'ARS, |
sauf
avis
de
au
public
8
Maintien
l'ARS.
Maintien
bon
usage
;
,
,
LL
.
d'apport
|d'apport
d'eau
d'économie
,
d'eau
d'eau
neuve
neuve
pour
°
pour
raison
|raison
sanitaire
sanitaire
Alimentation
en
eau
potable
(usages
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
civile) Lavage
de
Sensibiliser |
Interdit
sauf
avec
du
matériel
Interdit
sauf
véhicules
et
.
le grand
haute
pression
ou
avec
un
impératif
engins
nautiques |
public
et
système
équipé
d'un
système
sanitaire
par
des
les
de
recyclage
de
l'eau
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
- Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
loitant
agricole Usages
Vigilance
professionnels
collectivité $ aux
règles
de
bon
usage
d'économi e
d'eau.
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à domicile
(En
application
de
l'article
L 133110
du
Code
de
la santé
publique)
Lavage
et
rinçage
de
bateaux
de
plaisance
par
les
particuliers
Sensibiliser
le grand public
et
les
collectivité s aux
règles
de
bon
usage
d'économi e d'eau.
Interdit
hors
installations
de
carénage autorisées
Interdit
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines publiques
et
privées
d'ornement
Fonctionnement des
douches
de
plage
et
de
tout
autre
dispositif
analogue
Sensibiliser
le grand public
et
les
collectivité s aux
règles
de
bon
usage
d'économi
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
entreprise
ou
par
une
collectivité
Interdit
sauf
impératif sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
Interdit
sauf
circuit
fermé
e
d’eau.
Interdit
entre
11h
et
18h
Interdit
Arrosage
des
terrains
de
sport,
sols
équestres
et
terrains
de
sports
Sensibiliser le grand public
et
les
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdit
sauf
arrosage
de
manière
réduite
au
maximum
pour
les
terrains
d'entrainement
ou
de
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
- Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30 Usages
Vigilance
compétition
à enjeu
national
motorisés
ou
international,
sauf
en
cas
de
pénurie
en
eau
potable
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
de8hà20hde
collectivité
façon
à
s aux
règles
diminuer
la
Arrosage
des
golfs |
de
bon
consommeten
usage
d
=.
sur
le
Conformément
à | d'économi
voume
.
core
cadre
golf |
e d'eau.
iebdemeraire
Interdit
et
environnement
de
15
à 30
%
2019-2024)
Un
registre de
prélèvement devra
être
rempli
hebdomadaire-
ment
pour
l'irrigation.
Interdit Les
greens
pourront
toutefois
être
Sensibitiser
PTeserves,
le grand
sauf
en
cas
public
et
de
pénurie
les
d'eau
Arrosage
des
llectivité
potable,
par
greens
et
départs
US:
interdit
de
8h
à
20h
un
arrosage
de
golfs
s aux
règles
«
réduit
au
8
de
bon
:
strict
usage
:
k
d'économi
nécessaire
»
e d'eau
entre
20h
et
°
8h,
et
quine
pourra
représenter plus
de
30
%
des
volumes
habituels.
Dès
le
Exploitation
des
|passage
en
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
sites
industriels
{vigilance
[exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
classés
ICPE
sécheresse,
|génératrices
d'eaux
poiluées
sont
reportées
les
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
19,
rue
Montesquieu
-
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30 Usages
Vigilance exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer des restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
d'une
impossibilité
technique
comme
par
exemple
Un
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
sauf
démonstration
Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
et
de|
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
sensibiliser
,
:
leur
relèvent
pas
d'une
ICPE.
personnel aux
règles
de
bon
En
cas
de
prélèvement
d'eau,
les
exploitants
des
d'éonomi
ICPE
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement
e
d'eau
en relèvent
le
volume
journellement
si
le
débit
°
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m3/j,
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
Un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. —
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
Installations
de
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
production
eaux
de
process
ou
aux
. opérations
de
d'électricité
maintenance
restent
autorisées,
sauf
Si
d'origine
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
nucléaire,
préfectoral
hydraulique, et
Sensibiliser |-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
ÉRERRIQUE
à
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
demme.
de
de
industriels
|du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
l'énergie,
qui
aux
règles
| pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des milieux
.
de
bon
V|aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
grantissent,
dans
usage
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
lintérée
général,
d'économi
protection
de
la biodiversité,
dès
lors
qu'elles
e
d'eau.
|n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
l'approvisionneme nt
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
où
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30 Usages
Vigilance
Abreuvement
du
bétail
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Irrigation
dans
le
cadre
de
la
gestion
collective
(OUGC)
Protocole de
gestion
collective de
l'OUGC (1) OU auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps : Protocole
ou
autolimitation Ete
:réduction
de
50
%
du
volume
fractionné
à
la
quinzaine
(2)
Automne
:
réduction
de
50
%
du
volume
restant
Cas
particulier
des
zones
MP9
et
MP10
:
interdiction
de
8hà20h
Interdit
sauf
cultures
dérogatoires
Interdit
Remplissage
/
vidange
des
plans
d'eau
Sensibiliser
le grand public
et
les
collectivité s aux
règles
de
bon
usage
d'économi e
d'eau.
autorisation
du
Interdit
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
service
de
police
de
l'eau
concerné
Navigation
fluviale
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivité s aux
règles
de
bon
usage
d'économi e d'eau.
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning adapté
à
la
situation
des
cours
d'eau
Mise
en
place
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
- Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
10 Usages
Vigilance
de
restrictions adaptées
et
spécifiques selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation du
milieu.
Décalés
jusqu'au
retour
d'un
Travaux
en
cours
débit
plus
élevé,
sauf
accord
xIxlxix
d'eau
Obligation
de
|
préalable
du
service
en
charge
respecter
le
de
la police
de
l'eau.
débit
réservé
à
l’aval
des
travaux.
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
Rejet
des
stations
être
| décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
d'épuration
et|
Sensibiliser | élevé.
X
ESIlectetrs
FIdviaEx
te ee
Rappel :
obligation
de
signaler
immédiatement
les
toute
pollution
à
la
DDT,
service
en
charge
de
la
collectivité
[Police de
l'eau.
s aux
règles
|
de
bon
usage
d'économi |
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
Rejets
industriels
e
d'eau
|autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
X
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
(1) Les
protocoles
de
gestion
de
l'OUGC
sont
consultables
sur
le site
de
l'EPMP
:
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/ (2)
- La
période
Printemps
s'étale
du
1*
avril
au
début
de
la
Quinzaine
1 (celle-ci
étant
définie
comme
le
lundi
le plus
proche
du
1° juin)
- La
période
Été
s'étale
du
début
de
Quinzaine
1 à fin
de
Quinzaine
7
voir
de
la
Quinzaine
8
(la
date
de
fin
de
Quinzaine
7
étant
14
semaines
après
le
début
de
la
quinzainel).
19,
rue
Montesquieu
-
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
- Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
pubiic
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
11 - La
période
Automne
s'étale
de
la fin
de
la
Quinzaine
7 voir
de
la Quinzaine
8 au
31
octobre.
L'OUGC
fournit
à
chaque
DDT(M)
concernée
la
ventilation
par
quinzaine
de
chaque
exploitant
avant
le
15
juin
(correspond
au
volume
autorisé
restant
à consommer
à l'issue
de
la période
de
printemps).
À
défaut,
le
volume
hebdomadaire
ne
dépassera
pas
5
%
du
volume
restant
à consommer
au
31
mai.
Mesures
de
restrictions
spécifiques
:
Cas
des
zones
réalimentées :
-
Pour
la
zone
MP4
- Sèvre
Niortaise
réalimentée,
réunissant
les
irrigants
ayant
contractualisé
avec
la
SPL
des
eaux
de
la Touche
Poupard,
les
prélèvements
étant
compensés
par
les
lâchers
du
barrage
de
la
Touche
Poupard,
les
restrictions
précédentes
ne
s'appliquent
pas.
Dans
le
cas
où
la
ressource
stockée
dans
le
barrage
de
la
Touche-Poupard
s'avérerait
insuffisante
et
ne
permettrait
pas
d'assurer
les
besoins
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
le
débit
réservé
du
barrage
et
le
soutien
d'étiage,
les
prélèvements
pour
l'irrigation
pourront
être
réduits
par
décision
préfectorale.
-
Pour
la
zone
MP11
-
Lay
réalimenté,
un
ensemble
d'ouvrages
ou
de
transferts
d'eau
permettent
de
‘ sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable,
de
faire
du
soutien
d'étiage
et
de
mettre
à
disposition
un
volume
d'eau
pour
l'irrigation
par
prélèvement
direct
dans
des
barrages
et
réserves
ou
par
le
biais
de
la
réalimentation.
La
gestion
spécifique
de
cette
zone
est
présentée
dans
le
protocole
de
gestion
secteur
Lay
réalimenté.
-
Dans
la
zone
MP
5.2,
le
soutien
d'étiage
privilégie
l’abreuvement
des
animaux.
Les
prélèvements
à
d'autres
destinations
peuvent
être
soumis
à des
limitations.
Cas
des
bassins
tampons :
Les
«
bassins
tampons
»
sont
définis
comme
des
ouvrages
temporairement
en
eau,
de
surface
réduite
(<1
000
m?),
utilisés
uniquement
pour
faciliter
la
reprise
des
eaux
par
pompage,
forage
ou
dérivation
et
sans
vocation
de
stockage.
Pour
ces
bassins
tampons,
les
restrictions
sont
celles
concernées
par
les
prélèvements
pour
usage
professionnel
« en
eaux
superficielles
»
dans
le
cas
où
le
prélèvement
est
effectué
en
cours
d'eau
ou
en
nappe
d'accompagnement,
ou
«
en
eaux
souterraines
» si
le prélèvement
impacte
une
nappe
souterraine
hors
nappe
d'accompagnement.
Cas
spécifiques
du
remplissage
des
plans
d'eau
à
vocation
cynégétiaue
:
Dans
le
département
de
la
Vendée,
le
remplissage
et
la
remise
à
niveau
des
plans
d'eau
et
baisses
naturelles
à vocation
cynégétique
pourra
être
interdit
lorsque
la
situation le
justifie.
Dans
tous
les
cas,
il
sera
interdit
dès
lors
que
les
portes
à
la
mer
seront
fermées
sans
surverse ;
Dans
le
département
de
Charente-Maritime,
un
arrêté
spécifique
réglemente
les
plans
d'eau
à vocation
cynégétique. Cas
des
retenues
d'eau :
Les
prélèvements
réalisés
directement
dans
des
retenues
d'eau
ou
compensés
depuis
ces
retenues
sont
régis
par
les
dispositions
spécifiques
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
ou
les
règlements
d'eau
propres
à ces
ouvrages.
Cas
des
manœuvres
d'ouvrages
hydrauliques :
Dans
le département
de
Charente-Maritime,
un
arrêté
spécifique
réglemente
les
manœuvres
d'ouvrage.
19,
rue
Montesquieu
-
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
12 Dans
les
autres
départements,
toute
manœuvre
d'ouvrages
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles..),
de
moulins
ou
de
retenues
au
fil
de
l'eau,
qui
sont
susceptibles
d'influencer
le
débit
ou
le
niveau
d'eau,
est
interdite
à
partir
du
franchissement
du
niveau
d'alerte
renforcée
(sauf
dérogation
préfectorale),
à
l'exclusion
des
manœuvres
du
barrage
de
la
Touche
Poupard
et
des
ouvrages
dans
le
Marais
poitevin
disposant
d'un
règlement
d'eau.
Les
demandes
de
dérogation
sont
instruites
au
cas
par
cas
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
territorialement
compétent.
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si elles
sont
nécessaires :
-
au
respect
de
la cote
légale
de
la
retenue,
-
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
situés
en
amont,
-
à
la
restitution à l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont
et
au
soutien
d'étiage.
Toutes
les
bondes
alimentant
le
marais
desséché
le
long
de
l'axe
Sèvre
doivent
être
maintenues
fermées
dès
que
le
bassin
5.3
passe
en
alerte
renforcée
(sauf
dérogation
préfectorale).
Ces
règles
restent
valables
pour
l'alerte
renforcée
et
la crise.
5
L'Article
11
de
l'Arrêté
interdépartemental
valant
règlement
d'eau
des
ouvrages
structurants
du
marais
mouillé
de
la
Sèvre
niortaise,
du
Mignon
et
des
Autizes,
stipule
que
"les
manœuvres
de
réalimentation
des
affluents
à partir
du
débit
de
la
Sèvre
ne
sont
possibles
qu'en
cas
de
nécessité
avérée
dans
le
respect
des
conditions
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental".
Une
demande
de
dérogation
pour
les
manœuvres
de
réalimentation
des
affluents
tels
que
les Autizes
ou
le
Mignon
et
la
Courance
à
partir
du
débit
de
la
Sèvre
Niortaise
peut
ainsi
être
déposée
auprès
du
service
en
charge
de
la
gestion
quantitative
de
l'eau
du
préfet
pilote,
à
condition
que
l'irrigation
ait
été
coupée
sur
la
zone
de
gestion
concernée
et
que
le
débit
de
la
Sèvre
Niortaise
à
la
Tiffardière
soit
supérieur
au
seuil
de
crise
défini
par
le
présent
arrêté.
Le
Préfet
en
charge
de
cette
décision
devra
consulter,
pour
avis,
les
Préfets
pilotes
des
zones
de
gestion
concernées
(zone(s)
de
gestion
dans
la(es)quelle(s)
se
trouve(nt)
le(s)
ouvrage(s)
nécessaire(s)
à
l'alimentation
de
là
zone
de
gestion
réalimentée).
Cette
dérogation
ne
pourra
être
accordée
pour
des
besoins
d'irrigation.
Le
délai
de
traitement
de
la demande
est
de trois
jours
ouvrés.
Sur
le
secteur
MP11
-
lay
réalimenté,
de
l'aval
de
la
chaussée
de
Mareuil-sur-Lay
à
la
Mer,
la
manœuvre
des
vannes
et
des
portes
latérales
à
la
rivière
Le
Lay
pourra
être
limitée
à compter
de
la
mise
en
route
de
la réalimentation.
|
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
D
Tél.
: 02
51
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32
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05
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: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
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lundi
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