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Arrêté - AP25 DDTM85 401
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - AP25 DDTM85 401)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Direction
départementale
E
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFET
|
DE
LA
VENDEE
a Fraternité
Arrêté
N°
25-DDTM85-401
mettant
en
conformité
l'arrêté
N°
25-DDTM85-246
fixant
les
règles
de
sécurité
pu-
blique
à observer
lors
des
actions
de
chasse,
des
opérations
de
destruction
des
ani-
maux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
et
des
battues
administratives
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
l'arrêté
préfectoral
25-DDTM85-246
fixant
les
règles
de
sécurité
publique
à
observer
lors
des
actions
de
chasse,
des
opérations
de
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
et
des
battues
administratives,
signé
le
25
avril
2025 ;
Vu
la
décision
n°
492284
du
Conseil
d'État
concernant
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2023
portant
modification
de
l'arrêté
du
1er
août
1986
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
Considérant
que
le
Conseil
d'État
annule
l'alinéa
d)
de
l'article
1er
dès
lors
que
ces
dispositions
"en
ce
qu'elles
autorisent
le
tir,
depuis
un
poste
fixe
matérialisé,
du
sanglier
autour
des
parcelles
agricoles
en
cours
de
récolte,
permettent,
de
fait,
l'usage,
en
action
de
chasse,
des
engins
agricoles
utilisés
pour
la
récolte
comme
moyen
de
rabat
des
sangliers
en
méconnaissance
de
la
prohibition,
posée
par
les
dispo-
:
sitions"
de
l'article
L.
424-4
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
25-DDTM865-246
doit
être
mis
en
conformité
avec
cette
décision
par
le
fait
qu'il
mentionne
dans
son
article
11
la
possibilité
de
tir
du
sanglier
autour
des
parcelles
en
cours
de
récolte
;
Arrête
Article
1 :
L'article
11
de
l'arrêté
préfectoral
25-DDTM85-246
est
annulé.
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
demeurent
inchangées.
Article
2
: En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
sis
au
6,
allée
de
l'île
Gloriette
CS
24111
à
44041
Nantes
Cedex
1,
dans
un
délai
de
deux
mois.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
l'adresse:
https://www.telerecours.fr Article
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Vendée,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
les
commissaires
de
police,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
agents
assermentés
au
titre
de
la
police
de
la
chasse,
de
l'office
national
des
forêts,
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
agents
assermentés
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
et
les
gardes-chasse
particuliers
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
«
:
494
À
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
0
7
JU.
2025
Lé
préfet,
|
f
ur
épée
la sécrétaire
détére dNaréfecture
de
la Véndée
t
Nadia SÉGHIER