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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délibération n° 06 BR 2022 Ccds Attribution Marche de Collecte DVE LOT 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délibération n° 06 BR 2022 Ccds Attribution Marche de Collecte DVE LOT 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Le Pays des Savanes

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°06_BR_2022_CCDS

PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS VERTS ET ENCOMBRANTS SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES – LOT N° 1

Séance du 29 mars 2022

Date de convocation : 22 mars 2022

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-neuf mars à dix heures, le Bureau Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN,

Absents excusés

Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Rodolphe HORTH.

Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 1er octobre 2021, une consultation en procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la Commande Publique, pour des prestations de collecte des déchets verts et encombrants sur le Territoire des Savanes. Cette consultation a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), Journal d’Annonces Légales (L’APOSTILLE) et sur le Profil Acheteur (Marchés.sécurisés.fr).

Le marché est un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, avec montant maximum. il est alloti et se décompose comme suit :

- Lot n°1 : Collecte des déchets verts et encombrants sur la Commune de KOUROU - Lot n°2 : Collecte des déchets verts et encombrants sur les Communes de SINNAMARY et IRACOUBO

Le marché est passé pour une durée de 60 mois à compter de la notification de l’ordre de service. La durée exceptionnelle de ce contrat se justifie par l’obligation d’acquérir des véhicules neufs à partir de la 2ème année et dont l’amortissement est sur une durée optimale de 4 à 5 années.

L’exécution du contrat comporte une clause d’insertion par l’activité économique obligatoire, en application de l’article L2112- 2 du Code de la Commande Publique.

Pour la présente consultation des variantes exigées étaient prévues et les candidats avaient la possibilité de présenter une variante libre.

A la date limite de remise des offres fixée initialement au 08 novembre 2021 puis prolongée au 22 novembre 2021 – 12 heures, trois (3) opérateurs économiques ont soumissionné : - AD COLLECTE,

- GUYANET ENVIRONNEMENT,

- OUESNET.

Après ouverture des plis, les offres ont été remises pour analyse à la Direction de l’Aménagement et du Développement Durable, service gestionnaire du contrat. La Société AD COLLECTE a soumissionné pour le lot n° 1, la Société GUYANET ENVIRONNEMENT pour l’ensemble des lots et la Société OUESNET pour le lot n° 2. Leurs candidatures étant recevables, ils ont été admis à l’analyse de leur offre.

Délibération n°06_BR_2022_CCDS

Portant attribution du marché de collecte des déchets verts et encombrants sur la Communauté de Communes des Savanes – Lot n° 1

Page 1Toutefois, les offres de la société AD COLLECTE (lot n°1) et de la Société GUYANET ENVIRONNEMENT pour le lot n° 2, ont été déclarées irrégulières car incomplètes en raison d’absence de réponse sur les variantes exigées.

Les offres économiquement les plus avantageuses ont été jugées, à l’issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés :

- Le Prix : 40 % ;

- La valeur technique : 35 % appréciée sur la base des sous-critères suivants : la Présentation et l’organisation générale de la prestation / Méthodologie (30 %), la Proposition de circuits de collecte optimisée (35 %) et la Présentation des moyens humains et techniques y compris de rattrapage (35 %) ;

- Date et délai de livraison pondéré : 15 % apprécié sur la base des sous-critères suivants : Le planning d’intervention d’une semaine type (30%), le planning de réalisation des opérations de la période de préparation (20 %) et le Délai de livraison et de mise en service des équipements prévus au marché (50 %) ; - Performance en matière de protection de l’environnement : 5 % ; - Caractère innovant : 5 %.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 février 2022 à 14 h 30, après lecture du rapport d’analyse des offres et débat, a décidé à la majorité des membres présents, de retenir les propositions suivantes :

- Pour le Lot n° 1 : Collecte des déchets verts et encombrants sur la Commune de KOUROU, ATTRIBUER le marché à la Société GUYANET ENVIRONNEMENT pour son offre de base d’un montant annuel de 466 140,00 € pour la partie forfaitaire et une possibilité de commande fixée à 1 % du montant forfaitaire annuel de la prestation régulière (soit 4 661,40 € par an). Soit un montant total de 2 330 700,00 € pour la partie forfaitaire et un montant maximum de commande de 23 307,00 € pour la partie à prix unitaires, sur la durée du contrat de 60 mois à compter de la notification de l’ordre de service.

-

Concernant le Lot n° 2 : Collecte des ordures ménagères et assimilées sur les Communes de SINNAMARY et IRACOUBO, la Commission d’Appel d’Offres à demander un complément d’analyse des offres.

Au vu du choix de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 février 2022, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :

AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents au lot n° 1 : Collecte des déchets verts et encombrants sur la Commune de KOUROU.

INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2022. »

LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;

Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;

Vu le code de la Commande Publique ;

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 février 2022 ;

Vu l’installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;

Vu le rapport de présentation ;

ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT

A l’unanimité des membres présents,

Article 1 : ATTRIBUE le lot n° 1 : Collecte des déchets verts et encombrants sur la Commune de KOUROU, à la Société GUYANET ENVIRONNEMENT pour son offre de base d’un montant annuel de 466 140,00 € (quatre cent soixante-six mille cent quarante euros) pour la partie forfaitaire et une possibilité de commande fixée à 1 % du montant forfaitaire annuel de la prestation régulière (soit 4 661,40 € par an). Soit un montant total de 2 330 700,00 € pour la partie forfaitaire et un montant maximum de commande de 23 307,00 € pour la partie à prix unitaires, sur la durée du contrat de 60 mois à compter de la notification de l’ordre de service.

Article 2 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents au lot précité.

Article 3 : INSCRIT les crédits nécessaires à la dépense au budget 2022.

Délibération n°06_BR_2022_CCDS

Portant attribution du marché de collecte des déchets verts et encombrants sur la Communauté de Communes des Savanes – Lot n° 1

Page 2La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait et délibéré à Kourou, le 29 mars 2022.

Pour extrait et certifié conforme,

Le Président,

François RINGUET

Délibération n°06_BR_2022_CCDS

Portant attribution du marché de collecte des déchets verts et encombrants sur la Communauté de Communes des Savanes – Lot n° 1

Page 3

Vote :

-Nombre de conseillers en exercice : 12

-Quorum : 06

-Nombre de conseillers présents : 08

-Nombre de procurations : 00

-Nombre de votants : 08

-Pour : 08

-Contre : 00

-Abstention(s) : 00BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION

PAR LA PREFECTURE

Organisme : Communauté de Communes des Savanes

Utilisateur : FALGAYRETTES

Paramètre de la transaction:

Type de transaction: Transmission d'actes

Nature de l'acte: Déliberations

Numéro de l'acte: 06_BR_2022_CCDS

Date de la décision: 2022-03-29 00:00:00+02

Objet: ATTRIBUTION DU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS VERTS ET

ENCOMBRANTS SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES

SAVANES - LOT N°1

Classification matières/sous-matières: 1.1

Identifiant unique: 973-200027548-20220329-06_BR_2022_CCDS-DE

Fichier de vie de la transaction

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Cycle Contenu dans l'archivage

Etat Date Message

Posté 14 avril 2022 à 17h49min35s Dépôt initial

En attente de transmission 14 avril 2022 à 17h50min03s Accepte par le TdT : validation OK

Transmis 14 avril 2022 à 17h50min06s Transmis au MIAT

Acquittement reçu 14 avril 2022 à 18h00min11s Recu par le MIAT le 2022-04-14

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