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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°02 BR CCDS 2022 Attribution Marches Collecte Selective BAV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°02 BR CCDS 2022 Attribution Marches Collecte Selective BAV)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°02_BR_2022_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION DES MARCHES DE COLLECTE SELECTIVE DES BORNES D'APPORT VOLONTAIRE
Séance du 27 janvier 2022
Date de convocation : 19 janvier 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-sept janvier à huit heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Madame Céline REGIS, 2èe Vice- présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH,
Absents excusés ayant donné procuration :
Pierre-Richard AUGUSTIN à Céline REGIS,
Yves VANG à Céline REGIS,
Absents excusés
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Véronique JACARIA.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 06 décembre 2021, une consultation en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la Commande Publique, pour des prestations de collecte sélective des Bornes d'Apport Volontaire (BAV). Cette consultation a fait l'objet d'une publication au JOUE, BOAMP, Journal d'Annonces Légales (L'APOSTILLE) et sur le Profil Acheteur (Marchés.sécurisés.fr).
Le contrat est un accord-cadre, mono-attributaire, à bons de commande avec montant maximum , il est alloti et se décompose
comme suit :
- Lot n°1 : Collecte BAV EMBALLAGES - KOUROU
- Lot n°2 : Collecte BAV EMBALLAGES - SINNAMARY -IRACOUBO
= Lot n°3 : Collecte BAV VERRE - KOUROU
È Lot n°4 : Collecte BAV VERRE - SINNAMARY -IRACOUBO
- Lot n°5 : Collecte sélective - SAINT-ELIE
L'accord-cadre est passé pour une durée de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit deux (2) fois. La durée d'une période de reconduction est de 12 mois. Soit une durée maximale du contrat 48 mois.
Le montant maximum de la 1? période (24 mois) est fixé par lot de la manière suivante :
Collecte BAV EMBALLAGES -— KOUROU 192 000 € TTC
Collecte BAV EMBALLAGES - SINNAMARY -IRACOUBO 80 000 € TTC
Collecte BAV VERRE - KOUROU 175 000 € TTC
Collecte BAV VERRE - SINNAMARY - IRACOUBO 45 000 € TTC
Collecte sélective - SAINT-ELIE 60 000 € TTC
Délibération n°02_BR_2022_CCDS
Portant attribution des marchés de collecte sélective des bornes d'apport volontaire
Page 1 Le montant maximum par période de reconduction (12 mois) est fixé par lot de la manière suivante :
Collecte BAV EMBALLAGES - KOUROU 96 000 € TTC
Collecte BAV EMBALLAGES - SINNAMARY -IRACOUBO 40 000 € TTC
Collecte BAV VERRE - KOUROU 87 500 € TIC
Collecte BAV VERRE - SINNAMARY - IRACOUBO 22 500 € TTC
Collecte sélective - SAINT-ELIE 30 000 € TTC
Soit un montant maximum toutes périodes comprises (48 mois) fixé par lot de la manière suivante :
Collecte BAV EMBALLAGES - KOUROU 384 000 € TTC
Collecte BAV EMBALLAGES - SINNAMARY -IRACOUBO 160 000 € TTC
Collecte BAV VERRE - KOUROU 350 000 € TTC
Collecte BAV VERRE - SINNAMARY - IRACOUBO 90 000 € TTC
Collecte sélective - SAINT-ELIE 120 000 € TTC
A la date limite de remise des offres fixée au 21 janvier 2022 - 12 heures, deux (2) opérateurs économiques ont soumissionné :
- GUYANE RECYCLAGE,
- GUYANET ENVIRONNEMENT
Après ouverture des plis, les offres ont été remises pour analyse à la Direction de l'Aménagement et du Développement Durable, service gestionnaire du contrat. Les deux (2) candidats ont soumissionné pour les lots 1, 2, 3 et 4. Leurs candidatures étant recevables, ils ont été admis à l'analyse de leur offre.
Les offres économiquement les plus avantageuses ont été jugées, à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
- Le Prix : 60 %
- La valeur technique : 40 %
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 26 janvier 2022 à 14 h 30, après lecture du rapport d'analyse des offres et débat, a décidé, à l'unanimité des membres présents, de retenir les propositions suivantes :
- Pour le Lot n° 1 : Collecte BAV EMBALLAGES - Kourou, ATTRIBUER l'accord-cadre d'un montant maximum de
192 000,00 € pour la période initiale de 24 mois ; soit un montant maximum global, toutes périodes de reconductions comprises (48 mois) de 384 000,00 € ; à la société GUYANE RECYCLAGE.
; Pour le Lot n° 2 : Collecte BAV EMBALLAGES - SINNAMARY - IRACOUBO, ATTRIBUER l'accord-cadre d'un montant maximum de 80 000,00 € pour la période initiale de 24 mois ; soit un montant maximum global, toutes périodes de reconductions comprises (48 mois) de 160 000,00 €, à la société GUYANE RECYCLAGE. - Pour le Lot n° 3 : Collecte BAV VERRE - Kourou, ATTRIBUER l'accord-cadre d’un montant maximum de 175 000,00 € pour la période initiale de 24 mois ; soit un montant maximum global, toutes périodes de reconductions comprises (48 mois) de 350 000,00 €, à la société GUYANE RECYCLAGE.
- Pour le lot n° 4: Collecte BAV VERRE - SINNAMARY - IRACOUBO, ATTRIBUER l'accord-cadre d'un montant maximum de 45 000,00 € ; soit un montant maximum global, toutes périodes de reconductions comprises (48 mois) de 90 000,00 €, à la société GUYANE RECYCLAGE.
= Le lot n° 5 : Collecte sélective - SAINT-ELIE est déclaré sans suite pour cause d'infructuosité en raison d'absence d'offre et fera l'objet d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l'article R2122- 2 du code de la commande publique.
Au vu du choix de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 26 janvier 2022, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents à chaque lot précité. INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2022. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 5
Délibération n°02_BR_2022_CCDS
Portant attribution des marchés de collecte sélective des bornes d'apport volontaire
Page 2 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 26 janvier 2022 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 191;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et
de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021 et autorisant
également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1° : ATTRIBUER le marché de Collecte sélective des Bornes d'Apport Volontaire comme suit :
o Pour le Lot n° 1 : Collecte BAV EMBALLAGES - Kourou, ATTRIBUER l'accord-cadre d’un montant maximum
de 192 000,00 € pour la période initiale de 24 mois ; soit un montant maximum global, toutes périodes de
reconductions comprises (48 mois) de 384 000,00 € ; à la société GUYANE RECYCLAGE.
o Pour le Lot n° 2 : Collecte BAV EMBALLAGES - SINNAMARY - IRACOUBO, ATTRIBUER l'accord-cadre d'un
montant maximum de 80 000,00 € pour la période initiale de 24 mois ; soit un montant maximum global,
toutes périodes de reconductions comprises (48 mois) de 160 000,00 €, à la société GUYANE RECYCLAGE.
o Pour le Lot n° 3 : Collecte BAV VERRE - Kourou, ATTRIBUER l'accord-cadre d’un montant maximum de
175 000,00 € pour la période initiale de 24 mois ; soit un montant maximum global, toutes périodes de
reconductions comprises (48 mois) de 350 000,00 €, à la société GUYANE RECYCLAGE.
o Pourle lot n° 4 : Collecte BAV VERRE - SINNAMARY - IRACOUBO, ATTRIBUER l'accord-cadre d'un
montant maximum de 45 000,00 € ; soit un montant maximum global, toutes périodes de reconductions
comprises (48 mois) de 90 000,00 €, à la société GUYANE RECYCLAGE.
ARTICLE 2 : AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents aux lots précités.
ARTICLE 3 : INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Délibération n°02_BR_2022_CCDS
Portant attribution des marchés de collecte sélective des bornes d'apport volontaire
Page 3 Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 04
-Nombre de conseillers présents : 06
-Nombre de procurations : 02
-Nombre de votants : 08
-Pour : 08
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, le 27 janvier 2022.
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°02_BR_2022_ CCDS
Portant attribution des marchés de collecte sélective des bornes d'apport volontaire
Page 4 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 02_BR_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-01-27 00:00:00+01
Objet: Portant attribution des marchés de collecte sélective des bornes d'apport
volontaire
Classification matières/sous-matières: 1.1.5
Identifiant unique: 973-200027548-20220127-02_BR_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220127-02_BR_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 962
nom original:
DELIBERATION N°02_BR_CCDS_2022 ATTRIBUTION
MARCHES COLLECTE SELECTIVE BAV.pdf
application/pdf 2848971
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220127-02_BR_2022_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 2848971
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 9 février 2022 à 17h01min20s Dépôt initial
En attente de transmission 9 février 2022 à 17h05min03s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 9 février 2022 à 17h05min09s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 9 février 2022 à 17h10min46s Recu par le MIAT le 2022-02-09
Page 1