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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 0 Creation ZAD Colline Ouristy Hendaye
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 0 Creation ZAD Colline Ouristy Hendaye)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2022
OJ N° 050 - Urbanisme et Aménagement.
Création de la zone d'aménagement différé « colline Ouristy » sur la commune d'Hendaye.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 231
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, ACCURSO Fabien, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ARAMENDI Philippe, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERÇAÏTS Christian, BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BICAIN Jean-Michel, BIDART Jean-Paul, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BURRE- CASSOU Marie-Pierre représentée par PAULIAC Pierre suppléant, BUSSIRON Jean Yves, CACHENAUT Bernard, CARRERE Bruno, CARRICART Pierre (jusqu’à l’OJ n°44), CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ n°44), CASCINO Maud, CASTEL Sophie, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHAPAR Marie-Agnès, CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°28), CHAZOUILLERES Edouard, COLAS Véronique, COTINAT Céline (jusqu’à l’OJ n°28), COURCELLES Gérard, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DURRUTY Sylvie, DUTARET-BORDAGARAY Claire, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick, ETCHEMENDY René (jusqu’à l’OJ N°39), ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Pello, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis représenté par DAGORRET LACARRA Anita suppléante, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert représenté par AMBAL Marie-Geneviève suppléante, GASTAMBIDE Arño représenté par OXARANGO Maite suppléante, GOBET Amaya, GOMEZ Ruben, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre représenté par CAMUS-ETCHECOPAR Arantxa suppléante, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, JAURIBERRY Bruno, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LARRALDE André, LARRASA Leire, LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée (jusqu’à l’OJ N°51), MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel, OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude, PARGADE Isabelle, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves, POYDESSUS Dominique, PRAT Jean-Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SERRES-COUSINÉ Christine représentée par ARETTE- HOURQUET Benoit suppléant, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, TELLIER François, THICOIPE Xabi, TURCAT Joëlle, TRANCHE Frédéric, UGALDE Yves, URRUTIAGUER Sauveur, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine , VAQUERO Manuel, YBARGARAY Jean-Claude représenté par PAGOLA Pierre suppléant.
ABSENTS OU EXCUSES :
ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, AYENSA Fabienne, BARUCQ Guillaume, BÈGUE Catherine, BEREAU Emmanuel, BETAT Sylvie, BIDEGAIN Arnaud, BIDEGAIN Gérard, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BUTORI Nicole, CAPDEVIELLE Colette, CASET-URRUTY Christelle, CORRÉGÉ Loïc, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DARGAINS Sylvie, DEQUEKER Valérie, DUBOIS Alain, DUZERT Alain, DURAND PURVIS Anne-Cécile, ELGART Xavier, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEMENDY Jean, ETCHEVERRY Michel, GAVILAN Francis, GONZALEZ Francis, HARDOY Pierre, HUGLA David, INCHAUSPE Beñat, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Didier, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, JONCOHALSA Christian, KAYSER Mathieu, LABADOT Louis, LAIGUILLON Cyrille, LARRANDA Régine, LASSERRE Florence, LAVIGNE Dominique, LOUPIEN-SUARES Déborah, MASSÉ Philippe, MILLET-BARBÉ Christian, NABARRA Dorothée, PARIS Joseph, POYDESSUS Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, QUIHILLALT Pierre, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, VERNASSIERE Marie-Pierre.
PROCURATIONS :
ANGLADE Jean-François à GUILLEMIN Christian, BARUCQ Guillaume à DARASPE Daniel, BÈGUE Catherine à DUTARET BORDAGARAY Claire, BIDEGAIN Gérard à MASSONDO Charles, BORDES Alexandre à MASSONDO BESSOUAT Laurence, BOUR Alexandra à ALZURI Emmanuel, BUTORI Nicole à ECENARRO Kotte, CAPDEVIELLE Colette à MARTI Bernard, CORRÉGÉ Loïc à BISAUTA Martine, COTINAT Céline à ARZELUS ARAMENDI Paulo (à compter de l’OJ N°29), DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine à ARAMENDI Philippe, DARGAINS Sylvie à ETCHEVERRY Pello, DEQUEKER Valérie à BERHET André, DUBOIS Alain à DAMESTOY Hervé, DURAND PURVIS Anne-Cécile à LABORDE Michel, DUZERT Alain à DUPREUILH Florence, ERDOZAINCY-ETCHART Christine à POYDESSUS Dominique, ETCHEVERRY Michel à DAGORRET François, GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-José, HUGLA David à IRIART Alain, IRUME Jean-Michel à LARRALDE André, LARRANDA Régine à THICOIPE Xabi, LASSERRE Florence à OLIVE Claude, LAVIGNE Dominique à CENDRES Bruno, LOUPIEN-SUARES Déborah à CASTEL Sophie, MASSÉ Philippe à ETXELEKU Peio, MIALOCQ Marie-Josée à UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°52), MILLET-BARBÉ Christian à ALLEMAN Olivier, PARIS Joseph à DANTIACQ Pascal, QUEHEILLE Jean-Marie à CARRIQUE Renée, SANS Anthony à URRUTICOECHEA Egoitz, SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean- Marie, VERNASSIERE Marie-Pierre à IBARRA Michel.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 050 - Urbanisme et Aménagement.
Création de la zone d'aménagement différé « colline Ouristy » sur la commune d'Hendaye.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
La commune d’Hendaye souhaite mettre en place une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) dénommée « Colline Ouristy » sur la colline d’Ouristy, un site identifié dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme d’Hendaye comme étant un secteur sur lequel il convient « de préserver les espaces naturels emblématiques vecteurs de l’identité paysagère de la commune » et sur lequel la commune a engagé une réflexion afin de développer des équipements nécessaires aux besoins de la population hendayaise.
Motivation de la création de la Zone d’Aménagement Différé « Colline Ouristy »
La commune d’Hendaye, souhaitant préserver la colline d’Ouristy, site particulièrement sensible de la ville, et étant confrontée à un besoin d’équipement de type Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH), a mené plusieurs pistes de réflexion s’articulant autour de ces deux dimensions avec vocation - sous maîtrise d'ouvrage publique - à créer deux équipements nécessaires à la population hendayaise. Ainsi, la commune entend :
- constituer et aménager un parc public ouvert à la population en créant sur ce site un lieu nature, ouvert aux familles, avec la préservation et le renforcement d'espèces végétales qui puissent permettre d'anticiper les effets sur la flore du réchauffement climatique, tout en maintenant les espaces d'ores et déjà arborés ;
- implanter un CLSH sur la colline d'Ouristy permettra de répondre aux besoins des 60 places de CLSH actuellement dévolues à la Maison de la Petite Enfance d'Irandatz.
Pour mener à bien son projet, la Commune d’Hendaye affirme sa volonté d’intervenir en cas de besoin pour maîtriser les mutations foncières susceptibles de se présenter, en se rendant maître du foncier, et souhaite donc instaurer une Zone d’Aménagement Différé sur le périmètre annexé à la présente délibération.
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014, conférant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, ayant compétence en matière de PLU, la création des Zones d’Aménagement Différé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixant notamment ses compétences ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants relatifs aux Zones d’Aménagement Différé ;
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune d’Hendaye du 21 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Bureau du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx du 8 septembre 2022 ;
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de créer la Zone d’Aménagement Différé dite « Colline Ouristy » à Hendaye suivant la saisine de la commune, selon le motif évoqué ci-dessus et le périmètre annexé ;
Considérant qu’il y a lieu de donner la possibilité à la commune d’Hendaye de s’assurer la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le plan annexé ; Considérant que la création d’une ZAD sur la commune d’Hendaye permet cette intervention foncière publique ;
Il est proposé au Conseil communautaire :
d’approuver la création de la Zone d’Aménagement Différé dite « Colline Ouristy » sur la commune d’Hendaye d’une superficie globale d’environ 4,9 hectares, conformément au plan délimitant le périmètre de la ZAD ;
de désigner la commune d’Hendaye comme titulaire du droit de préemption ZAD, pendant une période de 6 ans renouvelable, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération de création ;
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou document relatif au périmètre de la ZAD.
La présente délibération et le plan rappelant le périmètre seront affichés en Mairie d’Hendaye et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.
Elle sera publiée et mention en sera insérée dans deux journaux locaux.
La présente délibération sera adressée aux organismes et services mentionnés à l’article R.212-2 du code de l’urbanisme : Conseil supérieur du notariat, Chambre départementale des notaires, Barreau constitué près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est créée la zone d'aménagement différé et greffe du même tribunal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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