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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 Annexe Fiche ZAD Hendaye Ouristy Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 Annexe Fiche ZAD Hendaye Ouristy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement, Création de la ZAD Colline Ouristy – Commune d’Hendaye

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CREATION DE LA ZAD COLLINE OURISTY SUR LA COMMUNE D’HENDAYE

1. QUELQUES GRANDS CHIFFRES POUR COMPRENDRE LE CONTEXTE

 Le développement de la commune :

- Surface globale : 1045,7 ha

- Dynamique d’extension de l’urbanisation : + 0,78 ha/an

2009 2020 Evolution

2009-2020

Taux de croissance

annuel moyen

Espaces urbains mixtes

(en ha) 655,3 663,9 + 8,6 + 0,1 % % par rapport à la surface totale 62,7 % 63,5 %

Part du tissu résidentiel 45,2 % 46,8 % + 14,6 ha + 0,4 % Part des espaces d’activités 7,8 % 7,7 % - 0,1 ha 0

- Population totale en 2019 : 16 967 habitants

- Dynamique démographique : + 262 hab/an

2008 2019 Evolution 2008-2019 Taux de croissance annuel

moyen

Nombre d’habitants 14081 16967 + 2886 + 1,7 %

- Parc total en 2018 : 14 115 logements

- Dynamique de production de nouveaux logements : + 255 log/an

2008 2018 Evolution 2008-2018 Taux de

croissance annuel moyen

logements 11 313 14 115 + 2802 + 2,24 % Rés. principales 58 % 56 % + 1396 + 1,95 % Rés. secondaires 38 % 39 % + 1153 + 2,39 % logements vacants 4 % 5 % + 252 + 4,66 %

maisons 25 % 23 % + 446 + 1,51 % appartements 75 % 77 % + 2352 + 2,47 %

• logements sociaux :

- 326 logements produits par hectare urbanisé à vocation résidentielle

- 336 habitants supplémentaires par hectare urbanisé à vocation résidentielle

 Le projet de ZAD :

− Superficie du projet de ZAD : 4,92 ha

- Superficie déjà urbanisée : 6 500 m² environ (parcelles comportant du bâti), 1900 m² environ d’emprise artificialisée liée au bâti

- Superficie non bâtie : 4,27 ha environ

- Superficie constructible (cf. zonage) : 651 m²

- Superficie non constructible (cf. zonage) : 4,86 ha environCréation de la ZAD Colline Ouristy – Commune d’Hendaye

2

2. LOCALISATION DE LA ZAD / CONFORTEMENT DE LA CENTRALITE

La localisation de la ZAD (par rapport au bourg ou autres centralités) :

− Le périmètre de la ZAD : La ZAD est située à proximité immédiate du centre-ville, au Nord-Est de ce dernier, sur le secteur de la colline d’Ouristy.

− Comparaison entre la superficie de la ZAD et la superficie de la centralité/bourg :

La superficie du centre urbanisé d’Hendaye est d’environ 5.35 km² (comportant le centre-ville, Hendaye Plage, les zones d’activités des Joncaux et Dorrondeguy), soit 535 ha.

− Superficie ZAD = 0.9% de la superficie du centre-ville urbanisé.

3. USAGES / OCCUPATION DES ESPACES NON BATIS AU MOMENT DU PROJET

Les usages actuels des terrains (Naturel, agricole, autres)

Ce site est constitué de plusieurs propriétés différentes qui ont, lors de la révision du Plan Local d'Urbanisme, fait l'objet d'un classement en Ncu avec identifications sur ces secteurs d'espaces boisés classés à conserver et d'espace verts protégés. Le projet de la commune, de préservation et de valorisation de ces espaces naturels, s’inscrit pleinement dans les règles actuellement applicables du PLU.Création de la ZAD Colline Ouristy – Commune d’Hendaye

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 Potentiel agricole : occupation et modes de gestion (dossier non concerné)

 Potentiel environnemental : occupation des parcelles « non bâties » à usage non agricole

Ensemble foncier Propriétaires Surface impactée par

la ZAD

Usage

/ Public et privé 4,27 ha Parc arboré

4. JUSTIFICATION DU PROJET PAR RAPPORT AU SCOT ET AU DOCUMENT D’URBANISME EN VIGUEUR

4.1 JUSTIFICATION DU PROJET PAR RAPPORT AU SCOT

La politique de maitrise publique que souhaite engager la Commune d’Hendaye au sein de son territoire répond aux enjeux d’aménagement posés à l’échelle du Schéma de cohérence territoriale Sud Pays Basque. Le SCOT Sud Pays Basque, approuvé le 5 novembre 2005, recouvre un vaste territoire marqué par une attractivité générale qui contraint la mise en œuvre des équilibres attendus en matière de déplacements, de développement économique, d’habitat et de cadre de vie. Ainsi, la collectivité a souhaité privilégier la réutilisation de bâtiments aujourd’hui vacants, pouvant permettre l’intégration d’un équipement essentiel à la vie des Hendayais/e. Cela s’inscrit donc dans la limitation de l’impact sur les milieux naturels et/ou agricoles, et même, ici, dans la valorisation de ces derniers.

4.2 JUSTIFICATION DU PROJET PAR RAPPORT AU PLU EN VIGUEUR

La colline d’Ouristy / Urristi constitue un site particulièrement sensible de la ville d’Hendaye qui a été identifiée dans le cadre du PADD comme étant un secteur sur lequel il convient "de préserver les espaces naturels emblématiques vecteurs de l'identité paysagère de la commune". Ainsi, la zone fait l’objet d’un classement en Ncu au sein de l’actuel PLU, approuvé le 22 février 2020 et ayant fait l’objet d’une première modification approuvée le 21 mai 2022. Sont identifiés sur ce secteur des espaces boisés classés à conserver et des espaces verts à protéger (cf. plan ci-après).Création de la ZAD Colline Ouristy – Commune d’Hendaye

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Le projet communal, visant la création d’un parc public, permettant entre autres la perméabilisation de ce quartier grâce au développement des liaisons douces, ainsi que l’implantation d’un centre de loisir sans hébergement, est en adéquation avec le règlement en vigueur :

Au sein du secteur NCu sont seulement autorisés s’ils sont compatibles avec le caractère du secteur : - les coupes et abattages d’arbres soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre du Code de l’Urbanisme

- les démolitions soumises à autorisation

- les défrichements soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés - L’édification des clôtures soumise à déclaration

- La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre

- les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation d’ouvrage public d’infrastructure (voies et réseaux divers, ouvrages afférents, ouvrages contre l’érosion marine..), ou d’installation d’intérêt général, si leur localisation est impérativement déterminée par des considérations techniques ou si elles sont nécessaires à la gestion des milieux naturels ou à l’accueil du public dans ces milieux et sous réserve que le caractère de la zone soit respecté au maximum.

- l’extension des constructions destinées à l’accueil ou la restauration du public sous réserve du respect de la zone

- les aménagements à caractère sportif, de loisirs et de plein air ne créant pas de surface de plancher

Il faut noter que le PLU a confirmé les emplacements réservés n° 33 et 34 qui assurent la desserte par le Nord comme par le Sud de ces espaces.

5. MOTIVATION DE LA COMMUNE

Les objectifs de la commune :

Le projet communal s’articule autour de deux dimensions avec vocation, sous maitrise d'ouvrage publique, à créer 2 équipements intéressants pour la population hendayaise.Création de la ZAD Colline Ouristy – Commune d’Hendaye

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A. La première destination souhaitée par les élus est la constitution d'un parc public ouvert à la population.

Plusieurs pistes de réflexion ont été ouvertes par les élus, qui toutes conduisent à la création d'un lieu Nature, ouvert aux familles, avec la préservation et le renforcement d'espèces végétales qui puissent permettre d'anticiper les effets sur la flore du réchauffement climatique, tout en maintenant les espaces d'ores et déjà arborés.

B. La deuxième orientation concerne l'utilisation des bâtiments pour lesquels seuls des aménagements légers sont possibles au titre du PLU, et ce, en vue d'accueillir des activités en direction de la jeunesse, notamment un centre de loisirs sans hébergement (CLSH).

La ville d'Hendaye est en effet confrontée à un besoin d'équipement de ce type, lié à l'exiguïté de l'actuel CLSH de la Maison de la Petite Enfance d'Irandatz ; celui-ci doit faire l'objet d'une réhabilitation avec, comme objectif, qu'il soit entièrement occupé pour des places de crèche.

L'implantation d'un CLSH sur la colline d'Ouristy permettra de répondre aux besoins des 60 places de CLSH actuellement dévolues à la Maison de la Petite Enfance d'Irandatz.

La ZAD est donc l'opportunité pour la ville, lorsque les ventes de terrains de la zone concernée seront effectuées, de pouvoir préempter à fin d'intérêt public, ce que ne permet pas l'actuel classement du PLU de 2020.

Les chemins ruraux qui desservent la parcelle, ainsi que les parcelles publiques en emplacements réservés sont inscrits dans le périmètre de la ZAD souhaitée

S'agissant de la partie Ouest, il est envisagé à moyen terme, un accès piéton directement depuis le boulevard Leclerc.

Le titulaire du droit de préemption : La Commune d’Hendaye est titulaire du droit de préemption ZAD.Création de la ZAD Colline Ouristy – Commune d’Hendaye

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ANNEXE

A. LISTE DES PARCELLES

PARCELLE SUPERFICIE

AP 63 760 M²

AP 312 1 550 M²

AP 7 9 600 M²

AP 56 6 162 M²

AP 275 75 M²

AP 276 40 M²

AP 67 972 M²

AP 90 4 560 M²

AP 133 895 M²

AP 134 1 560 M²

AP 135 665 M²

AP 302 4 281 M²

AP 319 3 543 M²

AP 320 1 218 M²

AP 367 4 012 M²

AP 368 121 M²

AP 369 685 M²

AP 370 389 M²

AP 371 1 443 M²

AP 372 543 M²

AP 373 446 M²

AP 374 3 282 M²

+ LE CHEMIN D’OURISTYCOLANDA

+ LE CHEMIN D’OURISTY