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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes âgées Vol 04 du 18 février 2020
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes âgées Vol 04 du 18 février 2020)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2019 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Vol 4
N° Spécial 18 Février 2020 Ar © D Agence Régie & Sarte be de-France
Delégaton départementate
Te des Hauts die Seine
Service émetteur Département
Autonomie —...—
—
caen.
Affaire suivie par : Mariama CONDE
Cristina SILVA Couerini
:
Téléphone : 01 40 97 96 07
mr 01 40 97
97 04
Réf :
PJ:
Objet : publication des décisions tarifaires
2019
Nanterre, le hf FEV. 2m
Le présent recueil des actes administratifs
contient l'ensemble des décisions
tarifaires au titre de l’année 2019 des établissements et Services médicaux-sociaux relevant du champ
de compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent
à votre disposition à l'adresse Suivante
: ARS6DD92- ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante fr, pour tout conseil concernant la consultation
de ces décisions tarifaires.
La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Région le
de Santé Ile-de-Fränce
TE
Monique REVELLI
nt
—— Le Capitole - 55, avenue des
Champs Pivrreux 02012 NANTERRE Cedex es
Standard (1 40 97 97 97. Télécopieur - O1 40 97
94 26 —
as-dd97-delcgue-departementali ais.
sante, fr
d Arf © Dgrce gore de Sort Île de France
DECISION lARIFAIRE N°1034 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EPHAD RESIDENCE LEONARD DE VINCI - 920025350
LC Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VLC
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 2212/2018 de financement de Ja Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23:12;2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2019 l'objectif global
de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental
de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EPHAD RESIDENCE LEONARD DE VINCI (2920025350) sise 12, AV
PUVIS DE CHAVANNES. 92400. COURBE VOIE et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA
- SILGE SOCIAL 1920030152; : Article 2
Article 3
Article 4
DECIDI:
À compter du 01/01/2019.Je lorfait
global de soins est fixé à 1 284
309.$5€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle
s'établit à 107 025.80€,
Pour 2019, les tarifs sont décomposés
comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 191 087.20
33.02
DIR 0.00 0.00
93 222,26 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accucil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2020, en
application de l'article 1.314-7 du
CASF, le forfait global de Soins est fixé, à titre transitoire, à | 284 309.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés
à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
| 191 087.20 33.03
TT
DT 0.00
0.00 AG
es 93 22226
0.00 Hébergement
Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle
s'établit à 107 025.80€.
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de a Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal.
75100, Paris dans un délai d'un mois à tompter de sa publication ou. Pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera Publiée
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture. Article 5 Le Directeur
Général de l'ARS le
qui Sera notifiée à l'entité
l'établissement COncérné,
-de-France est Charg
gestionnaire SA ORPE
Fait à Nanterre
6-8 JUIL 2019
Par délégation le Délégué Dép
artemental
: AL
. ... Agence Régisnale de Santé Île-Se-l'rance
À - SIEG
é(e) de l'exécution de la présente
décision
E SOCIAI (9200300152)
et à Ar O2 ce Mgr ras de Sorti Me de Francs
DÉCISION TARIFAIRE X°1026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE LES BORDS DE SEINE - 9200235678
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU
VE
VL
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23:12.2048 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
1.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
:
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 0606/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/03/2009 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée CHPAD RESIDENCE LES BORDS DE SEINE (920023678) sise 76. BD
BOLIRDON. 92200. NEUILLY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA
- SIEGE SOCIAL (1920030152) : Article 1FR
Article 2?
Article 3
Article 4
DECIDE
CE
ESF REREP PO E
À compter du U1/01/2019.e forfait global de
soins est fixé à 1 422
[78 G18.S1E à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à
118 S63.66€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme
suit :
763.92€ au titre de 2019. dont
Forfait global de soins Prix de journée
(en €)
Hébergement Permanent
1 309 856.04 32.85
UIIR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
112 907.88 50.18
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application
de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 601 382.43.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
4 orge LA
anc
: .
lébergement Permanent
| 376 400.88 345
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
lébergement Temporaire
. .
112 907.88 SO.IS
Accueil de jour
111 974.67 57.42
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133
448.54.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du palais royal, 75100. Paris dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou. pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des
actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS
Ile-de-Franc
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
l'établissement concerné,
Fait à Nanterre
8 JUIL 2019
ar délégation le Délégué Départemental
Sie PI
penemenas ecjoinie GES Hauis-de-Seine
e Cst chargé(e) de l'exécution de |
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
a présente décision
(920030152) et à Ar © D re Br rae de Sarte Île de Fratcs
DECISION TARIFAIRE N°1036 pe JRTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2919 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA ASNIERES
- 9020011749
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VC
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Financement de
la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel
du 23122018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au
Journal Officiel du 04/06/2010 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles fixant. pour Fannée 2019 l'objectif global
de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomic :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal
Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs
du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des Familles publié au
Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 Ponant nomination de
Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé
Île-de-France :
la décision de délégation de Signature du
directeur général de ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou le renouvel lement d'autorisation
en date du 20/01/2006 autorisant la création
de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA ASNIERES (92001 1749) sise 4, R DUSCHESNA Y. 92600, ASNIERES-SUR-SEINE et gérée
par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152): Article IR
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
ET SERRE NET
À compter du 01/01/2019. forfait global
de soins est fixé à 0.00€ au titre de 2019,
dont -39] 339.77€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuclle S'établit à 0.00€.
Pour 2019, Les tarifs sont décomposés comme
suit :
Forfait global de soins Prix de journée
(en €)
Tébergement Permanent
0.00 0.00
E
CR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Fébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article
L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé,
à titre transitoire. à 39] 339.77.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
She ù Des p Hébergement
Permanent 301 339.77
0.00
DHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à
32 61.65€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou. pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture. Article 4 Le Directeur
Général de J'ARS Île-de-France
qui sera notifiée à l'entité
ge
l'établissement concerné.
est chargé(e) de l'eXécution
de la Présente dé Stionnaire
SA OR PEA cision - SIÈGE SOCIAL
(9200301952 } et à
Fait à Nanterre
le +8 JUIL. 2019
Par délégation le Délégué Départemental
M Ar © D ke Byera e de Sorté Me de France
DECISION TARIFAIRE X°1032 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD ORPEA LA GARENNE : 92002910
Le Directeur Général de UARS [e-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
:
le Code de Ja Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12:2018 !
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au
Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
:
la décision du 15/05/2019 publiée au
Journal Officiel du 06/06/2019 relative
aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019
les valeurs du point mentionnés à l'article
R.3 14-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 POrtant nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France :
la décision de délégation de signature
du directeur général de l'ARS vers
le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation où le renous element d'autorisation
en date du 19/03/2010 autorisant la création
de la Structure ELIPAD dénommée EHPAD ORPEA LA
GARENNE (9200290105) sise 31. R DE L AIGLE, 92250.
LA GARENNE-COLOMBES et gérée
par l'entité dénommée SA ORPEA - SIÈGE SOCIAT.
(9200301 52);
A Article JFK
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
1
À compter du 01/01/2019 Je forfait
global de soins est fixé à | 246 930.32€
au titre de 2010. dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit
à 103 910.86€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés
comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée
(en €)
Hébergement Permanent
1 203 345.32 35.05
UTR 0.00
0.00 PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 585.00 38.23
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020,
en application de l'article L.314-7
du CASF. Je forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 216 930.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés
à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
Prix de Journée (en €)
1 203 345,32 35.05
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement l'emporaire
43 585.00 38.23
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction fortaitaire mensuelle s'établit
à 103 91 O.86E.
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doive
Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis |. Place du palais royal,
75100. p
nt être portés devant le Tribunal
un délai d'un mois à Compter de
sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle notifiée. à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
aris dans Article 5 Le Directeur
Général de l'ARS [le
qui sera notifiée à l'entité
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre
ee 8 JUIL
2019
Par délégation le Délégué Départemental
Dhs” Agence Régiona!e de :
La Gélèg ét £
€
He
-de-France est chargé(e
gestionnaire SA ORPÉA
) de l'exécution de la présente décision
- SIEGE SOCIAL. (9200301$2)
et à © D Ace Myuna e de Sarié
Mie 8e France
DECISION TARIFAIRE N°103]
PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL. DE SOINS
POUR 2019 DE
CHPAD RESIDENCE Sr JOSEPIT
- 9208007094
Le Directeur Général de ARS
Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et
des Familles :
le Code de Ja Sécurité Sociale
:
la loi n° 2018-1293 du 22/12/2018 de
financement de la Sécurité Sociale
pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23: 122018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019
publié au Journal Officiel du 04/06/2019
pris en application de l'article 13143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année
2419 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de a Caisse nationale
de
Solidarité pour l'autonomie
:
la décision du 15/05/2019 publiée
au Journal Officiel du 06/06/2019
relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à ta Moyenne nationale des besoins en soins
requis 2049 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour
2019 fes valeurs du point mentionnés
à l'article R.314- 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019
:
le décret du 25 juillet 2018 POrtant
nümination de Monsieur Aurélien
Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ho-de-France :
la décision de délégation
de signature du directeur
général de l'ARS vers le
délégué départemental de MAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou Je renouvellement
d'autorisation en date du 03/01/2017
autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH (9208007914)
sise 3. R FAUVEAU, 92140. CLA MAR T ct gérée Par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL (9200360152) :
AT Article LR
Article 2
a] Article 2
Article 4
DÉCIDE
es.
À compter du 01/01/2019.Je
forfait global de soins est fixé
à 979 284.03€ au titre de 2019,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit
à 8] 607.08€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés
comme suit :
Forfait global de soins Prix
de journée (en €)
Hébergement Permanent
L
0.00
979 284,03
33.30
UHR 0.00 0.00 PASA
À 0.00 0.00
Hébergement lemporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00
À compter du ler janvier 2020, en
application de l'article L.314-7
du CASF, le forfait global de Soins est fixé. à titre transitoire, à 979 284.03€,
Les tarifs de reconduction sont
fixés à :
Forfait global de SOINS Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
079 284.03 35.30
DUR 0.00
0.00 PASA
0.00 0.00
é 3 a ps
a] ne Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle
s'établit à 81 607,08€,
Les recours contentieux dirigés
contre la présente décision doive
nt être portés devant le Tribunal Interrégional de la T'ari fication Sanitaire et Sociale sis |, Place
du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à Compter de sa publication ou. pour les
personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera Publiée au
recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Ab Article $ Le Directeur
Général de l'ARS Île-
qui sera notifiée à l'entité
l'établissement COncerné,
de-France est chargé(e) de l'e
Nécution de la présente décision gestionnaire
SA ORPEA - SIE2GE SOCIAL
(9200301352) et à
lait à Nanterre
5-8 JUIL. 2019
Par délégation le Délégué Départemental
—héancs Régine de Santé
lle és
AE CET Oh
;
HSE
A7 © kgsree Rigina a de Sarte
Île ce Francs
DECISION lARIFAIRE N°1023
PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL. DL SOINS
POUR 2019 DI:
EHPAD VILLA GARI ANDE
- 92081576
Le Directeur Général de FARS
Île-de-France
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et
des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale
:
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018
de financement de la Sécurité Sociale
pour 2019 publiée au Journal Officiel du 2312/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019
publié au Journal Officiel du 04/06/2019
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année
2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée
au Journal Officiel du 06/06/2019
relative aux dotations régionales limitatives 2010 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour
2019 Jes valeurs du point mentionnés à
l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019
:
le décret du 25 juillet 2018 portant
nomination de Monsieur Aurélien
Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de Santé Île-de-France :
la décision de délégation
de signature du directeur
général de F'ARS vers Je
délégué départemental de HAUTS-DE-SFINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 03/01/2017
autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD VILLA GARLANDE (9208115750)
sise 14, AV GAREANDE. 92220. BAGNEUX et gérée Par l'entité dénommée SA ORPEA (9260002995)
: DECIDE
RESTE
eeERP.
Article 1ER 4 compter du
01/01/2619.Je forfait global de
soins est fixé à 1 080 0.00€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle
s'établit à 96 069,.82€.
Pour 2019. les tarifs Sont décomposés
comme Suit :
837.88€ au titre de 2019, dont
Article 2 À compter du ler
;
sains est fixé.
anvier 2020, en application
de }'
à titre transitoire, à | 080 837.88€. article L.314-7
Les tarifs de reconduction sont
fixés à :
D Forfait global de soins
Prix de journée (en €) bé
ant Per >
TT
Hébergement Permanent
1 080 837.88
34.63
l
| OUR
0.00 0.00 PASA
|
7 0.00
0.00 Hébergement
Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Fébergement Permanent
1 080 837.88 34.63
UHR 0.00
0.00 PASA
: 0.00 0.00
lMébereement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire Mensuelle
s'établit à 90 069.82€,
Article 3 Les recours contentie
Interrégional de la T
un délai d'un mois
notifiée, à compter
UX dirigés contre Ja prése
arification Sanitaire e
à compter de
de sa notific
nte décision doive
{ Sociale sis 1, PI
sa publication ou. pou
ation.
nt
Ariicle 4 La présente décision sera publiée
A9
au recucil des actes administratifs
de |
être portés devant Je Tribunal
ace du palais royal, 75 100,
Paris dans
r les personnes auxquelles
elle sera
a Préfecture. Article 5 Le Directeur
Général de l'ARS le-de-France
est Chargé(e) d qui sera notifiée
e l'exécution de Ja | à l'entité gestionnaire
SA ORPEA (920002 résente décision VOS) et à l'étäblissement concerné.
Fait à Nanterre
Le 8
JUIL 2019
Par délégation le Délégué
Départemental
Agence Régicnale de cs MAÉ
le-doFronce
VE CREMENGE
jt, io desHeuis-de-Seie “l DECISION TARIFAIRE:N° 1051 PORTANT FIXATION DELA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE NEUILLY - 9230809944
Le Directeur Général de J'ARS e-déFrance
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles 3
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°201 8-1203 du 22/12/2018 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019: publié au Journal
Officiel du 04/06/2019 pris én application de Particle
L314-3 du Code de l'Action Sociale ét des Familles
fixant, pour l'année 2019 l'objectif globaf.de
dépenses d'assurance maladie ét le montant total
de dépenses pour les établissements et Services relevant de Ja Caisse natiônale desolidaritépour l'autonomie
:.
la décision dû 15/05/20! 9 publiée’au Journal Officiel du 06/06/2019 retative aux dotations régionales limitativés 2019 et à
la moyenne nationale des besoins. en Soins requis 2019
;
le décrét du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aürélien Rousseau en qualité de Dirécteur Général de
l'agence régionale de Santé Fle-de-France :
la décision de délégation de Signature du directeur
général de F'ARS vérs le défégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 .
l'autorisation où 1& renouvellement d'autorisation
en date du 05/01/2017 dela structure SSIAD dénommée SSIAD DE NEUILLY (9208009944) sise 2, R DE
L'ÉGLISE, 92200, NEUILL Y- SUR:SEINE
et gérée par l'entité dénommée ANSIAD: (9208151317) :
la:transmission des propositions budéétaires èt de ses
annexes en date du 26/ TO/20TS par la Personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE NEUILLY
(9208099044) pour 2019 :
lespropositions de-modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 21/06/2019 par la délégation
départementale de Hauts-de-Seine :
l'absence de réponse de lastructure :
la décision d'autorisation budgétaire finale endate du 21/0620 19, #
Î êt: Artich
L
Elle se répartit comme suit:
- pour l'accueil de personnes âgées : 2? 062 173.270 (fraction forfaitaire s'élevant à 171 847.77€). Î 1 P E : Le prix
de journée est fixé a 31.21€.
- pour Faccueil de personnes handicapées : 126 73.74€ (fraction forfaitaire S'élevant à [D
Le prix dé journée est FIXE A 34.73€.
Les recettes etles dépenses prévisionnellés de la structure sont autoris
À compter du 01/61/2019, fa dotation globale de soins est fixée à 2 188 027.01€ au titre de 2049.
Les ComINE suit :
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 682,81
= dont CNR
0.00 GroupeIl
Dépenses afférentes au personnel 2258 919.55
0.00
Groupe: TI
pa re Dépenses
afférentes à la structure
130 340,93
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAE-Dépenses
Groupe !
Produits de la tarification 21889270
0.00
Groupe I | | |
6.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ce
Groupe IL
6:00 Produits financiers etproduits non encaissables
L
Reprise d'excédents
266 216.28
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application
de l'article L:31427 du CASE,
reconduction sont fixés, A titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020: 2 455 143.20€. Cette dotation se répartit comme suit :
S:2328 389,55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 194 - pour l'accueil de personnes âgée 032.46€).
Le prix de journée est. fixé à 35.24€.
- pour l'accueil dé personnes handicapées : 126 753.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10
Le prix.dé journée est fixé à 34,73€:
F9
2/4
lès tarifs de Article + à Le Les recours contentieux
dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale Sis 1. Place du palais
royal, 75100, Paris dans ün délai d'un mois à Compter
de sa- publication ou. pour les personnes
auxquélles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de
décision qui sera notifiée
concerné.
Fait ä Nanterre , Le:
Dr
“Départemental
La présente décision sera publiée au-récueil
des actes adiministratifs.de fa Préfecture.
l'ARS fle-de-France-est chärgéte) de
Pexécution de ta présenté
à l'entité gestionnaire ANSIAD (9208151431)
et à l'établ issement
1 0 JUIL. 2019
3 rs 2 es Mure de fact 5 Peie France: _ ÿ
DECISION TARIFAIRE N° 10$8 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE CHAVILLE - 9200249016
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Cohsidérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ë
le Code de la Sécurité Sociale :
laloi n°.2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale: pour 2019 publiéeau Journal Officiel
du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code dé
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant lotal de dépenses pour les établissements et services relevant
dela Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie L
la décision du. 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du: 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives
2019 et à la Moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé [le-de-France :;
la décision de délégation de signature du directeur général de FARS vers le délégué départemental
de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD dénommée SSIAD
DE CHAVILLE (920024916)sise 108$, AV ROGER SA LENGRO, 923370, CHAVILLE et-gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920802212)
;
la iransmission des propositions budgétaires et dé sés annexes en date du 29/10/2018 par la
Personne ayant qualité pour représenter la Structure dénommée SSIAD DE CHAVILLE
(9200249016): pour 2019 :
les propositions dé modifications budgétaires transmises par Courricr(s) en date du 26/06/2019 à Par la délégation
départementale de 1 auts-de-Seine :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2019. Arucle ES À.compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 650 389.91€ au titre de2010.
EN se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 549 032:03€ (fraction forfaitaire s'élevantà 45 752.670).
Le prix de journéeest fixé à 30,08€.
- pour l'accueil dé personnes handicapées : 110 357.88€ (fraction forfaitaire s'élevant 4 9 ‘196.40€).
Le prix de journée est fixé à 30.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ja structure sont autorisées Comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupel
Dépenses afiérentes à Pexploitation courante PE ESIAT
- dont ENR
0.00
Groupe I
Dépenses aflérentes au personnel
610.141,48
DEPENSES. | - dont CNR Su
Groupe HT tn:
Dépenses afférentes à lastructure 29:910.7%6
= dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 659 389.91
Groupe il Ed ane
Produits de Ja tarification 659 38991
dont ENR
0.00
Groupell
00€ RECETTES | Autres produits relatifs àl'exploitation L
Groupe HE |
0.00 Produits
financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 659 389.91
Dépenses exclues:du tarif 70.00€
Articlé 2 ÀA-compter du ter janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE. les tarifs de reconduction
Sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 :659.380.91€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 549 032.03€ (fraction forfaitaire s'élevant à 45 752,67€),
Le prix dejournée est fixé 4 30.08€.
- pour l'accueil de personnes haridicapées : 110 357.88€ Uraction forfaitaire s’élevant à D
Le prix de journée est fixé à 30.24€. Article 3
Article +
Articles
Par délée
7
{
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional dé la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un
mois à Compter de sa publication-ou. pour les pérSonnes
auxquelles elle-sera notifiée, à compter de
sa notification:
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE 1920802212) et à l'établissement
concernc.
ation le Délégué Départemental Æ
Lo] 0 ice Migvesede Gr
DECISION TARIFAIRE N° 1074 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
Le Directeur Général de | ‘ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Fami les ::
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de laSécurité Sociale
pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêtéministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel
du 04/06/20 19 pris en application de l’article
L314-3 du Code-de l'Action Sociale.et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global dedépenses
d‘assurance maladie et le Montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie: |
la décision du 15/05/2019 publiée auJournal Officiel du06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019et à la Moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;
le décret du 25 juillet 2018 ‘portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité.de Directeur:Général de: l'agence
régionale de santé Ile-de-France ;
là décision de délégation de Signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental
de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date-du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SERVICE DE SOINS A DOMICILE (2920815008) sise 6. AV LE CORBEILLER, 92190, MEUDON
ét gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL. D'ACTION SOCTALE (920802329)
EL
la transmission des Propositions budgétaires et deses annexes en date du 25/10/2018 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS A
DOMICILE (9208150083 pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019 par la délégation
départementale de Hauis-desSeine :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2019.
é? Article À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 782 229,05€ au titré de 2019.
ENS se répartit comine suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 782 220.08€ (fraction forfaitaire S'élevant à 6$ 185.75C } Leprix de journée
est fixé à AT LTÉE.
Les recettes:et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
EN EUROS
Groupe!
34 QI TL Dépenses afférentes à l'exploitation
courante #1 47e
= done CNR
0.00
Groupe II
codé. En Dépenses afférentes aupersonnel
639 745.62
| DÉPENSES | - dont CNR
0.00 |
-Groupe HT
2 SGA OÙ Dépenses afférentes à Ja structure
FH SA9N
+ dont CNR
0.00
Reprise de déficits
74 063.77
TOTAL Dépenses 182229.05
Groupe |
9-229.0S Produits de la tarification
nine - dont CNR
9.00
RECETTES
| Autres produits
relatifs à l'exploitation
.
: Groupe III
0.00 Produits financiers et produits non encrissables
.
TOTAL Recuttes 782 229.05
Dépenses exclues du tarif : 0:00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en
application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs
de reconduction sont-fixés, Atitre transitoire.
à :.
+ dotation globals de sûins 2020 : 708 I65.28€. Cette dotation se
répartit comme suit : - pour l'accueil
de personnes âgées : 708 165.28€ (raction forfaitaire S'élevant à 50.0 13.77€). Le prix de journée
est fixé à 37.27€.
ES Articles Les recours contentieux
dirigés Contre la présente décision doivent
être portés devant le Fribunal Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sactale sis 1, Place du palais royal,
7s 106, Paris dans un délai d’un mois à toMpter
de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles cile:séra notifiée, à compter desa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée
au recueil des actes adinistratifs de Ja Préfecture.
Article à Le Directeur Général de l'ARS
fle-de-France est Chargéte) de l'exécution dé
la présente décision.qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (9020802320) et à l'établissement voncérné.
Pardélégation te Délégué Départemental
4
3 SD AgorceMagioniie deGuru
Ré-éefrance +.
DECISION TARIFAIRE N° 1078 PORTANT
FIXATION DELA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2010 DE
SSIAD SAINT-CLOUD - 920812476
Le Directeur Général de ARS He-de-Frañce
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant.
Considéfant
Considérant
le Code de l'Action Sociale.et des Familles
:
le Code de la Sécurité Sociale à
la loin° 2018. 1203 du 22/ 122018 de financement
de fa Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel
du 23/12/3018 ÿ
l'arrêté ministériel du. 14/05/2019 publié au Journal
Officiel du 04/06/2019 pris en.application-de Particle L314-3
du Code de l'Action Sociale ét des Familles
fixant, pour l'année 2019 objectif global dedépenses d'assurance maladie et l8montant total de dépenses pour
les établissements et services -rélevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal
Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à ta Môyénnée nationale dés besoins
en soins. requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 Portant nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé ! le-de-Franee::
la-décision de délégation de signature
du directeur général de l'ARS vers le
délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en daté du 11/03/2019 :
l'autorisation ou te fénouvellement d'autorisation
en date du:05/01/2017 de la struclure SSIAD:. dénommée
SSIAD SAINT-CLOUD (920812476) sise
137, BD DE LA RÉPUBLIQUE. 92210:
SAINT-CLOUD etgérée par l'entité dénommée ASS.INTERC.AIDE ET SOUTIEN À DOMICILE (9200027097) :
làtransmission des Propositions budgétaires
et de ses annexes. en date du 24/10/20 18 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINT-CLOUD (920812476) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires
transmisés par courrier(s) en date du 26/06/2019
... par la délégation départemental de Hauts-de-Seine
:
l'absence de réponse de là structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale
en date du 26/06/2019,
30 Article EL À compter du 01/61/2019, Ja dotation
globale de soins est fixée a 1 024 080.46€ au titre
de 2019. Elle se répartit comme suit :
- Pour Paceueil de personnes âgées : 951 203.72€ (fraction forfaitaire S'élevant à 79274480). Le prix de journée.cst fixé à 26.87€.
- pour l'accueilde personnes handicapées :
72 7RG.74E (fraction forfaitaire s'élevant à
6 065.56€), |
Le prix de journée est fixé à 33,24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1722776
- dontCNR |
0.00
Groupe IT
LL Dépenses afférentes
au pérsonnel
12797249
DEPENSES | -dont CNR
0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à ta structure
- dont ENR
0.00
45 246.80
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1250 547.05
Groupe I .
Produits de 1x tarification 1.024
080.46
- dont CNR 0.00
Groupe I
RECETTES. | Autres produits relatif à l'exploitation
F 08
Groupe EH
0.00 . Produits financiers et produits non encaissables
.
Reprise d'excédents
226 466.59
TOTAL Recettes 1250 547.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Artiele 2 À compter du ler janvier 2020,
en application de l’article L.31427 du CASF.
lES tarifs de reconduction sont fixés, à titré transitoire,
à +
* dotation globale de soins 2020 : 1 240 S47.05€, Cette
dotation se fépartit comme suit : -
pour l'accueil de personnes âgées : 1 177 7603
IE (fraction forfaitaire s’élevant à 98
:146.69€). oo
Le prix de journée est fixé à 33,27€,
- pour l'accueil dé personnes handicapées : 72 786.74€
(fraction forfaitaire.s'élevant à 6
Le prix de journée est fixé à 33.24€.
to
31 Article 5
Article 4
Articles
Faità Nanterre
es
Les recours Contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du palais royal, 75100. Paris dans
un délai d'un Mois à Compter de sa publication
ou. pour Les Personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS fe-de-France
est Chargée) de l'exécution de la présente décision
qui Sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASS.INTERC.AIDE ET SOUTIEN
A DOMICILE (9200027907) et à l'établissement concérné.
Le 40 JUL, 2019
Les ME Les Bégina edsdore
hederrancs
DECISION TARIFAIRE N° 1080 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SERVICE DE SOINS A DOMICII Æ - 20807336
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant.
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale ctdes Familles:
le-Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019-publiée au Journal. Officiel du 23/12/2018
;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314:3 du Code del'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et: Servicés relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonoinie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel
du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 20F9 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur
Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de Signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019
:
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date: du 03/01/2017 de la Structure SSIAD
dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE (920807336) sise 19, R DES IMBERGERES, 92330. SCEAUX
et gérée par l'éntité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920802394)
:
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2018 par la PérSonne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE (920807336) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019 , par la
délégation départementale de Hauts-de-Seine:
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finaleen date du 26/06/2019.
2) DÉCIDE
Article 1 À compter du 01/01/20 9, Ja
dotation globale de soins est fixées 353 822.10€
au titre de 2619. Élese répartit comme suit :
- pour accueil de personnes âgées
: 355 822.19€ (fraction forfaitaire s’elevant
à 29 485.18). Le prix de journée est fixé à 32.31€.
Les récettes et les dépenses prévisionnelles
de Ja structure sont AULOrISSOS comme suit
:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe Ï
| Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 4455.87
- dont ENR
0.00
Groupe
. Dépenses afférentes au personnel
F7 341.97 DÉPENSES
| - dont CNR
0.00 Groupe HI
Dépenses afférentes à la sitticture
- dont CNR
6:00
Reprisede déficits
TOTAL Dépenses. 363 056.32
Groupe I
Produits de la tarification
Î- dont CNR
0.00
353 822.19
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation:
LL Groupe HI
6.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
9234.13
TOTAL Recettes 363.056.32
Dépenses exélues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ter janvier
2020.-en application de l’article L.314.7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à.:
* dotation globale de Soins 2020 : 363 056.32€. Cette
dotationse répartit comme suit : = pour l'accueil
de personnes âgées : 363 056.32€ (fraction
forfaitaire s'élevant à 30 254,696. Le prix de journée est fixé à 33.16€.
19
34 Article 3 Les recours contentieux
dirigés contre la présènte décision doiven
têtre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire etSociale sis 1, Place du palais royal, 75160, » Paris dans un-délai
d'un mois à compter de sapubl
elle sera notifiée. à Compter de sa notification. ication ou. pour les personnes aux
Article 4 La présenite décision
séra publiée au recueil des actes administratifs
de Ja Préfecture.
Article 5 Le Directéur Général
de T'ARS He-de-France est chargé(e)
de l'exécution de décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (9208023094) et à Pétablissement concerne.
Fait à Nanterre
, Le Î 0 JUIL. 2919
7) ET)
”
Par délégation le DéléguéDépartemental ;
[seue
3 edgePenseSr p
hede-Frasée
DECISION FARIFAIRE N° 1079 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD SURESNES - 920811544
Le Directeur Général de l'ARS 1le-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant.
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le-Code deja Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel
du 23/12/2078 :
l'arrêté ministériel du. 14/05/20] 9publié au Journal
Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article LST45
du Code de l'Action Sociale et desFamilles fixant,
pour Fannée 2019 l'objectif global dedépenses d'assurance maladie-et te Montant total de dépenses pour les
établissements ct Services relevant de a Caisse nätionalé desolidarité pour l'autonomie Fe
ladécision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel
du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives
2019 et à la moyenné nationale des bésoins
cn soins réquis 2019 :
le décret du 25juillet 2018. portant nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé
Île-de-France:
la décision de délégation de Signature du
directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de. HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019
:
l'autorisation ou lérenouvellement d'autorisation en: date du
03/01/2017 de là structure SSLAD dénommée SSIA D'SURESNES
(920811 SH) sise 4 R'STRESEM ANN, 92150,
SURESNES et gérée par l'entité dénommée ASS. SURESNOISE AIDE SOINS A DOM5920002730) :
la transmission des propositions budgétaires et
de ses annexes en date du 10/10/2018 par la Personne
ayant qualité pour représenter la:structure dénommée SSIAD SURESNES
(020811 544) pour 2019 ;
les propüsitions dé modifications budgétaires
transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019
; par la délégation départementale deHauts-de-Seine
:
l'absence de réponse.de lastructure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date
du 26/06/2010.
36 DECIDE
Article 1# À compter du 01/01/2019:
a dotation globale de soins est fixée à 1 314
577.H4€ au titre de 2010. Elle. se répartit comme suit :
- CRUE ‘accueil de personnes âgées :
|310 LEST8€ (fraction forfaitaire s'élevant
à 109 176.26€), &prix de journée est fixé à 38.80€
- pour l'accueil. de personnes handicapées
: 64 462.16€ {fraction forfaitaire s'élevant
à5
Le prix de Journéc'est fixé à55.32€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
Groupe |
ar #5 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
680,74
- dont CNR
0:00
Groupe II
Lee Dépenses afférentes au personnel
1240 750.88
Groupe IF
; _Dépenses afférentes à la structure
38 27370
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
20 872.0?
TOTAL Dépenses 1:374577.34
Groupe I
- : 7 Produits de la tarification
LUS 3 - dont CNR
0.00
Groupe Il
RECETTES. | Autres produits relatifs à l'exploitation
to GroupeITT.
0.00 Produits financiers et produits non:encaïssables
h
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1374 57734
Dépenses:exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020,
en application de |?article L.3F4-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sontfixés. à titré transitoiré,
à :
* dotation globale de soins 2020 : 353 704,32€;
Cette dotation se répartit comme suit: - pour
l'accueil de personnes : és. 1.289 243.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 107 436.930.
Le prix dejournée est fixé à 35.32€.
- pour Paccueil de personnes handicapées
: 64.462.166 (fraction forfaitaire s'élevant
45 3TESSC).
Le prix de journée est fixé à 35.32€.
9
37 Article 3 Les recours
Contentieux dirigés contre lv}
Tribunal Interrégional dé fa Tar
Paris dans un délai d'un mois à
compter de elle
sera notifiée, à compter de.sa
notification.
Article 4 La présente décision
sera publiée au-recueil d
Le Directeur Général de}
décision qui sera notifiée à
Articles
l'entité
ARS Ile-de-France est e
Lestionnaire AS
(9200072730) et à l'établissement concerné,
TT) Le
#
4F4 ere
1 0 JUIL, 2019
39
ntétre portés devant le
u palais royal, 75100,
$-pérsonnes auxquelles
présehte décision doive
ification Sanitaire et Sociale sis 1.
PI
Sa publication ou, pour le
8 actes administratifs de
Ja Préfecturg.
hargéte) de l'exécution de RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance,
s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des
Politi
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
ques Publiques
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92013 NANTERRE CEDEX
adresse Internet :
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Directeur de la Publication
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SECRETAIRE GENERAL
33 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier(@hauts-de-seine
gouv.fr Standard
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