Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes âgées Vol 13 du 18 février 2020
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes âgées Vol 13 du 18 février 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2019 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Vol 13
N° Spécial 18 Février 2020 |
1] ES
ns
nt
|
non
se
a _E_ __
Ar © DAge Mgr # Sante Le de-France
Délégation departementste
SesHgiAt du Seine
Service émetteur Département Autonomie
Affaire suivie par : Mariama CONDE
Cristina SILVA
Coorrind :
Téléphone : 01 40 97 96 07
01 40 97 97 04
Réf :
PJ:
Objet : publication des décisions tarifaires 2019
Nanterre, le À ÿ FE. Ut, ]
Le présent recueil des actes administratifs
contient l'ensemble des décisions tarifaires
au titre de l’année 2019 des établissements et services mMédicaux-sociaux relevant du champ de compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre
disposition à l'adresse Suivante : ARS6DD92- ETAB-MEDICO-SOCIAUX @ars.sante fr, pour tout conseil concernant la
consultation de ces décisions tarifaires.
La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-Fränce
M nique REVELLT
a
Le Capitole - 55, avenue des Champs Pierreux
42012 NANTERRE Crdex Standard
01 44397 97 97 Télécopieur : 61 40 97 86 34
ars-d97-delcgue-departemental.g ASSantetr
Ÿ Ar © D Agrrce Myxcee à Sarte le de France
DECISION TARIFAIRE N° 2595 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
CCAS:CIAS MONTROUGE : 920K15859
Le Directeur Général de ARS He-de-France
VU
VU
vU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2618 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel
du 23:12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05.2019 publié au Journal Officiel
du 04:06-2019 pris en application de l'article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 1505/2019 publiée au Journal Officiel
du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 25:07:2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en
date du 03:01:2017 de la structure SSIAD dénommée
CCAS:CIAS MONTROUGE (9208158859) sise 5, R AMAURY DÜVAL. 92120, MONTROUGE ct gérée par l'entité
dénommée COMMUNE DE MONTROUGE (9208077465) :
la décision tarifaire initiale n°1173 en date du 09:07:2109 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée CCAS/CILAS MONTROUGE - 9208158309.
1:5 DECIDE
Article PER À compter du 0101 2019, la dotation
globale de soins est modifiée et fixée à 772 OGG.NEE
au titre de 2019. Elle se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 772 O66.83€ (fracüon forfaitaire s'élevant à 64 338,900).
Le prix de journée est fixé à 35.28€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la sU'ucture sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe [
Lenees afférennne à encens 28 243.33 Dépenses afférentes à | exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe [1 on à
Dépenses afférentes au personnel 683 942,39
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe [1]
SOUPE . 4 347.40 Dépenses afférentes à
la structure
- dont CNR
"ur 043.04 Les
Reprise de déficits
17 53 "os 7]
TOTAL Dépenses 772 066.83
Groupe |
772 g Produits de la tarification
172 066.83
- dont CNR
Groupe I!
RECETTES | Autres produits relatifs à | exploitation
Groupe I
oo .
.
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 772
066.82
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du lerjanvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 749 490.08€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accucil de personnes âgées : 749 490.08€ (fraction forfaitaire s'élevant à 62 457.510).
Le prix de journée est fixé à 34.24€. Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
L
Par délégation le Délégué Départeme
pt
Les recours contenticux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant Le Fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis EF. Place
du palais royal, 7S 100, Paris dans un délai d'un
mois à Compier dé sa publication ou. pour les
personnes auxquelles elle sera nouliée, à compter de
sa notification,
La présente décision sera publiée au revucil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la présenté décision
qui sera noûfiéc à l'entité gestionnaire COMMUNE
DE MONTROUGE (9208077685) et à l'établissement concerné,
. Le 22:11:20919 Ar ODA Rignrae de Sorti Île de Frarcs
DECISION TARIFAIRE N° 2383 PORTANI
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2039
DE
SSIAD BOURG LA REINE - 9200807344
Le Directeur Général de l'A RS Ile-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles
:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22 1222018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23122078 :
l'arrêté ministériel du 14-05-2019 publié
au Journal Officiel du 0406-2019 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les Établissements ct services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15:0$:2019 publiée au Journal
Officiel du 06:06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 ct à la Moyenne nationale des besoins
en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de
Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du
directeur général de F'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 25:07 2019 :
l'autorisation ou Le renous ellement d'autorisation
en date du 0301/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD BOURG LA REINE (920807344) sise 3, ALL FRANCOISE DOLTO, 92340, BOURG
LA REINE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE (9200018801 :
la décision tarifaire initiale n°1616 en date
du 08/07/2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 de Ja structure dénommée SSIAD BOURG LA REINE - 9208073144. DECIDE
Article T À compter du 0101:2019, la
dotation globale de soins est modifiée et fixée
à SS5 OS8.12€ au titre de 2019. Elle se répartit comme
suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 555
DS8.12€ (fraction forfaitaire S'élev ant à 46
254.846 . Le prix de journée est fixéà 32.70€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à | exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe 1]
ie Dépenses
afférentes au personnel
SU? 803.86
DÉPENSES | - don CNR
0.00
Groupe Il
>
iroupe Il : |
17 622.93 Dépenses afférentes
à la structure
- dont CNR
36 000.00
Reprise de déficits
l'OTAL Dépenses SSS 058.12
Groupe |
Lie ne . ee
355 OSK.12
Produits de la tarification
7
- dont CNR
30 006.00
Groupe Il
| RECETTES Autres produits relatifs à | exploitation
Groupe IH
—
.
Li
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 555 058.12
Dépenses exclues du tarif :0.00€
Article 2 À compter du ler janvier
2020. en application de l'article L.314-7
du C CASE, les tarits de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 52 8.12€.
Cette dotation se répartit comme suit : S8
S OSK.12€ (fraction forfaitaire s'élevant à 43
TSASHE),
50
- pour l'accueil de personnes âgées : 52:
Le prix de journée est fixé à 31.07€.
rswe] Article 3
Article 4
Article 3
Fait à Nanterre
Par délégation le Délé
Ana ; PU Q : Len
gi
“68 départements ga 1 Fran
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent tre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Farification Sanitaire et Sociale sis
L. Place du palais royal. 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée. à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
nouliée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
DE SOINS A DOMICILE (9260001880) et à
l'établissement concerné.
Le 22:112019
Dao (2 San:
ï ON
LES AUIS-da-Soi,
Monique REVEL
7me Ar © D heros Régora a de Sa-ts Île de France
DÉCISION TARIFAIRE N° 2593 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD BAGNEUX - 920811536
1e Directeur Général de FARS le-de-France
VC le Code de l'Action Sociale et des
Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale
:
VU la loi n° 2018-1203 du 22:12:2018
de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23:122018 :
VC l'arrêté ministériel du 14/05:2019
Publié au Journal Officiel du 04:06:2019 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la C nationale de solidarité pour l'autonomie
:
VU la décision du 1505-2019 publiée
au Journal Officiel du 06:06:2019 relative aux
dotations régionales limitatives 2019 ct à la MoyCunc nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant
nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-Francçe :
vL la décision de délégation de signature
du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental du HAUTS DE SEINE en date du 25:07:2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 03012017 de la structure
SSIAD dénomm SSIAD BAGNEUX (9208111536) sise 4, R DES FOSSES. 92220. BAGNEUX ct g
dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (9209802063) :
érée par l'entité
Considérant la décision tarifaire initiale n°] 188 en
daic du 09/07/2019 portant fixation de la dotation globale
de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD BAGNEUX - 9020811536. | DÉCIDE
Arucle 1° À compter du 01-01-2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 49! 401,72€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes ägées : 401 401.72€
(fraction forfaitaire s'élevant à 40 950. 14€).
Le prix de journée est fixé à 33.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées Comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
SOUPE | : _.. .
28 7441]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe I]
eo Dépenses
aflérentes au personnel +00
S3S.81
DÉPENSES | - dont CNR
0.00
Grôupe II a 37 200.11 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
21 427,75
Reprise de déficits
24 874,39
TOTAL Dépenses 491 401.72
Groupe | _ 491 401.72 Produits de la tarification
- dont CNR
2142775
Groupe II
0 RECETTES
Autres produits relatifs à Fexploitation
|
Groupe IH 0.00 Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 491 401.72
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 À compter du Ler janvier 2020, en application
de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés. à titre transitoire. à :
* dotation globale de soins 2020 : 445 099.58€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 445 099.5$€ (fraction forfaitaire s'élevant à 37 091] 63€).
Le prix de journée est fixé à 30.49€.
> ue]
AO Article 3 Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent ètre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1.
Place du palais royal. 78100, Paris d
délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les Personnes auxquelles cie sera notifiée. à compter dé
su notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil
des actes administrauifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de F'ARS He-de-France
est chargéte) de l'exécution de la pré sente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMM UNAL D'ACTION SOCIALE (92002063) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre . Le 22*11:2019
Par délégation le Délégué Départemental
AGence Réo: Egion
la éléguée dénarr Santé lle-de.r,, e
Ace des Fauts-de Sage
AM Ar © Age Maure e de Sat Île de Frasrz
DECISION TARIFAIRE N° 2586 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CRF ANTONY - 9020004298
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
vu
VU
VU
vU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22:12:2018 de financement de la Sécurilé Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23:12:2018 :
l'arrêté ministériel du 1405/2019 publié au Journal Officiel du 04:06:2019 pris en application de l'article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectil global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06:06:2019 relative aux dotations régionales limitatives
2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le dévret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 25/07:2019 :
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 12.08:2002 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CRF ANTONY (920004298) sise 2, R DE BOXE, 92160. ANTONY et gérée par l'entilé
dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) :
la décision tarifaire initiale n°1168 en date du 09-07-2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de
la structure dénommée SSIAD CRF ANTFONY - 92000429.
AŸ DECIDE
Article JE À compter du 01 01-2019, Ja dotation globale de soins est modifiée et fixée à $ 275 442.9x0 au titre de 2019,
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 5 170 407.03€ (fraction forfaitaire s'élevant à 430 N67,25€).
Le prix de journée est fixé à 38.20€.
- pour l'aceucil de personnes handicapées : 105 035.95€ (fraction forfaitaire s'élevant à K 753.00€).
Le prix de journée est fixé à 39.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
214 093.83
0.00
Groupe fl Doux
Dépenses afférentes au personnel 5 205 267.7:
DÉPENSES | - dont CNR
(0.00
Groupe If
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
461 716.72
62 936.61
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 881 OSO.25
Groupe |
Produits de la tarification
- dont CNR
5275 442.98
62 036.64
Groupe Il
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI
. | y .
0.00
Produits Financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 605
637.37
TOTAL Recettes $ 881 OSO.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compier du ler janvier 2020. en application
de l'article L.314-7 du CASE. les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 5 SIS 143.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 5 713 107.76€ (fraction forfaitaire s'élevant à 476 092,316.
Le prix de journée est fixé à 42.21€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 105 035.95€ (fraction forfaitaire s'élevant à 8 753.00€).
Le prix de journée est fixé à 39.07€.
A3 Arücle 2
Arücle 4
Article $
Fait à Namvrre
AGeñce À
Êguée
Les recours contentieux dirigés contre la Présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l,
Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée. à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
{ Le Directeur Général de F'ARS fle-de-France est chargéte) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
CROIX ROUGE FRANCAISE 1750721334) 1 à l'établissement concerné,
5) «Le221192019
ADO
NEgiCnaie ce Santé fon =
rementaledes
HautsdeSono
Monique REVELL] Arf © ke Riguree & Santé le de France
DECISION TARIFAIRE N° 2587 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 26019 DE
SSIAD-ESA - 92029493
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
FU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale !
la loi n° 2018-1203 du 22:12:2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Otficiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14-05-2019 publié au Journal Officiel du 04-06-2019 pris en application de l'article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 1505-2019 publiée au Journal Officiel
du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de Signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 25:07:2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11-04-2014 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD-ESA (9200209493) sise 14, R DE L'ESPÉRANCE, 92160. ANTONY et gérée par l'entité dénommée OMEG AGE
GESTION {5900 19568) :
la décision tarifaire initiale n°1182 en date du 09-07-2019
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019
de la structure dénommée SSIAD-ESA - 920029493, DECIDF
Article F8 À compter du 01:01:2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 608 281.700 au titre de
2019. Elle sc répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 429 939.32€ (fraction forfaitaire s'élevant à 35 K2S2NE).
Le prix de journée est fixé à 39.26€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 268 342.38€ (fraction forfaitaire s'élev ant à 22 61.87€).
Le prix de journée vst fixé à 36.76€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées CORIME suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
27 258.94
0.00
Groupe H 718 98L0S Dépenses
afférentes au personnel
7 -05
DÉPENSES | - don CNR
11 062,00
Groupe [I
Dépenses afférentes à la structure
- dont CXR
10 351.62
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 756 591.61
Groupe |
Produits de la tarification
- dont CNR
698 2K1.70
11 062.00
Groupe I]
RECETTES Autres produits relatifs à | exploitation
ss
Groupe I] 0.00 Produits financiers
et produits non encaissables _
Reprise d'excédents 58
309.9]
TOTAL Recettes 756 391.6]
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020. en application
de l’article L.314-7 du CASE. les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 745 529.61€. Ceuc dotation se répartit comme suit :
- pour l'accucil de personnes dgécs : 477 IK7,23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 765.60€),
Le prix de journée est fixé à 43.58€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 268
342.38€ (fraction torfaitaire s'élevant à 22 36L.87E). Le prix de journée cest fixé à 36.76€,
152
AË w Article 3
Les recours contentieux dirigés contre Ja présente décision duivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L. Place du palais royal. 75100, Paris dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou. pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de FARS He-de-France
est charuéte) de l'exécution de Ja présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire OMLG AGE GESTION (59001956) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le 22 11°2019
+ ar délégation
le Délégui
Agence Régionale de S
La déléguée départementale
desHauts de Sans
Monique REVELL
AF Ar © D Agence Mégrire e de Sart Île de France
DECISION TARIFAIRE N° 2602 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD SANTE SERVICE - 920019619
Le Directeur Général de F'ARS He-de-Francc
VU
VU
VU
VE
VE
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de li Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22 12.208 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel
du 23:12:20178 :
l'arrêté ministériel du 1405/2019 publié au Journal Officiel du 04/06:2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour P'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 1$8:05:2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives
2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général
de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 25/07/2019 :
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 01-01-2008 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD SANTE SERVICE (9200196190) sise 40, R RENE LEGE, 92700. COLOMBES «t gérée par l'entité dénommée
FONDATION SANTE SERVICE 1920029097) :
la décision tarifaire initiale n°1171 en date du 09-07-2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD SANTE SERVICE - 9200196719,
1f DECIDE
Article 17 À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 353 943.92€ au titre de
2019, Elle se répartit comme suit :
- pour l'accucil de personnes âgées : 1 317 973.14€ (fraction forfaitaire s'élevant à 109 831.09€).
Le prix de journée est fixé à 36.47€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 970.78€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2 997,57€).
Le prix de journée est fixé à 24.64€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées Comme suit :
iROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
5205200
- dont CNR
0.00
Groupe I
28 597 2 Dépenses
afférentes au personnel 1 288 597.24
DÉPENSES | - dont CNR
11 890.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
53 959,29
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 426 216.43
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
1 353 943.92
11 890.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe 1]
Produits financiers et produits non encaissables
2.00
Reprise d'excédents 72 272.51
TOTAL Recettes 1 426 216.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, Les tarifs de reconduction
sont fixés, à litre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 1 414 326.43€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 378 355.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 114 862,07€).
Le prix de journée est fixé à 38.14€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 970.78€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2 997.57€).
Le prix de journée est fixé à 24.64€.
to7]
19 Article 3 Les recours contentieux dirigés
contre |
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 1,
délai d'un mois à compter de sa publication ou,
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de L'ARS Hce-de-Fr
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION
SANTE SERVICE {9200290
concerné.
Fait à Nanterre . Le 22:11226019
Par délégation le CU Dé
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale des Hauts-de-Seine
Monique REVELLI
5
ä présente décision doivent être portés devant le Tribun
Place du palais royal, 75100, Paris dans un
pour ICS personnes auxquelles elle sera notifice.
à
ance est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui
97) et à l'établissement Ar Oo Maure ed Sart Île de fravre
DECISION TARIFAIRE N° 2585 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD COURBE VOIE - 92080472/
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles |
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22.122018 de financement de la
Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23:12:2018 :
l'arrêté ministériel du 14:05.2019 publié au Journal Officiel du 04-06-2019 pris en application de l'article
LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15:05:2019 publiée au Journal Officiel du 06/06:2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 25/07/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD COURBE VOIE (92080472 1) sise 139, BD SAINT DENIS. 92400. COURBEVOIE « gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION S.A.P.A. (9206002227) :
la décision tarifaire initiale n°1631 en date du 06/08:2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD COURBEVOIE - 9208047721. DECIDE
Article IF À compter du O1:01-2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 160 234,220 au titre de 2019, Elle
se répartit comme suit :
- pour Paccucil de personnes âgées : 2 160 284.22€ (fraction fortaitaire s'élevant à SG O2 IKE
Le prix de journée est fixé à 49.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont AUtOTISéCS COMME suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
. CUP
38 708.13 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe il . :
Dépenses afférentes au personnel 2 083 045.00
DEPENSES | - dont CNR
LRO 711.00
Groupe IT] -
Ut ue 69 319.79 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
14 768.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 191162.92
Groupe |
3 24 27 Produits de
la tarification LE
- dont CNR
195 479.00
Groupe fl 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
|
Groupe HI 0.00 Produits financiers
et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
30 908.70
TOTAL Recettes 2 191 162.92
Dépenses exclues du tarif : (.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à litre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 1 995 683.92€. Cette dotation se répartit comime suit :
- pour l'accucil de personnes âgées : 1 995 683.02€ Graction forfaitaire s'élevant à 166 306.99€).
Le prix de journée est fixé à 45.56€.
19 DJ
À Article 3
Article 4
Article $
Fait à Nanterre
Par déléga Ê
Âgence Régionale de Sa
lon ie Délégué D NL à
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision dois ent tre portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Samitaire et Sociale sis |. Place du palats
royal. 7$100, Paris dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les Personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
La présente décision sera publie au reeuvil des actes administratifs de la Préfecture.
x Le Directeur Général de l'ARS fle-de-France est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.A PA (9200022217; et à l'établissement
concerne.
.Le 22112019
À
né Île-de.F.
départementaledes
Hauts de Sais
Monique RE VE
lusLe
2) Je ce-Frañce
DECISION TARIFAIRE N°1104 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE AZUR ILE MARANTE - 920003043
Le Directeur Général del'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
le Code de PAction Sociale et desFamilles :
le Code dé la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du.23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du} 4/05/2019 publié auJournal Officiel du 04/06/2019 pris en-application de l'article L314-3 di
Code de l’Action Sociale etdes Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services rélevant de la Caisse nationale dé solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée-au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019-et
à la moyenne nationale des besoins en:soins requis 2019 :
l'arrêté du06/06/2019 fixant pour 2019:les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du: codedé l'action sociale et.des. familles publié auJournal Officiel du 08/06/2019 +
le décret-du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ÿ
la décision de délégation de signature du directeur: général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en dâte du 11/03/2019 +:
l'autorisation où le renouvellement d'autori sation en date du 03/01/2017 autorisant lacréation de la structuré EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE AZUR ILE.MARANTE (920003043)
sise 0, , 92700, COLOMBES et gérée par l'entité dénommée SARL : ESIDENCE AZUR
(2920003035) :
2 Aiticle FER
Article 2
Article 3
Article4
_BECIDE
À compter du O1/01/2019:lé forfait global de soins-est fixéà 1045 362.49€ au titre de 2019, dont 0,00€
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 F13.54€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global dé soins Prix de journée (én €}
Hébergement Permanent 1 04$ 362.49
41.87
UHR
0:00 0.00
PASA
$ 000 0.00
Hébergement Temporaire
0:00 0.00
Accueil de jour _
0:09: 0.00
À ‘compterdu ler janvier2020, en.application de l'article L.314-7 du CASF, le: forfait global de
soins est:fixé, à titré transitoire, à 1 045 362:49€.
Les tarifs dé reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de. journée (en €)
Hébergement Permanent 1 045 362.49 dés
sn 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire ‘0:00 0.00
Accueil de jour — |
6.00: 0:00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 13.54€.
Lesrecoufs contentieux dirigés contre la présente. décision doivent être:portés devant le Tribunal.
Intérrégiônal-de:fa Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place dupalais royal, 75100, Parisdans: un délai d’un mois à compter
desa publication Où, pour:les pérsonnes auxquelles elle Sera.
notifiée, À:compter de sa notification.
La présente décision séra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de ta présenté décision
qui sera notifiée à l'entité géstionnaire SARL RESIDENCE AZUR (9200603035) et à
l'établissement concerné,
Le {0 JUL, 2019
Pardélégation le Défégué Départemental | LA
# LA Ei
PC Ar à Héros Régionale dé Santé Ke-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°110$ PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE LES ADRETS - 92001 1848
Le Directeur Général de L'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de fa Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/ 12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale ét dés Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses pour Les Établissements et services relevant. de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
Ja décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019-et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du:
code dé l'action sociale et dés familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018. portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau enqualité de Directeur Général
de l'agence régionale de:santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date:du 11/03/2019 +
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation:en date du 28/06/2002 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES ADRETS (2920011848) sise 21, R
MORICE, 92110, CLICHY ct gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE LES ADRETS
(920011798) ; oo
4 6 Article. 1FR A compter du 61/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 1 225.90498€ au tre dé 2019: dont
-12233.79€ à titre nôn reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 166.2$€,
Pour 2019, les tarifs sünt décomposés comme suit:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 225 904.08 ät.éa
TER 0.00 0.00
.... 0.00 0.00
Hébergement Temporaire: 0:00 Gü0
Accueil-de jour
0:00 0.00
Article? A-compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de.
soins est fixé, à Ütre.transitoiresà E 238. 228.77€.
Les tarifs. de réconduction sont fiKés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1238 228.77 41.05
MHR 0.00 0.00
PASA
0:00 0,00
Hébergement Temporaire: 0:00 0:00
Accueil de jour |
0.00: 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 185.73€.:
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant fe Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis. 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter dé sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de-sa notification.
Article 4 Laprésente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfècture. Articles Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES ADRETS (920011798) et à
l'établissement concerné.
Faità NANTERRE Le
10 JUL. 2019 swï
PTS À ET
Ÿ ÿ
PNR
A 2 ct f
Par délégatione Dé que
Départemental
LAEr
Agence Région”
a dés,
UIONalE
de Sans
La déléguéedépartementale
deMa
2
de-Frince
Hauts-g “Seine.
MoniqueREVELLI
9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
30 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier (@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
31