Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Délibérations+projet+phtovoltaique+décision+por
Procès Verbal - Délibérations+du+projet+photovoltaique+Arkolia+
unknown - Délibérations+du+projet+photovoltaique+Arkolia+
Procès Verbal - délibération+2023 32
Procès Verbal - Délibération+2023 29+
Procès Verbal - délibération+2023 30
Procès Verbal - délibération+2023 31
Procès Verbal - Délibérations+du+9+août
Procès Verbal - Délibérations+du+mardi+19+juillet
Procès Verbal - Délibérations+du+mardi+9+août
Procès Verbal - Délibérations+projet+phtovoltaique+décision+portant+sur+une+autorisation+de+défrichement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délibérations+projet+phtovoltaique+décision+portant+sur+une+autorisation+de+défrichement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Département
des
LANDES
Arrondissement
de
DAX
Canton
de
PAYS
MORCENAIS
TARUSATE HRK
Nombre
de
:
>
Conseillers
: 15
>
Présents
: 10
>
Votants
:11
>
Date
convocation :
04/10/2022
PROJET
PHOTOVOLTAIQUE
ARKOLIA
DECISION
PORTANT
SUR UNE
AUTORISATION
DE
DEFRICHEMENT
EN
VUE
DE
CREER
UNE
CENTRALE
SOLAIRE
2022-036
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
COMMUNE
DEMEILHAN
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2022
ARR
R AE
Affiché/Publié
le
13/10/2022
ID
: 040-214001802-20221011-20221011DEL36-DE
Extrait
du
Procès-verbal
des
délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
11
octobre
2022
HARRUOK L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
onze
du
mois
d'octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MEILHAN,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Patricia
LOUBERE,
Maire,
après
convocation
légale.
Etaient
présents:
LOUBERE
Patricia,
LACOSTE
Claude,
HUREL
Catherine,
CHABANNE
Eric,
LAULOM
Vincent,
MEURIS
Olivier,
LAPETRE-TAUZIET
Nadège,
ILHHARDOY
Sandra,
TESTEMALE
Maurice,
CHARON-BURNEL
Mathilde.
Excusés
:
LOUBERE
David,
DESPOUYS
Véronique,
LINXE
Justine,
SOUX
Benoit
Procurations
:
Mme
DESPOUYS
a
donné
procuration
à
M.
LACOSTE
Absente
:
DUCROT
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
:
Mme
HUREL
Catherine
Madame
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
les
délibérations
en
date
du
8
novembre
2016
et
du
10
février
2020
portant
sur
la
location
d'environ
26
hectares
de
terrain
en
vue
de
l'installation
d’une
centrale
solaire
et
la
signature
d’une
promesse
de
bail
emphytéotique
avec
la
société
ARKOLIA
Energies.
Considérant
que
conformément
à
l’article
L.311-1
et
suivants
du
code
forestier,
il est
nécessaire
de
solliciter
auprès
des
services
de
la
Préfecture,
l'autorisation
de
défricher
et
de
fournir
tous
les
documents
à l'instruction
de
cette
demande.
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
:A26,
A227,
A230
et
A233
dans
leur
totalité,
soit
sur
une
surface
de
26,3684
hectares.
Géoréféroncement :RGF93
/ Lamberi93
Titre :
Légendo
Plan
des
surfaces
à
Date
:
1609202:
défricher Mollhan
À Sata
empenstoe à
dfreher Em Pate accès
nie: tva
I srtsce projet à céticner
—
Gitures del centre sabre
Autour
Haine JOACHI
IL'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
>
D'Accepter
de
donner
pouvoir
à la société
Arkolia
Invest
48
pour
constituer
et
déposer
la demande
d'autorisation
de
défrichement
sur
les
parcelles
susmentionnées
;
>
D'Autoriser
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
cette
demande
de
défrichement
notamment
un
mandat
pour
l'instruction
du
dossier Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Après
en
avoir
délibéré,
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2022
,
Affiché/Publié
le 13/10/2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité,
ID : 040-214001802-20221011-20221011DEL36-DE
-
ACCEPTE
donner
pouvoir
à la
société
Arkolia
Invest
48
pour
constituer
et
déposer
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
sur
les
parcelles
susmentionnées,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
demande
de
défrichement
notamment
un
mandat
pour
l'instruction
du
dossier.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Patricia
LOUBERE