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Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 029. FONCIER ZAC Multisites Rachat des 23 25 et 31 rue Duguesclin)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
HORIGNE- Publié le ID : 035-213503345-20260809-D2026029-DE
FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi neuf mars à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien,
03 mars 2026 GROSEIL-MOREAU Arlette, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand,
. . MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien,
Mis en ligne : PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard,
11/03/2026 SERANDOUR Cyril, SOUQUET Eric, THERAUD Carine, TORTELLIER
Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné Nombre de Conseillers en pouvoir à BONNAFOUS Catherine, GARNIER Chrystèle ayant donné
exercice : 29 pouvoir à MAHEO Aude, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir à
GROSEIL-MOREAU Arlette, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir
Présents : 21 à LEFEUVRE Gaël, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à DEGUILLARD
Votants : 26 Julie ;
Quorum :15
Absents:
Madame JOUAULT Jaroslava et Monsieur LE GUENNEC Jean-Michel
ayant pouvoir de VALLEE Priscilla quittent la salle et ne prennent pas part
au vote,
Monsieur Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 03
mars 2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N° 6
Délibération n° 2026-029, FONCIER : ZAC Multisites - Rachat des 23, 25 et 31 rue Duguesclin, parcelles AL 101, 102, 103, 105 et 111- (fin portage foncier)
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission Urbanisme et transition écologique en date du 3 mars 2026,
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière et afin de constituer une réserve foncière, Rennes
Métropole a acquis par actes notariés des 22 novembre 2010, 18 juillet 2012 et 18 octobre 2007,
trois maisons d'habitation et un puit, situés respectivement, 25, 23 et 31 du Duguesclin cadastrés
AL n°101, 103, 102, 105 et 111 sur une emprise d'environ 1707 m2.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
112
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Envoyé en préfecture le 11/03/2026
THOR IGN E- Reçu en préfecture le 11/03/2026 : Publié le
FOU I [LARD ID: 085-213503845-20260808-D2026029-DE
Les portages fonciers étant arrivés à échéance, Rennes Métropole sollicite le rachat par la
commune des biens, conformément aux règles du Programme d'Action Foncière, c'est-à-dire au
prix initial d'acquisition auquel s'ajoutent les frais d'acquisition (frais notariés, de géomètre,
indemnités, travaux...) soit :
Adresse Prix d'acquisition Frais Total
23 rue Duguesclin 210000 € 15 972,48 €
25 rue Duguesclin 225 000 € 13 709,15 € 633 433,32€
31 rue Duguesclin 160 000 € 8 751,69 €
La présente transaction nécessite la saisine de l'autorité compétente de l'État (article L 5211-37 du
Code Général des Collectivités Territoriales). Le prix convenu entre les parties est conforme à
l'estimation du Pôle d'Évaluation Domaniale.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien), le conseil
municipal décide
D'APPROUVER le rachat des biens situés aux 23, 25 et 31 rue Duguesclin, parcelles cadastrées AL
101, 102, 103 et 105, respectivement pour 646, 623, 218 et 214 m2, au prix de 633 433,32 euros, frais à
la charge de l'acquéreur et libre de toute occupation,
DE DESIGNER Maître LOISEL, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier l'acte
notarié authentique,
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC
Multisites.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard