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Déliberation - 2026 021. FONCIER Zac Multisites Acquisition rue Nationale tampon
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 021. FONCIER Zac Multisites Acquisition rue Nationale tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
| E Publié le
E- ID : 035-213503345-20260209-D20260 21AER-DE
FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi neuf février à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct
sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents : Mesdames, Messieurs BONNAFOUS
Catherine, CAÏTUCOLI convocation : Christiane,
DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord,
03 février 2026 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT
Jaroslava, . . JOURDAN Christiane, LE GUENNEC
Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, Mis en ligne :
LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ 16/02/2026
Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent,
anne PRO POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril SOUQUET
Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia,
VALLÉE Priscilla, VAN Nombre de CAUWELAERT
Damien ;
Conseillers en
exercice : 29 Procurations de vote et mandataires : Messieurs
LETENDRE Christophe ayant
donné pouvoir à Julie DEGUILLARD et NOEL Henri ayant donné
Présents : 26 pouvoir à MAHEO Aude :
Votants : 28
Quorum :15 Absent : GARNIER Chrystèle.
Madame Marlène PEROT est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant
la convocation (en date du 03 février 2026) et
la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
ont bien été remplies.
Point N° 21
Délibération n° 2026-021. FONCIER : Zac Multisites- Acquisition des 43, 43bis et 43ter rue Nationale, parcelle AL 57
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la commune a été contactée par les propriétaires des 43, 43bis et 43ter rue Nationale pour vendre
leurs trois mMaisons-appartements (parcelle AL 57 pour 327 m2).
Situées dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites, la commune a fait procéder à l'évaluation des biens en
vue de formuler des offres d'acquisition amiable pour les 43,
43 bis et 43 ter à hauteur, respectivement, de 170 000, 195 000 et 200
000 euros net vendeur.
Les biens sont en copropriété et l'acquisition ne pourra se faire qu'avec
l'accord concomitant des trois propriétaires.
4
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e112 e2/2
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
| HOR IGN E- Reçu en préfecture le 24/02/2026 Publié le
FOU IILA RD ID: 085-213603345-20260209-D2026021AER-DE
La commune a reçu l'accord des trois propriétaires (courriel du 24 décembre 2025 pour celle du
43, lettre par courriel du 2 janvier 2026 pour celle du 43ter et courriel du 16 janvier
pour celle du
43bis).
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand,
NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide
D'APPROUVER l'acquisition des biens situés aux 43, 43bis et 43ter
rue Nationale, parcelle
cadastrée AL 57 pour 327 m? aux prix respectifs de 170 000, 195 000 et
200 000 euros net
vendeurs, frais à la charge de l'acquéreur;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier l'acte
notarié authentique ;
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC
Multisites.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard