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Déliberation - 2026 030. AER Foncier ZAC Multisites Acquisition amiable du 24 rue des Long 1
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 030. AER Foncier ZAC Multisites Acquisition amiable du 24 rue des Long 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
| E Publié le
= ID : 035-213502345-20260309-D20260 30AER-DE
FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi neuf mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site
de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI convocation : Christiane,
DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien,
03 mars 2026 GROSEIL-MOREAU Arlette, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand,
. . MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien,
Mis en ligne : PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard,
11/03/2026 SERANDOUR Cyril, SOUQUET Eric, THERAUD Carine, TORTELLIER
Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné Nombre de
Conseillers en pouvoir à BONNAFOUS Catherine, GARNIER Chrystèle ayant donné
exercice : 29 pouvoir à MAHEO Aude, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir à GROSEIL-MOREAU
Arlette, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir
Présents : 21 à LEFEUVRE Gaël, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à DEGUILLARD
Votants : 26 Julie ;
Quorum :15
Absents :
Madame JOUAULT Jaroslava et Monsieur LE GUENNEC Jean-Michel
ayant pouvoir de VALLEE Priscilla quittent la salle et ne prennent pas part
au vote,
Monsieur Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 03 mars 2026) et la note explicative
de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N°7
Délibération n° 2026-030. FONCIER : ZAC Multisites - Acquisition amiable du 24, rue des
Longrais, parcelle AN 222
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU l'avis de la Commission Urbanisme et transition écologique en date du 3 mars 2026,
CONSIDERANT que la commune a été contactée par le propriétaire du 24 rue des Longrais pour la vente de sa maison individuelle
à usage d'habitation (parcelle AN 222 pour1 028 m?).
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
112
D) ü
P 212
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
THOR IGN E- Regu en préfecture le 17/03/2026 : L RD Publié le
FOUIIL A ID :035-213503345-20260309-D2026030AER-DE
Située dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites, a commune a fait
procéder à l'évaluation du bien en vue de formuler une offre d'acquisition amiable à hauteur de
495 000 euros net vendeur que le propriétaire a accepté par courriel en date du 14 février 2026.
Contraint par le droit de délaissement résultant de l'opération d'aménagement, la vente est
néanmoins entendue sur le principe d'une «vente longue », c'est-à-dire avec une acquisition
effective par la commune en 2027.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien), le conseil municipal décide
D'APPROUVER l'acquisition amiable du bien situé au 24, rue des Longrais, parcelle cadastrée AN
222 pour1 028 m? au prix de 495 000 euros net vendeur, frais à la charge de l'acquéreur,
D'APPROUVER le principe de la vente à intervenir avant le 31 décembre 2027,
DE DÉSIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier l'acte
notarié authentique,
DE DIRE que la dépense sera inscrite au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC
Multisites 2027.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard